Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec la Partie II du Budget principal des dépenses de 2021-2022 et le Rapport financier trimestriel 2020-2021 pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2020.

Une description sommaire des programmes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) se trouve à la Partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel 2021-2022.

2. Mode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport comprend les pouvoirs de dépenser du Ministère accordés par le Parlement et ceux utilisés par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2021-2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un cadre d’évaluation financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise d’autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter les états financiers ministériels annuels qui s’inscrivent dans le processus d’établissement des rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

3. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le Budget principal des dépenses 2021-2022 comprend des autorisations qui ont été approuvées jusqu’en décembre 2020. Le financement approuvé par la suite sera demandé dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses.

En 2021-2022, les autorisations totales d’IRCC au 31 décembre 2021 comprennent la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses et le financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses A pour soutenir l’initiative en vue d’accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada, annoncée dans le budget de 2019, ainsi que le nouveau financement octroyé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses B principalement pour le plan des niveaux d’immigration 2021-2023, le maintien des services et du soutien à la clientèle annoncé dans le budget de 2021 et l’engagement envers la réinstallation de réfugiés afghans, ce qui comprend les mesures adoptées pour évacuer les ressortissants afghans et faciliter leur immigration au Canada. Les autorisations totales comprennent également les fonds reportés du budget de fonctionnement et du budget des dépenses en capital de 2020-2021.

Changements importants dans les autorisations

Comme il est indiqué dans l’état des autorisations, les autorisations budgétaires totales d’IRCC disponibles pour utilisation pendant l’exercice 2021-2022 ont augmenté d’environ 356,5 millions de dollars (M$) [11 %] par rapport au même trimestre en 2020-2021. Cet écart dans les autorisations comprend ce qui suit :

• Une augmentation de 365,3 M$ (32 %) au crédit 1 – Dépenses de fonctionnement;
• Une augmentation de 6,0 M$ (17 %) au crédit 5 – Dépenses en capital;
• Une diminution de 66,1 M$ (-3 %) au crédit 10 – Subventions et contributions;
• Une augmentation de 51,3 M$ (22 %) en autorisations législatives.

Les changements aux autorisations comprennent une augmentation de 169,7 M$ visant le Programme fédéral de santé intérimaire pour fournir des soins de santé aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, de 220,0 M$ en vue de la mise en œuvre des plans pluriannuels des niveaux d’immigration, de 169,3 M$ pour l’engagement envers la réinstallation de réfugiés afghans, ce qui comprend les mesures adoptées pour évacuer les ressortissants afghans et faciliter leur immigration au Canada, de 58,7 M$ pour la subvention liée à l’Accord Canada-Québec sur l’immigration, de 42,3 M$ pour la stabilisation du Système mondial de gestion des cas d’IRCC pour jeter les bases d’une future transformation et de 18,0 M$ pour maintenir les services et le soutien à la clientèle, cette initiative ayant été annoncée dans le budget de 2021. Ces augmentations ont été compensées par la temporisation du financement de 344,5 M$ visant à appuyer les provinces et les municipalités dans l’hébergement temporaire de demandeurs d’asile.

Les changements aux autorisations comprennent aussi le financement reçu par le biais du crédit central du Conseil du Trésor pour le report du budget de fonctionnement et de capital de 2020-2021.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

L’augmentation nette de 365,3 M$ (32 %) des autorisations liées au crédit 1 (dépenses de fonctionnement) du Ministère est attribuable aux éléments qui suivent :

