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Rapport annuel 2020-2021 du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle

Engagés. Flexibles. Attentifs.

Engagés envers ceux que nous soutenons.

Engagement : sentiment d’un dévouement et d’une loyauté sans réserve

Flexibles dans notre approche.

Flexibilité : capacité de changer, de s’adapter aux circonstances ou aux conditions

Attentifs aux besoins changeants.

Attention : la qualité de réagir rapidement et positivement aux besoins de ceux que nous servons

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Table des matières

Message de la Directrice exécutive

Septembre 2020 a marqué le cinquième anniversaire du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS), un jalon important de nos efforts visant à soutenir les personnes affectées par l’inconduite sexuelle alors que nous cherchons à l’éradiquer des Forces armées canadiennes (FAC). Le CIIS a été mis sur pied en 2015 en réaction à la reconnaissance des FAC de la nécessité de mieux soutenir les membres ayant vécu de l’inconduite sexuelle ou ayant été affectés par celle-ci et de leur faciliter l’accès à des services confidentiels. Cinq années de croissance difficiles, mais productives, ont mené à un mandat élargi, à un plus grand éventail de soutien et de services, et à une expertise approfondie; évoluant vers ce que le CIIS est aujourd’hui. En réfléchissant à ces « cinq premières années », j’ai mis en évidence trois « fils » essentiels qui ont été tissés dans notre histoire depuis le tout début : engagement, flexibilité et attention. Ils ont été, et continueront d’être, notre centre de gravité.

En 2020-2021, une année comme aucune autre, l’équipe du CIIS a dû faire preuve de résilience et adapter ses façons de travailler dans le cadre d’une pandémie sans précédent. Étant donné les protocoles de santé et de sécurité liés aux interactions « en personne », nous avons relevé le défi et avons fait preuve de flexibilité et d’ingéniosité en adoptant les technologies virtuelles comme étant « la meilleure façon de faire » pour conserver notre dynamisme et faire progresser notre travail dans les domaines les plus affectés de l’engagement, de la sensibilisation et de la formation, chaque fois que cela était possible. Malgré les restrictions, l’équipe est demeurée une unité solidaire, collaborative et productive.

La capacité de l’équipe du CIIS à opérer ce virage et à faire preuve d’attention continue d’impressionner et elle a été particulièrement précieuse lors de deux développements importants qui ont eu un impact sur notre travail pendant la période visée par ce rapport :

Le CIIS continue d’offrir un contexte, un état d’esprit et une approche opérationnelle uniques au sein de l’Équipe de la Défense; il fait partie du MDN et relève de sa sous-ministre, et est indépendant et à l’écart de la chaîne de commandement des FAC tout en étant attentif aux besoins des FAC. Le CIIS s’est efforcé de devenir une organisation de confiance conçue pour aider, de manière confidentielle et complète, les membres à faire des choix éclairés quant aux actions possibles dans leur situation personnelle et à naviguer au sein du système pour obtenir l’aide dont ils ont besoin. En même temps, nous fournissons des conseils et une expertise à la chaîne de commandement des FAC afin d’améliorer la compréhension de la nature de l’inconduite sexuelle et de son impact sur les membres des FAC, de la manière de réagir de façon appropriée et de soutenir efficacement les membres affectés, et d’améliorer les mesures préventives. Le concept « faire partie / être à l’écart » est essentiel à l’exécution de notre mandat au CIIS – nous respectons et sommes fidèles à son esprit et à son intention.

Je suis très fière de notre engagement inébranlable à offrir un niveau exceptionnel de soutien et de service aux membres des FAC affectés par l’inconduite sexuelle, ainsi qu’aux dirigeants et dirigeantes des FAC, et ce, sous forme de conseils et d’orientation, tout au long d’une année difficile.

La croissance des services que nous fournissons, les relations de collaboration et les partenariats que nous avons établis, ainsi que les progrès réalisés à ce jour afin d’aborder l’inconduite sexuelle au sein des FAC sont significatifs. Et il y a beaucoup de travail – et de croissance – à venir alors que le CIIS poursuit son aventure. Les prochaines années verront une expansion et une capacité accrues pour définir, guider et favoriser une culture du respect, tout en continuant à fournir un soutien complet, accessible et intégré, ainsi qu'un accent renouvelé sur la prévention de l'inconduite sexuelle militaire.

Original signé par

Dre Denise Preston, Ph. D.
Directrice exécutive
Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle

Les cinq premières années

Créé en 2015, le CIIS avait initialement pour mandat d’offrir un soutien confidentiel aux membres des FAC affectés par l’inconduite sexuelle. Dès sa création, le CIIS a été attentif aux besoins émergents, guidé par des experts et expertes en la matière et éclairé par des recherches fondées sur des données probantes. Voici une chronologie des cinq premières années du CIIS.

Le CIIS est devenu un centre d’expertise, offrant des conseils sur tous les aspects de l’inconduite sexuelle, y compris les services d’intervention et de soutien, la formation et l’éducation, ainsi que des conseils de spécialiste en matière de politique et recherche.

Bilan de l’année

Le présent rapport couvre les activités et les initiatives du CIIS du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Malgré les défis associés au fait que toute l’équipe du CIIS a travaillé à distance tout au long de l’année, en raison de la pandémie de la COVID-19, nous avons continué à offrir du soutien 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 aux membres des FAC affectés par l’inconduite sexuelle; du soutien aux chaînes de commandement dans la gestion des incidents d’inconduite sexuelle; de l’expertise aux FAC en matière de politique et de prévention; des activités de sensibilisation et de recherche accrues; et nous avons fait progresser le Programme de démarches réparatrices.

Nos partenaires et les parties intéressées ont bien sûr été affectés de manière similaire par la pandémie, ce qui nous a obligés à optimiser de « nouveaux » modes de collaboration et de partage de l’information. Les technologies virtuelles sont devenues le principal outil permettant de poursuivre les consultations, de travailler avec des groupes consultatifs et des experts et expertes en la matière sous contrat, et de répondre aux demandes de conseils et de soutien des dirigeants et dirigeantes des FAC et du MDN concernant leur compréhension, leurs actions et leurs communications en matière d’inconduite sexuelle.

Gestion financière

Les dépenses globales du CIIS s’élèvent à 6 423 million de dollars en 2020-2021. La majeure partie des dépenses a été attribuée aux salaires et au fonctionnement et entretien.

