Modifications à la Loi sur le SCRS

Communication

Auparavant, le SCRS n’avait pas le pouvoir de communiquer des informations à des partenaires extérieurs au gouvernement du Canada afin de renforcer la résilience face aux menaces.

Les modifications permettent au SCRS :

• de communiquer des informations pour renforcer la résilience face aux menaces;
• avec l’approbation du ministre, de communiquer des renseignements personnels si leur communication est essentielle pour des raisons d’intérêt public et qu’elle justifie nettement une éventuelle violation de la vie privée;
• de communiquer des informations à toute personne compétente pour mener une enquête sur une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction à une loi fédérale ou provinciale.

Des mesures de sécurité rigoureuses, dont la restriction concernant la communication de renseignements personnels et de noms d’entreprises canadiennes, assureront la protection de la vie privée. Les communications faites dans l’intérêt public doivent être signalées à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Exemple : Le SCRS peut invoquer le nouveau pouvoir de communication visant à favoriser la résilience pour fournir des informations exhaustives au premier ministre d’une province ou au dirigeant d’un gouvernement autochtone ou d’une communauté pouvant être la cible d’activités d’ingérence étrangère menées par les intermédiaires d’un État étranger. Cela permettrait à cette personne de mieux comprendre et de reconnaître la menace si elle se présente et de renforcer sa résilience face à l’ingérence étrangère.

Mandats et ordonnances

Auparavant, l’impossibilité d’obtenir un éventail d’autorisations judiciaires entravait, retardait et interrompait parfois les enquêtes relatives à la sécurité nationale. La capacité du SCRS à protéger l’ensemble de la population canadienne pouvait s’en trouver affaiblie.

Les modifications permettent au SCRS :

• de mener une activité de collecte ponctuelle (p. ex. l’exécution d’un mandat à usage unique pour examiner le contenu d’une clé USB);
• de contraindre un tiers à préserver des informations pour laisser le temps au Service de demander une ordonnance de communication ou un mandat;
• de contraindre un tiers à communiquer des informations;
• d’enlever un objet installé avec autorisation (mandat d’enlèvement de certains objets);
• de demander de l’aide relativement aux mandats à usage unique et d’enlèvement de certains objets.

Le SCRS doit encore présenter des demandes à la Cour fédérale concernant l’ensemble des mandats ou des ordonnances. Le ministre et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement continuent d’appliquer des mesures rigoureuses de surveillance et d’examen.

Exemple : Si un auteur de menace en matière d’ingérence étrangère passe par un aéroport au Canada, le SCRS pourrait avoir peu de temps pour examiner le contenu de son téléphone intelligent et il lui serait pratiquement impossible de démontrer la nécessité de mener une enquête. Dans cette situation, le mandat à usage unique pourrait être exécuté pour examiner une seule fois le contenu de l’appareil électronique de l’auteur de menace pendant qu’il est de passage au pays.

Ensembles de données

Un « ensemble de données » est un groupe ou un ensemble d’informations qui portent sur un sujet commun et qui ont été sauvegardées sous la forme d’un fichier numérique. Leur taille varie, allant de quelques entrées à des milliards d’enregistrements.

Auparavant, les progrès des technologies numériques conféraient l’avantage aux auteurs de menace et faisaient prendre du retard au SCRS par rapport à ses partenaires et à ses adversaires.

Les modifications permettent au SCRS :

• de prolonger les délais de traitement globaux. Par exemple, la période prévue pour décrypter, traduire et évaluer les ensembles de données avant de demander la permission de les conserver passe de 90 à 180 jours;
• de préciser que les ensembles de données aident le SCRS à réaliser son mandat de base;
• de communiquer des ensembles de données, avec les approbations et les mesures de protection appropriées;
• d’utiliser les ensembles de données canadiens dans le cadre des enquêtes de filtrage de sécurité (gouvernement et immigration);
• de faire une utilisation à grande échelle de l’analytique des données en situation d’urgence;
• de traiter les ensembles de données étrangers comme des ensembles de données canadiens, qui sont soumis aux mesures de sécurité les plus rigoureuses.

Toutes les mesures de sécurité demeurent en place, y compris le rôle essentiel du commissaire au renseignement.

Exemple : Le SCRS pourrait avoir un ensemble de données sur des personnes au Canada qui ont vécu dans un pays qui mène des activités d’ingérence étrangère et qui contient, pour chacune de ces personnes, des informations sur les études qu’elles ont faites. Le SCRS pourrait interroger ou exploiter cet ensemble de données dans le cadre d’une enquête de filtrage visant l’octroi d’une cote de sécurité gouvernementale. Ce faisant, il pourrait constater que la personne qui fait l’objet de l’enquête a étudié dans une université liée à des forces armées étrangères. Cette information est utile, bien qu’elle n’avait pas été déclarée dans la demande.

Renseignement étranger

Auparavant, en raison des informations qui transcendaient les frontières, le SCRS avait moins de visibilité sur les activités que menaient des États ou des ressortissants étrangers en sol canadien.

Les modifications permettent au SCRS :

• de combler une lacune technique afin qu’il puisse recueillir, depuis le Canada, des informations qui se trouvent à l’extérieur du Canada, lorsque ces informations concernent les activités d’étrangers au Canada;
• de continuer ses activités de collecte depuis le Canada lorsqu’un étranger se trouve temporairement à l’extérieur du pays.

La collecte de renseignements étrangers doit toujours être faite à la demande du ministre de la Défense ou de la ministre des Affaires étrangères et doit concerner seulement des individus qui ne sont pas Canadiens et qui se trouvent au Canada.

Examen législatif

• Disposition exigeant que le Parlement examine la Loi sur le SCRS tous les cinq ans pour faire en sorte que le Service continue à assurer la protection du Canada et de l’ensemble de sa population et à leur rendre des comptes.

Modification de forme

• Modification de forme pour préciser qu’en situation d’urgence, les employés du SCRS peuvent être justifiés d’ordonner la commission d’un acte ou d’une omission qui constituerait par ailleurs une infraction.