Assurance-emploi et les différents genres de rémunération

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Vous devez savoir

Les rémunérations payées ou payables à la fin de votre emploi ou pendant votre période de prestations peuvent avoir une incidence sur les prestations que vous recevez. Certaines rémunérations payées ou payables au moment de votre cessation d'emploi peuvent :

  • retarder la date du début de votre demande;
  • retarder la période d'attente de 1 semaine à observer;
  • retarder la date à laquelle vous commencerez à toucher des prestations;
  • réduire le montant des prestations;
  • prolonger de la période de prestations.

L'article 35 du Règlement sur l'assurance-emploi détermine quel revenu est considéré comme une rémunération, tandis que l'article du 36 du Règlement sur l'assurance-emploi spécifie comment cette rémunération doit être répartie.

Plusieurs genres de rémunération peuvent être payés ou payables à la cessation d'un emploi ou au cours d'une demande de prestations. Un même genre de rémunération peut par contre être versé pour différentes raisons. Vous pouvez consulter le tableau des rémunérations pour connaître si un paiement est considéré comme une rémunération aux fins des prestations et, si oui, comment cette rémunération est déduite de vos prestations.

Les différents genres de rémunération

Une rémunération est toute somme payée ou payable qui se rapporte ou qui découle d'un emploi, c'est-à-dire :

  • les traitements ou les salaires et les commissions;
  • les avantages monétaires d'un emploi, tels que :
    • paie de vacances;
    • indemnité de départ;
    • préavis;
    • pension de retraite;
    • jours fériés ; ou
    • prime.
  • tous les autres avantages monétaires d'emploi ou autres tels que :
    • logement;
    • repas; ou
    • assurances.
  • les revenus tirés d'un travail à son compte.

La rémunération reçue après la perte de votre emploi ou provenant d'autres sources peut également être considérée comme de la rémunération aux fins des prestations de l’assurance-emploi, par exemple :

  • certaines indemnités d'accident de travail, ou
  • ou d’un régime d'assurance salaire.

Par contre, les avantages et paiements versés relativement à des avantages qui ne sont pas reliés à l'emploi ne constituent pas de la rémunération aux fins des prestations, par exemple :

  • le remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS);
  • les pensions alimentaires;
  • les gains de loterie; et
  • les héritages.

Rémunération payée ou payable

Une rémunération est considérée « payée » lorsque :

  • vous avez reçu et accepté une offre de paiement. Ceci inclus les montants qui sont déposés directement dans votre compte de banque ou utilisés pour rembourser une de vos dettes.
  • vous vous attendez à recevoir le paiement sous peu, habituellement avant la date de votre prochaine paye prévue.
    • Exemples :
      • salaire ou traitements;
      • paye de vacances versée à chaque paye;
      • pensions versées périodiquement;
      • indemnités de cessation d'emploi.

Une rémunération est « payable » lorsque :

  • votre employeur ou une autre personne a l'obligation de vous la verser;
  • vous pouvez légalement en exiger le paiement;
  • l'obligation de payer est immédiate.

Seule la rémunération payable immédiatement sera répartie aux fins des prestations d'assurance-emploi. Les rémunérations qui seront versées à une date ultérieure seront considérées et réparties lorsqu’il y aura une obligation de les payer et seulement si le paiement est pour une période où des prestations d'assurance-emploi étaient demandées.

Vous êtes responsable de déclarer toutes les sommes reçues

Vous êtes responsable de déclarer :

  • tous les revenus qui vous sont payés ou payables;
  • tous les avantages reçus, en espèces ou autres; et
  • les revenus gagnés qui se rapportent à toute activité d'un travail à votre compte.

Pour déterminer si les sommes ou les avantages payés ou payables sont des rémunérations aux fins des prestations d'assurance-emploi, nous devons définir la nature véritable du paiement. Pour rendre notre décision, il se peut que nous vous demandions :

  • le montant et le genre de paiement;
  • qui effectué le paiement;
  • les motifs du paiement et les termes et conditions du paiement;
  • d'où vient l'argent et où va-t-il.

La rémunération dont on tient compte est le montant avant déductions. La rémunération versée en devises étrangères est convertie en dollars canadiens au taux de change en vigueur au moment où la rémunération a été payée ou est devenue payable.

Votre rémunération hebdomadaire normale

Certaines rémunérations indiquées au tableau des rémunérations sont déduites de vos prestations d’assurance-emploi selon votre rémunération hebdomadaire normale. Généralement, votre rémunération hebdomadaire normale correspond à votre salaire hebdomadaire régulier, avant déductions. Lorsque vous recevez un salaire hebdomadaire, on calcule la rémunération hebdomadaire normale en multipliant le nombre d'heures normalement travaillées par le taux horaire de salaire.

