Assurance-emploi et les différents genres de rémunération

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Vous devez savoir

Les rémunérations payées ou payables à la fin de votre emploi ont une incidence sur les prestations que vous avez reçu ou que vous recevrez. De plus, certaines rémunérations payées ou payables au moment de votre cessation d'emploi peuvent :

  • retarder la date du début de votre demande;
  • retarder la période d'attente de 1 semaine à observer;
  • retarder la date à laquelle vous commencerez à toucher des prestations;
  • réduire le montant des prestations; ou
  • donner droit à une prolongation de la période de prestations.

Il est important de souligner que l'article 35 du Règlement sur l'assurance-emploi détermine quel revenu a valeur de rémunération, tandis que l'article du 36 du Règlement sur l'assurance-emploi spécifie comment cette rémunération doit être répartie. En raison de changements temporaires en vigueur entre le 26 septembre 2021 et le 24 septembre 2022, certaines rémunérations peuvent être réparties différemment. Temporaire

Rémunération

Une rémunération est toute somme payée ou payable qui se rapporte ou qui découle d'un emploi, c'est-à-dire :

  • les traitements ou les salaires et les commissions;
  • les avantages monétaires d'un emploi, tels que :
    • paie de vacances;
    • indemnité de départ;
    • préavis;
    • pension de retraite;
    • jours fériés ; ou
    • prime.
  • tous les autres avantages monétaires d'emploi ou autres tels que :
    • logement;
    • repas; ou
    • assurances.
  • les revenus tirés d'un travail à son compte.

Toute indemnisation reçue à la suite de la perte de votre emploi ou d'autres sources peut également être considérée comme de la rémunération aux fins des prestations de l’assurance-emploi, par exemple, certaines indemnités d'accident de travail ou d’un régime d'assurance salaire. Par contre, les avantages et paiements versés relativement à des avantages qui ne sont pas reliés à l'emploi ne constituent pas de la rémunération aux fins des prestations, par exemple, les pensions alimentaires, les gains de loterie, les héritages.

Vous avez la responsabilité de déclarer toutes les sommes reçues

Vous avez l'obligation de déclarer et de décrire :

  • tous les revenus qui vous sont payés ou payables;
  • tous les avantages en espèces ou non reçus;
  • les revenus gagnés qui se rapportent à toute activité d'un travail à votre compte.

Pour que nous soyons en mesure de déterminer si les sommes ou les avantages payés ou payables sont des rémunérations aux fins des prestations d'assurance-emploi, nous devons définir la nature véritable du paiement. Pour rendre notre décision, il se peut que nous vous demandions :

  • le montant et le genre de paiement;
  • qui effectue le paiement;
  • les motifs du paiement et les termes et conditions définissant pourquoi le paiement est effectué;
  • d'où vient l'argent et où va-t-il.

La rémunération dont on tient compte est le montant avant déductions. La rémunération versée en devises étrangères est convertie en dollars canadiens au taux de change en vigueur au moment où la rémunération a été payée ou est devenue payable.

Les différents genres de rémunération

Plusieurs genres de rémunération peuvent être payés ou payables à la cessation d'un emploi ou au cours d'une demande de prestations. Un même genre de rémunération peut par contre être versé pour différentes raisons. Vous pouvez consulter le tableau des rémunérations pour connaître si un paiement est une rémunération aux fins des prestations et, si oui, comment cette rémunération est déduite de vos prestations

Votre rémunération hebdomadaire normale

Certaines rémunérations indiquées au tableau des rémunérations sont déduites de vos prestations selon votre rémunération hebdomadaire normale. Généralement, votre rémunération hebdomadaire normale correspond à votre salaire hebdomadaire régulier, avant déductions. Lorsque vous recevez un salaire hebdomadaire, on calcule la rémunération hebdomadaire normale en multipliant le nombre d'heures normalement travaillées par le taux horaire de salaire.

Exemples de conversion pour obtenir la rémunération hebdomadaire normale

  • Vous gagné 10 $ l'heure et vous travaillez 40 heures par semaine. La rémunération hebdomadaire normale sera 10 $ x 40 = 400 $;
  • Vous avez un salaire de 800 $ par quinzaine. La rémunération hebdomadaire normale sera 800 $ ÷ 2 = 400 $;
  • Vous avez un salaire bimensuel de 866,66 $. La rémunération hebdomadaire normale sera 866,66 $ x 24 ÷ 52 = 399,99 $;
  • Vous avez un salaire mensuel de 1 733,33 $. La rémunération hebdomadaire normale sera 1 733,33 $ x 12 ÷ 52 = 399,99 $; ou
  • Vous avez un salaire annuel de 20 800 $. La rémunération hebdomadaire normale sera 20 800 $ ÷ 52 = 400 $.

