Assurance-emploi et le tableau des rémunérations
Ce tableau décrit:
- les différents types de rémunérations payées ou payées ou payables à la cessation d’emploi ou pendant une période de prestations;
- les différentes raisons du paiement de ces rémunérations;
- si les paiements ont valeur de rémunération aux fins de l’assurance-emploi;
- de quelle façon les rémunérations seront réparties.
Sur cette page
- Allocation d'assistance
- Allocation de formation et les allocations pour participer à la formation
- Augmentation salariale rétroactive
- Commissions
- Congé autofinancé
- Congé de maladie payé
- Congé de maternité payé
- Congé parental payé
- Congé de compassion
- Dommages-intérêts - violation du contrat d'embauche ou des droits de réembauche
- Dommages-intérêts - constatations ou aveux qui permettent de conclure à la nécessité de mesures disciplinaires
- Dommages-intérêts pour congédiement injustifié
- Forces de réserve
- Heures supplémentaires - voir Temps supplémentaire
- Honoraires d'exécuteur testamentaire
- Honoraires de membre d'un comité/conseil
- Indemnités pour un accident d'automobile
- Indemnités pour un accident de travail ou une maladie professionnelle
- Indemnités d'assurance-salaire
- Indemnités de départ
- Indemnités ou allocation de grève
- Indemnités aux jurés/témoins
- Indemnités de rappel au travail
- Indemnités de retour au travail
- Indemnisation des victimes d'actes criminels
- Jeux et sports
- Jours de congé de maladie accumulés
- Paie de vacances
- Pension découlant d'un emploi incluant RPC et RRQ
- Pension ne découlant pas d'un emploi
- Pompiers volontaires
- Pourboires
- Prestations supplémentaire de chômage
- Primes
- Primes de quart
- Régime de partage des bénéfices
- Rémunération de congés fériés
- Représentants élus et juges
- Retour d'impôt
- Retrait préventif du travail versé
- Revenus non en espèces
- Salaire ou traitement
- Salaire tenant lieu de préavis
- Somme versée à titre d'acompte
- Temps supplémentaire
- TPS
- Travail autonome dans un secteur autre que dans l'agriculture
- Travail autonome dans le secteur de l'agriculture
- Versement de retraite
Tableau des rémunérations
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Versement unique | Non 35(7)(c) |
N'est pas répartie |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Versée par l'employeur à l'employé pendant une période de formation - l'étudiant n'a pas été référé par EDSC. | Oui 35(2) |
Répartie aux semaines à l'égard desquelles les paiements ont été effectués, moins toutes dépenses. 16(1), 36(5) du Règlement et 19(4) de la Loi |
| Versée par un tiers à un individu pendant une période de formation - l'étudiant n'a pas été référé par EDSC. | N'est pas considérée comme rémunération puisque l'allocation ne provient pas d'un emploi. Cependant, est déduite des prestations d'assurance-emploi | Répartie aux semaines à l'égard desquelles les paiements ont été effectués, moins toutes dépenses. 16(1) du Règlement et 19(4) de la Loi |
| Versée par un ancien employeur pendant une période de formation - l'étudiant n'a pas été référé par EDSC. | Non 16(1) du Règlement et 19(4) de la Loi |
N'est pas répartie car déjà considérée lors de la détermination du niveau de support à payer à l'étudiant |
| Versée par un tiers à un individu pendant une période de formation - l'étudiant a été référé par EDSC. | Non 16(1) du Règlement et 19(4) de la Loi |
N'est pas répartie car déjà considérée lors de la détermination du niveau de support à payer à l'étudiant |
| Les allocations pour les charges de famille, les déplacements, les trajets quotidiens ou les séjours hors du foyer | Non 19(4) de la Loi et 16(2) du Règlement |
N'est pas répartie |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| s/o | Non 35(7)(d) |
N'est pas répartie |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Personne rémunérée à la commission. Par exemple, agent d'immeubles, vendeur d'automobiles | Oui 35(2) |
Répartie sur la semaine où l'opération a eu lieu lorsque le paiement résulte d'une opération 36(6) Ou Répartie sur la période où les services ont été fournis lorsque le paiement résulte de services fournis 36(6) |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Salaire reporté versé pendant une période de congé sabbatique | Oui 35(2) |