Conversion pour obtenir la rémunération hebdomadaire normale

Exemples :

  1. Vous gagné 10 $ l'heure et vous travaillez 40 heures par semaine;
    Votre rémunération hebdomadaire normale sera 10 $ x 40 = 400 $;
  2. Vous avez un salaire de 800 $ par quinzaine;
    Votre rémunération hebdomadaire normale sera 800 $ ÷ 2 = 400 $;
  3. Vous avez un salaire bimensuel de 866,66 $;
    Votre rémunération hebdomadaire normale sera 866,66 $ x 24 ÷ 52 = 399,99 $;
  4. Vous avez un salaire mensuel de 1 733,33 $;
    Votre rémunération hebdomadaire normale sera 1 733,33 $ x 12 ÷ 52 = 399,99 $;
  5. Vous avez un salaire annuel de 20 800 $;
    Votre rémunération hebdomadaire normale sera 20 800 $ ÷ 52 = 400 $.

En plus du salaire payé pour les heures de travail régulières et supplémentaires, la rémunération hebdomadaire normale peut aussi inclure :

  • des primes de poste régulières;
  • des incitatifs ou des indemnités de vie chère;
  • un pourcentage versé à titre de paye de vacances incluse à chaque période de paye; et
  • des commissions payées régulièrement ou d'autres sommes.

Habituellement, nous utilisons les renseignements fournis dans votre demande d’assurance-emploi pour calculer votre rémunération hebdomadaire normale. Si le montant fourni ne semble pas raisonnable ou que l'information fournie est erronée, nous communiquerons avec vous pour établir votre rémunération hebdomadaire normale. Si votre rémunération hebdomadaire normale varie, nous utiliserons le montant qui correspond à 85 % des semaines qui ont servi à calculer votre taux de prestations.

  • Exemple 1 : prime de quart incluse dans votre rémunération hebdomadaire normale

    Vous travaillez 35 heures par semaine à 9,50 $ l'heure. Puisque vous travaillez le quart de soir vous touchez une prime de poste 0,50 $ l'heure. Depuis que vous avez commencé à travailler l'an dernier vous avez toujours travaillé le quart de soir, à l'exception de vos 2 premières semaines de travail. Votre rémunération hebdomadaire normale sera 35 x 10 $= 350 $. Dans cet exemple, la prime de poste est incluse avec le taux horaire parce que vous avez gagné ce salaire pendant plus de 85% de votre période d'emploi.

  • Exemple 2 : prime de quart non incluse dans votre rémunération hebdomadaire normale

    Vous travaillez normalement 40 heures par semaine. Vous gagné 10 $ l'heure pour le quart de jour. Vous obtenez une prime de poste 0,25 $ l'heure pour le quart de soir et 0,35 $ pour le quart de nuit. Depuis que vous avez commencé à travailler il y a 8 mois, vous avez travaillé 3 semaines le soir et 6 semaines la nuit. Tous les jeudis, vous faites 3 heures de temps supplémentaires payées à 15 $ l'heure. Votre rémunération hebdomadaire normale sera 40 heures x 10 $ (400 $) + 3 heures supplémentaires x 15 $ (45 $) = 445,00 $. Dans cet exemple, la prime de poste n'est pas comprise, étant donné que vous n'avez travaillé le soir ou la nuit que pendant environ 15 % de la période d'emploi. Toutefois, les heures supplémentaires sont comprises puisque vous en faites tous les jeudis.

  • Exemple 3 : travail sur appel, rémunération hebdomadaire variable

    Vous travaillez sur appel et gagnez 9 $ l'heure. Sur votre demande d’assurance-emploi vous avez indiqué travailler de 10 à 20 heures par semaine. Lorsqu'on vous a interrogé davantage vous n'avez pas été en mesure d'être plus précis. Dans ce genre de situation, nous avons fait une moyenne du nombre d'heures travaillées et nous avons déterminé que votre rémunération hebdomadaire sera 15 heures x 9 $ = 135 $.

Choisir la période de répartition appropriée

Une fois qu’il est déterminé que la rémunération est payée ou payable, il faut choisir la période de répartition appropriée. Lors de la répartition d'une rémunération, nous tenons compte des 3 facteurs suivants :

  1. le genre de rémunération;
  2. le montant avant déductions;
  3. si le montant a été payé pour une période de travail spécifique, s'il est versé suite à un licenciement ou une cessation d'emploi ou pour toutes autres raisons.

