Rapport financier trimestriel (RFT) pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en vertu de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget des dépenses 2023-2024, le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2023-2024. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’un examen ni d’une vérification externe.

Protection, Sécurité, Engagement (PSE) est la politique de défense qui présente une vision et une approche de la défense du gouvernement du Canada pour :

• la protection au pays à l’aide de forces armées prêtes et aptes à défendre la souveraineté canadienne, à apporter une aide en cas de catastrophe naturelle, à appuyer les opérations de recherche et sauvetage ou à répondre à d’autres urgences;
• la sécurité en Amérique du Nord active au sein du partenariat de défense renouvelé avec le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) et les États-Unis afin de surveiller et de défendre l’espace aérien continental et les zones océaniques;
• l’engagement dans le monde avec les Forces armées canadiennes participant à la stabilité et à la paix mondiale grâce à des opérations de soutien et de maintien de la paix.

Le ministère continue à s’acquitter de son mandat pour atteindre les résultats liés aux 7 responsabilités essentielles, y compris les Services internes. Une description sommaire de ces responsabilités essentielles se trouve dans le Plan ministériel 2023-2024.

1.1 Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et le Secrétariat du Conseil du Trésor et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2023-2024. Ce rapport trimestriel a été rédigé à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles ou par le biais de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et présentation de ses états financiers ministériels consolidés annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. La principale différence entre les rapports financiers trimestriels et les états financiers ministériels consolidés est le décalage entre le moment où les recettes et les dépenses sont constatées. Les rapports financiers trimestriels constatent les recettes seulement lorsque l’argent est reçu et les dépenses seulement lorsqu’elles sont payées. Les états financiers ministériels consolidés constatent les recettes lorsqu’elles sont gagnées et les dépenses lorsqu’elles sont encourues. Dans ce dernier cas, les recettes sont donc comptabilisées même si l’argent n’a pas été reçu, et les dépenses sont comptabilisées même si elles n’ont pas été payées.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section fournit les faits saillants financiers et les explications des écarts entre les résultats financiers trimestriels et cumulatifs pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023 et les résultats de la même période de l’exercice précédent. 

2.1 État des autorisations

En comparaison avec celles du même trimestre de l’exercice précédent, les autorisations budgétaires cumulatives disponibles du ministère ont augmenté de 308,3 millions de dollars. Tel qu’indiqué dans le Tableau 1 : État des autorisations, les autorisations budgétaires totales ont augmenté de 26 995, 8 millions de dollars en 2022-2023 à 27 304, 1 millions de dollars en 2023-2024. Les principales raisons qui expliquent ces changements sont énoncées ci-dessous.

Écarts relatifs aux autorisations cumulatives de l'exercice (en millions de dollars)

*Un écart positif indique une augmentation des autorisations cumulatives disponibles pour l’utilisation pour la période de six mois se terminant le 30 septembre 2023, comparativement à la même période en 2022-2023. 

*Un écart négatif indique une diminution des autorisations cumulatives disponibles pour l’utilisation pour la période de six mois se terminant le 30 septembre 2023, comparativement à la même période en 2022-2023. 

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

L’augmentation cumulative nette des dépenses budgétaires de 344,9 millions de dollars s’explique par les écarts détaillés ci-dessous.

• Opération et maintien en puissance (maintenance de la flotte) des capacités militaires et des exigences de fonctionnement (augmentation de 490,9 millions de dollars)

  Afin d’assurer un soutien continu aux besoins de fonctionnement et d’immobilisation, le ministère a reçu des fonds supplémentaires pour compenser la croissance soutenue et l’impact de l’inflation sur le budget de la défense.

• Diverses exigences ministérielles (augmentation de 329,0 millions de dollars)

  L’augmentation nette est attribuable à divers écarts de financement. Plus précisément, l’augmentation nette des autorisations de fonctionnement est largement attribuable au calendrier du report du budget de fonctionnement. En 2023-2024, 100% de la demande de report du budget de fonctionnement a été reçue au deuxième trimestre, tandis que seulement environ 60% de la demande de report a été reçue au deuxième trimestre de 2022-2023. L’augmentation nette des autorisations législatives est principalement attribuable à une augmentation des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés militaires et civils suite à la ratification de nouvelles conventions collectives.

