Plan ministériel 2024-2025 du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Message du ministre

J’ai le plaisir de présenter le Plan ministériel 2024-2025 pour le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ce document fournit un résumé des activités prévues du Secrétariat pour son année d’activité à venir.

Depuis 2017, le Secrétariat a aidé le Comité à mener des examens de la communauté canadienne de la sécurité nationale et du renseignement, englobant un large éventail d’organisations et de questions. Le Secrétariat continuera de soutenir l’examen en cours du Comité, intitulé l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques du Canada, annoncé en mars 2023, ainsi que l’examen lié aux défis entourant l’interception légale des communications à des fins d’activités de sécurité et de renseignement, annoncé en août 2022.

Le Secrétariat continuera également à soutenir l’engagement du Comité auprès de ses homologues internationaux, des universitaires, des experts et des représentants de la société civile afin de s’assurer que le Comité entende un large éventail de points de vue.

Le Comité continuera d’informer les membres du Comité de leur rôles et responsabilités, notamment en veillant à ce que les exigences en matière de sécurité soient respectées.

Enfin, le Secrétariat soutiendra l’engagement du Comité auprès du Parlement sur l’examen quinquennal de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (Loi sur le CPSNR), comme l’exige la Loi, une fois annoncée.

Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes

• Examen parlementaire des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
• Services internes

Examen parlementaire des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Description

La responsabilité principale du Secrétariat est d’assurer un examen parlementaire des activités de sécurité nationale et de renseignement au Canada, contribuant ainsi à améliorer la transparence et la responsabilisation du cadre de sécurité nationale.

Répercussions sur la qualité de vie

Le domaine le plus étroitement lié à la responsabilité essentielle est la bonne gouvernance, avec l’indicateur suivant : Confiance dans les institutions. Comme le souligne le Carrefour de la qualité de vie du Canada, il est essentiel de disposer d'institutions publiques fiables pour fonctionner efficacement et traiter toutes les personnes de manière impartiale pour garantir que tous les Canadiens se sentent en sécurité.

Résultats et objectifs

Les tableaux suivants présentent, pour chaque résultat ministériel lié à l’examen parlementaire des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, les indicateurs, les résultats des trois exercices financiers les plus récents, les cibles et les dates cibles approuvées en 2024-2025.

Les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement relatifs à l’inventaire des programmes du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sont disponibles dans l’InfoBase du GC .

Plans pour atteindre les résultats

Examens

Le Secrétariat aidera le Comité à conclure son examen de l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques du Canada.

Le Secrétariat appuiera également le Comité dans son examen de l’interception légale des communications par des organismes de sécurité et de renseignement, conformément à l’alinéa 8(1)a) de la Loi sur le CPSNR. L’examen du Comité examinera le cadre législatif, réglementaire, politique et financier pour l’interception légale des communications dans le cadre d’activités de sécurité et de renseignement, sur les défis découlant de l’incidence des technologies nouvelles, émergentes et en constante évolution, y compris l’utilisation du chiffrement de bout en bout, et sur les limites du cadre actuel face à ces défis. Le Comité examinera également les risques potentiels pour le droit à la vie privée des Canadiens découlant de la modernisation des autorités dans ce domaine.

En outre, le Secrétariat aidera le Comité à élaborer son plan d’examen prospectif.

Enfin, le Secrétariat aidera le Comité à terminer son rapport annuel 2023-2024. Ce rapport contiendra un aperçu des travaux du Comité en 2023-2024, y compris un résumé des examens terminés.

Collaboration

Le Secrétariat appuiera la collaboration du Comité avec le Parlement en vue de l’examen quinquennal de la Loi sur le CPSNR une fois annoncé. En vertu de l’article 34 de la Loi sur le CPSNR, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la Loi doit être effectué par l’une ou l’autre ou par les deux chambres du Parlement. Le Secrétariat veillera à ce que le Comité soit prêt pour l’examen quinquennal.

Tout au long de l’année, le Secrétariat facilitera également les démarches de collaboration du Comité auprès des intervenants de l’appareil de la sécurité nationale et du renseignement, y compris de ses homologues internationaux. De plus, le Secrétariat organisera des séances d’information avec de hauts fonctionnaires de ce milieu sur des sujets qui ont un lien avec le travail du Comité. Le Secrétariat appuiera également les contacts entretenus par le Comité avec des universitaires, des organisations non gouvernementales et des membres de la société civile afin de l’aider à avoir une vision plus globale des problèmes auxquels fait face le milieu de la sécurité et du renseignement. Le Secrétariat continuera d’établir des relations avec d’autres organisations qui examinent la sécurité nationale et le renseignement au Canada, notamment l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Principaux risques

La Loi sur le CPSNR établit le mandat du Comité, son droit d’accès à l’information et les limites de ce droit d’accès. Dans le passé, certaines organisations ont retardé la fourniture d’informations ou n’ont pas fourni les documents demandés pertinents pour l’examen qui relevaient du champ d’application des travaux du Comité et des droits d’accès statutaires. Le Secrétariat continue de travailler avec la communauté et ce défi n’a pas été rencontré au cours de ce cycle d’examen. Cependant, le Comité a observé que les ministères continuent d’utiliser une interprétation très large de ce qui constitue un document confidentiel du Cabinet pour déterminer quels documents sont fournis au Comité.