En plus du salaire payé pour les heures de travail régulières et supplémentaires, la rémunération hebdomadaire normale peut aussi inclure :

  • des primes de poste régulières;
  • des incitatifs ou des indemnités de vie chère;
  • un pourcentage versé à titre de paye de vacances incluse à chaque période de paye; et
  • des commissions payées régulièrement ou d'autres sommes.

Habituellement, nous utilisons les renseignements fournis dans votre demande de prestations pour calculer votre rémunération hebdomadaire normale. Si le montant fourni ne semble pas raisonnable ou que l'information fournie est erronée, nous communiquerons avec vous pour établir votre rémunération hebdomadaire normale. Si votre rémunération hebdomadaire normale varie, nous utiliserons le montant qui correspond à 85 % des semaines qui ont servi à calculer votre taux de prestations.

  • Exemple 1

    Vous travaillez 35 heures par semaine à 9,50 $ l'heure. Puisque vous travaillez le quart de soir vous touchez une prime de poste 0,50 $ l'heure. Depuis que vous avez commencé à travailler l'an dernier vous avez toujours travaillé le quart de soir, à l'exception de vos 2 premières semaines de travail. Votre rémunération hebdomadaire normale sera 35 x 10,00 $= 350,00 $. Dans cet exemple, la prime de poste est incluse avec le taux horaire parce que vous avez gagné ce salaire pendant plus 85% de votre période d'emploi.

  • Exemple 2

    Vous travaillez normalement 40 heures par semaine. Vous gagné 10,00 $ l'heure pour le quart de jour. Vous obtenez une prime de poste 0,25 $ l'heure pour le quart de soir et 0,35 $ pour le quart de nuit. Depuis que vous avez commencé à travailler il y a 8 mois, vous avez travaillé 3 semaines le soir et 6 semaines la nuit. Tous les jeudis, vous faites 3 heures de temps supplémentaires payées à 15,00 $ l'heure. Votre rémunération hebdomadaire normale sera 40 heures x 10,00 $ + 3 heures supplémentaires x 15,00 $ = 445,00 $. Dans cet exemple, la prime de poste n'est pas comprise, étant donné que vous n'avez travaillé le soir ou la nuit que pendant environ 15 % de la période d'emploi. Toutefois, les heures supplémentaires sont comprises puisque vous en faites tous les jeudis.

  • Exemple 3

    Vous travaillez sur appel et gagné 9,00 $ l'heure. Sur votre demande de prestations vous avez indiqué travailler de 10 à 20 heures par semaine. Lorsqu'on vous a interrogé davantage vous n'avez pas été en mesure d'être plus précis. Dans ce genre de situation, nous avons fait une moyenne du nombre d'heures travaillées et nous avons déterminé que votre rémunération hebdomadaire sera 15 heures x 9,00 $ = 135,00 $.

Rémunération payée ou payable

Lorsqu'il est établi qu'un revenu a valeur de rémunération, nous devons en faire la répartition. Avant de pouvoir répartir la rémunération, nous devons déterminer si elle a été payée ou payable.

Une rémunération est considérée « payée » lorsque vous avez réellement reçu et accepté une offre de paiement. Le concept de «payée» signifie qu'une offre de paiement vous a été faite et que vous avez accepté ce paiement. Une rémunération est aussi considérée « payée » lorsque vous êtes censé recevoir le paiement prochainement, habituellement lors du prochain cycle de paye. C'est le cas généralement :

  • des traitements ou du salaire
  • de la paye de vacances versée avec chaque chèque de paye
  • des pensions versées périodiquement
  • des indemnités de cessation d'emploi

La rémunération est aussi considérée comme reçue lorsque le montant est déposé directement dans votre compte de banque.

Une rémunération est « payable » lorsque votre employeur ou une autre personne a l'obligation de vous la verser et que vous pouvez légalement en exiger le paiement. Aux fins de l'assurance-emploi, la rémunération est considérée payable lorsque l'obligation de payer est immédiate et non lorsque l’obligation est pour une date ultérieure. Seule la rémunération payable immédiatement sera répartie aux fins des prestations d'assurance-emploi. Les rémunérations qui sont dues à une date ultérieure seront considérées et réparties lorsqu’il y aura une obligation de les payer et seulement si le paiement est pour une période où des prestations d'assurance-emploi étaient demandées.

Choisir la période de répartition appropriée

Une fois qu’il est déterminé que la rémunération est payée ou payable, il faut choisir la période de répartition appropriée. Lors de la répartition d'une rémunération, nous tenons compte des 3 facteurs suivants :

  1. le genre de rémunération;
  2. le montant avant déductions;
  3. si le montant a été payé pour une période de travail spécifique, s'il est versé suite à un licenciement ou une cessation d'emploi ou pour toutes autres raisons.

