Rapport sur les résultats ministériels de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour 2024–2025 : Contexte opérationnel

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) œuvre dans un environnement en constante évolution, où des facteurs externes comme les marchés et le climat socio-économique peuvent influer sur le type, le calendrier, le volume et la répartition des projets nécessitant une évaluation d’impact. De même, les exigences fédérales en matière d’évaluation d’impact s’inscrivent dans un contexte constitutionnel et réglementaire complexe qui comprend des responsabilités avec d’autres compétences partagées et des exigences relatives à la protection des droits des Autochtones, des exigences législatives et réglementaires fédérales et provinciales et des exigences en matière de prise de décisions équitables sur le plan procédural.

En juin 2024, en réponse à la Décision de la Cour suprême du Canada (CSC) d’octobre 2023 une version révisée de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) est entrée en vigueur. Cette version visait notamment à concentrer le processus décisionnel sur les domaines relevant clairement de la compétence fédérale et à renforcer la collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux afin d’atteindre l’objectif « un projet, une évaluation ». Pour soutenir les investissements nécessaires dans les grands projets, l’AEIC travaille en étroite collaboration avec d’autres instances afin de simplifier ses processus et d’atteindre l’objectif « un projet, une évaluation », notamment en travaillant en étroite collaboration avec les provinces et en considérant leurs processus comme équivalents pour :

• reconnaître que les processus d’évaluation provinciaux répondent aux exigences de la LEI lorsque les grands projets relèvent principalement de la compétence provinciale;
• intégrer les exigences fédérales dans les évaluations provinciales afin d’obtenir une évaluation unique lorsque les exigences fédérales ne sont pas toutes couvertes par les processus provinciaux;
• travailler en collaboration avec les provinces pour répondre aux exigences fédérales par le biais d’une évaluation parallèle des questions résiduelles afin d’éviter les doubles emplois et les chevauchements lorsque les exigences fédérales ne sont pas intégrées dans les processus provinciaux.

L’AEIC invite également les provinces à collaborer encore davantage pour rationaliser et coordonner les évaluations en intégrant et en coordonnant les exigences provinciales, notamment au moyen d’évaluations par substitution, comme la plupart des évaluations entreprises en Colombie-Britannique.

Le rôle de l’AEIC est de faciliter le développement durable des projets les plus complexes au Canada, ceux qui sont les plus susceptibles d’avoir des effets négatifs graves dans les domaines de compétence fédérale, grâce à des évaluations ouvertes et efficaces. Ces évaluations permettent de déterminer les moyens de garantir la protection de l’environnement et des droits des Autochtones lors de la réalisation des projets. Afin de garantir la réalisation des évaluations fédérales en temps voulu et de manière efficace, l’AEIC :

• met en place de nouveaux outils pour normaliser les éléments du processus d’évaluation et intégrer des exigences en matière de délivrance de permis dans les évaluations;
• poursuit les évaluations régionales et stratégiques afin de comprendre les effets du développement et d’élaborer à l’avance des mesures d’atténuation, ce qui permettra aux futures évaluations de projets de se concentrer sur ce qui est unique;
• fournit des orientations claires aux promoteurs sur les principales questions dans les domaines d’intérêt fédéral afin de centrer les évaluations sur ce qui compte, tout en présentant également une justification sur le choix des communautés autochtones qui seront mobilisées dans le processus;
• travaille avec les provinces pour harmoniser les approches en matière de consultation des Autochtones tout en conciliant les différences qui peuvent exister.

En outre, l’AEIC mobilise et consulte de manière significative les peuples autochtones et le public, leur offre des possibilités de participation tout au long des processus d’évaluation et gère des programmes d’aide financière pour faciliter leur participation à ces processus. Par exemple, l’AEIC administre le Programme d’aide financière aux participants qui appuie les groupes autochtones, les particuliers et les organisations à but non lucratif qui souhaitent participer aux évaluations environnementales et aux évaluations d’impact fédérales, ainsi qu’aux évaluations régionales et stratégiques. La participation des Autochtones et du public aux évaluations fédérales garantit un processus ouvert et équilibré, tout en renforçant la qualité et la crédibilité de l’examen des projets.

Le processus d’évaluation établi en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et de la LEI coexiste avec d’autres exigences en matière d’évaluations environnementale et d’impact et établies en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois. L’AEIC continue de mettre en œuvre de manière efficace et efficiente les processus d’évaluation prévus d’autres traités et accords sur les revendications territoriales, notamment :

• l’Accord final Nisga’a;
• l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador;
• l’Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen;
• l’Accord définitif des Premières Nations Maa-nulthes;
• la Convention définitive des Inuvialuit.

Une collaboration étroite entre l’AEIC et les détenteurs de droits autochtones assure la coordination efficiente et efficace de ces processus.