Fiche d’information : Les services aux victimes du SCC

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est responsable de la garde et de la surveillance dans la collectivité des délinquants qui purgent une peine de deux ans ou plus.

Si vous êtes victime d’un acte criminel, nous voulons nous assurer que vous êtes traité(e) avec équité et respect. Des agents des Services aux victimes sont à votre disposition pour vous fournir des renseignements sur le SCC et sur le délinquant ou la délinquante qui vous a causé un préjudice.

Une victime est un particulier qui a subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques imputables à la perpétration d’une infraction.

Les droits prévus par la Charte peuvent être exercés par l’une ou l’autre des personnes ci-après pour le compte de la victime, si celle-ci est décédée ou incapable d’agir pour son propre compte :

• le conjoint ou la conjointe ou le conjoint ou la conjointe de fait de la victime;
• un parent ou une personne à la charge de la victime;
• quiconque a la garde de la victime ou toute personne aux soins de laquelle la victime ou sa personne à charge est confiée.

Si vous avez été victime d’un délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus, vous devez vous inscrire à titre de victime auprès du SCC pour recevoir des renseignements ou avoir accès aux services. Veuillez remplir et signer la Demande d’inscription en tant que victime et la présenter au bureau régional du SCC ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) le plus près de chez vous.

Vous pouvez également appeler votre bureau régional des Services aux victimes du SCC et parler à un agent des Services aux victimes qui vous aidera à vous inscrire.

Le SCC encourage les victimes à fournir des renseignements au sujet de leurs préoccupations en matière de sécurité et de l’incidence de l’infraction sur elles, leur famille et leur collectivité.

Si vous communiquez avec les Services aux victimes du SCC afin de recevoir des renseignements, le délinquant n’en est pas informé. Si vous fournissez des renseignements utilisés dans le cadre de la décision qui concerne la mise en liberté d’un délinquant, le SCC est dans l’obligation de communiquer ces renseignements au délinquant. Toutefois, vos renseignements personnels, comme votre adresse et votre numéro de téléphone, ne seront jamais divulgués au délinquant, ni mis à sa disposition sans votre consentement.

Vous pouvez obtenir des renseignements sur le délinquant qui vous a causé un préjudice en communiquant avec le SCC ou la CLCC. Ces renseignements peuvent vous aider à comprendre le processus correctionnel et le processus de mise en liberté sous condition et contribuer à votre sécurité. Vous pouvez aussi recevoir des renseignements au nom d’une autre personne ou permettre à une personne en qui vous avez confiance de recevoir des renseignements pour vous.

La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) a accru la portée des services offerts au Canada par le SCC aux victimes d’actes criminels prévus par une loi fédérale. Si vous êtes victime d’un acte criminel, vous aurez maintenant les droits suivants prévus par la loi :

• droit à l’information;
• droit à la protection;
• droit de participation;
• droit au dédommagement.

En tant que victime inscrite auprès du SCC, vous aurez désormais un accès accru aux renseignements liés à la personne qui vous a causé un préjudice, y compris :

• la date et les conditions de la libération du délinquant et sa destination, sauf si la divulgation de ces renseignements est susceptible d’avoir des répercussions négatives sur la sécurité publique;
• les renseignements sur les services de médiation entre victimes et délinquants offerts par le SCC;
• une copie des décisions de la CLCC, à la demande de la victime;
• la date à laquelle le délinquant a été expulsé du Canada par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
• des renseignements sur les progrès du délinquant par rapport à son plan correctionnel;
• une photo récente du délinquant avant certains types de mise en liberté ou avant la date d’expiration de son mandat.

Si vous estimez qu’il y a eu violation ou négation de vos droits en tant que victime, vous avez le droit de présenter une plainte officielle auprès du SCC. Le SCC examinera votre plainte, formulera une recommandation visant à corriger la violation et vous transmettra les résultats de l’examen.

Si vous souhaitez présenter une plainte, veuillez communiquer avec le Bureau des services aux victimes par téléphone au 1-866-806-2275 ou par courriel à victims-victimes@csc-scc.gc.ca.

Vous pouvez communiquer avec le SCC pour en apprendre davantage sur les Services aux victimes ou pour faire une demande de renseignements.

• Numéro sans frais : 1-866-806-2275
• Courriel : victims-victimes@csc-scc.gc.ca
• Site Web : www.csc-scc.gc.ca/victims-victimes

Commission des libérations conditionnelles du Canada – Services aux victimes

• Numéro sans frais : 1-866-789-4636
• www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles

Ministère de la Justice – Fonds d’aide aux victimes (Aide financière pour assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada)

• Numéro sans frais : 1-866-544-1007
• www.justice.gc.ca

Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

• Numéro sans frais : 1-866-481-8429
• www.victimesdabord.gc.ca