Lorsque la rémunération n'a pas été versée suite à un licenciement ou une cessation d'emploi, la période de répartition est déterminée d'après le genre de rémunération payée ou payable et la raison du paiement. Par exemple, la rémunération versée en vertu d'un contrat de travail en échange de services rendus doit être répartie sur la période pendant laquelle les services ont été rendus même si celle-ci vous est versée à une date ultérieure. Par exemple, les salaires en échange de services rendus sont payables pour le nombre d'heures ou de journées pendant lesquelles vous travaillez, c'est-à-dire pour la période pendant laquelle vous avez exécuté le travail.

  • Entre le 26 septembre 2021 et le 24 septembre 2022 Temporaire

    La rémunération versée suite à un licenciement ou une cessation d'emploi n’est pas répartie.

    Cette rémunération comprend tous les montants versés pour indemniser le travailleur de la perte de son emploi, par exemple :

    • le salaire tenant lieu de préavis;
    • l'indemnité de départ;
    • les dommages pour congédiement injustifié et la prime pour fermeture d'usine;
    • tout paiement des avantages inutilisés auxquels l'employé avait droit, comme :
      • la paie de vacances;
      • les crédits des congés de maladie accumulés.
  • Après le 24 septembre 2022

    La rémunération versée suite à un licenciement ou une cessation d'emploi est répartie à partir de la semaine du licenciement ou de la cessation d'emploi, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale de cet emploi, sans égard à la période pour laquelle cette rémunération est censée être payée ou payable. Cette rémunération comprend tous les montants versés pour indemniser le travailleur de la perte de son emploi, par exemple :

    • le salaire tenant lieu de préavis;
    • l'indemnité de départ;
    • les dommages pour congédiement injustifié et la prime pour fermeture d'usine;
    • tout paiement des avantages inutilisés auxquels l'employé avait droit, comme :
      • la paie de vacances;
      • les crédits des congés de maladie accumulés.

    Exemple 1 : paie de vacances et indemnité de départ

    Votre emploi a pris fin le 8 août 2019, suite à la fermeture de l'usine et aucun retour n'est prévu. Dans la semaine du 11 août 2019, vous demandez des prestations régulières. Votre salaire normal était de 500 $ par semaine. Suite à votre licenciement, l'employeur vous a versé les montants suivants :

    • votre salaire pour la semaine du 5 au 8 août 2019 : 400,00 $
    • une paye de vacances de : 600,00 $
    • une indemnité de départ de : 1 500,00 $

    Votre salaire, paye de vacances et indemnité de départ ont valeur de rémunération et sont donc déductibles des prestations. Votre paye de vacances et l'indemnité de départ sont réparties comme suit en fonction de la rémunération hebdomadaire normale de cet emploi :

    • 4 au 10 août 2019 : Salaire 400 $ + Vacances 100 $;
    • 11 au 17 août 2019 : Vacances 500 $;
    • 18 au 24 août 2019 : Indemnité de départ 500 $;
    • 25 au 31 août 2019 : Indemnité de départ 500 $;
    • 1 au 7 septembre 2019 : Indemnité de départ 500 $;
    • 8 au 14 septembre 2019 : Délai de carence observer; et
    • 15 septembre au 21 octobre 2019 : Prestations d'assurance-emploi versées.

    Dans cet exemple, la répartition de ces rémunérations :

    • retarde la période d'attente de 1 semaine à observer;
    • retarde la date à laquelle vous commencez à toucher des prestations;
    • donne droit à une prolongation de 4 semaines de la période de prestations puisque les sommes sont versées en raison d’une cessation d’emploi définitive.

    Exemple 2 : salaire à temps partiel

    Votre demande de prestations débute le 19 mai 2019. Du 19 mai au 25 mai 2019 vous observez la période d'attente de 1 semaine. Votre taux de prestations hebdomadaire est de 350 $. Au cours de votre demande vous travaillez à temps partiel pour 3 semaines, soit du 19 juin au 11 juillet 2019. Le 19 juillet 2019 votre employeur vous verse un montant 925 $ à titre de salaire qui représente :

    • 300 $ pour les 19, 20, et 21 juin 2019
    • 125 $ pour le 26 juin 2019
    • 500 $ pour les 8, 9, 10 et 11 juillet 2019

    Le salaire provenant de votre emploi à temps partiel a valeur de rémunération et est donc déductible des prestations comme suit :

    • 16 au 22 juin 2019 :
      • 300 $ salaire pour les 19, 20 et 21 juin 2019
    • 23 au 29 juin 2019 :
      • 125 $ salaire pour le 26 juin 2019
    • 30 juin au 6 juillet 2019 :
      • aucun salaire ou autres revenus gagnés, vous recevez vos prestations d'assurance-emploi.
    • 7 au 13 juillet 2019 :
      • 700 $ salaire pour les 8, 9, 10, et 11 juillet 2019.

    Dans cet exemple, même si votre employeur a versé votre salaire en un seul versement, celui-ci est réparti sur les périodes pendant lesquelles le travail a été effectué.