Lorsque la rémunération n'a pas été versée suite à un licenciement ou une cessation d'emploi, la période de répartition est déterminée d'après le genre de rémunération payée ou payable et la raison du paiement. Par exemple, la rémunération versée en vertu d'un contrat de travail en échange de services rendus doit être répartie sur la période pendant laquelle les services ont été rendus même si celle-ci vous est versée à une date ultérieure. Par exemple, les salaires en échange de services rendus sont payables pour le nombre d'heures ou de journées pendant lesquelles vous travaillez, c'est-à-dire pour la période pendant laquelle vous avez exécuté le travail.

La rémunération payée ou payable en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi est normalement répartie à partir de la semaine du licenciement ou de la cessation d'emploi, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale de cet emploi, sans égard à la période pour laquelle cette rémunération est censée être payée ou payable. Cette rémunération comprend tous les montants versés pour indemniser le travailleur de la perte de son emploi, par exemple :

  • le salaire tenant lieu de préavis;
  • l'indemnité de départ;
  • la prime pour fermeture d'usine;
  • tout paiement des avantages inutilisés auxquels l'employé avait droit, comme :
    • la paie de vacances;
    • les crédits des congés de maladie accumulés.

La rémunération payable aux termes d'un contrat de travail sans que soient fournis des services ou la rémunération payable par un employeur pour retourner au travail ou commencer à travailler est répartie sur la période pour laquelle elle est payable. Par exemple :

  • l'indemnité pour que vous reveniez au travail ou pour que vous commenciez à travailler chez un employeur;
  • les congés financés grâce au nombre d'heures de travail effectuées en surplus de votre semaine normale de travail ou grâce à la partie de votre salaire qui est mise de côté lorsque vous travaillez pour toucher une rémunération pendant vos périodes de congé.
Exemple 1 : paie de vacances et indemnité de départ

Votre emploi a pris fin le 13 octobre 2022, suite à la fermeture de l'usine et aucun retour n'est prévu. Dans la semaine du 16 octobre 2022, vous demandez des prestations régulières. Votre salaire normal était de 500 $ par semaine. Suite à votre licenciement, l'employeur vous a versé les montants suivants :

  • votre salaire du 10 au 13 octobre 2022 : 400 $
  • une paye de vacances : 600 $
  • une indemnité de départ : 1 500 $

Votre salaire, paye de vacances et indemnité de départ ont valeur de rémunération et sont donc déductibles des prestations. Votre paye de vacances et l'indemnité de départ sont réparties comme suit en fonction de la rémunération hebdomadaire normale de cet emploi :

  • 9 au 15 octobre 2022 : Salaire 400 $ + paye de vacances 100 $;
  • 16 au 22 octobre 2022 : Paye de vacances 500 $;
  • 23 au 29 octobre 2022 : Indemnité de départ 500 $;
  • 30 octobre au 5 novembre 2022 : Indemnité de départ 500 $;
  • 6 au 12 novembre 2022 : Indemnité de départ 500 $;
  • 13 au 19 novembre: Délai de carence à observer; et
  • 20 au 26 novembre 2022 : Prestations d'assurance-emploi versées.

Dans cet exemple, la répartition de ces rémunérations a les effets suivants :

  • retarde la période d'attente de 1 semaine à observer;
  • retarde la date à laquelle vous commencez à toucher des prestations; et
  • donne droit à une prolongation de 4 semaines de votre période de prestations puisque les sommes sont versées en raison d’une cessation d’emploi définitive.
Exemple 2 : salaire à temps partiel

Votre demande de prestations débute le 27 novembre 2022. Vous observez la période d'attente de 1 semaine du 27 novembre au 3 décembre 2022. Votre taux de prestations hebdomadaire est de 350 $. Au cours de votre demande vous travaillez à temps partiel pour 3 semaines, soit du 8 au 30 mars 2023. Le 7 avril 2023, votre employeur vous verse un montant 925 $ à titre de salaire qui représente :

  • 300 $ pour les 8, 9 et 10 mars 2023
  • 125 $ pour le 15 mars 2023
  • 500 $ pour les 27, 28, 29 et 30 mars 2023

Le salaire provenant de votre emploi à temps partiel a valeur de rémunération et est donc déductible des prestations comme suit :

  • 5 au 11 mars 2023 :
    • 300 $ salaire pour les 8, 9 et 10 mars 2023
  • 12 au 18 mars 2023 :
    • 125 $ salaire pour le 15 mars 2023
  • 19 au 25 mars 2023 :
    • aucun salaire ou autres revenus gagnés, vous recevez une semaine complète de prestations d'assurance-emploi.
  • 26 mars au 1er avril 2023 :
    • 500 $ salaire pour les 27, 28, 29 et 30 mars 2023.

Dans cet exemple, même si votre employeur a versé votre salaire en un seul versement, celui-ci est réparti sur les périodes pendant lesquelles le travail a été effectué.