Dépense Montant
Salaires 4 900 376 $
Fonctionnement et entretien 581 370 $
Démarches réparatrices 501 574 $
Programme de contributions 253 694 $
Formation  156 803 $
Sensibilisation/Promotion 16 130 $
Relations avec les parties intéressées 13 053 $
Total 6 423 000 $

Nous avons fait des progrès relativement à un certain nombre d’initiatives considérées comme prioritaires dans notre Rapport annuel 2019-2020 et nous avons lancé de nouveaux projets. En 2020-2021, le CIIS :

Le CIIS a pu accomplir tout cela grâce à ce qui suit :

Services de soutien

Le CIIS se concentre exclusivement sur le soutien aux personnes affectées par l’inconduite sexuelle, et offre la possibilité de conserver l’anonymat et la confidentialité sans avoir à faire de signalement à la chaîne de commandement ou à la police militaire. Il comporte cinq composantes :

Icône : Ligne d’intervention et de soutien 24h/24 et 7j/7

Ligne d’intervention et de soutien 24h/24 et 7j/7

Icône : Programme de coordination de l’intervention et du soutien

Programme de coordination de l’intervention et du soutien

Icône : Équipe de liaison militaire

Équipe de liaison militaire

Icône : Programme de démarches réparatrices

Programme de démarches réparatrices

Icône : Programme de contributions

Programme de contributions

 

Le CIIS a aussi pour mandat de promouvoir ses services en vue d’informer les membres et de les encourager à se manifester et à obtenir les services qui sont le plus susceptibles de répondre à leurs besoins.

Le CIIS rassemble le nombre d’appels et de courriels par type de manière à évaluer et à divulguer les tendances et les enjeux. L'analyse des tendances demeure un rôle essentiel pour le CIIS. Grâce à son indépendance envers les FAC, qui permet la collecte de données anonymes sur les victimes, le CIIS est en mesure de conseiller les FAC sur les tendances et les obstacles au signalement par les mécanismes officiels, à savoir la police militaire, le service des enquêtes et la chaîne de commandement. Le CIIS aidera également à identifier les lacunes en matière de services, ce qui permettra aux FAC d'offrir des services de soutien plus efficaces et plus directs, au besoin.

Qu’est-ce qu’un nouveau cas?

Un nouveau cas est créé dans le système de gestion des cas de l’intervention et du soutien chaque fois qu’une personne nous contacte pour discuter d’un incident lié à une inconduite sexuelle. Il peut y avoir de multiples contacts avec des personnes en rapport avec le même incident d’inconduite sexuelle; tout cela est saisi dans le cadre du même cas. Il est également possible qu’une personne divulgue plus d’un incident d’inconduite sexuelle, ce qui entraînerait la création d’autres nouveaux cas. De plus, différentes parties peuvent nous contacter au sujet d’un même incident d’inconduite sexuelle, mais ces contacts seront tous saisis comme des cas différents.

Ligne d’intervention et de soutien 24h/24 et 7j/7

Tous les membres des FAC affectés par l’inconduite sexuelle peuvent joindre un conseiller du CIIS sans frais, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et recevoir du soutien, des renseignements et des recommandations bilingues et confidentiels de la part de conseillers et conseillères de la fonction publique expérimentés dans le soutien aux personnes affectées par l’inconduite sexuelle, ainsi qu’une compréhension de la gamme de programmes, services et processus des FAC qui existent dans les diverses sections de l’organisation des FAC et du MDN. Aucun triage ni classement par ordre de priorité des appels reçus n’est effectué. Nous nous assurons ainsi qu’un soutien est fourni aussi directement et immédiatement que possible, et chaque appel est considéré comme un nouvel engagement.

Qui communique avec nous?

Les appels et les courriels de personnes demandant du soutien et des renseignements ont augmenté régulièrement depuis que le service est offert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, soit en 2017. L’année dernière, nous avons toutefois observé une stabilisation générale du nombre de nouveaux cas. Le nombre de nouveaux cas n’a augmenté que marginalement, passant de 649 l’année dernière à 654 cette année. Cela dit, on constate une nette augmentation de la proportion de membres non-FAC qui utilisent ce service, passant, respectivement, de 22 % et 24 % en 2018-2019 et 2019-2020 à 33 % en 2020-2021.

Il convient de noter qu’en raison des efforts continus visant à promouvoir et à assurer la qualité des données dans le système de gestion des cas, les chiffres présentés dans ce Rapport annuel peuvent différer de ceux présentés dans les Rapports annuels précédents. C’est le cas ici, car ce nombre a été mis à jour par rapport aux 628 nouveaux cas qui avaient été signalés précédemment dans le Rapport annuel 2019-2020.

Figure 1

La figure 1 montre le nombre de nouveaux cas créés au cours des trois dernières années financières. Les personnes qui choisissent de rester anonymes, les membres de la famille et les anciens membres des FAC sont déclarés comme non-FAC.

Si l’on examine le moment où les contacts ont été établis avec la Ligne d’intervention et de soutien 24h/24 et 7j/7 pendant l’année, on constate une augmentation constante du nombre de nouveaux cas créés et une forte augmentation au cours du dernier trimestre de l’année. Pendant cette période, le nombre de nouveaux cas a augmenté de 228 %, passant de 50 en janvier 2021 à 164 en mars 2021. La forte augmentation du nombre de nouveaux cas est survenue dans les semaines qui ont suivi la publication dans les médias d’allégations d’inconduite sexuelle à l’encontre de plusieurs officiers supérieurs des FAC.

Figure 2

La figure 2 montre le nombre de nouveaux cas créés chaque mois au cours de l’exercice financier 2020-2021.

L’augmentation du nombre de nouveaux cas a été plus prononcée parmi les membres des FAC, puisque le groupe a connu une augmentation de 300 % au cours du dernier trimestre de l’année, tandis qu’une augmentation de 136 % a été observée parmi les membres non-FAC.

Figure 3

La figure 3 montre le nombre de nouveaux cas créés chaque mois au cours de l’exercice financier 2020-2021, selon que les personnes sont membres ou non des FAC.

Comme les années précédentes, les personnes affectées et la chaîne de commandement ont constitué la majorité des nouveaux cas (voir la figure 4), suivis par les appelants tiers (amis, collègues, fournisseurs de services) et les demandeurs d’information. Les membres de la famille ou les collègues nous contactent souvent afin d’obtenir des outils pour soutenir leur proche ou leur collègue. Nos conseillers et conseillères soutiennent également des témoins qui cherchent à savoir si ce qu’ils ont vu peut être considéré comme une inconduite sexuelle ou s’ils ont pris les mesures appropriées. Nous sommes également contactés par des personnes accusées d’avoir commis une inconduite sexuelle.

Figure 4

La figure 4 montre la catégorie de clientèle pour chaque nouveau cas. Dans ce graphique, les personnes qui appellent anonymement sont signalés comme non-FAC.

