Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023 - Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Message de la ministre
J’ai l’honneur de présenter le rapport sur les résultats ministériels, édition 2022-2023, du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ce rapport résume les résultats obtenus par le Secrétariat au cours du dernier exercice financier.
Depuis sa création en 2017, le Secrétariat a aidé le Comité à effectuer 11 examens de l’appareil canadien de la sécurité nationale et du renseignement, qui englobe un large éventail d’organisations et de questions d’intérêt.
L’année dernière, le Secrétariat a aidé le Comité à rédiger son rapport annuel de 2021 et le Rapport spécial sur les activités d’Affaires mondiales Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement. Le Secrétariat a poursuivi l’examen continu par le Comité des activités de police fédérale de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi qu’entamé deux autres examens. Le Comité a lancé l’examen de l’interception légale des communications pour les activités de sécurité et de renseignement et l’examen de l’ingérence étrangère dans les processus et institutions démocratiques du Canada.
Le Secrétariat a également informé les nouveaux membres du Comité de leur rôle et de leurs responsabilités, ainsi que des travaux réalisés à ce jour, et a veillé à ce que les mesures de sécurité requises soient prises.
Ce ne sont là que quelques exemples des réalisations du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) au cours de l’année écoulée. Je vous invite à lire le rapport en entier pour en savoir plus sur les résultats ministériels. Le travail présenté dans le présent rapport témoigne des efforts considérables déployés par les employés dévoués du Secrétariat pour soutenir le CPSNR.
L’honorable Karina Gould, C.P., députée,
leader du gouvernement à la Chambre des communes
Aperçu des résultats
En octobre 2017, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR ou le Comité) et son Secrétariat ont été mis sur pied dans le cadre de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Le premier ministre a officiellement établi la troisième itération du Comité en janvier 2022 et a annoncé la nomination de deux membres supplémentaires en mai 2022.
En 2022-2023, le Secrétariat a :
- soutenu la rédaction du Rapport annuel de 2021 du Comité;
- fourni des documents de transition pour informer et intégrer les deux nouveaux membres du Comité;
- soutenu l’achèvement du Rapport spécial sur les activités d’Affaires mondiales Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement par le Comité;
- soutenu l’examen continu des activités de police fédérale de la Gendarmerie royale du Canada par le Comité;
- soutenu le lancement de l’examen de l’interception légale des communications par les organismes de sécurité et de renseignement par le Comité;
- soutenu le lancement de l’examen de l’ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques du Canada par le Comité.
Pour en savoir plus sur les résultats du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, veuillez consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
Résultats : ce que nous avons accompli
Responsabilités essentielles
Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus par l’organisation pour chacune de ses responsabilités essentielles. La section comprend également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.
Examen parlementaire des activités de sécurité nationale et de renseignement
Description
La responsabilité essentielle du Secrétariat est d’assurer l’examen parlementaire des activités axées sur la sécurité nationale et le renseignement au Canada, contribuant ainsi à améliorer la transparence et la responsabilité du cadre de sécurité nationale.
Résultats
En 2022-2023, le Secrétariat a contribué à renforcer l’efficacité et la responsabilité de la communauté de la sécurité et du renseignement en continuant à soutenir le Comité dans l’accomplissement de son mandat.
Le Secrétariat a aidé le Comité à élaborer et à soumettre son rapport annuel 2021 au premier ministre. Le rapport a été déposé au Parlement en septembre. Il informe les parlementaires et le public des travaux menés par le Comité en 2021 et comprend la réponse du gouvernement au Rapport spécial sur le cadre et les activités du gouvernement pour défendre ses systèmes et ses réseaux contre les cyberattaques.
Par la suite, le Secrétariat a aidé le Comité à achever et à soumettre au premier ministre son Rapport spécial sur les activités d’Affaires mondiales Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement. Le rapport a été déposé au Parlement en novembre.
Dans les mois qui ont suivi, le Secrétariat a aidé le Comité à lancer son examen de l’interception légale des communications à des fins de sécurité et de renseignement. Le Secrétariat a demandé des informations pertinentes aux ministères et organismes concernés et réalisé l’analyse et la recherche initiales des documents. L’examen a été interrompu en mars. À l’époque, à la demande du premier ministre, le Secrétariat a aidé le Comité à lancer son examen de l’ingérence étrangère dans les processus et institutions démocratiques du Canada. Le Secrétariat a ensuite soutenu les délibérations du Comité et les audiences des fonctionnaires concernés par l’objet de l’examen.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)
Le Secrétariat est composé de huit équivalents temps plein aux antécédents, aux expériences et aux compétences professionnelles variés, en plus d’un ensemble approprié de compétences en matière de recherche et d’analyse.