Exemple 3 : partie du salaire mise en réserve

Sur une période de 5 ans, un cinquième de votre salaire a été mis en réserve pendant les 4 premières années afin de vous assurer un revenu pendant votre période de congé de 1 an au cours de la cinquième année. Dans cet exemple, la partie du salaire mise de côté au cours de la période travaillée vous sera versée pendant votre période de congé. Ce revenu est considéré comme une rémunération et est réparti sur la période de congé (la période pour laquelle elle est payable).

La paie de vacances

La paie de vacances est un revenu provenant d'un emploi et est considérée comme une rémunération au moment où elle est payée ou payable. Il y a toutefois une exception quand la paie de vacances constitue de l'épargne plutôt qu'un revenu. C'est le cas lorsqu'un employeur, un syndicat ou un organisme agit comme fiduciaire et que la paie de vacances est portée au crédit d'un employé et est accumulée dans un fonds de fiducie.

La répartition de la paie de vacances dépend de la raison pour laquelle elle est versée et non de la date à laquelle elle est versée. Une paie de vacances peut être payée ou payable :

Lorsque la paie de vacances est versée en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi le montant est réparti en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, sur des semaines consécutives, à partir de la semaine du licenciement ou de la cessation d'emploi. Lorsque le montant de la dernière semaine de travail est inférieur au montant de la rémunération hebdomadaire normale, la répartition de la paie de vacances peut débuter dans cette semaine et être ajoutée à la rémunération de la dernière semaine travaillée jusqu'à ce que le montant de la rémunération hebdomadaire normale soit atteint.

Exemple 1 : paie de vacances versée suite à un licenciement ou une cessation d'emploi

Vous cessez de travailler le 6 janvier 2023, suite à un manque de travail. Le 9 janvier 2023, vous présentez une demande de prestations régulières. Votre rémunération hebdomadaire normale est de 500 $. La dernière semaine travaillée, vous avez gagné 300 $. Votre employeur vous a versé une paie de vacances de 756 $.

Votre paie de vacances sera répartie comme suit :

  • 1er au 7 janvier 2023: 300 $ salaire + 200 $ paye de vacances;
  • 8 au 14 janvier 2023: 500 $ paye de vacances;
  • 15 au 21 janvier 2023: 56 $ paye de vacances.

Dans cet exemple, une partie de la paie de vacances est ajoutée au montant de la dernière semaine de travail pour égaler le montant de la rémunération hebdomadaire normale de 500 $.

Lorsque la paie de vacances est versée pour une période de vacances précise, elle est répartie uniquement sur cette période de vacances, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale. La date actuelle de versement de la paie de vacances n'est pas considérée pour la répartition de la paie de vacances à une période de vacances précise. Par exemple, lorsqu'un lieu de travail ferme tous les ans pour une période de vacances générale, cette période est considérée comme la période de vacances, à moins d'indication contraire.

Exemple 2 : paie de vacances versée à la suite d’une fermeture de l’usine pour vacances générales

Le 19 mai 2023, votre employeur vous a versé une paie de vacances de 1 520 $ en raison de la fermeture de l'usine pour vacances générales prévue pour la période du 28 mai au 10 juin 2023 (2 semaines). Votre salaire pour votre dernière semaine de travail du 21 au 27 mai 2023 est de 650 $, ce qui est aussi votre salaire hebdomadaire normal. Vous êtes retourné au travail le 19 juin 2023.

La paie de vacances est répartie comme suit :

  • 21 au 27 mai 2023 : 650 $ salaire;
  • 28 mai au 10 juin 2023, la période de vacances générales: 1 300 $ (2 x 650 $) paie de vacances;
  • 19 juin 2023 : Retour au travail.

Dans cet exemple, même si la paie de vacances a été versée une semaine avant le début de la fermeture prévue des vacances de l'usine, la raison du versement est pour la période de vacances générales de 2 semaines. Par conséquent, la date du versement de la paie de vacances n'est pas considérée pour la répartition de la paie de vacances.

Puisque la paie de vacances est répartie sur la période précise du 28 mai au 10 juin 2023, selon la rémunération hebdomadaire normale de 650 $, le solde de la paie de vacances de 220 $ est ignoré soit 1 520 $ - 1 300 $ = 220 $, puisque la répartition peut se faire seulement sur la période de vacances réelle.

