Commission des libérations conditionnelles du Canada

Nous sommes une institution fédérale qui fait partie du portefeuille de la Sécurité publique. Nous opérons de façon indépendante du Gouvernement du Canada.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant qui, en tant que partie intégrante du système de justice pénale canadien, prend des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et formule des recommandations en matière de clémence. La CLCC contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois. La sécurité du public est la première considération dans toutes les décisions de la CLCC.

La CLCC est dirigée par un président qui rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Suivez :

Services et renseignements

Libération conditionnelle

La CLCC prend des décisions sur la mise en liberté sous condition et contribue à la sécurité publique en réintégrant les délinquants dans la société en temps opportun, d’une manière contrôlée et graduelle. Elle mène ses activités conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Apprenez-en davantage sur le régime de libération conditionnelle et son fonctionnement.

Les victimes et le processus de libération conditionnelle

Selon la loi, les victimes d’actes criminels ont le droit d’obtenir des renseignements sur la personne qui leur a fait du tort durant le temps où cette personne relève de la compétence de la CLCC. Les victimes peuvent également fournir des informations à la CLCC, assister à une audience et présenter une déclaration. Apprenez-en davantage sur les services aux victimes offerts par la CLCC.

Commissaires

Ce sont les commissaires qui prennent les décisions relatives à la mise en liberté sous condition. Leur tâche est toujours ardue. Ils prennent les décisions qui, compte tenu de la protection de la société, ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionnel aux objectifs de la mise en liberté sous condition. Ils se fondent pour cela sur une évaluation approfondie du risque que présente le délinquant pour la collectivité.

Registre des décisions

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) exige de la CLCC qu’elle tienne un registre de ses décisions et des motifs justifiant ces décisions. Toute personne peut, sur demande écrite, demander une copie de ces décisions. Renseignez-vous sur la façon de demander une décision de la CLCC.

Suspension du casier

En vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), la CLCC peut ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier (auparavant le pardon) relativement à des condamnations pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux du Canada. Renseignez-vous sur les critères d’admissibilité de la suspension du casier et la manière de soumettre une demande.

Radiation

En vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques (Loi sur la radiation), la CLCC ordonnera de radier, ou de détruire ou de supprimer, les dossiers de condamnations pour des infractions admissibles concernant des relations sexuelles consensuelles entre partenaires de même sexe qui seraient légales de nos jours. Les personnes reconnues coupables d’une infraction répertoriée à l’annexe de la Loi sur la radiation peuvent présenter une demande, de même que les représentants autorisés dans les cas où la personne est décédée. Renseignez-vous sur les critères d’admissibilité à la radiation et sur la façon de présenter une demande.

Clémence (prérogative royale de clémence)

La prérogative royale de clémence (PRC) est une prérogative exercée au Canada au nom d’un monarque par le gouverneur général ou le gouverneur en conseil; la clémence n’est accordée que dans des circonstances exceptionnelles. Apprenez-en davantage sur la clémence et les raisons pour lesquelles elle est rarement accordée au Canada.

Ce que nous faisons

En vedette

Assister à une audience de libération conditionnelle

Renseignez-vous pour savoir comment se déroule une audience de libération conditionnelle, quel est le rôle des commissaires et des autres participants, et ce à quoi vous devez vous attendre si vous assistez à une audience.

Commission des libérations conditionnelles du Canada – Services aux victimes

Renseignez-vous sur les services offerts aux victimes d’actes criminels par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

Conseils pour la présentation d'une demande de suspension du casier

Obtenez d’utiles conseils pour savoir comment éviter des erreurs qui sont fréquemment commises lors de la présentation d’une demande de suspension du casier et qui peuvent en retarder le traitement.

Renseignements sur l’organisation

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