Accords d'échange de renseignements fiscaux

2017-2015

• Entrée en vigueur de l'Accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et la Grenade (le 21 juin 2018)
• Entrée en vigueur de l'Accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les îles Cook (le 20 décembre 2017)
• Signature d'un accord d'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et Antigua-et-Barbuda (le 14 novembre 2017)
• Signature d'un accord d'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et la Grenade (le 19 juillet 2017)
• Signature d’un accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les îles Cook (le 15 juin 2015)

2014

• Entrée en vigueur de l'Accord d'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et Brunéi (le 4 décembre 2014)
• Entrée en vigueur de l'Accord d'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et l’Uruguay (le 9 juillet 2014)
• Entrée en vigueur de l'accord d'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et Bahreïn (le 3 avril 2014)
• Entrée en vigueur de l'Accord d'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les îles Vierges britanniques (le 11 mars 2014)
• Entrée en vigueur de l’accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et le Liechtenstein (le 27 janvier 2014)

2013

• Entrée en vigueur de l'Accord d'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et le Panama (le 6 décembre 2013)
• Ratification de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (le 21 novembre 2013)
• Signature d'un accord d'échange de renseignements fiscaux avec Bahreïn (le 5 juin 2013)
• Signature d’un accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les îles Vierges britanniques (le 22 mai 2013)
• Signature d’un accord d’échange de renseignements fiscaux avec Brunéi (le 22 mai 2013)
• Signature d'un accord d'échange de renseignements fiscaux avec le Panama (le 18 mars 2013)
• Signature d’un accord d’échange de renseignements fiscaux avec l’Uruguay (le 5 février 2013)
• Signature d'un accord d'échange de renseignements fiscaux avec le Liechtenstein (le 31 janvier 2013)

2012

• Entrée en vigueur de l'Accord d'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et le Costa Rica (le 20 août 2012)
• Entrée en vigueur de l’Accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et Sainte-Lucie (le 8 août 2012)
• Entrée en vigueur de l’Accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne Aruba (le 1^er juin 2012)
• Négociation d'un accord d'échange de renseignements fiscaux avec le Panama (le 4 avril 2012)
• Entrée en vigueur de l'Accord d'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et la Dominique (le 12 janvier 2012)

2011

• Entrée en vigueur de l’Accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et Guernesey (le 20 décembre 2011)
• Entrée en vigueur de l'Accord d'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et Jersey (le 20 décembre 2011)
• Entrée en vigueur de l’Accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et l’Île de Man (le 20 décembre 2011)
• Entrée en vigueur de l'Accord d'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les îles Turks et Caicos (le 1er décembre 2011)
• Entrée en vigueur de l’Accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et Saint-Kitts-et-Nevis (le 22 novembre 2011)
• Entrée en vigueur de l’accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les Bahamas (le 17 novembre 2011)
• Entrée en vigueur de l’Accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et Saint-Marin (le 26 octobre 2011)
• Signature d’un accord d’échange de renseignements fiscaux avec le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne Aruba (le 20 octobre 2011)
• Entrée en vigueur de l’Accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et Anguilla (le 17 octobre 2011)
• Entrée en vigueur de l’Accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et Saint-Vincent-et-les Grenadines (le 6 octobre 2011)
• Signature d'un accord d'échange de renseignements fiscaux avec le Costa Rica (le 12 août 2011)
• Entrée en vigueur de l’Accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les Bermudes (le 2 juin 2011)
• Entrée en vigueur de l’Accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les Îles Caïmans (le 2 juin 2011)
• Négociation d’un accord d’échange de renseignements fiscaux avec Antigua-et-Barbuda (le 2 juin 2011)
• Négociation d’un accord d’échange de renseignements fiscaux avec la Grenade (le 2 juin 2011)
• Négociation d’un accord d’échange de renseignements fiscaux avec Montserrat (le 2 juin 2011)
• Négociation d’un accord d’échange de renseignements fiscaux avec l’Uruguay (le 2 juin 2011)
• Signature d’un accord d’échange de renseignements fiscaux avec Guernesey (le 19 janvier 2011)
• Signature d'un accord d'échange de renseignements fiscaux avec l'Île de Man (le 17 janvier 2011)
• Signature d’un accord d’échange de renseignements fiscaux avec Jersey (le 12 janvier 2011)
• Entrée en vigueur de l’Accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les Pays-Bas en ce qui concerne les Antilles néerlandaises (le 4 janvier 2011)

2010

• Signature d’un accord d’échange de renseignements fiscaux avec Anguilla (le 17 novembre 2010)
• Signature d’un accord d’échange de renseignements fiscaux avec Saint-Marin (le 17 novembre 2010)
• Négociation d'un accord d'échange de renseignements fiscaux avec les îles Cook (le 22 octobre 2010)
• Négociation d'un accord d'échange de renseignements fiscaux avec Vanuatu (le 22 octobre 2010)
• Négociation d’un accord d’échange de renseignements fiscaux avec Brunei
  (le 22 juillet 2010)
• Négociation d’un accord d’échange de renseignements fiscaux avec le Belize
  (le 22 juillet 2010)
• Négociations d'accords d'échange de renseignements fiscaux avec le Costa Rica
  (22 juillet, 2010)
• Négociations d'accords d'échange de renseignements fiscaux avec le Liechtenstein
  (22 juillet, 2010)
• Signature d'un accord d'échange de renseignements fiscaux avec la Dominique
  (le 29 juin 2010)
• Signature d'un accord d'échange de renseignements fiscaux avec les îles Caïmans
  (le 24 juin 2010)
• Signature d'un accord d'échange de renseignements fiscaux avec Saint-Vincent-et-les Grenadines
  (le 22 juin 2010)
• Signature d'un accord d'échange de renseignements fiscaux avec les îles Turks et Caicos
  (le 22 juin 2010)
• Signature d'un accord d'échange de renseignements fiscaux avec Sainte Lucie
  (le 18 juin 2010)
• Signature d'un accord d'échange de renseignements fiscaux avec les Bahamas
  (le 17 juin 2010)
• Signature d'un accord d'échange de renseignements fiscaux avec Saint-Kitts-et-Nevis
  (le 14 juin 2010)
• Signature d'un accord d'échange de renseignements fiscaux avec les Bermudes
  (le 14 juin 2010)
• Négociation d'un accord d'échange de renseignements fiscaux avec le Libéria
  (le 14 juin 2010)
• Négociation d'un accord d'échange de renseignements fiscaux avec la Dominique
  (le 26 mars 2010)
• Négociation d'un accord d'échange de renseignements fiscaux avec Saint-Vincent-et-les-Grenadines
  (le 26 mars 2010)
• Négociation d'un accord d'échange de renseignements fiscaux avec Saint-Marin
  (le 18 février 2010)

2009

• Signature d'un accord d'échange de renseignements fiscaux avec les Pays-Bas en ce qui concerne les Antilles néerlandaises
  (31 août, 2009)
• Négociations d'accords d'échange de renseignements fiscaux en cours
  (31 août, 2009)