Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Cadre de réintégration du milieu de travail

La réintégration au moyen d’approches réparatrices tient compte en premier lieu du bien-être et de la sécurité des personnes affectées et y contribue de manière concrète tout en réduisant le risque de causer de nouveaux préjudices ou un nouveau traumatisme.

Ce document évolutif est destiné à servir de guide stratégique à tous les niveaux de la chaîne de commandement pour la réintégration en toute sécurité dans le milieu de travail d’un membre des Forces armées canadiennes (FAC) qui est mis en cause, et ce, à chaque étape du processus (allégation, enquête et conclusions) ainsi qu’après la décision relative à un écart de conduite.

Sur cette page

Image de l'affiche

Cadre de réintégration du milieu de travail 2023 [PDF - 141 Ko]

Objectif et portée

Le cadre de réintégration est un outil de communication qui fournit une vue d’ensemble structurée pour favoriser une réintégration réussie, en améliorant la transparence, la cohérence, la proportionnalité, l’équité procédurale et la sécurité relative à la participation dans l’ensemble de l’organisation. Pour élaborer ce cadre, on a pris en compte les expériences vécues par les membres du personnel des FAC et du MDN, et les points de vue exprimés de façon volontaire durant le processus.

Une approche réparatrice et des mesures de réintégration sont considérées comme la façon la plus efficace de donner aux personnes affectées les moyens d’aller de l’avant après un préjudice. L’écoute, la reconnaissance et la prise en compte des besoins de toutes les personnes concernées, de manière inclusive, favorisent une réintégration responsable et sûre du milieu de travail. Par ailleurs, les FAC cherchent à faciliter la transition en toute sécurité de leurs membres lors de leur libération et de leur réintégration dans la société civile, et ce, en respectant tous les aspects de la sécurité (psychologique, mentale, émotionnelle, physique).

Les FAC adoptent le principe de tolérance zéro quant à l’inconduite, ce qui exige que tous les cas ou allégations de manquement à la conduite soient pris au sérieux et qu’il y soit donné suite. Aucun cas d’inconduite ou manquement à la conduite ne sera ignoré, minimisé ou excusé. Les leaders des FAC favoriseront un climat de commandement positif dans lequel les personnes qui sont témoins ou victimes d’inconduite peuvent signaler ces incidents en toute sécurité.

L’ACS Plus fait partie intégrante du Cadre de réintégration du milieu de travail. Des conseillers et conseillères en la matière, tant à l’interne qu’à l’externe, ayant l’expérience de l’application d’une optique intersectionnelle, ont été consultés. Tout au long du processus d’élaboration et d’itération du présent document, l’ACS Plus a été intégrée pour souligner l’importance de prendre en compte les expériences vécues et les facteurs intersectionnels aux niveaux stratégique, opérationnel et tactique. Les concepts clés du Cadre de réintégration sont fondés sur des politiques ainsi que sur des recherches juridiques et factuelles.

L’intersectionnalité est un cadre permettant de comprendre comment les différents aspects sociaux et politiques de l’identité d’une personne (p. ex., le genre, la race, la classe sociale, la sexualité, les capacités, l’apparence physique, etc.) se combinent pour créer des modes de discrimination et de privilège particuliers. L’intersectionnalité détermine les avantages et les inconvénients que vivent les personnes en raison de cette combinaison de facteurs. Il est important de garder en tête que les identités intersectionnelles peuvent jouer un rôle dans la gravité et les conséquences d’un écart de conduite. L’intersectionnalité doit être prise en compte dans la mise sur pied d’un effectif sain et inclusif au sein des FAC et dans le traitement des cas d’inconduite.

Figure 1
Longue description suit.
Version textuelle de la figure Facteurs croisés (image illustrant certains des facteurs identitaires pris en considération dans l’ACS Plus)

La figure illustre certains facteurs qui peuvent se recouper avec le sexe et le genre. Six formes oblongues de différentes couleurs se chevauchent et sont étalées en éventail. Sur chaque forme sont inscrits deux facteurs identitaires. Sur la forme qui se trouve sur le dessus des autres formes est inscrit « Sexe et genre » en gros caractères. Sous la forme « Sexe et genre » (dans le sens horaire), les autres facteurs identitaires sont : le lieu de résidence, la culture, le revenu, l’orientation sexuelle, la scolarité, la langue, la race, l’origine ethnique, la religion, l'âge et le handicap.