    La rémunération payable aux termes d'un contrat de travail sans que soient fournis des services ou la rémunération payable par un employeur pour retourner au travail ou commencer à travailler est répartie sur la période pour laquelle elle est payable. Par exemple :

    • l'indemnité pour que vous reveniez au travail ou pour que vous commenciez à travailler chez un employeur;
    • les congés financés grâce au nombre d'heures de travail effectuées en surplus de votre semaine normale de travail ou grâce à la partie de votre salaire qui est mise de côté lorsque vous travaillez pour toucher une rémunération pendant vos périodes de congé.

    Exemple 3 : partie du salaire mise en réserve

    Sur une période de 5 ans, un cinquième de votre salaire a été mis en réserve pendant les 4 premières années afin de vous assurer un revenu pendant votre période de congé de 1 an au cours de la cinquième année. Dans cet exemple, la partie du salaire mise de côté au cours de la période travaillée vous sera versée pendant votre période de congé. Ce revenu est considéré comme une rémunération et est réparti sur la période de congé (la période pour laquelle elle est payable).

Les jours fériés

Entre le 26 septembre 2021 et le 24 septembre 2022, les jours fériés combinés avec d’autres sommes versées pour une cessation d’emploi ne seront pas déduits des prestations. Les jours fériés payés séparément continueront d’être déduits. Temporaire

On entend par « jour férié » les jours de fête légale et les jours fériés provinciaux désignés par le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial. Les employeurs utilisent souvent le même terme lorsqu'ils se réfèrent aux congés prévus par une coutume ou une convention collective.

La rémunération d'un jour férié fait partie du revenu intégral provenant de tout emploi. Le paiement reçu à l'égard d'un jour férié est réparti sur la semaine dans laquelle tombe ce jour férié.

Un jour férié peut tomber avant ou après votre licenciement ou votre cessation d'emploi ou pendant votre période de vacances. Il n'en demeure pas moins que la répartition d'un jour férié est toujours faite sur la semaine pendant laquelle tombe le jour férié, puisque vous avez droit au congé férié et non en raison du licenciement ou de la cessation d'emploi.

Lorsque l'employeur et le syndicat s'entendent pour qu'un jour férié soit observé un autre jour, la rémunération versée à l'égard de ce jour férié est normalement répartie dans la semaine dans laquelle tombe ce nouveau jour, en autant que cette modalité est prévue par la coutume ou une convention collective. Cependant, s'il est démontré que le changement de jour férié a été fait uniquement pour détourner la Loi sur l'assurance-emploi, la répartition du jour férié est faite sur la semaine dans laquelle tombe le jour férié initialement prévu.

  • Exemple 4 : jours fériés

    Vous recevez des prestations d'assurance-emploi depuis le 22 septembre 2019. Le 20 novembre 2019, votre ancien employeur vous verse un montant de 375 $ pour les jours fériés du 25 et du 26 décembre 2019 et pour le 1er janvier 2020.

    Ce montant pour les jours fériés a valeur de rémunération et est déduit comme suit :

    • 22 au 28 décembre 2019 :
      • 250 $ pour les jours fériés du 25 et 26 décembre 2019.
    • 29 décembre 2019 au 4 janvier 2020 :
      • 150 $ pour le jour férié du 1er janvier 2020.

    Dans cet exemple, même si votre employeur a effectué un seul versement pour vos 3 jours fériés, la répartition de cette rémunération est faite sur la semaine pendant laquelle tombe chaque jour férié.

Les pensions

Les revenus de pension découlant de tout emploi ont valeur de rémunération aux fins des prestations. Ces pensions comprennent :

  • les régimes de pension d'un employeur, y compris un emploi à titre de membre des Forces armées ou de toute force policière. Cela s'applique également aux pensions pour un emploi exercé dans un autre pays, peu importe si l'emploi était assurable ou non;
  • le régime de pension du Canada; et
  • la Régie des rentes du Québec.

Par contre, les pensions découlant indirectement d'un emploi n'ont pas toujours valeur de rémunération. Dans les cas suivants, l'ensemble ou une partie de la pension n'est pas considéré comme de la rémunération :

  • la pension d'une personne qui se requalifie aux prestations d'assurance-emploi après la date de début du versement de sa pension; et
  • la pension d'invalidité provenant d'un emploi ainsi que la pension d'invalidité provenant du Régime de pension du Canada ou de la Régie des rentes du Québec.

Les pensions suivantes ne proviennent pas d'un emploi et, par conséquent, ne sont pas considérées comme une rémunération aux fins des prestations :

  • les régimes de retraite particuliers, tel qu'un :
    • Régime enregistré d'épargne retraire (REER); ou
    • Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).
  • les cotisations volontaires additionnelles (CVA) versées dans le fond de pension;
  • la pension de survivant ou de personne à charge;
  • la partie de la pension payable au conjoint dans les cas de :
    • séparation judiciaire; ou
    • divorce.
  • la pension d'ancien combattant versée par le ministère des Anciens combattants.