Répartie sur la période de congé 36(5) |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Régime de congé de maladie payé pendant que la personne est incapable de travailler à cause de problèmes de santé | Oui 35(2)(c) |
Répartie sur les semaines à l'égard desquelles les indemnités de congé de maladie sont payées ou payables ou aurait été payable si la personne en avait fait la demande 36(12)(a) |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Versements provenant d'un régime de congé de maternité payés durant une période de congé de maternité et ces versements ne sont pas versés en vertu d'un régime approuvé de Prestations supplémentaires de chômage (PSC) | Oui 35(2)(c)(ii) |
Répartie sur les semaines à l'égard desquelles les versements sont payés ou payables ou aurait été payable si la personne en avait fait la demande 36(12)(e) |
| Lorsque ces versements sont versés en vertu d'un régime approuvé de Prestations supplémentaires de chômage (PSC) | Non 38 |
N'est pas répartie |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Versements provenant d'un régime de congé parental payé durant une période de congé parental et ces versements ne sont pas versés en vertu d'un régime approuvé de Prestations supplémentaires de chômage (PSC) | Oui 35(2)(c)(iii) |
Répartie sur les semaines à l'égard desquelles les versements sont payés ou payables ou aurait été payable si la personne en avait fait la demande 36(12)(e) |
| Lorsque ces versements sont versés en vertu d'un régime approuvé de Prestations supplémentaires de chômage (PSC) | Non 38 |
N'est pas répartie |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Versements provenant d'un régime de congé pour des soins ou du soutien donnés à un membre de la famille payés durant une période de congé et ces versements ne sont pas versés en vertu d'un régime approuvé de Prestations supplémentaires de chômage (PSC) | Oui 35(2)(c)(iv) |
Répartie sur les semaines à l'égard desquelles les versements sont payés ou payables ou aurait été payable si la personne en avait fait la demande 36(12)(e) |
| Lorsque ces versements sont versés en vertu d'un régime approuvé de Prestations supplémentaires de chômage (PSC) | Non 38 |
N'est pas répartie |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Ordonnance d'un tribunal ou un règlement à l'amiable | Oui 35(2) |
Répartie selon la rémunération hebdomadaire normale, moins les frais juridiques, à la période payable. 36(5) |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Ordonnance d'un tribunal ou entente prise entre les parties | Oui 35(2) |
Répartie selon la rémunération hebdomadaire normale, moins les frais juridiques, à compter de la 1re semaine pour laquelle il y a indemnisation. 36(11) |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Suite à une ordonnance d'un tribunal ou un règlement à l'amiable | Oui 35(2) |
Répartie selon la rémunération hebdomadaire normale, moins les frais juridiques, à compter de la semaine de la mise à pied ou du congédiement 36(9) & 36(10) Ou Si les semaines d'indemnisation sont précisées, alors l'indemnisation est répartie sur les semaines précisées 36(11) |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| s/o | Oui 35(2) |
Répartie sur la période où la personne était membre des Forces 36(19)(a) |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Honoraires reçus pour l'exécution d'un testament | Oui 35(2) |
Répartie sur la période où les services ont été rendus 36(4) |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Paiement en vertu d'un contrat | Oui 35(2) |
Répartie sur la période où les services ont été fournis 36(4) Ou Si aucun service fourni, les honoraires sont répartis sur la période du contrat 36(5) |
| Pas de contrat | Oui 35(2) |
Répartie sur la période où les services ont été fournis. 36(4) |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Indemnisation pour le salaire perdu qu'une personne reçoit ou a le droit de recevoir en vertu d'un régime d'assurance automobile offerte en vertu d'une loi provinciale lorsque les prestations d'assurance-emploi n'entrent pas en ligne de compte dans l'établissement du montant de l'indemnisation offerte par la loi provinciale | Oui 35(2)(d) |
Répartie sur les semaines à l'égard desquelles les paiements sont payés ou payables ou auraient été payables si la personne en avait fait la demande 36(12) |