• Des augmentations de 418,5 M$ principalement attribuables aux éléments suivants :
  • Financement supplémentaire d’un montant de 169,7 M$ pour le Programme fédéral de santé intérimaire dans le but de fournir des soins de santé aux réfugiés et aux demandeurs d’asile;
  • Financement supplémentaire de 78,7 M$ pour mettre en œuvre les plans des niveaux d’immigration;
  • Nouveau financement de 69,9 M$ visant l’engagement envers la réinstallation de réfugiés afghans, ce qui comprend les mesures adoptées pour évacuer les ressortissants afghans et faciliter leur immigration au Canada;
  • Financement supplémentaire de 30,9 M$ pour stabiliser le Système mondial de gestion des cas d’IRCC pour jeter les bases d’une future transformation;
  • Financement supplémentaire de 23,7 M$ pour toutes les conventions collectives nouvellement signées et autres ajustements liés à la rémunération;
  • Nouveau financement de 18,0 M$ pour maintenir les services et le soutien à la clientèle, initiative ayant été annoncée dans le budget de 2021;
  • Augmentation du financement en raison du report à 2021-2022 de fonds d’exercices précédents d’un montant de 12,0 M$ pour l’expansion de la biométrie dans le système d’immigration du Canada;
  • Transfert net de 10,9 M$ d’Affaires mondiales Canada pour des ajustements apportés aux coûts associés au soutien des employés situés dans les missions à l’étranger;
  • Affectation supplémentaire de 4,7 M$ par l’intermédiaire du crédit central du Conseil du Trésor pour le report du budget de fonctionnement.
• Les diminutions de 53,2 M$ sont principalement attribuables aux éléments qui suivent.
  • Temporisation du financement de 19,1 M$ pour l’amélioration du service à la clientèle en matière d’immigration annoncée dans le budget de 2019;
  • Temporisation du financement de 18,9 M$ pour l’initiative Aider les voyageurs à visiter le Canada annoncée dans le budget de 2019;
  • Réduction du financement d’un montant de 12,9 M$ en raison des fluctuations dans le profil de financement pour l’initiative d’amélioration de l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada, annoncée dans le budget de 2019;
  • Réduction du financement de 2,0 M$ en raison de fluctuations dans le profil de financement pour la nouvelle Stratégie en matière d’éducation internationale du Canada, annoncée dans le budget de 2019;
  • Autres ajustements d’un montant de 0,3 M$.

Crédit 5 – Dépenses en capital

L’augmentation nette de 6,0 M$ (17 %) des autorisations liées au crédit 5 (dépenses en capital) du Ministère est attribuable aux éléments qui suivent :

• L’augmentation de 11,4 M$ est liée :
  • À un financement supplémentaire de 11,4 M$ pour stabiliser le Système mondial de gestion des cas d’IRCC pour jeter les bases d’une future transformation.
• Les diminutions de 5,4 M$ sont principalement attribuables aux éléments suivants :
  • Réduction du financement d’un montant de 3,7 M$ en raison de fluctuations dans le profil de financement pour l’initiative d’amélioration de l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada, annoncée dans le budget de 2019;
  • Autres ajustements d’un montant de 1,7 M$.

Crédit 10 – Subventions et contributions

La diminution nette de 66,1 M$ (-3 %) des autorisations du crédit 10 (subventions et contributions) du Ministère est attribuable aux éléments qui suivent :

• Les augmentations de 296,2 M$ sont principalement attribuables aux éléments suivants :
  • Financement supplémentaire de 141,3 M$ pour fournir des services d’établissement et de réinstallation dans le cadre de la mise en œuvre des plans pluriannuels des niveaux d’immigration;
  • Nouveau financement de 96,2 M$ visant l’engagement envers la réinstallation de réfugiés afghans, ce qui comprend les mesures adoptées pour évacuer les ressortissants afghans et faciliter leur immigration au Canada;
  • Financement supplémentaire de 58,7 M$ pour la subvention liée à l’Accord Canada-Québec sur l’immigration.
• Les diminutions de 362,3 M$ sont principalement attribuables aux éléments suivants :
  • Temporisation du financement de 344,5 M$ visant à appuyer les provinces et les municipalités dans l’hébergement temporaire de demandeurs d’asile;
  • Réduction de financement de 8,5 M$ en raison de fluctuations dans le profil de financement pour le projet pilote Cheminements de carrière pour les nouvelles arrivantes appartenant à une minorité visible;
  • Réduction de financement de 8,2 M$ en raison de fluctuations dans le profil de financement pour l’initiative d’amélioration de l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada, annoncée dans le budget de 2019;
  • Réduction de 1,1 M$ du financement en raison de fluctuations dans le profil de financement de la protection des femmes et des filles vulnérables.