Comité consultatif

De façon ponctuelle et selon les besoins, un groupe restreint d’experts internes en matière d’opérations, de programmes, de politiques ou de conduite des FAC peut être constitué pour fournir à la direction des conseils objectifs et non contraignants sur les cas litigieux ou complexes de réintégration des personnes mises en cause, en assurant la transparence et l’objectivité dans leur traitement et un milieu de travail sûr comme résultat (conformément aux articles 19.75 et 101.09 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes [ORFC]). La personne mise en cause en sera informée, et elle aura l’occasion de formuler des commentaires. Il s’agit du minimum requis pour assurer l’équité procédurale.

Les comités consultatifs seront gérés par l’autorité compétente qui stipulera leur mandat, leur durée et leur composition, et prendra des dispositions pour le soutien administratif et l’accès aux ressources et aux informations pertinentes. Selon les circonstances de l’affaire, le comité peut faire appel à des intervenants externes au besoin. Il faut garder à l’esprit que les renseignements personnels sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les conversations avec des intervenants externes ne doivent pas enfreindre cette Loi.

Structure du cadre

Le cadre est basé sur les pratiques exemplaires en matière de sécurité psychologique et décrit quatre étapes interdépendantes, de bout en bout, pour guider les dirigeants de l’Équipe de la Défense dans la gestion réactive de la réintégration des FAC.

Tout au long des quatres étapes, la transparence et la communication sont importantes pour maintenir la confiance de la population tout en respectant la vie privée et le contrôle nécessaire de l’information aux fins de l’application régulière de la loi.

Ce cadreNote de bas de pages 1 fournit des orientations et des recommandations fondées sur des principes en vue de prendre des décisions basées sur des déclarations de valeurs, une analyse des risques et la prise en compte de facteurs pertinents..

Une approche fondée sur des principes

Depuis le signalement d’un écart de conduite présumé jusqu’à la clôture de l’incident, il existe une série de points de décision qu’une organisation doit prendre pour gérer la situation de manière appropriée, en commençant probablement par une approche prescriptive basée sur des règles.

Cependant, dans le contexte des décisions nécessaires à la réintégration d’une personne mise en cause, une approche davantage fondée sur des principes devrait être envisagée. L’approche fondée sur des principes soulève des questions qui permettent de prendre en compte le contexte et l’historique pour ultimement guider les décideurs dans l’exercice de leur jugement au cas par cas.Note de bas de pages 2

Description

Échelle variable indiquant la gamme d’approches possibles pour traiter un incident, d’une approche fondée sur les règles, c’est-à-dire prescriptive, à une approche basée sur un cadre et allant jusqu’à une approche axée sur des principes, qui exige de faire preuve de jugement au cas par cas.

Définitions

Une personne affectée est une personne à l’encontre de laquelle un acte d’inconduite a été commis, ou est présumé avoir été commis, ou qui a subi, ou est présumée avoir subi, un préjudice physique ou émotionnel en raison de la commission ou de la prétendue commission de l’écart de conduite.

Écart de conduite : Un écart de conduite se produit si un membre des FAC ne respecte pas une norme de comportement établie dans un règlement, un code de conduite, une politique, un ordre, une instruction ou une directive applicable au membre des FAC. Un écart de conduite est incompatible avec le service militaire efficace d’un membre des FAC et avec l’éthos militaire.

Une personne mise en cause est une personne qui fait l’objet d’une allégation d’écart de conduite, prouvée ou non prouvée. Un « individu ayant commis un écart de conduite » désigne une personne qui a admis une allégation, qui a été reconnue comme ayant commis l’écart de conduite lors d’une audience sommaire, qui a été reconnue coupable par un tribunal ou qui a fait l’objet d’un examen administratif déterminant qu’elle avait fait preuve d’inconduite.