| Indemnisation pour le salaire perdu qu'une personne reçoit ou a le droit de recevoir en vertu d'un régime d'assurance automobile offerte en vertu d'une loi provinciale lorsque les prestations d'assurance-emploi entrent en ligne de compte dans l'établissement du montant de l'indemnisation offerte par la loi provinciale | Non | N'est pas répartie |
| Indemnisation pour le salaire perdu. La personne se requalifie aux prestations d'assurance-emploi | Non 35(3) |
N'est pas répartie |
| Les dommages versés en vertu d'un plan d'assurance automobile privé et ce plan n'entre pas dans le cadre d'un régime d'assurance-automobile prévu par une loi provinciale | Non | N'est pas répartie |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Tous les genres de paiements désignés pour remplacer la perte du salaire, sauf le règlement total et définitif | Oui 35(2)(b) |
Répartie sur les semaines à l'égard desquelles les paiements ont été effectués 36(12) |
| Les indemnités pour les ordonnances médicales, les traitements médicaux, les frais de réadaptation, notamment à la formation et au matériel médical, ainsi qu'aux vêtements, aux soins auxiliaires et à un handicap physique | Non considérées comme rémunération, puisque ces indemnités servent à couvrir les frais liés à une maladie ou à une blessure | N'est pas répartie |
| Règlement total et définitif | Non 35(7)(a) |
N'est pas répartie |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Paiements versés en vertu d'un Régime collectif | Oui 35(2)(c) |
Répartie sur les semaines à l'égard desquelles les paiements ont été effectués 36(12) |
| Paiements versés en vertu d'un Régime particulier | Non 35(7)(b) |
N'est pas répartie |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| À la cessation d'emploi | Oui 35(2) |
Répartie à partir de la semaine de la cessation d'emploi, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, en tenant compte des autres genres de rémunérations. 36(9) |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Reçue pendant une grève ou lock-out | Non 35(1) |
N'est pas répartie |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Indemnisation pour comparaître devant un tribunal, soit pour témoigner ou pour remplir les fonctions de juré | Non | N'est pas répartie |
| Lorsque l'indemnisation est versée par un avocat pour comparaître comme témoin spécialiste ou lorsque le salaire régulier est versé par l'employeur pour remplir les fonctions de juré | Oui 35(2) |
Répartie sur la période où le témoin spécialiste comparaît 36(4) Ou Répartie sur la période où les fonctions de juré sont remplies 36(5) |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Payées à l'employé pour assurer son retour au travail | Oui 35(2) |
Répartie aux semaines à l'égard desquelles les paiements sont payables. 36(5) |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Constitue le salaire ou le traitement payable à un employé pour que celui-ci retourne au travail sans préalablement avoir été cédulé | Oui 35(2) |
Répartie à la période payable. 36(5) |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Ordonnance d'un tribunal ou d'un gouvernement provincial | Non | N'est pas répartie |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Indemnité reçue pour pratiquer un sport ou un jeu lorsqu'il y a une relation employeur-employé ou lorsque le joueur a un contrat pour pratiquer un sport ou un jeu | Oui 35(2) |
Si payée que pour les services fournis, l'indemnité est répartie sur la période d'entraînement, de pratique et/ou de jeu. 36(4) Ou Si payée pour une saison, l'indemnité est répartie sur la période de la saison. 36(5) Athlètes professionnels - dépendant des modalités du contrat. 36(5) |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| À la cessation d'emploi | Oui 35(2) |
Répartie à partir de la semaine de la cessation d'emploi, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, en tenant compte des autres genres de rémunérations. 36(9) & 36(10) |
| Payable à une date spécifique à chaque année - genre de paiement d'anniversaire | Oui 35(2) |
Répartie à la semaine de la transaction soit à la date à laquelle le paiement d'anniversaire a eu lieu 36(19)(b) |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Payée ou payable à la cessation d'emploi | Oui 35(2) |
Répartie à partir de la semaine de la cessation d'emploi, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, en tenant compte des autres genres de rémunérations 36(9) |