Principaux risques
La Loi sur le CPSNR établit le mandat du Comité, son droit d’accès à l’information et les limites de ce droit d’accès. Comme le décrit le Rapport annuel 2022 du Comité, celui-ci compose avec des difficultés particulières pour obtenir l’information à laquelle il a droit et dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat. En particulier, certains ministères ont invoqué des raisons incompatibles avec la loi pour ne pas fournir l’information demandée ou ont refusé de fournir l’information pertinente. Les ministères ont également appliqué de manière générale la définition légale de ce qui constitue un document confidentiel du Cabinet, sans informer le Comité du nombre et de la nature des documents pertinents qui ont été retenus et sur quel fondement. Une augmentation du nombre de documents retenus pourrait entraver la capacité du Comité à remplir son mandat prévu par la loi, ce qui aurait une incidence sur la capacité du Secrétariat à soutenir le Comité. Pour atténuer ce risque, le Secrétariat continue d’assurer la participation des ministères et organismes concernés.
Résultats obtenus
Le tableau qui suit présente, aux fins de l’examen parlementaire des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2022-2023, ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices, soit les exercices pour lesquels ces résultats sont accessibles.
| Résultats ministériels | Indicateurs de rendement | Cible | Date d’atteinte de l’objectif | Résultats réels 2021-2022 |
Résultats réels 2021-2022 |
Résultats réels 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Améliorer la transparence et la responsabilisation dans le contexte du cadre de la sécurité nationale | Le rapport annuel du Comité est remis au premier ministre au plus tard le 31 décembre de chaque année. | Le rapport annuel du Comité doit être remis dans son intégralité (100 %) au premier ministre au plus tard le 31 décembre. Ce rapport doit satisfaire les exigences du paragraphe 21(1) de la Loi sur le CPSNR. |
Le 31 décembre 2023 | Rapport présenté au premier ministre le 18 décembre 2020. Le rapport respectait les exigences législatives. |
Rapport présenté au premier ministre le 18 mai 2022. Le rapport respectait les exigences législatives. |
Rapport présenté au premier ministre le 12 mai 2023. Le rapport respectait les exigences législatives. |
| Le rapport annuel du Comité comprend les examens effectués au cours de l’exercice précédent. |
Des renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sont accessibles dans l’infoBase du GC.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Le tableau qui suit montre, aux fins de l’examen parlementaire des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, les dépenses budgétaires pour 2022-2023, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.
| Budget principal des dépenses 2022-2023 |
Dépenses prévues 2022-2023 |
Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022-2023 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022-2023 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) en 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| 2 866 751 | 2 866 751 | 3 002 445 | 2 003 822 | (862 930) |
Des informations sur les finances, les ressources humaines et le rendement du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Le tableau qui suit indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Ministère a besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022-2023.
| Équivalents temps plein prévus 2022-2023 |
Équivalents temps plein réels 2022-2023 |
Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) en 2022-2023 |
|---|---|---|
| 9,0 | 7,7 | -1,3 |
Des informations sur les finances, les ressources humaines et le rendement du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’une organisation afin qu’elle puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communication;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Conformément à la pratique normale, le Secrétariat attribue les activités suivantes et les dépenses connexes aux services internes : les protocoles d’entente établis avec le Bureau du Conseil privé pour le soutien ministériel, administratif et lié aux services d’infotechnologie et à la sécurité; les services d’un conseiller juridique.
Contrats attribués à des entreprises autochtones
Le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est une organisation de la phase 3 et vise à atteindre l’objectif minimum de 5 % d’ici la fin de l’exercice 2024-2025.
Le Secrétariat continue d’examiner ses activités et ses contrats afin de cibler les domaines dans lesquels il pourrait améliorer les possibilités pour les entreprises autochtones. À ce jour, le Secrétariat continue de s’approvisionner en fournitures de bureau auprès d’une entreprise autochtone et continue de chercher d’autres moyens d’atteindre l’objectif minimal.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Le tableau qui suit montre, pour les services internes, les dépenses budgétaires de 2022-2023, ainsi que les dépenses pour cet exercice.
| Budget principal des dépenses 2022-2023 |
Dépenses prévues 2022-2023 |
Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022-2023 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022-2023 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) en 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| 784 505 | 784 505 | 779 077 | 847 557 | 63 052 |
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Le tableau qui suit présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont l’organisation a besoin pour fournir ses services internes en 2022-2023.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 |
Équivalents temps plein réels 2022-2023 |
Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) en 2022-2023 |
|---|---|---|
| 1,0 | 1,0 | 0 |
Dépenses et ressources humaines
Dépenses
Dépenses de 2020-2021 à 2025-2026
Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.