Moins d’un membre des FAC affecté sur cinq contactant le CIIS est un homme (17 %). Lorsque nous examinons la répartition par genre pour 2020-2021, nos statistiques montrent une diminution du pourcentage d’hommes membres des FAC affectés qui nous ont contactés par rapport à l’année précédente (par exemple, 21 % en 2019-2020).

Les sondages de 2016 et 2018 de Statistique Canada sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes suggèrent qu’un nombre à peu près égal de femmes et d’hommes font l’objet d’agressions sexuelles, car même si les femmes des FAC sont environ trois à quatre fois plus susceptibles d’être agressées sexuellement que les hommes, elles représentent moins de 20 % de la population totale des FAC.

La proportion relativement faible d’hommes membres des FAC affectés qui nous contactent suggère qu’il existe un besoin continu de sensibilisation ciblant spécifiquement ces derniers et un besoin d’aborder certains des obstacles uniques auxquels les hommes membres des FAC peuvent être confrontés lorsqu’ils cherchent de l’aide quand ils vivent de l’inconduite sexuelle.

Figure 5

La figure 5 illustre la répartition par genre des membres des FAC affectés qui appellent.

Note :  La répartition par genre présentée est basée sur les informations obtenues auprès des personnes directement affectées qui ont contacté le CIIS (n = 153) et non sur les nouveaux cas créés pour la période visée par ce rapport.

Le pourquoi des appels?

L’agression sexuelle est la principale raison pour laquelle les personnes communiquent avec le CIIS (36 %). Elle est suivie par l’inconduite sexuelle-non spécifiée (22 %) et le comportement sexualisé inapproprié (17 %).

Figure 6

La figure 6 montre le motif de communications pour les nouveaux cas.

Note : Le « motif de communications » n’est disponible que pour 97 % des nouveaux cas créés pendant la période visée par ce rapport (n= 634). Par conséquent, les pourcentages présentés sont basés sur ce nombre plus restreint de nouveaux cas pour lesquels l’information était disponible.

Lorsque l’on répartit le motif de communications avec le CIIS en fonction de l’appartenance ou non aux FAC, les proportions pour les agressions sexuelles et autres infractions sexuelles étaient constantes dans les deux groupes (membres et non membres des FAC). Un pourcentage plus important de membres des FAC a déclaré appeler pour une raison liée à un comportement sexualisé inapproprié (22 % contre 6 % des non-membres des FAC) et au harcèlement sexuel (16 % contre 8 % des non-membres des FAC) et un pourcentage plus important de non-membres des FAC a déclaré appeler pour une raison liée à une inconduite sexuelle – non spécifiée (34 % contre 16 % pour les membres des FAC).

Quels sont les services de soutien offerts?

Dans la majorité des cas (52 %), les personnels de la Ligne de soutien 24h/24 et 7j/7 ont fourni aux personnes des renseignements pour répondre à la situation particulière qu’elles ont révélée. Le counseling de soutien est l’un des principaux services fournis (27 %), quelle que soit la nature de l’incident ou la catégorie de client. Les références au Programme de coordination de l’intervention et du soutien (PCIS) (5 %) ne sont fournies qu’aux membres des FAC.

Figure 7

La figure 7 montre les services fournis pour chaque communication.

Ces services requièrent toujours le consentement de la personne.

Accès facilitéNote de bas de page *
Le personnel du CIIS fournit les coordonnées de l’équipe de liaison militaire (ÉLM) à la personne ou vice versa.
Transfert directNote de bas de page *
Le personnel du CIIS met immédiatement et avec succès une personne en contact avec un membre de l’ÉLM.
Intervention en situation de crise
Aide immédiate à court terme fournie aux personnes qui vivent une situation qui suscite une détresse ou des problèmes émotionnels, mentaux, physiques et comportementaux.

Programme de coordination de l’intervention et du soutien

Un membre du personnel de coordination de l’intervention et du soutien sera assigné aux membres des FAC actuellement en service qui sont référés vers ce programme (ou qui y font eux-mêmes appel) pour assurer la continuité du contact et fournir un soutien continu, un accompagnement, une défense des droits ainsi que des services de gestion de cas personnalisés pour aider les personnes affectées à naviguer au sein des systèmes et des processus, selon les besoins.

nombre de nouveaux clients 82
nombre de fois où du counseling de soutien a eu lieu 868
nombre d’appels/de courriels avec les clients 1 954
nombre de mois (en moyenne) de participation active au PCIS 6
références vers un officier de liaison de la police militaire 42
références vers un officier de liaison militaire 50
nombre d’appels/de courriels avec la chaîne de commandement 31
nombre d’appels/de courriels avec les partenaires internes et externes 280
nombre d’accompagnements 0

Le nombre total de communications (appels, courriels), d’offres de counseling de soutien et de références a considérablement augmenté par rapport à l’année dernière. Par exemple, en 2019-2020, il y a eu 337 contacts (appels, courriels) avec des clients, contre 1 954 cette année, puisque le PCIS n’a été officiellement lancé qu’en août 2019. Par conséquent, le nombre de clients actifs du PCIS était plus élevé cette année, 123 contre 52 en 2019-2020, et le nombre de coordonnateurs et coordonnatrices qui étaient disponibles pour offrir un soutien aux clients a également augmenté. Bien que la période moyenne de participation active pour les cas qui ont été fermés au cours de la période visée par ce rapport ait été d’environ six mois, 24 % des clients actifs du PCIS (n=29) participent au programme depuis plus d’un an. Il convient de noter que, sur les 82 nouveaux clients pour la période visée par ce rapport, 30 % (n=25) ont été ouverts en mars 2021. Cette augmentation de l’engagement à l’égard du PCIS est survenue à la suite de la publication dans les médias d’allégations d’inconduite sexuelle à l’encontre de hauts dirigeants des FAC en février 2021.

Les accompagnements sont à zéro pour 2020-2021 car ce service a été suspendu pendant la pandémie, et sera repris en 2022, en fonction des directives de santé publique.

Accompagnement : Les personnel de coordination de l’intervention et du soutien accompagnent les clients à divers rendez-vous (par exemple, Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC), services médicaux, police militaire, services juridiques), ainsi qu’aux comparutions devant les tribunaux (militaires et civils) afin de leur fournir un soutien émotionnel dans les cas où cela est considéré être un besoin.

Counseling de soutien et Counseling thérapeutique

Le counseling de soutien est axé sur le « ici et maintenant » : qui, quoi, quand, où, comment et pourquoi. L’attention est portée sur les émotions et les besoins immédiats de l’appelant ou l’appelante, comme l’identification des problèmes et la recherche commune de solutions qui répondent à ses besoins actuels.