Lorsque la période de vacances spécifique coïncide avec d'autres circonstances, telles qu'un licenciement ou une cessation d'emploi ou une date anniversaire, il faut que les 3 critères suivants soient rencontrés pour que la paie de vacances puisse être répartie uniquement à la période de vacances spécifique :

  1. la période de vacances doit avoir été cédulée à la suite d'un accord entre l'employeur et l'employé;
  2. il doit y avoir un lien entre le versement de la paie de vacances et le droit à une période de congé pour vacances; et
  3. il faut que l'individu soit considéré comme un employé pendant qu'il prend cette période de vacances. Voir les exemples ci-dessous.
Exemple 3 : paie de vacances versée pour une période de vacances spécifique qui coïncide avec d’autres circonstances

Le 15 avril 2023, votre employeur vous verse une paie de vacances de 850 $ tel qu’il le fait à chaque année à cette date anniversaire spécifique. Vous aviez déjà convenu avec votre employeur de prendre vos vacances du 23 avril au 6 mai 2023 et vous êtes considéré à l'emploi pour la période de vacances. Votre salaire pour votre dernière semaine de travail du 20 au 22 avril 2023 est de 425 $, ce qui est aussi votre rémunération hebdomadaire normale.

Votre paie de vacances est répartie comme suit :

  • 9 au 15 avril 2023 : 425 $ salaire;
  • 16 au 22 avril 2023 : 425 $ salaire;
  • 23 au 29 avril 2023, période de vacances: 425 $ paie de vacances;
  • 30 avril au 6 mai 2023, période de vacances: 425 $ paie de vacances.

Dans cet exemple, même si votre employeur vous a versé votre paie de vacances à la date anniversaire du 15 avril 2023, elle est répartie sur la période spécifique de vacances. Vous vous étiez entendu avec votre employeur sur votre période de vacances cédulées et vous étiez considéré comme un employé durant cette période.

Exemple 4 : paie de vacances versée à la suite d’un licenciement alors que des vacances étaient déjà prévues

Au cours de votre emploi, vous convenez avec votre employeur que vous serez en vacances du 4 au 17 juin 2023. Toutefois, le 12 mai 2023 vous êtes licencié suite à un manque de travail et votre employeur vous verse la paie de vacances due de 956 $. Votre salaire pour votre dernière semaine de travail du 7 au 13 mai 2023 est de 425 $, ce qui est aussi votre rémunération hebdomadaire normale.

Votre paie de vacances est répartie comme suit :

  • 7 au 13 mai 2023 : 425 $ salaire;
  • 14 au 20 mai 2023 : 425 $ paie de vacances;
  • 21 au 27 mai 2023 : 425 $ paie de vacances; et
  • 28 mai au 3 juin 2023 : 106 $ balance de paie de vacances.

Dans cet exemple, vous avez été licencié avant la date prévue des vacances, par conséquent vous n'êtes plus considéré comme un employé durant la période prévue de vacances. La paie de vacances est donc considérée et répartie comme une rémunération versée en raison du licenciement.

La paie de vacances versée à une date anniversaire spécifique est répartie à compter de la semaine de la date anniversaire, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, afin que la rémunération de celle-ci soit égale à votre rémunération hebdomadaire normale. On ne tient pas compte des autres rémunérations, tel que le salaire, lors de la répartition de ce genre de paie de vacances.

Exemple 5 : paie de vacances versée à une date anniversaire spécifique

Votre employeur verse la paie de vacances le 30 avril de chaque année. Le 30 avril 2023 vous travaillez à temps plein et vous n'avez pas de période de vacances prévue au moment où l'employeur vous verse votre paie de vacances de 1 000 $. Votre rémunération hebdomadaire normale est de 625 $.

Votre paie de vacances est répartie comme suit :

  • 30 avril au 6 mai 2023 : 625 $ paye de vacances et 625 $ salaire;
  • 7 au 13 mai 2023 : 375 $ paye de vacances et 625 $ salaire

Dans cet exemple, puisque l'unique raison pour le versement de la paie de vacances est la date anniversaire, celle-ci est répartie à compter de la semaine du versement. On ne tient pas compte du salaire gagné pour la répartition de la paie de vacances dans ce genre de situation.

Exemple 6 : paie de vacances versée à chaque période de paie

Vous travaillez 40 heures par semaine à 14 $ l'heure. À chaque paie votre employeur vous verse 6,5 % de votre salaire à titre de paie de vacances. Le 17 août 2023, vous êtes licencié. Pour votre dernière semaine de travail du 13 au 19 août 2023, vous avez gagné 477,12 $, soit 448 $ en salaire + 29,12 $ en paie de vacances. Votre rémunération hebdomadaire normale est de 596,40 $, soit 560 $ en salaire + 36,40 $ en paie de vacances. L'employeur indique sur le relevé d’emploi qu’une paie de vacances de 36,40 $ est versée à chaque semaine.

Votre paie de vacances est répartie comme suit :

  • 6 au 12 août 2023 : 560 $ salaire + 36,40 $ paie de vacances; et
  • 13 au 19 août 2023 : 448 $ salaire + 29,12 $ paie de vacances.