Autorisations législatives budgétaires

Le niveau des autorisations législatives de 2021-2022 au deuxième trimestre a augmenté de 51,3 M$ (22 %) par rapport à 2020-2021, ce qui s’explique principalement par les éléments suivants :

• Augmentation de l’autorisation législative d’un montant de 30,4 M$ en raison de la diminution prévue des revenus du Programme de passeport découlant de fluctuations dans le nombre de demandes de passeport, car moins de Canadiens renouvellent leurs titres de voyage au cours de la seconde moitié du cycle opérationnel de 2013-2023, ce qui a été accentué par l’incidence des restrictions liées à la COVID-19;
• Montant de 16,6 M$ pour les régimes d’avantages sociaux des employés en raison d’une augmentation des niveaux de financement au chapitre du crédit 1 (dépenses de fonctionnement) et du crédit 5 (dépenses en capital);
• Augmentation du financement d’un montant de 4,3 M$ liée aux autres autorisations législatives.

4. Changements importants dans les dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Analyse trimestrielle

Comme il est indiqué dans le tableau des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses budgétaires brutes totales pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021 ont augmenté de 167,8 M$ (24 %) par rapport au même trimestre de 2020-2021. Comme il est décrit ci-dessous, cet écart est principalement attribuable aux changements liés aux dépenses relatives au personnel, aux services professionnels et spéciaux et aux paiements de transfert.

Dans le cadre du Programme de passeport et d’Expérience internationale Canada, IRCC a généré 53,4 M$ et 1,3 M$ respectivement en revenus disponibles pendant le troisième trimestre de 2021-2022. Dans l’ensemble, cette situation a entraîné des dépenses budgétaires nettes de 811,0 M$ au 31 décembre 2021 comparativement à 677,7 M$ pendant le même trimestre en 2020-2021.

Les dépenses liées au personnel ont augmenté de 31,3 M$ (16 %), ce qui est principalement attribuable aux augmentations de salaire découlant de toutes les conventions collectives nouvellement signées et d’autres ajustements liés à la rémunération, ainsi qu’aux dépenses liées à la mise en œuvre des plans des niveaux d’immigration, à la stabilisation du Système mondial de gestion des cas d’IRCC pour jeter les bases d’une transformation future, à l’engagement envers la réinstallation de réfugiés afghans, ce qui comprend les mesures adoptées pour évacuer les ressortissants afghans et faciliter leur immigration au Canada, et à la protection des personnes contre les consultants en immigration et en citoyenneté sans scrupules.

Les dépenses en services professionnels et spéciaux ont augmenté de 75,4 M$ (64 %), ce qui s’explique principalement par une augmentation des dépenses de 35,8 M$ liée aux services de livraison de passeports soutenus par EDSC, Affaires mondiales Canada et Services partagés Canada, avec la réouverture graduelle des frontières; de 13,5 M$ pour le Programme fédéral de santé intérimaire en raison de la réouverture graduelle des services non essentiels et des bureaux médicaux à mesure que les restrictions liées à la COVID-19 sont levées; de 9,4 M$ pour les consultants soutenant des projets de TI, notamment la stabilisation du Système mondial de gestion des cas d’IRCC, en vue de jeter les bases d’une transformation future; de 8,9 M$ en services juridiques en raison d’une augmentation du nombre de litiges; de $4,9M$ de coûts de transaction afférents aux centres de réception des demandes de visa (CRDV), comme ceux liés à la biométrie, qui découlent d’une hausse de la demande de services d’IRCC; et de 2,9 M$ pour les services de logement provisoire (SLP) en raison d’une augmentation des coûts d’hébergement temporaire associés à l’arrivée des demandeurs d’asile suite à la réouverture graduelle des frontières.