Le counseling thérapeutique, comme la thérapie cognitivo‑comportementale (TCC), s’inscrit dans le long terme et utilise des stratégies concrètes visant à modifier les cognitions, les émotions et un modèle de comportement afin d’améliorer la qualité globale de la vie d’une personne.

Une journée dans la vie d'un conseiller ou d'une conseillère de la Ligne de soutien 24h/24 et 7j/7 et d'un coordonnateur ou d'une coordonnatrice de l'intervention et du soutien

Quel est le point commun entre les conseillers et conseillères et les coordonnateurs et coordonnatrices?

Leur approche commune du counseling de soutien et leur engagement à offrir des services de soutien pertinents et opportuns aux personnes affectées par l'inconduite sexuelle - vous pouvez vous attendre à ce qu'ils ou elles :

En quoi diffèrent-ils ou diffèrent-elles?

Les conseillers et conseillères de la Ligne de soutien 24h/24 et 7j/7 offrent un soutien immédiat, des renseignements, de l'orientation et des ressources aux membres affectés ainsi qu'aux chaînes de commandement, tandis que les coordonnateurs et coordonnatrices de l'intervention et du soutien offrent davantage un service de gestion de cas sur une base continue, ce qui permet un modèle de soutien plus approfondi.

graphique : Une journée dans la vie

 
Tâche Conseillers et conseillères de la Ligne de soutien 24h/24 et 7j/7 Coordonnateurs et coordonnatrices de l’intervention et du soutien

Renseignement :

  • sur les options, services, ressources, politiques, processus
 50 % 30 %

Coordination du soutien :

  • défense des droits, assistance avec la chaîne de commandement
  • accompagnement
  • coordination de l’accès et du soutien avec les fournisseurs de services internes et externes
  • aide à l’aménagement du lieu de travail
  • évaluation continue des besoins
 0 % 35 %

Orientation :

  • orienter vers/faciliter l’accès aux services des partenaires internes et externes comme l’OLM, l’OLPM, le SNEFC, la GICP, les Svc S FC, le coordonnateur ou la coordonnatrice de l’intervention et du soutien
 30 % 15 %

Gestion de cas :

  • ouverture de dossiers, consignation des données, examen des cas
  • communications, suivis, saisie de données
 10 % 10 %

Programme :

  • présentations de sensibilisation
  • développement de programmes (expansion, qualité, formation)
  • soutien aux collègues (conseillers et conseillères ainsi que coordonnateurs et coordonnatrices)
  • soutien aux autres équipes du CIIS dans leur travail
 10 % 10 %
 

Quelle incidence avons-nous?

« Sans le soutien que je reçois de vous, je ne sais pas où je serais aujourd’hui. Vous m’avez aidé à faire face à cette terrible situation et à faire la paix avec mes démons. Tout cela alors que personne d’autre ne voulait me soutenir et écouter ce que j’avais besoin de dire, merci beaucoup! »
« J’aimerais que tout le monde connaisse l’existence de ce programme et sache à quel point il est génial. Vous m’avez aidé d’une manière que je ne peux même pas exprimer. Je me sens prêt/prête à continuer à servir dans les FAC maintenant, indépendamment de mes sentiments envers certaines personnes. Comme vous l’avez dit, tous ne sont pas comme eux! »
« Le PCIS est la meilleure chose qui pouvait m’arriver après une expérience aussi terrible. Vous ne savez jamais à quel point vous êtes fort jusqu’à ce que quelqu’un prenne le temps de vous le faire remarquer et de vous aider à le voir par vous-même. Honnêtement, je ne sais pas où je serais aujourd’hui sans votre aide. »
« Tu es la seule à qui je peux parler sans crainte, pour moi ce service est indispensable. »
« Une dirigeante militaire qui avait sa propre expérience en matière d’inconduite sexuelle a appelé pour savoir comment elle pouvait soutenir au mieux une subordonnée qui lui avait récemment fait une divulgation: « Merci de me permettre d’être vulnérable avec vous pour que je puisse, à mon tour, continuer à être forte pour elle. »
« Il existe une ligne d’intervention en cas d’inconduite sexuelle. Elle contient des tonnes de ressources qui peuvent aider. J’aurais aimé connaître cette ligne. Je ne l’ai découvert que quelques semaines après avoir fait mon signalement. Elle a sa propre police militaire qui peut aider. Il est possible de faire appel à une tierce personne, ce qui permet de ne pas être en contact direct avec la police. »

Équipe de liaison militaire

Une équipe militaire intégrée, l’équipe de liaison militaire (ÉLM), est un élément clé du modèle de prestation complet et de l’approche du CIIS pour aborder l’inconduite sexuelle. L’ÉLM est composée d’Officiers de liaison militaire (OLM) et d’Officiers de liaison de la police militaire (OLPM) du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC). Bien que leurs rôles respectifs soient différents, collectivement l’OLM et l’OLPM fournissent des conseils stratégiques et assurent une liaison militaire directe entre le CIIS et les FAC.

En 2020-2021, 260 personnes ont communiqué avec les OLM et 86 ont communiqué avec les OLPM.

Figure 8

La figure 8 montre le nombre de personnes ayant communiqué avec l’ÉLM au cours des trois dernières années financières.

Il convient de noter qu’il y a eu une diminution de 33 % des contacts avec l’OLPM au cours des trois dernières années, mais une augmentation de 128 % des contacts avec l’OLM au cours de la même période. La diminution du nombre d’appels à l’OLPM peut être due au fait qu’un plus grand nombre de personnes signalent leur cas directement à la police militaire et au SNEFC.

La divulgation et le signalement

La divulgation consiste à dire à quelqu’un ce qui s’est passé, généralement pour rompre le silence et obtenir du soutien, sans qu’une procédure d’enquête formelle soit engagée.

Le signalement est un rapport officiel adressé à la police ou à la chaîne de commandement, qui entraîne généralement l’ouverture d’une procédure d’enquête formelle.

Vous pouvez divulguer des informations sans les signaler. Ces termes ne doivent pas être utilisés de manière interchangeable.