Les revenus de pension suivants sont considérés non payables jusqu'à ce que la pension ou la rente découlant de ces crédits de pension devienne payable :

  • les crédits de pension laissés dans un régime de pension pour soutenir une pension différée ou utilisés pour acheter une rente. Ces crédits de pension ne sont pas considérés comme une rémunération aux fins des prestations jusqu'à ce que la personne demande que la pension différée ou que la rente différée devienne payable;
  • les crédits de pension que l'employeur a transférés dans un REER immobilisé, non convertible; comme un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF) du Manitoba ou un compte de retraite immobilisé (CRI) du Québec et qui ne peuvent être convertis avant l'âge de la retraite. Ces crédits de pension ne sont pas considérés comme une rémunération aux fins des prestations jusqu'à ce qu'une rente soit achetée avec les bénéfices tirés du compte; et
  • les crédits de pension transférés dans le fonds de pension d'un autre employeur si le nouveau régime de pensions autorise un tel virement. Ces crédits de pension ne sont pas considérés comme une rémunération aux fins des prestations jusqu'à ce qu'une pension soit versée par le nouveau régime de pensions.

Le montant avant déductions de la pension est réparti sur la période pour laquelle elle est payée ou payable, indépendamment de la méthode de paiement ou du moment où ce paiement est versé. La façon dont le montant de pension est réparti sera différente selon que la pension est payée en versements périodiques, ou en un montant forfaitaire.

Pension payée en versements périodiques

  • Montant de pension versé périodiquement par mois pour le reste de la vie d'une personne
  • Montant peut augmenter ou diminuer avec le temps
  • Montant à répartir est le montant payable pour la période spécifique, sur une base de 5 jours par semaine, du lundi au vendredi
  • Versement effectué chaque semaine est réparti pour chaque semaine à compter de la semaine de versement de la pension
  • Lorsque le montant de pension est payable à chaque mois, le montant est converti en un montant hebdomadaire comme suit :
    • le montant mensuel est multiplié par 12;
    • le résultat est divisé par 52; et
    • le montant hebdomadaire de la rémunération à répartir est arrondi au dollar le plus près.
  • Exemple 5 : pension de retraite mensuelle

    Vous cessez de travailler le 17 septembre 2021 et vous avez droit à une pension de retraite mensuelle de 2 000 $ à compter du 22 septembre 2021.

    Les montants hebdomadaire et quotidien de la pension sont convertis comme suit :

    • hebdomadaire : 2 000 $ x 12 ÷ 52 = 461,53 $ arrondi à 462,00 $; et
    • quotidien : 462,00 $ ÷ 5 = 92,40 $.

    La pension est répartie comme suit :

    • du 19 au 25 septembre 2021 : 92,40 $ x 3 = 277,20 $ arrondi à 277,00 $; et
    • à compter de la semaine du 26 septembre 2021, 462,00 $ est réparti pour chaque semaine jusqu'à la fin de la période de prestations, à moins que le montant de la pension diminue ou augmente.

    Dans cet exemple, puisque le jour de début du versement de la pension est un mercredi, le montant quotidien de 92,40 $ est multiplié par 3, pour le 22, 23 et 24 septembre 2021.

Pension payée en un montant forfaitaire

  • Montant de pension forfaitaire payé en un versement unique
  • Pour remplacer le paiement mensuel de la pension
  • Aux fins des prestations, le montant forfaitaire est converti en une rente hebdomadaire selon le tableau « Équivalents hebdomadaires de la rente selon l'âge du prestataire, pour un montant de $1 000 » (voir ci-dessous) Ce tableau indique l'équivalent hebdomadaire de la rente, selon l'âge de la personne pour chaque tranche de 1 000 $ du paiement forfaitaire.
  • La valeur hebdomadaire de la rémunération est convertie comme suit :
    • le montant forfaitaire est divisé par 1 000
    • le résultat est multiplié par l'équivalent de la rente hebdomadaire du tableau joint ci-dessous; et
    • le montant hebdomadaire de la rémunération à répartir est arrondi au dollar le plus près.