Les paiements de transfert ont augmenté de 47,5 M$ (13 %), ce qui s’explique par une hausse des dépenses de 9,6 M$ liées à l’Accord Canada-Québec. Cette augmentation est aussi attribuable à des niveaux d’immigration supérieurs et à la hausse du nombre d’admissions de réfugiés à la suite de la réouverture graduelle des frontières et à l’assouplissement des restrictions de voyage, ainsi qu’aux arrivées de réfugiés afghans. Par conséquent, les paiements ont augmenté de 41,5 M$ pour les organismes locaux sans but lucratif à l’appui du Programme d’aide à la réinstallation et du Programme d’établissement, de 13,0 M$ pour l’aide offerte aux immigrants dans le cadre du programme de soutien du revenu du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) et de 5,4 M$ pour le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’Organisation internationale pour les migrations dans le cadre du programme de subvention du PAR. Ces augmentations ont été compensées par une diminution des paiements de transfert de 22,0 M$ versés à des municipalités entre 2020-2021 et 2021-2022 dans le cadre du Programme d’aide au logement provisoire (PALP) qui a expiré le 31 mars 2021.

Les revenus disponibles du Programme de passeport ont augmenté de 33,4 M$ (167 %) par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, principalement en raison de l’augmentation du nombre de demandes découlant de la réouverture graduelle des frontières et de l’assouplissement des restrictions de voyage.

Les revenus d’Expérience internationale Canada ont augmenté de 1,1 M$ par rapport au même trimestre de l’exercice précédent en raison de la réouverture graduelle des frontières et de l’assouplissement des restrictions de voyage.

Analyse cumulative

Tel qu’il est indiqué dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses brutes cumulatives de fonctionnement d’IRCC étaient de 2 167,8 M$ en 2020-2021 comparativement à 2 595,4 M$ en 2021-2022, ce qui représente une augmentation de 427,6 M$ (20 %).

Les dépenses liées au personnel ont augmenté de 97,8 M$ (18 %), ce qui est principalement attribuable aux augmentations de salaire en raison de conventions collectives nouvellement signées et d’autres ajustements liés à la rémunération, ainsi qu’aux dépenses liées à la mise en œuvre des plans des niveaux d’immigration, à la stabilisation du Système mondial de gestion des cas d’IRCC pour jeter les bases d’une transformation future, à l’engagement envers la réinstallation de réfugiés afghans, ce qui comprend les mesures adoptées pour évacuer les ressortissants afghans et faciliter leur immigration au Canada, et à la protection des personnes contre les consultants en immigration et en citoyenneté sans scrupules.

Les dépenses en services professionnels et spéciaux ont augmenté de 184,3 M$ (64 %), ce qui s’explique principalement par une augmentation des dépenses de 88,9 M$ liée aux services de livraison de passeports soutenus par EDSC, Affaires mondiales Canada et Services partagés Canada ; de 44,4 M$ pour le Programme fédéral de santé intérimaire en raison de la réouverture graduelle des services non essentiels et des bureaux médicaux à mesure que les restrictions liées à la COVID-19 sont levées; de 26,6 M$ pour les consultants soutenant des projets de TI, notamment la stabilisation du Système mondial de gestion des cas d’IRCC, en vue de jeter les bases d’une transformation future; de 9,6 M$ afférents aux centres de réception des demandes de visa (CRDV), comme ceux liés à la biométrie, qui découlent d’une hausse de la demande de services d’IRCC; de 7,6 M$ pour les services de logement provisoire (SLP) en raison d’une augmentation des coûts d’hébergement temporaire associés à l’arrivée des demandeurs d’asile suite à la réouverture graduelle des frontières; et de 7,2 M$ en services juridiques en raison de l’augmentation du nombre de litiges.