La conclusion d’une audience sommaire ou d’un tribunal selon laquelle le membre des FAC a fait preuve d’inconduite est un fondement valable pour déterminer que celui-ci a commis un écart de conduite. L’aveu du membre des FAC est également valable. Toutefois, une enquête à elle seule, sans que l’équité procédurale soit offerte au membre des FAC, ne peut raisonnablement conclure que celui-ci a commis un écart de conduite. Veuillez noter que si le membre des FAC est déclaré non coupable lors du procès, le DACM 2 doit déterminer s’il a fait preuve d’inconduite, conformément à la procédure décrite dans la DOAD 9005-1. Si oui, il faut procéder à un examen administratif. Si non, aucune autre mesure n’est requise. Le même principe s’applique pour les autres inconduites.

Manquement d’ordre militaire : Une allégation de manquement d’ordre militaire signifie que l’affaire concerne un manquement d’ordre militaire tel qu’il est énoncé aux articles 120.02, 120.03 et 120.04 des ORFC. Les types de sanctions qui peuvent être imposées en cas de manquement d’ordre militaire se trouvent à l’article 162.7 de la Loi sur la défense nationale.

Infraction d’ordre militaire : Une infraction d’ordre militaire est une infraction en vertu de la Loi sur la défense nationale, du Code criminel du Canada ou de toute autre loi fédérale commise par une personne visée par le Code de discipline militaire.

Haut de page

Application du cadre

Le cadre aide à la détermination des soutiens requis pour toutes les personnes concernées, à l’évaluation et à la gestion des questions de représailles sous quelque forme que ce soit aux fins de confidentialité, de sécurité et de soutien.

Les leaders traiteront les personnes mises en cause de manière équitable et impartiale, prendront la responsabilité du bien-être de ces personnes et veilleront à ce qu’elles soient traitées équitablement et conformément aux politiques applicables.

Les interventions viseront à prévenir les comportements répétés et à réintégrer la personne mise en cause sur le lieu de travail, le cas échéant. Après un défaut de conduite ou une allégation non fondée, l’apprentissage et le changement institutionnel sont encouragés. Les approches réparatrices constituent un moyen pour la personne mise en cause d’assumer sa responsabilité et de partager ses connaissances.

Les membres des FAC reconnus comme ayant commis un écart de conduite seront soumis à une mesure administrative et/ou disciplinaire conformément aux règlements et à la politique. Pour les mesures disciplinaires, la norme de preuve est la preuve hors de tout doute raisonnable pour les infractions jugées devant une cour martiale, alors que la norme de preuve est celle de la prépondérance des probabilités pour les manquements d’ordre militaire jugés lors d’une audience sommaire. Pour les mesures administratives, la norme de preuve est celle de la prépondérance des probabilités.

La décision de ne pas porter d’accusation ou de ne pas donner suite à une accusation portée en vertu du Code de discipline militaire peut être prise pour un certain nombre de raisons, notamment dans le cas d’une plainte jugée non fondée, d’une preuve insuffisante pour procéder à une mise en accusation, ou encore dans le cas d’une absence de perspectives raisonnables de condamnation sur la base des preuves qui seront probablement disponibles lors du procès.

Références principales

Ce cadre ne vise pas à remplacer les lois et règlements en vigueur, ni les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), les Directives et ordonnances administratives de la défense (DOAD), les Instructions du personnel militaire des Forces canadiennes (Instr Pers Mil FC) ou l’obligation d’obtenir un avis juridique dans une circonstance particulière. Les documents suivants fournissent des directives concernant la réintégration des personnes mises en cause, directives que ce cadre cherche à rassembler et à étoffer.

Les documents suivants fournissent des directives concernant la réintégration des personnes mises en cause, que ce cadre cherche à rassembler et à amplifier.

Il est entendu que le ministère de la Défense nationale (MDN) et les FAC seront redéfinis par l’élaboration de politiques en cours et à venir, découlant de la mise en œuvre des recommandations convenues tirées de l’examen externe indépendant. À mesure que des changements aux politiques du MDN et des FAC entreront en vigueur, ce cadre sera mis à jour en conséquence, pour que son contenu demeure pertinent.

Haut de page

Détails de la page

Date de modification :