| Payable pour une période de vacances spécifique ou la fermeture de l'usine | Oui 35(2) |
Répartie sur la période des vacances ou de la fermeture de l'usine, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale 36(8)(a) |
| Versée à la date anniversaire | Oui 35(2) |
Répartie à compter de la semaine de la date anniversaire, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, sans tenir compte des autres rémunérations à répartir pour la même semaine 36(8)(b) |
| Versée à votre demande | Oui 35(2) |
Répartie à compter de la semaine demandée, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale 36(8)(b) |
| Versée à chaque paie | Oui 35(2) |
Répartie sur la période où la rémunération a été gagnée 36(8)(b) |
| Fonds en fiducie administrés par un syndicat ou un tiers | Non | N'est pas répartie |
| Fonds en fiducie administrés par l'employeur - respecte les exigences | Non | N'est pas répartie |
| Fonds en fiducie - ne respecte pas les exigences; versée à la cessation d'emploi | Oui 35(2) |
Répartie à partir de la semaine de la cessation d'emploi, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, en tenant compte des autres genres de rémunérations 36(9) |
| Fonds en fiducie - ne respecte pas les exigences; est versée pour autre raison que la cessation d'emploi | Oui 35(2) |
Répartie à compter de la semaine où la rémunération est payée, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale; on ne tient pas compte des autres genres de rémunérations 36(8)(b) |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Pension de raccordement | Oui 35(2)(e) |
Répartie sous forme d'annuité 36(14) & 36(16) |
| Versement forfaitaire | Oui 35(2)(e) |
En fonction de l'annuité, une conversion à un montant hebdomadaire à l'aide du tableau « Équivalents hebdomadaires de la rente, selon l'âge du prestataire, pour un montant forfaitaire de $1 000 » à partir de la première semaine que le montant est payé ou payable 36(14), 36(15) & 36(16) |
| Versement périodique | Oui 35(2)(e) |
Répartie sur une base hebdomadaire sur la période payée ou payable 36(14) & 36(16) |
| Pension d'une personne qui s'est requalifiée aux prestations d'assurance-emploi après le début du versement de cette pension | Non 35(2)(e) |
N'est pas répartie |
| Transfert des crédits de pension dans un REER immobilisé, non convertible et la personne n'a pas accès à cette pension avant que celle-ci soit payée sous forme d'annuité | Oui 35(2)(e) |
Répartie à la période payée ou payable lorsque les paiements commencent 36(14) Nota : Les paiements sous forme d'annuité provenant des contributions d'un RÉER ne sont pas considérés et répartis avant que ceux-ci ne soient payés ou payables |
| Pension reportée dans le cadre d'une option du régime de pension | Oui 35(2)(e) |
Si payée sous forme d'annuité, la pension reportée est répartie à la période payée ou payable 36(14) Ou Si payée en un versement forfaitaire, la pension reportée est répartie à partir de la 1ère semaine payée ou payable 36(15) & 36(17) Nota : Les paiements provenant d'une pension reportée ne sont pas considérés et répartis avant que ceux-ci ne soient payés ou payables. |
| Pension transférée au fond de pension d'un autre employeur | Oui 35(2)(e) |
Si payée sous forme d'annuité, la pension est répartie à la période payée ou payable 36(14) Ou Si payée en un versement forfaitaire, la pension est répartie à partir de la 1ère semaine payée ou payable 36(15) & 36(17) Nota : Les paiements provenant d'une pension transférée ne sont pas considérés et répartis avant que ceux-ci ne soient payés ou payables |
| Pension d'invalidité | Non 35(7)(a) |
N'est pas répartie |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Régime de pension du Canada (RPC) attribué au conjoint du pensionné | Non 35(1) |
N'est pas répartie |
| Partie de la pension découlant de cotisations volontaires additionnelles à un fonds de pension | Non 35(1) |
N'est pas répartie |
| Partie de la pension payable au conjoint, dans le cadre d'un décret officiel de séparation ou de divorce | Non 35(1) |
N'est pas répartie |
| Régime de retraite particulier | Non 35(1) |
N'est pas répartie |
| Pension de survivant ou de personne à charge | Non 35(1) |
N'est pas répartie |
| Pension d'ancien combattant - versée par le ministère des Anciens combattants | Non 35(1) |
N'est pas répartie |
| Pensions et suppléments de la Sécurité de vieillesse | Non 35(1) |
