Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
AVIS : Le SCDATA et les tribunaux qu’il soutient surveillent la situation liée à la COVID 19 et prennent des mesures pour protéger la santé et la sécurité des employés et des clients des tribunaux. Pour savoir où en est le fonctionnement des tribunaux soutenus par le SCDATA, veuillez consulter les sites Web des différents tribunaux, dont la liste figure ci-dessous.
Raison d’être
Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est responsable de la prestation des services de soutien et de la fourniture des installations qui sont nécessaires à chacun des tribunaux administratifs qu’il sert, afin qu’ils puissent exercer leurs pouvoirs et s’acquitter de leurs devoirs et fonctions en conformité avec les lois et les règles qui les régissent.
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.
Mandat et rôle
Le SCDATA a été créé avec l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2014, de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. Le SCDATA est responsable de fournir des services de soutien et des installations à 11 tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré.
Ces services comprennent les services spécialisés requis par chacun des tribunaux (Service de greffe, services juridiques et services liés aux mandats et aux membres), ainsi que des services internes (p. ex., ressources humaines, services financiers, gestion et technologies de l’information, aménagement des locaux, sécurité, planification et communications).
Tribunaux appuyés
Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (CCEEBC)
La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) est un tribunal administratif indépendant qui a été établi en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels. CCEEBC veille à ce que les biens culturels du Canada soient protégés, préservés et accessibles au public. La CCEEBC assure la reddition de comptes et le soutien aux institutions et aux particuliers engagés dans la création, l’acquisition et l’échange de biens culturels.
Commission de révision agricole du Canada (CRAC)
Un tribunal quasi-judiciaire et indépendant qui révise les sanctions administratives pécuniaires, en matière d'agriculture et d'agro-alimentaire données aux personnes alléguées d'avoir enfreint les règlements fédéraux portant sur : l'importation des produits d'origine animale et de plantes; le transport des animaux sans cruauté; l'utilisation des pesticides; ou l'inspection des plantes, animaux et viandes.
Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF)
Tribunal administratif indépendant et quasi judiciaire, la CRTESPF est chargée de l’administration des régimes de négociation collective dans la fonction publique fédérale et au Parlement. Elle statue et se prononce également sur les griefs dans la fonction publique fédérale, ainsi que sur les plaintes relatives aux représailles, aux pratiques déloyales de travail et à la dotation en personnel.
Conseil canadien des relations industrielles (CCRI)
Le Conseil favorise l'établissement de relations du travail constructives dans le secteur privé relevant de la compétence fédérale en encadrant les activités liées à l'acquisition et à l'extinction des droits de négociation, en réglant les plaintes de pratiques déloyales de travail au moyen de la médiation ou d'une décision et en assurant le maintien des services dits essentiels pour protéger la santé et la sécurité du public en cas d'arrêts de travail. Il est aussi responsable de l'administration de la Loi sur le statut de l'artiste.
Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP)
Un tribunal quasi judiciaire indépendant qui instruit les plaintes de discrimination illicite en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le TCDP tranche la question de savoir si un acte discriminatoire a été commis en matière d’emploi, ou en ce qui concerne la fourniture de biens, de services, d’installations ou de moyens d’hébergement. Le TCDP rejette la plainte si elle n’est pas fondée; si la plainte est fondée, il peut accorder des mesures de redressement à la victime.
Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)
Le Tribunal entend des causes en matière de recours commerciaux, de douanes et d'accise et de marchés publics du gouvernement fédéral. Le TCCE enquête aussi sur des questions tarifaires et commerciales dont il est saisi par le ministre des Finances.
Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC)
Fournit un mécanisme de recours pour le secteur national des transports en ce qui concerne des mesures administratives prises par le ministre des Transports et l'Office des transports du Canada en vertu de diverses dispositions législatives fédérales sur le transport.
Tribunal de la concurrence (TC)
Un tribunal de la concurrence est un tribunal administratif indépendant spécialisé alliant les domaines de l'économie et des affaires à celui du droit. Les affaires dont il est saisi sont complexes, et traite des questions de fusionnements, de publicités trompeuses et de pratiques restrictives du commerce.
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles Canada (TPFD)
Le TPFD a été établi dans le but d'accroître la confiance du public dans l'intégrité des fonctionnaires. Son mandat consiste à instruire les plaintes de représailles qui lui sont transmises par le commissaire à l'intégrité du secteur public.
Tribunal de la sécurité sociale (TSS)
Le Tribunal est une entité administrative indépendante composée d'une Division générale et d'une Division d'appel qui offre un processus d'appel quasi judiciaire concernant les appels en vertu du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et de la Loi sur l'assurance-emploi.
Tribunal des revendications particulières Canada (TRP)
Un tribunal spécialisé indépendant dont le mandat est de statuer sur le bien-fondé des revendications particulières des Premières Nations et sur les indemnités afférentes.
Le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada (TPEC)
Un tribunal indépendant et quasi-judiciaire qui chargé de réviser de façon impartiale les sanctions administratives pécuniaires et les ordres d'exécution émis par les agents d’application de la loi d'Environnement et changement climatique Canada (ECCC). Le TPEC, anciennement connu sous le nom de Révision de la protection de l’environnement Canada, est entièrement indépendant d’ECCC.
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