OLM et OLPM

Officier de liaison militaire (OLM)

  • Apporte son soutien aux membres affectés de diverses manières, qu’il s’agisse de répondre aux questions des membres des FAC sur les politiques, les processus et les procédures militaires ou d’aider à résoudre des problèmes.
  • Fournit un soutien immédiat aux chaînes de commandement pour la gestion de ce qui peut être des situations sensibles et difficiles, et les aide à interpréter et à appliquer les politiques et les procédures.
  • Conseille le CIIS sur la culture, les tendances, les politiques et les procédures des FAC; offre à l’équipe du CIIS des séances de développement professionnel sur les FAC et la structure des grades et participe activement au programme de sensibilisation du CIIS.
  • Facilite la communication entre le CIIS, le Directeur général – Conduite militaire professionnelle (DGCMP), le Groupe du vice-chef d’état-major de la Défense (Gp VCEMD) et les autres membres du personnel de N1, afin d’assurer une compréhension mutuelle, une unité d’objectif et d’action, et une mise en œuvre efficace de la réponse des FAC à l’inconduite sexuelle.

Officier de liaison de la police militaire (OLPM)

  • Fournit aux personnes affectées des renseignements sur le signalement, l’enquête et les processus de justice militaire/civile associés.
  • Aide les membres des FAC à prendre une décision éclairée quant au signalement, en leur permettant de s’adresser anonymement à un ou une OLPM pour savoir si l’incident qu’ils ou elles ont vécu correspond ou non à la définition d’une infraction au Code criminel du Canada, ainsi que sur le processus d’enquête lui-même.
  • Conseille le CIIS sur les procédures de justice militaire/civile en ce qui concerne les infractions sexuelles; fournit des conseils de la police militaire à l’appui de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à l’inconduite sexuelle dans les FAC; et est le principal point de contact du CIIS pour le SNEFC.
  • Les militaires n'ont pas accès aux renseignements confidentiels des clients du CIIS. Bien que les FAC reçoivent régulièrement des rapports du CIIS sur le nombre et la nature des appels, la chaîne de commandement des FAC n'a pas accès aux renseignements confidentiels contenus dans la base de données. Le système de gestion des cas préserve la confidentialité des appels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Programme de démarches réparatrices

En 2016 et 2017, plusieurs anciens et anciennes membres des FAC ont déposé des recours collectifs, réclamant des dommages et intérêts pour discrimination sexuelle, harcèlement sexuel et agression sexuelle en lien avec leur service militaire et/ou leur emploi au sein du MDN, des FAC et/ou du Personnel des fonds non publics (PFNP). Le règlement du recours collectif FAC‑MDN pour inconduite sexuelle, appelé Entente de règlement définitive (ERD), a été approuvé par la Cour fédérale en novembre 2019. Cet accord comprend une option permettant aux personnes inscrites au recours collectif de participer à un programme de Démarches réparatrices (DR), connue sous le nom d’Annexe K. Le programme de DR est un élément clé des services de soutien du CIIS. Il vise à créer des occasions permettant :

Le programme de DR est en cours d’élaboration et sera mis en œuvre par le CIIS en partenariat avec la Gestion intégrée des conflits et des plaintes (GICP) et en consultation avec les personnes affectées par l’inconduite sexuelle, des spécialistes en approches réparatrices et des parties intéressées internes et externes. Le programme de DR comporte quatre phases (Figure 9). En 2020-2021, l’accent a été mis sur la phase 2 : conception et élaboration du programme. L’équipe de DR a tenu des consultations de conception approfondies afin d’obtenir des conseils et des orientations sur tous les aspects du programme. De plus, un questionnaire anonyme a permis d’obtenir 200 réponses de personnes affectées au sein des FAC, du MDN et du PFNP. Ces efforts ont permis de cerner les éléments essentiels pour que le programme atteigne son objectif.

L’équipe de DR a travaillé en collaboration avec des experts et expertes externes en la matière afin de compléter le cadre conceptuel initial du programme en s’appuyant sur ces consultations. L’approche a été communiquée aux parties intéressées internes et externes. Tous les groupes ont exprimé leur soutien à la conception du programme.

En plus du travail de consultation et de conception, le programme de DR a recruté et embauché activement des praticiens de la justice réparatrice dans tout le pays et a élaboré un plan pour le lancement initial du programme – sa capacité opérationnelle initiale (COI) – prévu pour l’automne 2021.

Figure 9

La figure 9 présente les phases du programme de DR.

Programme de contributions

Le Programme de paiements de transfert du CIIS, actuellement appelé Programme de contributions et également connu sous le nom de Contributions à l’appui des centres d’aide aux survivants et survivantes d’agression sexuelle au Canada, finance les projets des centres civils d’aide aux survivants et survivantes d’agression sexuelle situés près de neuf des plus grandes bases des Forces canadiennes. Le Programme vise à combler les lacunes en matière de soutien à la communauté des FAC en améliorant l’accès aux services de soutien aux survivants et survivantes.

En avril 2021, neuf accords de contribution ont été signés avec les bénéficiaires retenus, permettant aux centres financés d’entreprendre ce travail important. L’objectif était de financer dix centres au Canada, mais aucune candidature n’a été retenue dans une région malgré deux appels de propositions publics et un engagement considérable avec des centres de cette région. Au cours de l’année à venir, le CIIS élargira ce programme afin d’étendre sa portée organisationnelle et géographique et de mieux répondre aux besoins des communautés mal desservies.

Respect dans les FAC
  • Entre mars 2020 et août 2020, l’atelier Respect dans les FAC n’a pas été offert en raison des règlements de santé publique liés à la COVID-19.
  • De septembre 2020 à mars 2021, 113 ateliers ont été organisés, pour un total 1 224 participants et participantes. Cela inclut l’organisation de 16 ateliers Respect dans les FAC au cours du seul mois de septembre (154 personnes).
  • L’application en ligne Respect dans les FAC peut être téléchargée sur les appareils Apple depuis l’iStore d’Apple, et sur les appareils Android depuis le Google Play Store.

Formation et éducation

Le travail de l’équipe de formation et d’éducation du CIIS a été affecté par la pandémie et, en conséquence, les méthodes traditionnelles d’organisation d’ateliers, de présentations et de visites de bases en personne n’ont pas été possibles. Cependant, l’équipe a été en mesure de fournir des services et de promouvoir virtuellement nos programmes auprès de publics internes et externes :

Plateforme d’apprentissage immersive des FAC

La plateforme d’apprentissage immersive des FAC est un environnement de formation en ligne situé sur un campus générique des FAC. Les bâtiments du campus contiennent des activités basées sur des scénarios (à la fois autogérées et animées) afin de fournir aux membres des FAC un endroit sûr pour pratiquer des compétences liées à la conduite et à la culture professionnelles. Les enjeux auxquelles l’apprenant ou l’apprenante sera confronté comprennent, entre autres, l’intervention de témoin, les erreurs de genre, la surutilisation de la pornographie, le langage abusif, la malhonnêteté académique, le maintien d’un climat de commandement et les relations entre élèves et le personnel enseignant. En 2020-2021, des progrès considérables ont été réalisés sur la plateforme en prévision de son lancement en 2021-2022. Le développement de modules en ligne est en cours.