Dans cet exemple, la paie de vacances est répartie sur la période où cette rémunération est gagnée.

Exemple 7 : paie de vacances versée à la demande de l’employé

Vous travaillez à temps plein et vous gagnez 500 $ par semaine. Votre convention collective vous permet de demander le versement de votre paie de vacances sans avoir l'obligation de prendre un congé de vacances. Le 19 juillet 2023 vous demandez à votre employeur de vous verser votre paie de vacances. Le 11 août 2023, votre employeur vous verse une paie de vacances de 1 410 $. Vous continuez à travailler à temps plein.

Votre paie de vacances est répartie comme suit :

  • 16 au 22 juillet 2023, vous demandez votre paie de vacances: 500 $ paie de vacances et 500 $ salaire;
  • 23 au 29 juillet 2023 : 500 $ paie de vacances et 500 $ salaire; et
  • 30 juillet au 5 août 2023 : 410 $ paie de vacances et 500 $ salaire.

Dans cet exemple, la raison pour le versement de votre paie de vacances est parce que vous l'avez demandée et non pour un licenciement ou cessation d'emploi ou pour une période spécifique de vacances. Par conséquent, votre paie de vacances est répartie à compter de la semaine où vous l'avez demandée puisqu'à cette date celle-ci est devenue payable. La date à laquelle le paiement est effectué n'a pas d'importance. On ne tient pas compte du salaire gagné pour la répartition de la paie de vacances dans ce genre de situation.

Les jours fériés

Le terme par « jours fériés » désigne les jours fériés légaux, provinciaux et territoriaux désignés par le gouvernement fédéral, provincial ou territorial. Les employeurs utilisent souvent le même terme lorsqu'ils se réfèrent aux congés prévus par une coutume ou par une convention collective.

La rémunération d'un jour férié fait partie du revenu intégral provenant de tout emploi. Le paiement reçu à l'égard d'un jour férié est réparti sur la semaine dans laquelle tombe ce jour férié.

Un jour férié peut tomber avant ou après votre licenciement ou votre cessation d'emploi ou pendant votre période de prestations. Il n'en demeure pas moins que la répartition d'un jour férié est toujours faite sur la semaine pendant laquelle tombe le jour férié, puisque vous avez droit au congé férié et non en raison du licenciement ou de la cessation d'emploi.

Lorsque l'employeur et le syndicat s'entendent pour qu'un jour férié soit observé un autre jour, la rémunération versée à l'égard de ce jour férié est normalement répartie dans la semaine dans laquelle tombe ce nouveau jour, en autant que cette modalité est prévue par la coutume ou une convention collective. Cependant, s'il est démontré que le changement de jour férié a été fait uniquement pour détourner la Loi sur l'assurance-emploi, la répartition du jour férié est faite sur la semaine dans laquelle tombe le jour férié initialement prévu.

Exemple : jours fériés

Vous recevez des prestations d'assurance-emploi depuis le 24 septembre 2023. Le 22 novembre 2023, votre ancien employeur vous verse un montant de 375 $ pour les jours fériés du 25 et du 26 décembre 2023 et pour le 1er janvier 2024.

Ce montant pour les jours fériés a valeur de rémunération et est déduit comme suit :

  • 24 au 30 décembre 2023 :
    • 250 $ pour les jours fériés du 25 et 26 décembre 2023.
  • 31 décembre 2023 au 6 janvier 2024 :
    • 1 254 $ pour le jour férié du 1er janvier 2024.

Dans cet exemple, même si votre employeur a effectué un seul versement pour vos 3 jours fériés, la répartition de cette rémunération est faite sur la semaine pendant laquelle tombe chaque jour férié.

Les pensions

Les revenus de pension découlant de tout emploi sont considérés comme une rémunération aux fins des prestations. Ces pensions comprennent :

  • les régimes de pension d'un employeur, y compris un emploi à titre de membre des Forces armées ou de toute force policière. Cela s'applique également aux pensions pour un emploi exercé dans un autre pays, peu importe si l'emploi était assurable ou non;
  • le régime de pension du Canada; et
  • le Régime de rentes du Québec.

Par contre, les pensions découlant indirectement d'un emploi n'ont pas toujours valeur de rémunération. Dans les cas suivants, l'ensemble ou une partie de la pension n'est pas considéré comme de la rémunération :

  • la pension d'une personne qui se requalifie aux prestations d'assurance-emploi après la date de début du versement de sa pension; et
  • la pension d'invalidité provenant d'un emploi ainsi que la pension d'invalidité provenant du Régime de pension du Canada ou de la Régie des rentes du Québec.