Conformément à la Loi sur le CPSNR, les membres du Comité restent en fonction jusqu’à la dissolution du Parlement. Dance un Parlement minoritaire, il existe un risque que la dissolution du Parlement interrompe ou retarde l’achèvement des examens du Comité, et donc le travail du Secrétariat. Enfin, le Comité est plus efficace lorsque son effectif complet est en place. Les retards dans la nomination de nouveaux membres créent le risque que le Secrétariat ne soit pas en mesure d’aider le Comité à mener et à terminer les examens en temps opportun.

Aperçu des ressources prévues en 2024-2025

• Dépenses prévues : 3,7M $
• Ressources à temps plein prévues : 10

De plus amples renseignements sur les contributions du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable figurent dans notre Stratégie ministérielle de développement durable.

Répertoire des programmes

L’examen parlementaire des activités de sécurité nationale et de renseignement est appuyé par les programmes suivants :

• Examens
• Services internes

Des informations complémentaires sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés à l’inventaire des programmes du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sont disponibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

Les services internes sont les services qui sont fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse remplir ses obligations et exécuter ses programmes. Il existe dix catégories de services internes :

• Services de gestion et de surveillance
• Services de communication
• Services juridiques
• Services de gestion des ressources humaines
• Services de gestion financière
• Services de gestion de l’information
• Services d’infotechnologie
• Services de gestion des biens immobiliers
• Services de gestion du matériel
• Services de gestion des acquisitions

Plans pour atteindre les résultats

Comme les années précédentes, le Secrétariat continue d'affiner sa définition des dépenses associées à ses fonctions et activités, sur la base d'une meilleure compréhension des activités de dépenses et des résultats de ses années d'activité et d'une plus grande précision entre la répartition des dépenses pour la responsabilité essentielle et la responsabilité interne. Notamment, le Secrétariat a par le passé attribué les éléments suivants aux Services internes : le protocole d'entente avec le Bureau du Conseil privé pour le soutien organisationnel, administratif et de sécurité; les frais de location des installations; et services juridiques. Toutes les autres dépenses ont été attribuées à la responsabilité essentielle.

L'année dernière, le Secrétariat a créé un nouveau poste pour superviser tous les aspects de ses fonctions corporatives et administratives : le gestionnaire, Services corporatifs et administratifs. Ce poste, ainsi qu'un poste de soutien administratif, ont également été attribués aux services internes au cours de la dernière année. Ces postes garantissent que le Secrétariat s'acquitte de manière efficace et efficiente de ses responsabilités organisationnelles.

Aperçu des ressources prévues en 2024-2025

• Dépenses prévues : 1 084 795 $
• Ressources à temps plein prévues : 3

Priorités gouvernementales connexes

Planification des contrats attribués aux entreprises autochtones

La passation de contrats du Secrétariat est principalement par le biais du protocole d’entente avec le Bureau du Conseil privé. Cependant, le Secrétariat continuera de soutenir cette priorité gouvernementale en recherchant des moyens de soutenir les entreprises autochtones, notamment en achetant ses fournitures de bureau auprès d’un fournisseur autochtone.

Dépenses et ressources humaines prévues

La présente section donne un aperçu des dépenses prévues et des ressources humaines du Secrétariat pour les trois prochains exercices, et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2024-2025 avec les dépenses réelles des exercices précédents.

Dépenses

Tableau 2 : Sommaire des dépenses réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente des informations sur les dépenses liées à la responsabilité essentielle du Secrétariat et ses services internes au cours des trois exercices financiers précédents. Les montants pour l’exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses effectuées à ce jour.

Le profil de financement du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement demeure relativement constant sur une base annuelle. Les écarts d’un exercice à l’autre sont principalement dus à la réduction des coûts des réunions et des déplacements du Comité. En outre, les postes vacants au sein du Secrétariat et de son Comité peuvent avoir une incidence sur ses dépenses.

Tableau 3 : Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses liées à la responsabilité essentielle du Secrétariat et à ses services internes pour les trois prochains exercices.