Projet pilote de prévention « Construire notre avenir » Collège militaire royal (CMR)

Compte tenu de la prévalence plus élevée de l’inconduite sexuelle chez les plus jeunes membres des FAC, les programmes de prévention primaire doivent prioritairement cibler les milieux de formation des FAC dans les collèges militaires et en début de carrière, avec un contenu et un enseignement adaptés aux jeunes adultes. « Construire notre avenir » se fonde sur des recherches indiquant que les jeunes adultes continuent de développer leur personnalité, leur fonctionnement intellectuel, leur raisonnement moral, leur prise de décision, leur impulsivité, leur capacité d’adaptation et leur capacité à résoudre des problèmes pendant une grande partie de leur vingtaine.

Le programme est organisé en modules correspondant aux niveaux de développement et de formation/carrière. Chaque niveau est conçu pour présenter la matière d’une manière adaptée au développement, en commençant par l’amélioration des compétences pertinentes pour les nouveaux défis auxquels ces personnes sont confrontées en matière de gestion de la sexualité, des relations et de l’alcool, et en terminant par les compétences de leadership, y compris les compétences interpersonnelles et de communication et la réponse aux divulgations. Les matières essentielles sont révisées au fil des années, ce qui donne l’occasion de « renforcer » les connaissances acquises précédemment et de maintenir l’apprentissage. Ce programme a été intégré à d’autres stratégies de prévention offertes au CMR (par exemple la formation en leadership, la formation des aumôniers et des aumônières et des sentinelles, l’atelier Respect dans les FAC).

Une version condensée de « Construire notre avenir » a été présentée à titre de projet pilote initial aux étudiants de 4e année du CMR au cours de l’année universitaire 2019-2020. L’objectif était de mettre à l’essai le contenu, la structure et l’approche de formation des formateurs, et de recevoir une rétroaction sur l’ensemble du processus. La rétroaction après la formation de ce projet pilote initial était positive et les changements recommandés ont été intégrés dans le programme complet. Le programme complet devait être offert en 2020-2021, mais cela n’a malheureusement pas été possible en raison des restrictions liées à la COVID-19. Des plans sont en cours pour l’offrir pendant l’année scolaire 2021-2022.

Conseils de spécialiste en matière de politique et recherche

Projet de loi C-77

Le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, a reçu la sanction royale en 2019. La législation ajoute au code de discipline militaire une nouvelle section intitulée Déclaration des droits des victimes (DDV). La DDV donnera aux victimes d’infractions d’ordre militaire le droit à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement, et prévoit un mécanisme d’examen des plaintes lorsqu’elles estiment que leurs droits ont été enfreints. Elle prévoit également la création d’un poste d’agent ou agente de liaison des victimes, chargé de veiller à ce que les victimes soient correctement informées et en mesure d’exercer leurs droits, en expliquant les procédures relatives aux enquêtes, aux accusations et aux condamnations et en obtenant les informations demandées par la victime auxquelles elle a droit en vertu de la DDV. Tout au long de 2020-2021, le CIIS a continué de travailler avec le bureau du Juge-avocat général pour fournir des orientations et des conseils sur la rédaction des règlements et des politiques ainsi que sur les exigences de formation liées à la mise en œuvre de la DDV, qui doit entrer en vigueur au printemps 2022.

Conseil consultatif externe

Le CIIS bénéficie d’un Conseil consultatif externe (CCE) sur l’inconduite sexuelle, composé de huit spécialistes en la matière et dirigeants et dirigeantes des secteurs public et privé du Canada. L’objectif du Conseil est de fournir des conseils indépendants à la sous‑ministre et au Chef d’état-major de la Défense sur leur réponse et leurs initiatives pour aborder et éliminer l’inconduite sexuelle dans les FAC.

Chaque membre apporte une expertise pertinente, telle qu’une expérience vécue, une expérience de la prestation de services aux victimes ou de la défense des droits des victimes, une expertise auprès des auteurs et auteures présumés, et comme représentants ou représentantes du milieu universitaire, d’Anciens Combattants Canada et de sociétés privées. Les réunions du CCE se sont déroulées de manière virtuelle en 2020-2021 et les sujets abordés étaient les suivants :

Comparutions parlementaires

Vers la fin de 2020-2021, l’intérêt pour l’enjeu de l’inconduite sexuelle au sein des FAC a atteint des niveaux inédits à la Chambre des communes. Des allégations d’inconduite sexuelle ayant fait surface contre plusieurs officiers supérieurs des FAC, deux Comités distincts de la Chambre des communes ont entrepris des études sur l’inconduite sexuelle dans les FAC. Le Comité permanent de la Défense nationale (NDDN) a entamé ses travaux le 19 février 2021, tandis que le Comité permanent de la condition féminine (FEWO) a entamé les siens le 23 mars 2021. Même si les deux comités ont interrogé un grand nombre de mêmes témoins, le NDDN s’est davantage concentré sur la responsabilisation à différents niveaux, tandis que le FEWO s’est concentré davantage sur les expériences des membres des FAC qui ont vécu de l’inconduite sexuelle. Dre Preston a comparu devant les deux comités afin d’offrir un témoignage d’experte sur les services et les programmes offerts par le CIIS.

Sondages et commentaires

Deux événements à noter en 2020-2021 :

Sondage de Statistique Canada sur l’inconduite sexuelle au Collège militaire canadien
Le sondage et le rapport sont appelés Les expériences de comportements sexualisés non désirés, de comportements discriminatoires et d’agressions sexuelles vécues au sein de la population étudiante des collèges militaires canadiens, 2019. Le CIIS a participé à l’examen et à l’analyse des résultats par les FAC et Dre Preston a participé aux séances d’information techniques du MDN pour informer les parties intéressées concernées des résultats.

Sondage « À vous la parole »
Environ 3 000 membres de la Force régulière et de la Première réserve ont répondu au plus récent sondage « À vous la parole » entre le 20 janvier et le 31 mars 2020. Les résultats ont été publiés en septembre 2021 et nous partageons quelques conclusions pertinentes pour le CIIS dans ce rapport. Elles sont présentées dans la Figure 10 et résumées ici.

Figure 10

La figure 10 présente quelques résultats du sondage « À vous la parole » liés à l’expérience de la clientèle du CIIS.

