Budget supplémentaire des dépenses (A), 2023-2024

Crédits votés

Si elles sont approuvées par le Parlement, les dépenses budgétaires votées augmenteraient de 20,5 milliards de dollars (10,3 %) et atteindraient un total de 218,6 milliards de dollars. Les principales organisations responsables et les principaux objectifs des nouvelles dépenses votées sont les suivants :

• ministère des Relations Couronne‑Autochtones et des Affaires du Nord – mettre en œuvre des accords de règlement et verser une indemnisation (4,1 milliards de dollars pour des revendications sur les avantages liés à l’agriculture, 2,5 milliards de dollars pour le Fonds de règlement des revendications particulières et 825,0 millions de dollars pour des règlements à l’amiable);
• ministère des Services aux Autochtones – mettre en œuvre un accord de règlement et mettre en place immédiatement des mesures de réforme liées au Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan (4,4 milliards de dollars);
• ministère de la Santé – conclure de nouvelles ententes bilatérales sur les soins de santé avec les provinces et les territoires (2,6 milliards de dollars);
• Société canadienne d’hypothèques et de logement – faciliter l’élimination des obstacles à la construction de logements et accroître l’offre de logements (996,7 millions de dollars).

Parmi les initiatives pour lesquelles de nombreuses organisations demandent du financement, mentionnons la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques et le Programme des chaires d’excellence en recherche du Canada. La liste complète de ces postes horizontaux se trouve dans l’annexe en ligne.

Tenant compte de ces activités et d’autres activités, sept organisations demandent chacune au moins 500 millions de dollars (excluant les transferts) à l’appui de leurs priorités :

• le ministère des Relations Couronne‑Autochtones et des Affaires du Nord (8,1 milliards de dollars);
• le ministère des Services aux Autochtones (4,9 milliards de dollars);
• le ministère de la Santé (2,6 milliards de dollars);
• la Société canadienne d’hypothèques et de logement (1 milliard de dollars);
• le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (590,9 millions de dollars);
• l’Agence de la santé publique du Canada (547,0 millions de dollars);
• le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (527,6 millions de dollars).

Postes législatifs

Les changements apportés aux dépenses législatives prévues, y compris les prévisions à jour pour les frais d’intérêt et les prestations aux aînés figurant dans le budget fédéral de 2023, sont indiqués dans le présent budget des dépenses afin de fournir des renseignements supplémentaires sur l’estimation des dépenses totales des organisations. Les dépenses budgétaires législatives devraient augmenter de 1,4 milliard de dollars (0,6 %) et atteindre un total de 236,2 milliards de dollars. Voici les changements les plus importants :

• une augmentation de 790,3 millions de dollars des paiements pour le programme Agri‑protection, qui correspond au lancement du nouveau Partenariat canadien pour une agriculture durable de cinq ans, ainsi que pour les frais d’assurance en raison de l’augmentation du prix des produits de base et de la hausse de la demande dans le cadre du programme;
• une augmentation de 737,0 milliards de dollars des intérêts sur la dette non échue en raison de la hausse des taux d’intérêt prévus et de l’accroissement des besoins d’emprunt;
• une diminution de 568,0 millions de dollars des prestations de la Sécurité de la vieillesse d’après les prévisions à jour du taux mensuel moyen, du nombre de bénéficiaires et des montants des remboursements de prestations.

Ministère des Services aux Autochtones : 4,4 milliards de dollars

Fonds destinés au programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations

Ces fonds favoriseront la conclusion d’un accord de règlement définitif relatif au programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan ainsi que la poursuite de l’exécution des mesures immédiates ordonnées par des tribunaux et des mesures prévues dans l’entente de principe sur la réforme à long terme du programme et sur le principe de Jordan.

Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et ministère des Services aux Autochtones : 4,1 milliards de dollars

Fonds destinés à mettre en œuvre la stratégie de règlement accéléré des revendications relatives aux avantages agricoles

Les traités numérotés sont une série de 11 traités conclus entre la Couronne et les Premières Nations entre 1871 et 1921. Ces fonds serviront à négocier et à régler des revendications relatives aux avantages agricoles liées aux traités 4, 5, 6 et 10.

Ministère de la Santé : 2,6 milliards de dollars

Fonds destinés à améliorer les soins de santé pour les Canadiens (budget fédéral de 2023)

Ces fonds serviront à financer les nouvelles ententes bilatérales conclues avec les provinces et les territoires pour répondre aux besoins des systèmes de soins de santé. Ils permettront notamment d’offrir un accès élargi aux services de santé familiale et du soutien au personnel de la santé, de réduire les arriérés, d’offrir davantage de services de soutien dans le domaine de la santé mentale et de la toxicomanie ainsi que de moderniser les systèmes de santé. Ce financement favorisera également l’élaboration de nouveaux indicateurs de santé et l’interopérabilité entre les systèmes de santé ainsi que le Fonds d’investissement‑santé pour les territoires qui aide les territoires à assumer les coûts des soins de santé et des déplacements pour raison médicale.

Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord : 2,5 milliards de dollars

Financement destiné au Fonds de règlement des revendications particulières

Les revendications particulières sont des griefs formulés contre le gouvernement fédéral concernant des manquements présumés à ses obligations découlant de traités historiques ou la mauvaise gestion des terres et des biens autochtones. Les règlements des revendications particulières et les indemnités accordées par les tribunaux, dont la valeur peut atteindre 150 millions de dollars, sont payés à partir du Fonds de règlement des revendications particulières. Ce fonds est réapprovisionné en fonction des paiements prévus pour les règlements négociés et les indemnités accordées par les tribunaux.

Société canadienne d’hypothèques et de logement : 996,7 millions de dollars

Financement destiné au Fonds pour accélérer la construction de logements (budget fédéral de 2022)

Le Fonds pour accélérer la construction de logements offre un financement incitatif aux administrations locales afin d’encourager les initiatives visant à supprimer les obstacles à la construction de logements et à accroître l’offre de logements. Il favorise l’aménagement de collectivités complètes à faibles émissions de carbone et résilientes aux changements climatiques qui sont abordables, inclusives, équitables et diversifiées.

Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord : 825,0 millions de dollars

Fonds destinés aux règlements extrajudiciaires

Le gouvernement fédéral est déterminé à désamorcer les contestations judiciaires au moyen de discussions respectueuses et en ayant recours à la médiation. Ainsi, il participe activement à des discussions liées à diverses contestations judiciaires. Ces fonds permettront au ministère d’être en mesure de mettre rapidement en œuvre les règlements négociés si des accords sont conclus.

Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration : 469,0 millions de dollars

Fonds destinés au Programme fédéral de santé intérimaire (budget fédéral de 2023)

Le Programme fédéral de santé intérimaire offre une protection en matière de soins de santé limitée et temporaire à certains groupes de ressortissants étrangers, notamment les demandeurs d’asile et les réfugiés, qui ne sont pas encore admissibles à un régime d’assurance‑maladie provincial ou territorial.

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : 468,3 millions de dollars

Fonds destinés aux besoins opérationnels critiques (budget fédéral de 2023)

L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) contribue à assurer la sécurité du transport aérien en contrôlant les voyageurs, les bagages et les employés des aéroports. Ces fonds permettront d’appuyer la prestation des services de contrôle de sécurité dans les 89 aéroports où l’ACSTA exerce ses activités.

Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : 464,4 millions de dollars

Fonds destinés à la mise en œuvre des initiatives fédérales et à coûts partagés dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable

Ces fonds permettront de financer une série de programmes visant à renforcer la durabilité, l’innovation et la résilience du secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels et à permettre aux producteurs et transformateurs canadiens de rester compétitifs et rentables.

Agence de la santé publique du Canada : 463,0 millions de dollars

Fonds destinés à l’approvisionnement en produits thérapeutiques supplémentaires

Ces fonds permettront de faire l’acquisition d’un traitement émergent contre la COVID‑19 dans le cadre d’accords d’achat anticipé, ainsi qu’à couvrir les coûts associés à l’entreposage, à la distribution et au déploiement.

Gendarmerie royale du Canada : 459,3 millions de dollars

Fonds destinés à indemniser les membres de la Gendarmerie royale du Canada pour les blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions

Ces fonds serviront à verser aux membres de la GRC et à leur famille des indemnités en cas d’invalidité ou de décès lié à l’exercice des fonctions de ces membres.

Postes non compris dans les budgets des dépenses

Dans le budget fédéral, les prévisions englobent toute la portée du cadre financier du gouvernement, y compris les recettes, les dépenses liées aux programmes et à l’impôt, les dépenses législatives comme les prestations d’assurance-emploi et les dispositions pour les obligations futures telles que les régimes de pensions de la fonction publique. La portée des budgets des dépenses est plus limitée que celle des prévisions dans le budget fédéral. Les budgets des dépenses visent principalement à appuyer l’examen par le Parlement des projets de loi de crédits, lesquels sont des instruments juridiques permettant d’autoriser certains paiements.

Les budgets des dépenses sont donc axés sur les besoins de trésorerie du gouvernement nécessitant des crédits du Parlement et excluent certains postes compris dans le budget fédéral. Les coûts liés aux prestations d’assurance-emploi et aux prestations pour enfants sont les principales composantes des postes non compris dans les budgets des dépenses.

L’Allocation canadienne pour enfants est constituée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et est considérée comme une dépense aux fins de la publication de l’information financière du gouvernement. Le Parlement n’autorise pas de dépense annuelle pour ce poste ni pour tout autre crédit d’impôt remboursable ou dépense fiscale.

La majorité des coûts de l’assurance-emploi sont payés directement à même le Compte des opérations de l’assurance-emploi plutôt qu’au moyen de crédits ministériels et ne sont donc pas inclus dans les budgets des dépenses.

Recettes nettes

Certaines dépenses sont financées par les recettes ministérielles. Les dépenses d’exercice indiquées dans le budget fédéral sont présentées de façon « brute », donc les recettes sont incluses dans les prévisions de recettes établies selon la méthode de la comptabilité d’exercice, alors qu’elles sont affectées aux dépenses dans les budgets des dépenses.

Rajustements comptables et autres

Les budgets fédéraux, ainsi que les énoncés ou les mises à jour économiques, sont présentés selon la comptabilité d’exercice intégrale, tandis que les budgets des dépenses sont présentés selon la comptabilité de caisse modifiée. La comptabilité d’exercice reconnaît les recettes une fois générées et les dépenses une fois engagées, alors que la comptabilité de caisse reconnaît les espèces ou leur équivalent une fois qu’ils sont versés. Par conséquent, certains postes seront déclarés différemment dans les deux types de publication, par exemple les règlements judiciaires et les projets d’immobilisations. Cette catégorie comprend aussi les coûts liés aux sociétés d’État consolidées qui sont financées par leurs propres revenus, ainsi que des rajustements pour des postes qui ont été approuvés et réservés dans le cadre financier (au moment du budget fédéral de 2023 et depuis ce temps).

Lois de crédits en 2023‑2024

La Loi de crédits no 1 pour 2023‑2024, qui a reçu la sanction royale le 30 mars 2023, a fourni des crédits provisoires s’élevant à 89 678 492 027 $ aux organisations tributaires de crédits pour répondre à leurs besoins pendant les trois premiers mois de l’exercice.

En juin 2023, la présidente du Conseil du Trésor déposera un projet de loi visant à fournir les crédits restants pour le Budget principal des dépenses 2023‑2024 et un autre projet de loi visant à fournir des crédits pour répondre aux besoins en matière de dépenses figurant dans le présent Budget supplémentaire des dépenses (A) 2023‑2024.

Renseignements déposés et en ligne

Pour cet exercice, la présidente du Conseil du Trésor dépose un document au Parlement qui comprend ce qui suit :

• les points saillants des besoins financiers supplémentaires et des demandes de financement importantes;
• une comparaison du budget fédéral de 2023 et des dépenses prévues dans les budgets des dépenses de 2023-2024;
• un résumé des lois de crédits pour l’exercice financier en cours;
• les détails du financement par organisation;
• une annexe proposée au projet de loi de crédits que le Parlement doit approuver.

En plus du document déposé, les renseignements supplémentaires suivants se trouvent également en ligne :

• une liste détaillée des dépenses législatives déclarées dans les budgets des dépenses;
• une ventilation exhaustive des dépenses prévues par article courant, comme le personnel, les services professionnels et les paiements de transfert;
• les dépenses prévues selon l’objet, conformément au cadre de rapports ministériels de chaque organisation;
• une liste des postes horizontaux présentant des besoins de financement;
• les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.