Déterminez si vous êtes un propriétaire assujetti ou exclu
Pénalités et intérêts annulés jusqu'au 30 avril 2024
Les propriétaires d’un immeuble résidentiel assujettis à la taxe sur les logements sous-utilisés ont jusqu’au 30 avril 2024 pour produire leurs déclarations et payer la taxe pour l’année civile 2022 sans que des pénalités ou intérêts leurs soient imposés.
Si, au 31 décembre, vous êtes un propriétaire assujetti , vous devez produire une déclaration pour la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) pour l’année civile.
Questions interactives
Une version texte est disponible au besoin.
Découvrez quel type de propriétaire vous êtes en fonction de votre situation
Chaque série de questions s'applique séparément à :
- chaque propriétaire d'un immeuble résidentiel (s'il y a plusieurs propriétaires)
- chaque immeuble résidentiel détenu (si plusieurs immeubles sont détenus)
Chaque série de questions peut s'appliquer séparément selon que vous êtes propriétaire d'une propriété résidentielle à plus d'un titre.
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Année civile 2023
Types de propriétaires
Il existe 2 types de propriétaires aux fins de la taxe sur les logements sous-utilisés :
- Propriétaire assujetti
- Propriétaire exclu
Propriétaire assujetti
Si vous êtes un propriétaire assujetti d'un immeuble résidentiel au Canada au 31 décembre, vous devez produire une déclaration pour chaque propriété résidentielle que vous possédez en tant que propriétaire assujetti.
Si vous êtes propriétaire d’un immeuble résidentiel en qualités multiples, vous seriez traité comme une personne distincte pour chacune de vos qualités si l’une de ces qualités est soit un associé d’une société de personnes ou un fiduciaire d’une fiducie.
Vous devrez aussi payer la taxe, sauf si vous avez droit à une exemption.
Un propriétaire assujetti correspondrait, sans toutefois s'y limiter, aux particuliers suivants qui sont propriétaires d’un immeuble résidentiel au Canada :
- Un ressortissant étranger qui est propriétaire d’un immeuble résidentiel, en sa qualité, selon le cas :
- de fiduciaire d’une fiducie qui n’est pas une fiducie canadienne déterminée, une fiducie de fonds commun de placement, une fiducie de placement immobilier ou une fiducie intermédiaire de placement déterminée aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
- d’associé d’une société de personnes
- de particulier qui est propriétaire de son propre droit
- de représentant personnel d’un particulier décédé
- Un citoyen ou résident permanent du Canada et propriétaire d'un immeuble résidentiel, en sa qualité, selon le cas :
- de fiduciaire d’une fiducie qui n’est pas une fiducie canadienne déterminée, une fiducie de fonds commun de placement, une fiducie de placement immobilier ou une fiducie intermédiaire de placement déterminée aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
- d’associé d’une société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne déterminée
Un propriétaire assujetti correspondrait, sans toutefois s'y limiter, aux personnes suivantes (autres que les particuliers) qui sont propriétaires d’un immeuble résidentiel au Canada :
- Une société qui est constituée ou prorogée sous le régime d’une loi provinciale ou fédérale et qui est propriétaire d’un immeuble résidentiel en sa qualité, selon le cas :
- de fiduciaire d’une fiducie qui n’est pas une fiducie canadienne déterminée, une fiducie de fonds commun de placement, une fiducie de placement immobilier ou une fiducie intermédiaire de placement déterminée aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
- d’associé d’une société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne déterminée
- Une société étrangère qui est propriétaire d’un immeuble résidentiel en sa qualité, selon le cas :
- de fiduciaire d’une fiducie qui n’est pas une fiducie canadienne déterminée, une fiducie de fonds commun de placement, une fiducie de placement immobilier ou une fiducie intermédiaire de placement déterminée aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
- d’associé d’une société de personnes
- de société qui est propriétaire de son propre droit
- Une société qui est constituée ou prorogée sous le régime d’une loi provinciale ou fédérale, qui est propriétaire d’un immeuble résidentiel en une qualité autre que celle de fiduciaire d’une fiducie ou d’associé d’une société de personnes et qui n’est aucune des sociétés suivantes :
- Une société canadienne déterminée
- Une société dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs au Canada désignée aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
- Une société dont au moins 90 % des actions sont détenues ou contrôlées par, selon le cas :
- une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placement aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
- une fiducie qui est une fiducie de placement immobilier aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
- une fiducie qui est une fiducie intermédiaire de placement déterminée aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
- une personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi provinciale ou fédérale dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs au Canada désignée aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
- Une société qui est :
- constituée ou prorogée sous le régime d'une loi canadienne ou provinciale dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs au Canada désignée aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada
- un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l’impôt sur le revenu au Canada
- une coopérative d’habitation, une administration hospitalière, une municipalité, un collège public, une administration scolaire, une université ou une organisation paramunicipale aux fins de la TPS/TVH au Canada
- un corps dirigeant autochtone ou une société détenue à 100 % par un corps dirigeant autochtone
- le gouvernement du Canada ou une province, ou un mandataire du gouvernement du Canada ou d’une province
Consultez l'avis sur la taxe : UHTN16, Propriétaire assujetti
Propriétaire exclu
Vous n'avez pas à produire de déclaration ni à payer la taxe.