Les pensions suivantes ne proviennent pas d'un emploi et, par conséquent, ne sont pas considérées comme une rémunération aux fins des prestations :

  • les régimes de retraite particuliers, tel qu'un :
    • régime enregistré d'épargne retraire (REER); ou
    • fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).
  • les cotisations volontaires additionnelles (CVA) versées dans le fond de pension;
  • la pension de survivant ou de personne à charge;
  • la partie de la pension payable au conjoint dans les cas de :
    • séparation judiciaire; ou
    • divorce.
  • la pension d'ancien combattant versée par le ministère des Anciens combattants;
  • la pension et les suppléments de la Sécurité de vieillesse.

Les revenus de pension suivants sont considérés non payables jusqu'à ce que la pension ou la rente découlant de ces crédits de pension devienne payable :

  • les crédits de pension laissés dans un régime de pension pour soutenir une pension différée ou utilisés pour acheter une rente. Ces crédits de pension ne sont pas considérés comme une rémunération aux fins des prestations jusqu'à ce que la personne demande que la pension différée ou que la rente différée devienne payable;
  • les crédits de pension que l'employeur a transférés dans un REER immobilisé, non convertible; comme un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF) du Manitoba ou un compte de retraite immobilisé (CRI) du Québec et qui ne peuvent être convertis avant l'âge de la retraite. Ces crédits de pension ne sont pas considérés comme une rémunération aux fins des prestations jusqu'à ce qu'une rente soit achetée avec les bénéfices tirés du compte; et
  • les crédits de pension transférés dans le fonds de pension d'un autre employeur si le nouveau régime de pensions autorise un tel virement. Ces crédits de pension ne sont pas considérés comme une rémunération aux fins des prestations jusqu'à ce qu'une pension soit versée par le nouveau régime de pensions.

Le montant avant déductions de la pension est réparti sur la période pour laquelle elle est payée ou payable, indépendamment de la méthode de paiement ou du moment où ce paiement est versé. La façon dont le montant de pension est réparti sera différente selon que la pension est payée en versements périodiques, ou en un montant forfaitaire.

Pension payée en versements périodiques

  • Montant de pension versé périodiquement par mois pour le reste de la vie d'une personne
  • Montant peut augmenter ou diminuer avec le temps
  • Montant à répartir est le montant payable pour la période spécifique, sur une base de 5 jours par semaine, du lundi au vendredi
  • Versement effectué chaque semaine est réparti pour chaque semaine à compter de la semaine de versement de la pension
  • Lorsque le montant de pension est payable à chaque mois, le montant est converti en un montant hebdomadaire comme suit :
    • le montant mensuel est multiplié par 12;
    • le résultat est divisé par 52; et
    • le montant hebdomadaire de la rémunération à répartir est arrondi au dollar le plus près.
  • Exemple : pension de retraite mensuelle

    Vous cessez de travailler le 15 septembre 2023 et vous avez droit à une pension de retraite mensuelle de 2 000 $ à compter du 20 septembre 2023.

    Les montants hebdomadaire et quotidien de la pension sont convertis comme suit :

    • hebdomadaire : 2 000 $ x 12 ÷ 52 = 461,54 $ arrondi à 462 $; et
    • quotidien : 462 $ ÷ 5 = 92,40 $.

    La pension est répartie comme suit :

    • semaine du 17 au 23 septembre 2023 : 92,40 $ x 3 jours = 277,20 $ arrondi à 277,00 $; et
    • à compter de la semaine du 24 septembre 2023, 462,00 $ est réparti pour chaque semaine jusqu'à la fin de la période de prestations, à moins que le montant de la pension diminue ou augmente.

    Dans cet exemple, puisque le jour de début du versement de la pension est un mercredi, le montant quotidien de 92,40 $ est multiplié par 3, pour le 20, 21 et 22 septembre 2023.