Consultations sur le soutien aux survivants et survivantes

La tenue de consultations sur le soutien aux survivants et survivantes est une mesure stratégique clé incluse dans l’Entente de règlement définitive (ERD) du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle – cet engagement figure à l’annexe N de l’ERD. Il découle du souhait des personnes inscrites au recours collectif de voir le MDN et les FAC améliorer la façon dont les personnes affectées par l’inconduite sexuelle au sein des FAC sont soutenues. Il s’agit d’une pierre angulaire des vastes efforts déployés par le MDN et les FAC pour mettre en place une approche solide de soutien aux membres des FAC affectées par l’inconduite sexuelle, ainsi qu’un cadre d’engagement des parties intéressées. Le processus de consultation avec le Groupe de consultation sur le soutien aux survivants (GSCS), qui réunit des représentants et représentantes du MDN, des FAC et des personnes inscrites au recours collectif ainsi que des spécialistes en la matière, a été axé sur l’élaboration d’une stratégie de soutien aux survivants et survivantes des FAC.

Le travail du GSCS tout au long de 2020-2021 a inclus :

Les prochaines étapes comprennent l’achèvement des présentations et des rapports des experts et expertes en la matière au GSCS et la rédaction d’un Rapport sommaire présentant les recommandations visant à améliorer le soutien aux personnes affectées par l’inconduite sexuelle dans les FAC.

La Stratégie de prévention du CIIS

La Stratégie de prévention du CIIS a examiné la documentation de recherche existante sur les agressions sexuelles, le harcèlement et l’inconduite sexuelle dans les contextes civils et militaires. L’objectif de cet examen était d’élargir les connaissances des FAC sur les personnes qui commettent des inconduites sexuelles, afin d’améliorer :

La Stratégie de prévention du CIIS a cerné trois lacunes importantes dans les efforts actuels de prévention des FAC. Il s’agit notamment d’efforts de prévention visant :

À partir de ce document initial, l’équipe de prévention a établi son programme de recherche et de développement de produits. Il s’agit notamment d’études de recherche visant à mieux comprendre le « qui, quoi, pourquoi, quand et où » de l’inconduite sexuelle dans les FAC ainsi qu’à améliorer la compréhension des réponses des dirigeants et dirigeantes (par exemple les types de sanctions) aux rapports fondés d’inconduite sexuelle. Les résultats de la recherche seront utilisés pour élaborer des cadres permettant d’améliorer la cohérence dans la façon d’aborder l’inconduite sexuelle et de formuler des recommandations pour un soutien et des interventions supplémentaires, ainsi que des adaptations des approches de prévention existantes.

Prochaines étapes

À la toute fin de 2020-2021 et au cours de l’année financière suivante, un certain nombre d’événements ont servi à accélérer ou à prioriser le travail du CIIS pour 2021-2022, notamment les suivants :

Création du groupe du Chef – Conduite professionnelle et culture (CCPC)

En avril 2021, le groupe du Chef – Conduite professionnelle et culture (CCPC) a été créé pour harmoniser la culture et la conduite professionnelle des FAC avec les valeurs fondamentales des FAC, pour renforcer le professionnalisme à l’échelle de la Défense afin de créer une culture organisationnelle saine, sûre et inclusive.

Bien que les deux organisations travailleront de concert, le CIIS continuera d’être un organisme externe, indépendant du CCPC et de la chaîne de commandement des FAC, avec pour mandat précis d’offrir du soutien aux personnes affectées par l’inconduite sexuelle, de formuler des conseils de spécialistes à l’Équipe de la Défense et de surveiller les progrès réalisés dans la façon d’aborder l’inconduite sexuelle. Le CIIS et le nouveau CCPC auront des mandats complémentaires, mais distincts, et contribueront à l’identification et à la compréhension des leçons apprises.

Examen externe indépendant

Un examen externe indépendant, dirigé par Madame Louise Arbour, a été commandé par le ministre de la Défense nationale en avril 2021. Si le rapport Deschamps de 2015 a permis de cerner le problème, ce nouvel examen analysera plus largement comment et pourquoi la dynamique actuelle de notre milieu de travail favorise les comportements préjudiciables, et formulera des recommandations pour prévenir et éradiquer l’inconduite sexuelle. Cela comprendra un examen complet des politiques, des procédures, des programmes, des pratiques et de la culture actuels au sein des FAC et du MDN, y compris le mandat et l’indépendance du CIIS. Soutenir le mandat de Madame Arbour représente un axe d’effort pour le CIIS en 2021‑2022.

Projet de loi C-77

Le CIIS continuera de travailler avec le bureau du Juge-avocat général sur les règlements visant à mettre en œuvre le Projet de loi C-77 dans le système de justice militaire, notamment en ce qui concerne la Déclaration des droits des victimes. De même, alors que les FAC mettent en œuvre les recommandations du troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale visant à améliorer le système de justice militaire, le CIIS participera à une dizaine de recommandations à un niveau ou à un autre, y compris le travail sur l’enjeu du devoir de signaler, de la justice réparatrice et du programme de conseils juridiques indépendants qui a été inclus dans le Budget 2021.

Résultats des politiques, données et recherche

En 2021-2022, le CIIS mettra en place une équipe dédiée aux résultats des politiques, aux données et à la recherche. L’un des rôles de cette équipe sera de développer une stratégie de données complète pour le CIIS qui tiendra compte de la nécessité de suivre les progrès des FAC dans leur façon d’aborder l’inconduite sexuelle. Ce dernier point comprendra l’obtention d’un accès approprié aux ressources de données du MDN et des FAC qui recueillent des renseignements sur l’inconduite sexuelle.

Au niveau du ministère, le CIIS participera à une initiative dirigée par le SMA(DIA) [Données, innovation et analyse] et le SMA(GI) [Gestion de l’infrastructure] afin d’évaluer et de déterminer les fonds de données sur l’inconduite et de mettre en œuvre une solution intégrée qui répondra aux besoins actuels et futurs en matière de données et d’applications liées à la gestion du bien-être de l’Équipe de la Défense. Ce travail s’harmonisera avec le document du CIIS de janvier 2020, Recommandations visant à améliorer la compréhension et le signalement des cas d’inconduite sexuelle dans les FAC.

Lancement des Démarches réparatrices

Le CIIS continue à développer des outils et des protocoles pour la prestation de services et à mener le recrutement, l’évaluation et la préparation nécessaires pour un groupe initial de praticiens et praticiennes des Démarches réparatrices, de représentants et représentantes de la Défense et d’autres membres du personnel du programme en vue du lancement du programme. Le programme de DR devrait être lancé en tant que capacité opérationnelle initiale à l’automne 2021, et sa capacité opérationnelle totale devrait être atteinte à l’été 2022. Le programme sera en place jusqu’à ce que tous les personnes qui en ont fait la demande et qui sont admissibles aient eu l’occasion de participer.