Version texte - Dépenses de 2020-2021 à 2025-2026
| Exercice | Postes législatifs | Crédits votés | Total |
|---|---|---|---|
| 2020–2021 | 182 065 | 2 249 180 | 2 431 245 |
| 2021–2022 | 167 916 | 2 530 086 | 2 698 002 |
| 2022–2023 | 201 031 | 2 650 347 | 2 851 378 |
| 2023–2024 | 244 482 | 3 409 410 | 3 653 892 |
| 2024–2025 | 244 482 | 3 409 410 | 3 653 892 |
| 2025–2026 | 244 482 | 3 409 410 | 3 653 892 |
Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses 2022-2023 |
Dépenses prévues 2022-2023 |
Dépenses prévues 2023-2024 |
Dépenses prévues 2024-2025 |
Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022-2023 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020-2021 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021-2022 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen parlementaire des activités de sécurité nationale et de renseignement | 2 866 751 | 2 866 751 | 3 653 892 | 3 653 892 | 3 002 445 | 1 806 213 | 1 836 281 | 2 003 822 |
| Sous-total | 2 866 751 | 2 866 751 | 3 653 892 | 3 653 892 | 3 002 445 | 1 806 213 | 1 836 281 | 2 003 822 |
| Services internes | 784 505 | 784 505 | 784 906 | 784 906 | 779 077 | 625 032 | 861 721 | 847 557 |
| Total | 3 651 256 | 3 651 256 | 4 438 798 | 4 438 798 | 3 781 522 | 2 431 245 | 2 698 002 | 2 851 378 |
Ressources humaines
Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2020-2021 |
Équivalents temps plein réels 2021-2022 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 |
Équivalents temps plein réels 2022-2023 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen parlementaire des activités de sécurité nationale et de renseignement | 7,8 | 7,6 | 9,0 | 7,7 | 10,0 | 10,0 |
| Sous-total | 7,8 | 7,6 | 9,0 | 7,7 | 10,0 | 10,0 |
| Services internes | 0,4 | 0,9 | 1,0 | 1,0 | 1,0 | 1,0 |
| Total | 8,2 | 8,5 | 10,0 | 8,7 | 11,0 | 11,0 |
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, veuillez consulter les Comptes publics du Canada.
Activités et dépenses du gouvernement du Canada
Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
États financiers et faits saillants des états financiers
États financiers
Les états financiers (non audités) du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 se trouvent dans le site Web de l’organisation.
Informations importantes sur les résultats de l’audit
| Renseignements financiers | Résultats prévus 2022-2023 |
Résultats réels 2022-2023 |
Résultats réels 2021-2022 |
Écart (résultats réels en 2022-2023 moins les résultats prévus pour 2022-2023) | Écart (résultats réels en 2022-2023 moins résultats réels en 2021-2022) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 3 829 725 | 3 070 449 | 2 855 673 | (759 276) | 214 776 |
| Total des recettes | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 3 829 725 | 3 070 449 | 2 855 673 | (759 276) | 214 776 |
Le coût net réel des activités avant le financement du gouvernement et les transferts pour 2022‑2023, par rapport à 2021-2022, a augmenté de 214 776 dollars. Cette hausse est principalement due à l’augmentation du personnel et à l’augmentation parallèle des dépenses en salaires et traitements.
Le coût net réel des activités pour la poursuite des activités a été de 759 276 dollars en deçà des résultats prévus. Ces coûts inférieurs sont liés à une surestimation du nombre de réunions en personne qui auraient lieu après la levée des restrictions liées à la COVID-19.
Les renseignements sur les résultats prévus de 2022-2023 se trouvent dans l’État des résultats prospectifs et Notes complémentaires du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
| Renseignements financiers | 2022–2023 | 2021–2022 | Écart (2022-2023 moins 2021-2022) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 362 557 | 364 334 | (1 777) |
| Montant total net des actifs financiers | 249 656 | 270 358 | (20 702) |
| Dette nette de l’organisation | 112 901 | 93 976 | 18 925 |
| Montant total des actifs non financiers | 7 722 | 11 729 | (4 007) |
| Situation financière nette de l’organisation | (105 179) | (82 247) | (22 932) |
En 2022-2023, le passif net a diminué de 1 777 dollars. Cette diminution est principalement due à une baisse des salaires et des traitements à payer, compensée par une augmentation des indemnités de vacances, des congés compensatoires et des indemnités de licenciement.
Le total des actifs financiers et non financiers nets s’élevait à 257 378 dollars, soit une diminution de 24 709 dollars par rapport à 2021-2022. Cet écart est principalement du à une diminution des créances sur les autres ministères, compensée par une légère augmentation de la somme à recevoir du Trésor, qui représente les autorisations disponibles pour acquitter l’augmentation des créditeurs et les charges à payer.