Équivalents hebdomadaires de la rente, selon l'âge du prestataire, pour un montant forfaitaire de 1 000 $

Prestation de pension forfaitaire payée ou payable entre le 27 décembre 2020 et le 25 décembre 2021 – Calculé selon le paragraphe 36(17) du Règlement de l’assurance-emploi (RAE)
Âge du prestataire Équivalent hebdomadaire de la rente
19 ans ou moins 0,43
20 0,43
21 0,44
22 0,44
23 0,44
24 0,45
25 0,45
26 0,46
27 0,46
28 0,47
29 0,48
30 0,48
31 0,49
32 0,49
33 0,50
34 0,51
35 0,51
36 0,52
37 0,53
38 0,54
39 0,55
40 0,55
41 0,56
42 0,57
43 0,58
44 0,59
45 0,60
46 0,62
47 0,63
48 0,64
49 0,65
50 0,67
51 0,68
52 0,70
53 0,71
54 0,73
55 0,75
56 0,77
57 0,79
58 0,81
59 0,83
60 0,85
61 0,88
62 0,91
63 0,94
64 0,97
65 1,00
66 1,03
67 1,07
68 1,11
69 1,16
70 1,20
71 1,25
72 1,31
73 1,36
74 1,43
75 1,49
76 1,57
77 1,65
78 1,74
79 1,83
80 1,94
81 2,05
82 2,18
83 2,32
84 2,48
85 2,65
86 2,84
87 3.06
88 3,29
89 3,56
90 ans ou plus 3,85

Veuillez-vous référez aux tableaux du Guide de la détermination de l'admissibilité pour les années antérieurs.

  • Exemple 6 : montant de pension forfaitaire

    Vous avez travaillé 23 ans pour la compagnie ABC, le 2 juillet 2021 vous prenez votre retraite et un montant de pension forfaitaire de 93 000,00 $ vous est payable à compter du 8 juillet 2021. Vous avez 59 ans au moment où le montant forfaitaire est payable.

    Selon le tableau « Équivalents hebdomadaires de la rente selon l'âge du prestataire, pour un montant de $1 000 » l'équivalent de la rente hebdomadaire pour chaque tranche de 1 000 $ du paiement forfaitaire est de 0,83 $ pour une personne de 59 ans.

    Les montants hebdomadaire et quotidien de la pension sont convertis comme suit :

    • hebdomadaire : 93 000 $ ÷ 1 000 x 0,83 $ = 77,19 $ arrondi à 89,00 $; et
    • quotidien : 77,00 $ ÷ 5 = 15,40 $.

    La pension sera répartie comme suit :

    • 4 au 10 juillet 2021 : 15,40 $ x 2 = 30,80 $ arrondi à 31,000$; et
    • à compter de la semaine du 11 juillet 2021 : 77,00 $ est réparti pour chaque semaine jusqu'à la fin de la période de prestations. Puisque ceci est basé sur la conversion d'un montant forfaitaire, le montant de la répartition de cette pension restera le même pour la durée de la période de prestations.

    Dans cet exemple, puisque la pension forfaitaire est payable jeudi le 8 juillet 2021, le montant quotidien de 15,40 $ est multiplié par 2, pour les 8 et 9 juillet 2021.

    Un revenu de pension n'est pas considéré comme une rémunération aux fins des prestations d'assurance-emploi lorsqu'une personne se qualifie de nouveaux aux prestations d'assurance-emploi après la date de début du versement de sa pension. Les critères suivants doivent être rencontrés pour que la pension ne soit pas considérée comme une rémunération à déduire des prestations :

    1. après la date à laquelle la pension est devenue payable, et pendant que vous receviez votre pension, vous avez travaillé et accumulé le nombre d'heures d'emploi assurable nécessaire pour établir une demande de prestations
    2. cette demande de prestations est établie avec les heures assurables qui ont été accumulées après la date de début du versement de la pension.
  • Exemple 7 : pension de retraite hebdomadaire

    Vous avez cessé de travailler pour la compagnie ABC le 12 février 2021. À compter de cette date vous recevrez une pension de retraite de 369 $ par semaine de cet employeur pour le reste de votre vie. Vous débutez un nouvel emploi avec la compagnie DEF. Entre le 8 mars et le 6 août 2021 vous accumulez 600 heures assurables chez ce nouvel employeur. Le 8 août 2021, vous présentez une demande de prestations régulières.

    Dans cet exemple, après la date de début du versement de votre pension soit le 13 février 2021, vous avez retravaillé chez l'employeur DEF et accumulé 600 heures d'emploi assurable. Votre demande est établie en utilisant les heures assurables accumulées après le début du versement de votre pension. Ainsi, votre pension de 369 $ de l'employeur ABC n'est pas considérée comme une rémunération et ne sera donc pas déduit de vos prestations.

La paie de vacances

Entre le 26 septembre 2021 et le 24 septembre 2022, les paies de vacances versées suite à un licenciement ou une cessation d'emploi ne seront pas réparties sur la demande. Temporaire

La paie de vacances est un revenu provenant d'un emploi et a valeur de rémunération au moment où elle est payée ou payable. Il y a toutefois une exception quand la paie de vacances constitue de l'épargne plutôt qu'un revenu. C'est le cas lorsqu'un employeur, un syndicat ou un organisme agit comme fiduciaire et que la paie de vacances est portée au crédit d'un employé et est accumulée dans un fonds de fiducie.