• Initiatives du budget 2021 (augmentation de 130,3 millions de dollars)

  Le financement des initiatives annoncé dans le budget de 2021 concerne :

  • l' initiative sur la modernisation du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD)
  • financement pour soutenir le Système d'alerte du Nord
  • la modernisation des systèmes de gestion de l'information et de technologie de l'information du ministère 
  • l'initiative sur l'état de préparation de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et les programmes de contribution à l'OTAN
  • le maintien des services de santé des Forces armées canadiennes
  • la lutte contre les sérvices sexuels et les actes de violence fondée sur le sexe dans l'armée

• Mise en oeuvre de PSE (augmentation de 121,2 millions de dollars)

  L’augmentation nette du financement est principalement liée aux demandes supplémentaires requises pour exécuter les engagements globaux de la politique PSE, y compris les besoins de financement pour l'expansion des Forces armées canadiennes et du soutien civil et les investissements en immobilisations.

• Initiatives du budget 2022 (augmentation de 51,0 millions de dollars)

  Le financement des initiatives annoncé dans le budget de 2022 concerne :

  • Santé des femmes et des personnes de diverses identités de genre
  • Financement pour soutenir le changement de culture au sein des FAC 
  • Modernisation de la justice militaire 
  • Financement pour la mise en oeuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones 

• Recours collectifs Heyder-Beattie (diminution de 314,1 millions de dollars) 

Les recours collectifs Heyder-Beatie visent à obtenir des dommages et intérêts liés à la discrimination fondée sur le sexe, à l’agression sexuelle et au harcèlement sexuel. Le financement a été utilisé pour continuer à remplir les obligations et les paiements prévus par l’accord définitif, notamment l’indemnisation des demandeurs, l’administration des réclamations et la mise en œuvre du programme de Démarches réparatrices. La diminution est largement liée au calendrier des paiements prévus aux demandeurs.

• Contributions  à l'opération en Ukraine (diminution de 500,0 millions de dollars) 

  La diminution est due au calendrier des besoins de financement. En 2022-2023, le financement pour soutenir l’Ukraine dans ses efforts pour défendre sa souveraineté a été reçu au cours du premier trimestre, alors qu’en 2023-2024, le financement devrait être reçu au courant du troisième trimestre.

2.2 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

En comparaison avec celles du même trimestre de l’exercice précédent, les dépenses budgétaires cumulatives nettes du ministère ont diminué de 344,9 millions de dollars. Tel qu’indiqué dans le Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses ont diminué de 11 077,2 millions de dollars en 2022-2023 à 11 422,1 millions de dollars en 2023-2024.

Écarts cumulatifs aux dépenses budgétaires nettes (présentés par article courant) (en millions de dollars)  

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

L’augmentation cumulative nette des dépenses budgétaires de 344,9 millions de dollars s’explique par les écarts détaillés ci-dessous.

• Personnel (augmentation de 453,4 millions de dollars)

L'augmentation des dépenses est principalement attribuable à la hausse générale de la paie, qui a eu une incidence sur les dépenses liées à la paie rétroactive, aux pensions et aux paiements d’impôt, ainsi qu’à certaines augmentations des emplois d’été à temps plein et à une croissance des effectifs de la Réserve militaire de classe B par rapport à l’exercice précédent.

• Acquisition de machines et de matériel (augmentation de 295,0 millions de dollars)

L’augmentation des dépenses est principalement attribuable à l’acquisition d’aéronefs et à l’augmentation de la production dans la construction navale. De plus, il y a une augmentation des dépenses en munitions liée à l’augmentation des coûts de fabrication, de réapprovisionnement des stocks et à une augmentation globale des besoins des FAC en munitions.

• Services professionnels et spéciaux (augmentation de 41,0 millions de dollars) 

L’augmentation des dépenses est principalement attribuable à l’augmentation des coûts d’exploitation et d’entretien du soutien en service du système d’aéronefs sans pilote Blackjack, ainsi qu’à l’augmentation du nombre d’inscriptions d’étudiants au programme de formation des pilotes d’avions à réaction interarmées Euro-OTAN et au programme de l’École internationale de pilotage, ainsi qu’à l’impact inflationniste sur les dépenses des services publics et les frais de scolarité.

• Réparation et entretien (augmentation de 39,2 millions de dollars)

L’augmentation des dépenses est principalement due au calendrier de paiement pour divers aéronefs ainsi qu’à la réparation et à l’entretien d’autres équipements.

• Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux (augmentation de 31,6 millions de dollars)
  

L’augmentation des dépenses est principalement attribuable à la hausse du nombre de projets, dont plusieurs sont en phase de mise en œuvre.

• Autres subventions et paiements (diminution de 280,5 millions de dollars)

La diminution des dépenses est principalement attribuable au calendrier des paiements prévus pour les ententes de règlement.