Budget 2021 et initiatives stratégiques du CIIS

Le Budget 2021 comprenait des annonces majeures liées à l’inconduite sexuelle dans les FAC. Il prévoit des investissements initiaux de 59,7 millions de dollars sur cinq ans pour étendre les services de soutien du CIIS, en mettant l’accent sur ce qui suit :

SMRC Expansion

Programme de soutien par les pairs

Les survivants et survivantes décrivent souvent l’isolement qu’ils ressentent lorsqu’ils tentent d’accéder aux groupes de soutien existants pour les agressions sexuelles et au soutien par les pairs en ligne par le biais de fournisseurs de services civils. Les aspects militaires spécifiques de leurs expériences, la culture militaire et la réponse institutionnelle ont des répercussions importantes sur leur vécu, et ils se sentent quelque peu aliénés dans des contextes essentiellement civils où la culture militaire n’est pas bien comprise. Cette initiative comble une lacune importante en matière de soutien aux membres actuels des FAC et aux anciens membres des FAC qui ont vécu de l’inconduite sexuelle pendant leur service. Le programme aidera à faire connaître les ressources et les services disponibles, à rehausser le sentiment d’autonomie et d’efficacité personnelle, à réduire l’isolement, la stigmatisation et le sentiment de honte ainsi qu’à contribuer au bien-être général et au rétablissement des participants et participantes.

Recherche sur la prévention

Jusqu’à présent, aucune recherche n’a été menée dans les FAC sur les personnes qui commettent des inconduites sexuelles et sur les facteurs associés à la perpétration de ces actes. Il n’existe pas de données fiables sur ces personnes dans les FAC et on sait très peu de choses à leur sujet. Il s’agit d’une lacune à la fois en matière de recherche et de politique, qui limite les efforts d’intervention et de prévention. Cette initiative vise à mieux guider les efforts de prévention de l’inconduite sexuelle en menant des recherches sur les actes d’inconduites sexuelles commis dans les FAC et en élaborant des cadres d’intervention, des lignes directrices et des programmes de formation mieux ciblés sur les sous-groupes les plus susceptibles de commettre des inconduites sexuelles et sur les personnes responsables de la gestion des incidents d’inconduite sexuelle.

Options juridiques adaptées

Le manque d’accès à des conseils juridiques indépendants gratuits et les difficultés liées aux mécanismes de signalement existants constituent des lacunes importantes dans le soutien et les services aux victimes et survivants et survivantes fournis par le CIIS ainsi que par les FAC et le MDN dans leur ensemble. Cette initiative permettra de développer un programme visant à offrir des conseils juridiques indépendants aux victimes d’infractions militaires et d’examiner d’autres options de signalement. Ce dernier point devra être examiné dans le contexte du travail effectué par le nouveau CCPC et de l’Examen externe de Mme Arbour, qui visent tous deux à améliorer les processus de signalement.

Expansion du Programme de contributions/paiement de transfert

Cette initiative vise à remédier aux limites du Programme de contributions actuel en proposant de nouvelles modalités pour un modèle de financement fondé sur des subventions, avec des critères d’admissibilité élargis, afin de mieux rejoindre les survivants et survivantes mal desservis dans toute région affectée par la présence des FAC au Canada, et d’accroître la collaboration entre les fournisseurs de services communautaires et ceux des FAC. Cette initiative permettra au programme de passer d’un financement basé sur des contributions à un financement basé sur des subventions; d’élargir le nombre de bénéficiaires admissibles, soit des centres d’aide aux survivants et survivantes d’agression sexuelle uniquement, à tous les fournisseurs de services communautaires capables de soutenir les survivants et survivantes, les victimes et les personnes affectées par l’inconduite sexuelle dans les FAC; et d’élargir les critères d’admissibilité géographique au-delà de « la proximité immédiate des bases des FAC ayant la plus grande clientèle » à toute région affectée par la présence des FAC.

Expansion des services du CIIS

Le Budget 2021 a élargi le mandat du CIIS pour inclure désormais les anciens et anciennes membres des FAC et le personnel de la fonction publique de l’Équipe de la Défense, en plus des membres des FAC. Cela permettra au CIIS d’atteindre un plus grand nombre de personnes au sein de la communauté de la Défense afin d’offrir des services de soutien continus et de permettre aux ressources d’être adaptées aux besoins régionaux. L’expansion de la portée du PCIS à cinq régions du Canada, dont la région de la capitale nationale (RCN)/Ontario, le Québec, l’Atlantique, le Centre et le Pacifique, ainsi que l’augmentation prévue du nombre d’appels à la ligne de soutien 24h/24 et 7j/7, nécessitent l’embauche de conseillers et conseillères supplémentaires. Il sera également nécessaire d’augmenter le personnel de soutien (par exemple dans les domaines de l’administration, de la gestion des opérations, de la gestion de projet) à mesure que le CIIS ajoutera des fonctions opérationnelles et modifiera sa structure organisationnelle pour répondre à son mandat élargi.

Conclusion

Au cours des cinq premières années de fonctionnement du CIIS, nous avons beaucoup appris sur les facteurs structurels, culturels, systémiques et individuels qui contribuent aux cas d’inconduite sexuelle dans les FAC ou qui ont un impact négatif sur le signalement, l’intervention et la résolution après coup. Le soutien et l’engagement considérables en vue de créer un environnement exempt d’inconduite sexuelle continueront à renforcer la détermination du CIIS et sa capacité à s’appuyer sur l’ensemble de ses connaissances, de son expertise et de son expérience. La création d’un environnement qui favorise la discussion et la compréhension des causes et des conséquences de l’inconduite sexuelle contribuera à changer la culture qui la favorise.

Pour de nombreuses raisons, 2020-2021 a été une année remplie de défis. À mesure que notre mandat et nos services évoluent, comme l’indique le présent Rapport, nous continuerons à nous efforcer de nous fonder sur des données probantes, de prendre en compte et de mettre en œuvre les recommandations issues d’examens formels ainsi que les conseils de spécialistes externes en la matière, de solliciter l’avis des personnes ayant une expérience vécue, et d’effectuer des recherches et d’offrir des formations sur toutes les questions liées à l’inconduite sexuelle.

Nous cherchons à nous adapter et à nous améliorer continuellement afin de garantir une réponse efficiente, efficace et pertinente à l’inconduite sexuelle au sein des FAC. Une année bien remplie nous attend, en effet. L’engagement, la flexibilité et l’attention de l’équipe du CIIS nous aideront sans aucun doute à relever les défis en 2021-2022 et au-delà.

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