La répartition de la paie de vacances dépend de la raison pour laquelle elle est versée. Une paie de vacances peut être payée ou payable :

Lorsque la paie de vacances est versée suite à un licenciement ou une cessation d'emploi le montant est normalement réparti en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, sur des semaines consécutives, à partir de la semaine du licenciement ou de la cessation d'emploi. Lorsque le montant de la dernière semaine de travail est inférieur au montant de la rémunération hebdomadaire normale, la répartition de la paie de vacances peut débuter dans cette semaine et ajouter à la rémunération de la dernière semaine travaillée jusqu'à ce que le montant de la rémunération hebdomadaire normale soit atteint.

  • Exemple 8 : paie de vacances versée suite à un licenciement ou une cessation d'emploi

    Vous cessez de travailler le 23 août 2019 suite à un manque de travail. Le 26 août 2019, vous présentez une demande de prestations régulières. Votre rémunération hebdomadaire normale est de 500 $. Pour votre dernière semaine de travail, vous avez gagné 300 $. Votre employeur vous a versé une paie de vacances de 756 $.

    Votre paie de vacances sera répartie comme suit :

    • 18 au 24 août 2019 : 300 $ salaire + 200 $ vacances;
    • 25 au 31 août 2019 : 500 $ vacances;
    • 1 au 7 septembre 2019 : 56 $ vacances.

    Dans cet exemple, une partie de la paie de vacances est ajoutée au montant de la dernière semaine de travail pour égaler le montant de la rémunération hebdomadaire normale de 500 $.

    Lorsque la paie de vacances est versée pour une période de vacances précise, elle est répartie uniquement sur cette période de vacances, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale. La date actuelle de versement de la paie de vacances n'est pas considérée pour la répartition de la paie de vacances à une période de vacances précise. Par exemple, lorsqu'un lieu de travail ferme tous les ans pour une période de vacances générale, cette période est considérée comme la période de vacances, à moins d'indication contraire.

  • Exemple 9 : paie de vacances versée pour une fermeture de l’usine

    Le 17 mai 2019, votre employeur vous a versé une paie de vacances de 1 520 $ en raison de la fermeture de l'usine pour vacances générales prévue pour la période du 26 mai au 8 juin 2019. Votre salaire pour votre dernière semaine de travail du 19 au 25 mai 2019 est de 650 $, ce qui est aussi votre salaire hebdomadaire normal. Vous êtes retourné au travail le 17 juin 2019.

    La paie de vacances est répartie comme suit :

    • 19 au 25 mai 2019 : 650 $ salaire;
    • 26 mai au 8 juin 2019, la période de vacances générales: 1 520 $ paie de vacances;
    • 17 juin 2019 : Retour au travail.

    Dans cet exemple, même si la paie de vacances a été versée une semaine avant le début de la fermeture prévue des vacances de l'usine, la raison du versement est, en effet, pour la période de vacances générales. Par conséquent, la date du versement de la paie de vacances n'est pas considérée pour la répartition de la paie de vacances.

    Puisque la paie de vacances est répartie selon la rémunération hebdomadaire normale de 650 $, sur la période précise du 26 mai au 8 juin 2019. Le solde de vacances de 220 $ est ignoré soit 1 520 $ - 1 300 $ = 220 $, puisque la répartition ne peut se faire que sur la période de vacances réelle.

    Lorsque la période de vacances spécifique coïncide avec d'autres circonstances, telles qu'un licenciement ou une cessation d'emploi ou une date anniversaire, il faut que les 3 critères suivants soient rencontrés pour que la paie de vacances puisse être répartie uniquement à la période de vacances spécifique :

    • la période de vacances doit avoir été cédulée à la suite d'un accord entre l'employeur et l'employé;
    • il doit y avoir un lien entre le versement de la paie de vacances et le droit à une période de congé pour vacances; et
    • il faut que l'individu soit considéré comme un employé pendant qu'il prend cette période de vacances. Voir les exemples ci-dessous.
  • Exemple 10 : paie de vacances versée pour une période de vacances spécifique qui coïncide avec d’autres circonstances

    Le 13 avril 2019, date anniversaire, votre employeur vous verse une paie de vacances de 850 $. Vous aviez déjà convenu avec votre employeur de prendre vos vacances du 21 avril au 11 mai 2019 et vous êtes considéré à l'emploi pour la période de vacances. Votre salaire pour votre dernière semaine de travail du 14 au 20 avril 2019 est de 425 $, ce qui est aussi votre rémunération hebdomadaire normale.

    Votre paie de vacances est répartie comme suit :

    • 7 au 13 avril 2019 : 425 $ salaire;
    • 14 au 20 avril 2019 : 425 $ salaire;
    • 21 au 27 avril 2019 : 425 $ salaire;
    • 28 avril au 4 mai 2019, période de vacances: 425 $ paie de vacances;
    • 5 au 11 mai 2019, période de vacances: 425 $ paie de vacances.