Les renseignements sur les résultats prévus de 2022-2023 se trouvent dans l’État des résultats prospectifs et Notes complémentaires du Secrétariat de 2022-2023 du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Renseignements organisationnels
Profil organisationnel
- Ministre de tutelle : L’honorable Karina Gould, C.P., députée
- Administratrice générale : Lisa-Marie Inman
- Portefeuille ministériel : Bureau du Conseil privé
- Instrument habilitant : Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
- Année d’incorporation/de début : 2017
Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons
Les renseignements concernant la raison d’être, le mandat et le rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons se trouvent sur le site Web du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Contexte opérationnel
Des renseignements sur le contexte opérationnel se trouvent sur le site Web du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Cadre de présentation de rapports
Le cadre des résultats et le répertoire des programmes du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour 2022-2023 sont présentés ci dessous.
Version texte - Cadre de présentation de rapports
Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour 2022-2023 comprennent :
- Responsabilité essentielle : Examen parlementaire des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
- Un résultat ministériel : Améliorer la transparence et la responsabilisation du cadre de sécurité nationale
- Deux indicateurs :
- Le rapport annuel du Comité est remis au premier ministre au plus tard le 31 décembre de chaque année.
- Le rapport annuel du Comité comprend les examens effectués au cours de l’année précédente.
- Un programme :
- Examens
- Services internes
Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
Des informations sur les finances, les ressources humaines et le rendement du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont accessibles sur le site Web du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement :
- Rapports sur les achats écologiques;
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert;
- Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus);
- Initiatives horizontales;
- Financement pluriannuel initial;
- Programme à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies;
- Réponse aux comités parlementaires.
Dépenses fiscales fédérales
Le système fiscal peut être utilisé pour réaliser les objectifs d’ordre public grâce à l’application de mesures particulières, telles que des taux d’imposition peu élevés, des exemptions, des déductions, des reports d’impôt et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données antérieures et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Coordonnées de l’organisation
- Adresse postale : Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, C.P. B8015, succursale T, Ottawa, Ontario, K1G 5A6
- Adresse courriel : generalinquiries-renseignementsgeneraux@nsicop-cpsnr.gc.ca
- Site Web : Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Annexe : Définitions
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
- Un outil analytique utilisé pour soutenir le développement de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs, et pour comprendre comment des facteurs tels que le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité indigène, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap, ont une incidence sur les expériences et les résultats, et peuvent affecter l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience qu’on en a.
- cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
- Un cadre qui relie les principales responsabilités du ministère à ses résultats et indicateurs de résultats.
- cible (target)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers, et paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement au moyen d’une législation autre que les lois de finances. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non budgétaires (non‑budgetary expenditures)
- Dépenses et recettes nettes liées aux prêts, investissements et avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
- dépenses prévues (planned spending)
- Pour les plans ministériels et les rapports ministériels sur les résultats, les dépenses prévues correspondent aux montants présentés dans le budget principal des dépenses.
- Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève de la responsabilité des ministères, qui doivent être en mesure de défendre les chiffres relatifs aux dépenses et à la comptabilité d’exercice présentés dans leurs plans ministériels et leurs rapports sur les résultats ministériels.
- dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses que le Parlement approuve chaque année par le biais d’une loi de finances. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- entreprise autochtones (Indigenous business)
- Aux fins de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, Annexe E : Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones du gouvernement du Canada à ce qu’un objectif minimum obligatoire de 5 % de la valeur totale des marchés soit attribué à des entreprises autochtones, une organisation qui répond à la définition et aux exigences définies par le Répertoire des entreprises autochtones.
- équivalent temps plein (full‑time equivalent)
- Mesure dans laquelle un employé représente une charge annuelle d’une personne entière sur le budget d’un ministère. Pour un poste donné, l’équivalent temps plein est calculé par un rapport entre le nombre d’heures de travail réellement effectuées par une personne divisé par les heures de travail normales établies dans la convention collective de la personne.
- indicateur de rendement (performance indicator)
- Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un résultat ou un extrant en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Il s’agit d’une initiative dans le cadre de laquelle deux ou plusieurs organisations fédérales reçoivent un financement pour poursuivre un résultat commun, souvent lié à une priorité gouvernementale.
- plan (plan)
- Énoncé de choix stratégiques qui présente des renseignements sur la manière dont une organisation entend concrétiser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- plan ministériel (Departmental Plan)
- Un rapport sur les plans et les performances attendues d’un département approprié sur une période de trois ans. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
- priorité (departmental priority)
- Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.
- priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
- Aux fins du Rapport ministériel sur les résultats 2022-2023, les priorités pangouvernementales sont les thèmes de haut niveau décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; faire croître la croissance d’une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires; défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
- production de rapports sur le rendement (performance reporting)
- Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. Les rapports de performance soutiennent la prise de décision, la responsabilité et la transparence.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
- rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
- rendement (performance)
- Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
- répertoire des programmes (program inventory)
- Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats d’un ministère.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le Ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- résultat (result)
- Conséquence attribuée en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne dépendent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais de la zone d’influence de l’organisation.
- résultat ministériel (departmental result)
- Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
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