Tableau 4 : Sommaire des dépenses budgétaires brutes et nettes prévues pour 2024-2025 (en dollars)

Le tableau suivant rapproche les dépenses brutes prévues et les dépenses nettes prévues pour 2024-2025.

Le tableau ci-dessus présente les dépenses brutes prévues pour maintenir la posture organisationnelle en matière de ressources humaines pour exécuter le mandat du Secrétariat. La responsabilité principale est soutenue par sept ressources et les services internes sont composés de 3 ressources.

Financement

Dépenses ministérielles pour la période de 2021-2022 à 2026-2027

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

 

En 2023-2024, les dépenses du Secrétariat ont augmenté par rapport aux années précédentes, alors que le Comité a repris ses activités normales après la pandémie de COVID-19.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits organisationnels du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sont disponibles dans le budget principal des dépenses 2024-2025.

État des résultats prospectif consolidé

L’état des résultats condensés prospectif donne un aperçu des opérations du Secrétariat pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025.

Les montants prévus et planifiés dans cet état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants prévus et planifiés présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été préparés sur une base de dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé, comprenant un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, est disponible sur le site Web du Secrétariat.

Tableau 5 : État des résultats prospectif consolidé pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 (en dollars)

Le profil de financement du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement demeure relativement constant sur une base annuelle. Les écarts d'une année à l'autre sont principalement dus à la réduction des coûts des réunions et des déplacements des comités.

Ressources humaines

Tableau 6 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau suivant présente un sommaire, en équivalents temps plein, des ressources humaines concernant chacune des responsabilités essentielles du Secrétariat et pour ses services internes pour les trois exercices précédents. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données à ce jour.

Au cours de l’exercice 2023-2024, le Secrétariat a fonctionné avec certains postes vacants. Le Secrétariat a également embauché deux employés pour une période indéterminée, le gestionnaire, Services corporatifs et administratifs et un analyste. Pour répondre aux besoins opérationnels, un adjoint administratif et un étudiant en droit ont également été embauchés sur une base occasionnelle.

Tableau 7 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, des renseignements sur les ressources humaines concernant chacune des responsabilités essentielles du Secrétariat et pour ses services internes pour l’exercice 2024-2025 et les exercices à venir.

Pour l’exercice 2024-2025, le Secrétariat prévoit disposer d’un effectif complet de dix équivalents temps plein.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

• Ministre de tutelle : L’honorable Steven MacKinnon, Leader du gouvernement à la Chambre des communes
• Administratrice générale : Lisa-Marie Inman
• Portefeuille ministériel  : Bureau du Conseil privé
• Instruments habilitants : Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
• Année de constitution ou de création  : 2017

Coordonnées de l’organisation

• Adresse postale :
  Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
  C.P. 805, succursale T
  Ottawa (Ontario) K1G 5A6
• Courriel : generalinquiries-renseignementsgeneraux@nsicop-cpsnr.gc.ca
• Site Web : Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR)

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Analyse comparative entre les sexes Plus
• Initiatives horizontales
• Financement pluriannuel initial

Des renseignements sur la stratégie de développement durable du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement figurent sur le site Web du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les dépenses fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections quant aux dépenses fiscales à l’échelle du gouvernement dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, le contexte historique et les références aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi que des évaluations, des documents de recherche et des analyses comparatives entre les sexes plus.

Définitions

analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) [gender-based analysis plus (GBA Plus)]

Outil d’analyse qui permet de favoriser l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plus est un processus qui permet de comprendre qui est touché par la question ou la possibilité abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées; et de prévoir et d’atténuer tout obstacle à l’accès à l’initiative ou à ses avantages. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en compte d’autres facteurs, dont l’âge, l’incapacité, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la situation géographique, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai donné. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements au moyen du fonds du revenu consolidé.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (Indigenous business)

Telle que définie sur le site Web de Services aux Autochtones Canada, conformément à l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer chaque année aux entreprises autochtones un minimum obligatoire de 5 % de la valeur totale des contrats.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Un indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une charge complète d’année-personne dans un budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés relativement à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui mènent aux résultats attendus.

plan ministériel (departmental plan)

Un document dans lequel on présente les priorités, les programmes, les résultats attendus et les besoins connexes en ressources d’un ministère pour une période de trois ans à compter de l’année indiquée dans le titre du rapport. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2024-2025, les priorités pangouvernementales s’entendent des thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour la sécurité des collectivités, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (departmental results report)

Rapport sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice financier par rapport à ses plans, à ses priorités et aux résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour l’exercice en question. Le rapport sur les résultats ministériels est généralement présenté au Parlement à l’automne.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Inventaire des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre les résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, à une politique, à un programme ou à une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Changement sur lequel un ministère veut exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats obtenus à l’échelle des programmes.