N'est pas répartie |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Versement unique | Oui 35(2) |
Répartie sur la période où les services ont été fournis. 36(4) Ou Si aucun service fourni, répartie sur la période payable 36(5) |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Un taux fixe ajouté à la facture du client dans un restaurant et ce montant est partagé entre les employés. Gratifications versées par un client à un serveur ou serveuse | Oui 35(2) |
Répartie sur la période où les pourboires ont été gagnés 36(4) |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Régime approuvé | Non 37(1) |
N'est pas répartie |
| Régime non approuvé | Oui 35(2) |
Répartie aux semaines à l'égard desquelles les paiements ont été effectués 36(5) |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Pour fermeture d'entreprise - Bonis payable au travailleur qui fait partie de l'effectif au moment où la fermeture est annoncée et qui demeure en poste jusqu'à la fin des activités de l'entreprise | Oui 35(2) |
Répartie à partir de la semaine de la cessation d'emploi, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, en tenant compte des autres genres de rémunérations 36(9) & 36(10) |
| Indemnité de vie chère | Oui 35(2) |
Répartie sur la période travaillée lorsqu'un échange de services est fourni 36(4) Ou Si aucun échange de services fourni, est répartie à la période payable 36(5) |
| Fin de saison | Oui 35(2) |
Répartie sur la période travaillée 36(4) |
| Prime d'événement. Par exemple, un bonus de Noël, un bonus pour signature de contrat | Oui 35(2) |
Répartie à la semaine de l'événement 36(19)(b) |
| Incitatif pour production | Oui 35(2) |
Répartie sur la période travaillée 36(4) |
| Cessation d'emploi/retraite | Oui 35(2) |
Répartie à partir de la semaine de la cessation d'emploi, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, en tenant compte des autres genres de rémunérations 36(9) & 36(10) |
| Quart de travail/prime | Oui 35(2) |
Répartie sur la période travaillée. 36(4) |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| s/o | Oui 35(2) |
Répartie sur la période où la prime a été gagnée 36(4) |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Régime à distribution immédiate | Oui 35(2) |
Répartie sur les semaines durant lesquelles les services ont été fournis 36(6) |
| Régime de partage des bénéfices avec les employés | Oui 35(2) |
Considérée payable lorsque les bénéfices sont distribués à l'employé et répartie sur les semaines durant lesquelles les services ont été fournis, moins les intérêts accumulés 36(6) |
| Régime à distribution différée | Oui 35(2) |
Répartie aux semaines durant lesquelles les services ont été fournis 36(6) |
| Régime enregistré de partage des bénéfices | Oui 35(2) |
Répartie comme un paiement provenant d'un fond de pension. Voir Pension |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| s/o | Oui 35(2) |
Répartie à la semaine où tombe le congé férié, à moins qu'il existe une entente pour changer le jour du congé férié 36(13) |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| s/o | Oui 35(2) |
Rémunération répartie sur la période où les services ont été fournis 36(4) |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Remboursement suite à votre déclaration d'impôt | Non | N'est pas répartie |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Indemnisation pour laquelle un travailleur est admissible en vertu d'une vertu d'une loi provinciale | Oui 35(2)(f) |
Répartie sur les semaines à l'égard desquelles les paiements ont été effectués ou auraient pu être effectués si la personne en avait fait la demande 36(12)(c) |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Logement, repas, voiture, etc. | Oui 35(10)(d) |
Répartie sur la période où les services ont été fournis 36(4) Ou Si aucun service fourni, le revenu non en espèces est répartie sur la période payable 36(5) |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Salaire ou traitement | Oui 35(2) |
Répartie sur la période où la rémunération a été gagnée 36(4) Ou Si aucun service fourni, répartie sur la période payable 36(5) |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| À la cessation d'emploi. Généralement, la somme versée représente le montant que l'employé aurait gagné s'il avait pu travailler durant la période du préavis | Oui 35(2) |