Les paiements de transfert ont augmenté de 118,5 M$ (9 %), ce qui s’explique principalement par une hausse des dépenses de 58,7 M$ liées à l’Accord Canada-Québec. Cette augmentation est aussi attribuable à des niveaux d’immigration supérieurs et à la hausse du nombre d’admissions de réfugiés à la suite de la réouverture graduelle des frontières et à l’assouplissement des restrictions de voyage, ainsi qu’aux arrivées de réfugiés afghans. Par conséquent, les paiements ont augmenté de 48,8 M$ pour les organismes locaux sans but lucratif à l’appui du Programme d’aide à la réinstallation et du Programme d’établissement, de 17,1 M$ pour l’aide offerte aux immigrants dans le cadre du programme de soutien du revenu du PAR et de 16,2 M$ pour le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’Organisation internationale pour les migrations dans le cadre du programme de subvention du PAR. Ces augmentations ont été compensées par une diminution des paiements de transfert de 22,3 M$ versés à des municipalités entre 2020-2021 et 2021-2022 dans le cadre du Programme d’aide au logement provisoire (PALP) qui a expiré le 31 mars 2021.

Les revenus disponibles du Programme de passeport ont augmenté de 78,1 M$ (187 %) par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, principalement en raison de l’augmentation du nombre de demandes découlant de la réouverture graduelle des frontières et de l’assouplissement des restrictions de voyage.

Les revenus d’Expérience internationale Canada ont augmenté de 3,3 M$ par rapport à 0,2 M$ au même trimestre de l’exercice précédent en raison de la réouverture graduelle des frontières et de l’assouplissement des restrictions de voyage.

Risques et incertitudes

IRCC mène ses activités dans un environnement en constante évolution. Les orientations stratégiques d’IRCC ainsi que ses politiques et ses activités évoluent en fonction de facteurs externes, tels que les situations nouvelles, les contextes économiques, sociaux et politiques canadiens et mondiaux, ainsi que les tendances changeantes en matière de migration.

Bien que tous les secteurs d’activité d’IRCC aient été touchés par la pandémie de COVID-19, le Ministère continue d’en surveiller les répercussions sur ses activités, tout en s’efforçant d’améliorer ses propres processus et systèmes internes grâce à des initiatives de changement. IRCC met en œuvre un programme de modernisation et de transformation qui améliorera le service à la clientèle et lui permettra de mieux mener ses activités dans le contexte de la pandémie.

Événements imprévus et catastrophes naturelles

Les événements imprévus et les catastrophes naturelles peuvent avoir des répercussions importantes sur les activités d’IRCC. Ils peuvent avoir une incidence directe sur IRCC lorsqu’ils se produisent dans des endroits où se trouvent ses bureaux et ses employés et peuvent également toucher les clients du Ministère.

Depuis mars 2020, et ce, jusqu’à la fin de ce trimestre, la COVID-19 a eu une incidence sur les priorités et les activités d’IRCC en raison des mesures de santé publique et des restrictions de voyage en vigueur qui aident à contenir la propagation du virus. À mesure que les restrictions de voyage étaient progressivement levées, IRCC continuait de prendre les mesures nécessaires et d’adopter des stratégies financières pour s’adapter à la nouvelle réalité.

Litiges et aspect juridique

IRCC mène ses activités dans un environnement présentant un nombre de litiges très élevé, ce qui comprend les dossiers complexes, de grande envergure et à incidence considérable. De saines pratiques de gestion sont en place pour gérer tous ces défis de manière cohérente et coordonnée, y compris des consultations avec le ministère de la Justice et d’autres ministères partenaires.

5. Changements importants concernant les activités, le personnel et les programmes

Il n’y a eu aucun autre changement important au chapitre des activités, du personnel et des programmes durant le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa (Canada)
18 février 2022

État des autorisations

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant