À propos des plaintes relatives aux droits de la personne
Au Canada, les droits de la personne sont protégés en vertu de la Constitution canadienne et d’autres lois fédérales, provinciales et territoriales. Si une personne croit que ses droits ont été lésés, elle peut faire une réclamation en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés ou déposer une plainte en vertu des lois fédérales, provinciales ou territoriales sur les droits de la personne. Selon la nature de la plainte, elle pourrait être présentée devant les tribunaux ou par l’intermédiaire d’un organisme spécialisé chargé d’entendre les plaintes relatives aux droits de la personne, comme une commission ou un tribunal.
Les lois provinciales et territoriales sur les droits de la personne partagent de nombreuses similitudes avec la Loi canadienne sur les droits de la personne. Elles protègent les personnes contre la discrimination dans les domaines de compétences provinciale et territoriale, comme les restaurants, les magasins, les écoles, les habitations ainsi que la plupart des lieux de travail. Dans de nombreuses situations, les personnes doivent acheminer leurs plaintes à leur organisme de défense des droits de la personne provinciaux et territoriaux.
Au Canada, les particuliers peuvent aussi déposer une plainte relative aux droits de la personne auprès de l’ONU ou de l’Organisation des États Américains, mais seulement lorsque les recours nationaux ont été épuisés.
Sur cette page :
- Charte canadienne des droits et libertés
- Loi canadienne sur les droits de la personne
- Loi sur les langues officielles
Charte canadienne des droits et libertés
La Charte canadienne des droits et libertés fait partie de la Constitution canadienne depuis 1982. Elle protège le droit de chaque citoyen canadien d’être traité de manière équitable en vertu de la loi. Elle garantit le droit élargi à l’égalité et les autres droits et libertés de la personne qui sont fondamentaux, comme la liberté d’expression, la liberté de réunion et la liberté de religion.
La Charte s’applique aux gouvernements, mais pas aux organisations, aux entreprises ou aux citoyens. Elle protège les droits de tous les Canadiens par rapport aux atteintes inscrites dans d’autres lois, politiques ou mesures adoptées par les gouvernements, notamment des pouvoirs publics comme les services policiers. Par exemple, si vous êtes arrêté sans raison, cela pourrait constituer une violation de vos droits en vertu de la Charte.
En règle générale, si une personne veut faire une réclamation en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, elle doit s’adresser aux tribunaux.
Loi canadienne sur les droits de la personne
La Loi canadienne sur les droits de la personne protège les personnes contre la discrimination. Promulguée en 1977, la Loi indique que tous les Canadiens ont droit à l’égalité, à des chances égales, à un traitement équitable et à un environnement sans discrimination.
La Loi canadienne sur les droits de la personne protège contre la discrimination et le harcèlement les personnes au Canada qui sont employées ou reçoivent des services :
- du gouvernement fédéral;
- des gouvernements des Premières Nations;
- d’entreprises privées réglementées par le gouvernement fédéral, comme les banques, les entreprises de camionnage, les télédiffuseurs et les sociétés de télécommunications.
Motifs de discrimination
Il existe 11 motifs de discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne :
- Race
- Origine nationale ou ethnique
- Couleur
- Religion
- Âge
- Sexe
- Orientation sexuelle
- État matrimonial
- Situation familiale
- Déficience
- Condamnation qui a fait l’objet d’une réhabilitation ou suspension du casier
Si une personne sent qu’elle a été victime de discrimination fondée sur l’un des onze motifs, elle peut déposer une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Dans certains cas (par exemple, une situation concernant un employé fédéral), il est possible que d’autres tribunaux puissent entendre la plainte.
Pour savoir si votre plainte est valide, vous pouvez utiliser l’outil d’évaluation préliminaire de plainte ou communiquer avec la Commission.
Apprenez-en davantage sur les diverses étapes du processus de règlement des différends de la Commission canadienne des droits de la personne.
Loi sur les langues officielles
Au Canada, la Loi sur les langues officielles détermine l’égalité des langues française et anglaise et accorde des droits linguistiques à tous. Cette loi s’applique à toutes les institutions fédérales, comme :
- les bureaux;
- les sociétés de la Couronne;
- les ministères et organismes fédéraux, et entreprises qui agissent en leurs noms.
Certaines entreprises privées, comme Air Canada, doivent aussi respecter des exigences en matière de langues officielles.
La Loi sur les langues officielles ne s’applique pas aux municipalités, aux organismes du gouvernement provincial ou aux entreprises privées.
Apprenez-en davantage sur les droits relatifs aux langues officielles en téléchargeant le document Porter plainte au Commissariat aux langues officielles.
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