Pension payée en un montant forfaitaire

  • Montant de pension forfaitaire payé en un versement unique
  • Pour remplacer le paiement mensuel de la pension
  • Aux fins des prestations, le montant forfaitaire est converti en une rente hebdomadaire selon le tableau « Équivalents hebdomadaires de la rente selon l'âge du prestataire, pour un montant de $1 000 » (voir ci-dessous) Ce tableau indique l'équivalent hebdomadaire de la rente, selon l'âge de la personne pour chaque tranche de 1 000 $ du paiement forfaitaire.
  • La valeur hebdomadaire de la rémunération est convertie comme suit :
    • le montant forfaitaire est divisé par 1 000
    • le résultat est multiplié par l'équivalent de la rente hebdomadaire du tableau joint ci-dessous; et
    • le montant hebdomadaire de la rémunération à répartir est arrondi au dollar le plus près.
Équivalents hebdomadaires de la rente, selon l'âge du prestataire, pour un montant forfaitaire de 1 000 $
Prestation de pension forfaitaire payée ou payable entre le 31 décembre 2023 et le 28 décembre 2024 - Calculé selon le paragraphe 36(17) du Règlement de l'assurance-emploi (RAE)
Âge du prestataire Équivalent hebdomadaire de la rente
19 ans ou moins 0,70
20 0,70
21 0,70
22 0,71
23 0,71
24 0,71
25 0,72
26 0,72
27 0,73
28 0,73
29 0,74
30 0,74
31 0,75
32 0,75
33 0,76
34 0,76
35 0,77
36 0,78
37 0,78
38 0,79
39 0,80
40 0,81
41 0,81
42 0,82
43 0,83
44 0,84
45 0,85
46 0,86
47 0,87
48 0,89
49 0,90
50 0,91
51 0,93
52 0,94
53 0,96
54 0,97
55 0,99
56 1,01
57 1,03
58 1,05
59 1,07
60 1,10
61 1,12
62 1,15
63 1,18
64 1,21
65 1,24
66 1,28
67 1,32
68 1,36
69 1,40
70 1,45
71 1,50
72 1,55
73 1,61
74 1,68
75 1,74
76 1,82
77 1,90
78 1,99
79 2,09
80 2,19
81 2,31
82 2,43
83 2,57
84 2,73
85 2,90
86 3,09
87 3,30
88 3,54
89 3,79
90 ans ou plus 4,08

Veuillez-vous référez aux tableaux du Guide de la détermination de l'admissibilité pour les années antérieurs.

Exemple : montant de pension forfaitaire

Vous avez travaillé 23 ans pour la compagnie ABC. Le 2 octobre 2024 vous prenez votre retraite et un montant de pension forfaitaire de 93 000,00 $ vous est payable à compter du 3 octobre 2024. Vous avez 59 ans au moment où le montant forfaitaire est payable.

Selon le tableau « Équivalents hebdomadaires de la rente selon l'âge du prestataire, pour un montant de $1 000 » l'équivalent de la rente hebdomadaire pour chaque tranche de 1 000 $ du paiement forfaitaire est de 1,07 $ pour une personne de 59 ans.

Les montants hebdomadaire et quotidien de la pension sont convertis comme suit :

  • hebdomadaire : 93 000 $ ÷ 1 000 x 1,07 $ = 99,51 $ arrondi à 100,00 $; et
  • quotidien : 99,51 $ ÷ 5 = 19,90 $.

La pension sera répartie comme suit :

  • 29 septembre au 5 octobre 2024 : 19,90 $ x 2 = 39,80 $ arrondi à 40,00 $; et
  • à compter de la semaine du 6 octobre 2024 : 100,00 $ est réparti pour chaque semaine jusqu'à la fin de la période de prestations. Puisque ceci est basé sur la conversion d'un montant forfaitaire, le montant de la répartition de cette pension restera le même pour la durée de la période de prestations.

Dans cet exemple, puisque la pension forfaitaire est payable jeudi le 3 octobre 2024, le montant quotidien de 19,90 $ est multiplié par 2, arrondi à 40,00 $, pour les 3 et 4 octobre 2024.

Pension payée non considérée comme une rémunération

Un revenu de pension n'est pas considéré comme une rémunération lorsqu'une personne se qualifie de nouveau aux prestations d'assurance-emploi après la date de début du versement de sa pension. Pour que la pension ne soit pas considérée comme une rémunération ou soit déduite des prestations vous devez :

  1. après la date à laquelle la pension est devenue payable, et pendant que vous receviez votre pension, vous avez travaillé et accumulé le nombre d'heures d'emploi assurable nécessaire pour établir une demande de prestations, et
  2. avoir établi cette demande de prestations avec les heures assurables qui ont été accumulées après la date de début du versement de la pension.
Exemple : pension de retraite hebdomadaire non considérée comme une rémunération

Vous avez cessé de travailler pour la compagnie ABC le 7 octobre 2023. À compter de cette date vous recevrez une pension de retraite de 369 $ par semaine de cet employeur pour le reste de votre vie.

Vous débutez un nouvel emploi avec la compagnie DEF. Entre le 24 octobre 2023 et le 24 mars 2024 vous accumulez 600 heures assurables chez ce nouvel employeur.

Le 27 mars 2024, vous présentez une demande de prestations de maladie. Votre demande de maladie est établie en utilisant les heures assurables accumulées après le début du versement de votre pension. Ainsi, votre pension de 369 $ de l'employeur ABC n'est pas considérée comme une rémunération et ne sera donc pas déduite de vos prestations.

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