    Dans cet exemple, même si votre employeur vous a versé votre paie de vacances le 13 avril 2019, soit à votre date anniversaire, elle est répartie sur la période spécifique de vacances à laquelle vous vous étiez entendu avec votre employeur et vous étiez considéré comme un employé durant cette période.

  • Exemple 11 : paie de vacances versée à une date anniversaire à la suite d’un licenciement

    Au cours de votre emploi, vous convenez avec votre employeur que vous serez en vacances du 2 au 15 juin 2019. Toutefois, le 10 mai 2019 vous êtes licencié suite à un manque de travail et votre employeur vous verse la paie de vacances due de 956 $. Votre salaire pour votre dernière semaine de travail du 5 au 11 mai 2019 est de 425 $, ce qui est aussi votre rémunération hebdomadaire normale.

    Votre paie de vacances est répartie comme suit :

    • 5 au 11 mai 2019 : 425 $ salaire;
    • 12 au 18 mai 2019 : 425 $ paie de vacances;
    • 19 au 25 mai 2019 : 425 $ paie de vacances; et
    • 26 mai au 1 juin 2019 : 106 $ balance de paie de vacances.

    Dans cet exemple, vous avez été licencié avant la date prévue des vacances, par conséquent vous n'êtes plus considéré comme un employé durant la période prévue de vacances. La paie de vacances est donc considérée et répartie comme une rémunération versée en raison du licenciement.

    La paie de vacances versée à une date anniversaire est répartie en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, à compter de la semaine de la date anniversaire afin que la rémunération de celle-ci soit égale à votre rémunération hebdomadaire normale. On ne tient pas compte des autres rémunérations, y compris le salaire, lors de la répartition de ce genre de paie de vacances.

  • Exemple 12 : paie de vacances versée à la date anniversaire

    Votre employeur verse la paie de vacances le 30 avril de chaque année. Le 30 avril 2019 vous travaillez à temps plein et vous n'avez pas de période de vacances prévue au moment où l'employeur vous verse votre paie de vacances de 1 000 $. Votre rémunération hebdomadaire normale est de 625 $.

    Votre paie de vacances est répartie comme suit :

    • 28 avril au 4 mai 2019 : 625 $ paye de vacances et 625 $ salaire;
    • 5 au 11 mai 2019 : 375 $ paye de vacances et 625 $ salaire

    Dans cet exemple, puisque l'unique raison pour le versement de la paie de vacances est la date anniversaire, celle-ci est répartie à compter de la semaine du versement. On ne tient pas compte du salaire gagné pour la répartition de la paie de vacances dans ce genre de situation.

  • Exemple 13 : paie de vacances versée à chaque période de paie

    Vous travaillez 40 heures par semaine à 14 $ l'heure. À chaque paie votre employeur vous verse 6,5 % de votre salaire à titre de paie de vacances. Le 15 août 2019, vous êtes licencié. Pour votre dernière semaine de travail du 11 au 17 août 2019, vous avez gagné 477,12 $, soit 448 $ + 29,12 $. Votre rémunération hebdomadaire normale est de 596,40 $, soit 560 $ + 36,40 $. L'employeur indique sur le relevé une paie de vacances de 36,40 $ versée à chaque semaine.

    Votre paie de vacances est répartie comme suit :

    • 11 au 17 août 2019 : 560 $ salaire + 36,40 $ paie de vacances;
    • 22 au 28 août 2019 : 448 $ salaire + 29,12 $ paie de vacances.

    Dans cet exemple, la paie de vacances est répartie sur la période où cette rémunération est gagnée.

  • Exemple 14 : paie de vacances versée à la demande de l’employé

    Vous travaillez à temps plein et vous gagnez 500 $ par semaine. Votre convention collective vous permet de demander le versement de votre paie de vacances sans avoir l'obligation de prendre un congé de vacances. Le 17 juillet 2019 vous demandez à votre employeur de vous verser votre paie de vacances. Le 9 août 2019, votre employeur vous verse une paie de vacances de 1 410 $.

    Votre paie de vacances est répartie comme suit :

    • 14 au 20 juillet 2019, vous demandez votre paie de vacances: 500 $ paie de vacances et 500 $ salaire;
    • 21 au 27 juillet 2019, vous demandez votre paie de vacances: 500 $ paie de vacances et 500 $ salaire;
    • 28 juillet au 3 août 2019 : 410 $ paie de vacances et 500 $ salaire.

    Dans cet exemple, la raison pour le versement de votre paie de vacances est parce que vous l'avez demandé et non pour un licenciement ou cessation d'emploi ou pour une période spécifique de vacances. Par conséquent, votre paie de vacances est répartie à compter de la semaine où vous l'avez demandé puisqu'à cette date celle-ci est devenue payable et la date actuelle du paiement n'a pas d'importance. On ne tient pas compte du salaire gagné pour la répartition de la paie de vacances dans ce genre de situation.

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