• Paiements de transfert (diminution de 229,7 millions de dollars)
  

La diminution des dépenses est principalement due aux écarts de calendrier entre d’une part le budget, et de l’autre les dépenses liées aux opérations en Ukraine.

• Transports et communications (diminution de 41,7 millions de dollars)

La diminution des dépenses s’explique principalement par des différences dans le calendrier de paiement pour le projet de services de données de télécommunication Mercury Global.

• Revenus affectés aux dépenses (diminution de 22,2 millions de dollars)

Cette diminution est principalement attribuable au décalage temporel de la comptabilisation des produits. Acquisition de machines et de matériel (diminution de 37,5 millions de dollars).

3. Risques et incertitudes

Les transactions financières du ministère sont exposées à un large éventail de risques financiers et économiques externes tels que l'inflation, les fluctuations des prix des produits de base en devises étrangères et la chaîne d'approvisionnement mondiale. Actuellement, nous constatons que les risques économiques donnent lieu à des augmentations des coûts des biens et services, à des pénuries de main-d'œuvre et à des retards dans la chaîne d'approvisionnement. En fonction de leur évolution, ces risques pourraient entraîner des fluctuations importantes des dépenses prévues.

Bien que le ministère tienne compte des principaux facteurs de risque économique et financier (y compris l'inflation propre à la défense et l’opération sur devises) lors de l'élaboration de ses stratégies de dépenses, ces risques échappent à son contrôle.

Le ministère continue de s'attaquer aux risques financiers associés aux questions de rémunération de Phénix par la mise en œuvre de nouveaux contrôles et le renforcement des contrôles existants. Le programme d'assurance de la qualité des civils continue de tirer parti de l'utilisation de l'automatisation robotisée des processus pour fournir une meilleure analyse de l'environnement de paie actuel et mener à des mesures correctives plus rapides avec l'aide des conseillers en rémunération. Des initiatives telles que la capacité de saisie centralisée des données continuent d'assurer durablement l'exactitude des paiements.

Le programme d'acquisition d'immobilisations du ministère comprend un certain nombre de grands projets d'acquisition pluriannuels, comprenant principalement des avions de chasse de pointe, des navires de guerre et des véhicules blindés. Des retards dans les activités d’approvisionnement et de passation des marchés, ou dans la livraison de biens par les fournisseurs pour des projets individuels pourraient entraîner une diminution des dépenses ou des excédents budgétaires.

Des risques découlent également des réclamations et des litiges mettant en cause les activités normales du ministère. Lorsque le ministère reçoit une réclamation ou un litige alléguant une responsabilité délictuelle ou extracontractuelle visant à couvrir les pertes, les dépenses ou les dommages, la situation est analysée et une position appropriée est élaborée, sur la base d'un avis juridique. Des litiges ou règlements peuvent être engagés et font l'objet d'un suivi dans les rapports du département.

La pandémie a exacerbé les problèmes de croissance de la force des FAC. Par conséquent, les FAC appliquent des mesures de reconstitution aux niveaux tactique, opérationnel et stratégique afin de ramener les unités à un niveau de préparation acceptable pour exceller en tant que force militaire moderne et prête au combat. Ces mesures visent à permettre aux FAC de s'adapter rapidement à l'action lorsqu'elles sont appelées à répondre à d'importantes demandes opérationnelles inattendues, qui peuvent survenir à tout moment, partout dans le monde.

De plus, d'importantes demandes opérationnelles imprévues peuvent survenir à tout moment, obligeant le Ministère à intervenir partout dans le monde. Selon l'ampleur de la demande opérationnelle, le coût des opérations imprévues sera atténué soit par des réaffectations internes, soit en demandant un financement supplémentaire au gouvernement.

4. Changements importants quant aux programmes, au fonctionnement et au personnel

L’indemnité différentielle de logement des Forces Canadiennes est entrée en vigueur le 1er juillet 2023. Il s’agit d’un avantage imposable qui vise à fournir une aide équitable pour compenser les frais d’hébergement de base. Il remplace l’indemnité différentielle de vie chère et l’indemnité différentielle transitoire de vie chère, qui n’avaient pas été mises à jour depuis 2008.   

En septembre 2023, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé que le Canada s’engageait sur plusieurs années à fournir un soutien constant à l’Ukraine. 

Approuvé par :

Date : 

Ottawa, Canada

5. Tableaux financiers

• Tableau 1 : État des autorisations
• Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant