Le ministère de la Défense nationale Rapport sur les frais Exercice 2022-2023

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais deserviceⁱ, du Règlement sur les frais de faible importanceⁱⁱet du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spécialesⁱⁱⁱdu Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que le ministère de la Défense nationale avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023.

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivants :

1. Loi, règlement ou avis de frais
   Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
2. Contrat 
   Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
   Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le ministère de la Défense nationale ne perçoit aucuns frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais. Par conséquent, le présent rapport porte uniquement sur les frais établis par contrat. Il indique uniquement le montant total des recettes et des coûts.

Même si les frais imposés par le ministère de la Défense nationale en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information du ministère de la Défense nationale pour 2022-2023 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l'information Rapports et publications ^iv.

Remises

En 2022-2023, le ministère de la Défense nationale n’était pas assujetti aux exigences de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et n’avait pas le pouvoir d’accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas de remises.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le ministère de la Défense nationale avait le pouvoir d’établir en 2022-2023, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2022-2023, par mécanisme d’établissement des frais

Notes de fin de rapport

1. Loi sur les frais de service, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/s-4/TexteComplet.html
2. Règlement sur les frais de faible importance, https://laws-justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2019-109/index.html
3. Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32502
4. Rapport et publications, https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/rapports-publications.html