Un propriétaire exclu correspondrait à :
- un propriétaire de l’immeuble résidentiel en sa qualité de fiduciaire d’une des fiducies suivantes :
- une fiducie canadienne déterminée
- une fiducie de fonds commun de placement aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
- une fiducie de placement immobilier aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
- une fiducie intermédiaire de placement déterminée aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
- un propriétaire de l’immeuble résidentiel en sa qualité d’associé d’une société de personnes canadienne déterminée
- un propriétaire de l’immeuble résidentiel (mais pas en sa qualité de fiduciaire d’une fiducie ni en sa qualité d’associé d’une société de personnes) et que vous êtes, selon le cas :
- le gouvernement du Canada ou d’une province, ou un mandataire du gouvernement du Canada ou d’une province,
- un particulier qui est un citoyen ou un résident permanent du Canada,
- une personne morale canadienne déterminée,
- une personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi provinciale ou fédérale dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs au Canada désignée aux fins de l’impôt sur le revenu canadien,
- un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l’impôt sur le revenu canadien,
- une coopérative d'habitation, une administration hospitalière, une municipalité, un collège public, une administration scolaire ou une université aux fins de la TPS/TVH au Canada
- un corps dirigeant autochtone ou une société détenue à 100 % par un corps dirigeant autochtone
- une personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi provinciale ou fédérale dont au moins 90 % des actions sont détenues ou contrôlées par, selon le cas :
- une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placement aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
- une fiducie qui est une fiducie de placement immobilier aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
- une fiducie qui est une fiducie intermédiaire de placement déterminée aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
- une personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi provinciale ou fédérale dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs au Canada désignée aux fins de l’impôt sur le revenu canadien
- un particulier qui est un citoyen ou un résident permanent du Canada et qui est un propriétaire de l’immeuble résidentiel à titre de représentant personnel d’un particulier décédé
Consultez l'avis sur la taxe : UHTN16, Définition modifiée d’un propriétaire exclu
Année civile 2022
Types de propriétaires
Il existe 2 types de propriétaires aux fins de la taxe sur les logements sous-utilisés :
- Propriétaire assujetti
- Propriétaire exclu
Propriétaire assujetti
Si vous êtes un propriétaire assujetti d'un immeuble résidentiel au Canada au 31 décembre, vous devez produire une déclaration pour chaque immeuble résidentiel que vous possédez.
Si vous êtes propriétaire d’un immeuble résidentiel en qualités multiples, vous seriez traité comme une personne distincte pour chacune de vos qualités, si l’une de ces qualités est soit un associé d’une société de personnes ou un fiduciaire d’une fiducie.
Vous devrez aussi payer la taxe, sauf si vous avez droit à une exemption.
Un propriétaire assujetti correspondrait, sans toutefois s’y limiter, aux personnes suivantes qui sont propriétaires d’un immeuble résidentiel au Canada :
- Un étranger (c’est-à-dire, un particulier qui n'est pas un citoyen ou un résident permanent du Canada)
- Un particulier qui est un citoyen ou un résident permanent du Canada et qui est propriétaire d’un immeuble résidentiel au Canada en tant que fiduciaire d'une fiducie (autre qu'en tant que représentant personnel d'un particulier décédé et autre qu'en tant que fiduciaire d'une fiducie de fonds commun de placement, d'une fiducie de placement immobilier ou d'une fiducie intermédiaire de placement déterminée aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada)
- Un particulier qui est un citoyen ou un résident permanent du Canada qui possède un immeuble résidentiel en tant qu'associé d'une société de personnes
- Une société constituée à l'étranger
- Une société canadienne dont les actions ne sont pas cotées à une bourse canadienne désignée aux fins de l'impôt sur le revenu canadien
- Une société canadienne sans capital-actions
Consultez l'avis sur la taxe : UHTN1, Propriétaires assujettis
Propriétaire exclu
Vous n'avez pas à produire de déclaration ni à payer la taxe.
Un propriétaire exclu correspond, sans toutefois s’y limiter, aux personnes suivantes :
- Un particulier qui est un citoyen ou un résident permanent du Canada (sauf s'il figure sur la liste des propriétaires assujettis)
- Toute personne qui possède une immeuble résidentiel en tant que fiduciaire d'une fiducie de fonds commun de placement, d'une fiducie de placement immobilier ou d'une fiducie intermédiaire de placement déterminée aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada
- Une société canadienne dont les actions sont cotées à une bourse canadienne désignée aux fins de l'impôt sur le revenu canadien.
- Un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada
- Une coopérative d'habitation, une administration hospitalière, une municipalité, un collège public, une administration scolaire ou une université aux fins de la TPS/TVH au Canada
- Un corps dirigeant autochtone ou une société détenue à 100 % par un corps dirigeant autochtone
- Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province ou son mandataire
Consultez l'avis sur la taxe : UHTN1, Propriétaires exclus
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