Répartie à partir de la semaine de la cessation d'emploi, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, en tenant compte des autres genres de rémunérations 36(9) & 36(10) |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Reçue en période de chômage | Oui 35(2) |
Répartie à la semaine où le paiement a été effectué 36(5) |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Reçue en période de chômage | Oui 35(2) |
Répartie à la semaine où le paiement a été effectué 36(5) |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) | Non | N'est pas répartie |
| Congé compensatoire | Oui 35(2) |
Répartie sur la période du congé 36(5) |
| Congé compensatoire non pris, somme versée à la cessation d'emploi | Oui 35(2) |
Répartie sur la période travaillée 36(4) |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Rémunération de travailleur autonome (rémunération brute moins les dépenses d'exploitation, sauf les dépenses en immobilisations) qui découle des services fournis | Oui 35(10)(c) |
Répartie sur la semaine ou les semaines pendant lesquelles les services ont été fournis 36(6) |
| Rémunération de travailleur autonome (rémunération brute moins les dépenses d'exploitation, sauf les dépenses en immobilisations) qui découle d'une transaction lorsque la rémunération dépasse le montant hebdomadaire correspondant au maximum de la rémunération annuelle assurable, divisé par 52 ($1042 en 2020) | Oui 35(10)(c) |
Répartie sur la semaine ou les semaines pendant lesquelles le travail lié à la transaction a été effectué (vous devez les indiquer à Service Canada quand le travail lié à la transaction a été effectué) 36(6.1)(a) |
| Rémunération de travailleur autonome (rémunération brute moins les dépenses d'exploitation, sauf les dépenses en immobilisations) qui découle d'une transaction lorsque la rémunération est inférieure ou égale au montant hebdomadaire correspondant au maximum de la rémunération annuelle assurable, divisé par 52 ($1042 en 2020) | Oui 35(10)(c) |
Répartie
36(6.1)(b) |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
|---|---|---|
| Rémunération de travailleur autonome (rémunération brute moins les dépenses d'exploitation, sauf les dépenses en immobilisations) qui découle d'une transaction, lorsque la rémunération dépasse le montant hebdomadaire correspondant au maximum de la rémunération annuelle assurable, divisé par 52 ($1042 en 2020) | Oui 35(10) (b) |
Répartie sur la semaine ou les semaines pendant lesquelles le travail lié à la transaction a été effectué (vous devez indiquer à Service Canada quand le travail lié à la transaction a été effectué) 36(7)(a) |
| Rémunération de travailleur autonome (rémunération brute moins les dépenses d'exploitation, sauf les dépenses en immobilisations) qui découle d'une transaction, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au montant hebdomadaire correspondant au maximum de la rémunération annuelle assurable, divisé par 52 ($1042 en 2020) | Oui 35(10)(b) |
Répartie
36(7)(a) |
| Rémunération de travailleur autonome reçue sous forme de subventions agricoles dans le cadre d'un programme fédéral ou provincial (subvention brute moins les dépenses d'exploitation, sauf les dépenses en immobilisations) | Oui 35(10)(b) |
Répartie sur la semaine où la subvention a été versée 36(7)(b) |
| Raison ou description du paiement | Ce revenu a-t-il valeur de rémunération et selon quel règlement d'assurance-emploi? | Comment cette rémunération est répartie et selon quel règlement d'assurance-emploi |
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| Paiements jusqu'à l'amorce de la pension. Ne provient pas d'un fond de pension. Salaire total ou partiel - la personne n'est plus employée | Oui 35(2) |
Répartie à partir de la semaine de la cessation d'emploi, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, en tenant compte des autres genres de rémunérations 36(9) Ou Si les paiements sont effectués comme un bénéfice de raccordement provenant du revenu général d'une compagnie et que ces paiements sont considérés comme une pension de raccordement, ces paiements sont répartis comme une pension 36(14) |
| Paiements jusqu'à l'amorce de la pension. Ne provient pas d'un fond de pension. Salaire total ou partiel - la personne est encore un employé | Oui 35(2) |
Salaire total ou partiel réparti sur la période payable 36(5) |
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