Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Rapport annuel 2024-2025

Juillet 2025

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Numéro de catalogue : En14-12/1E-PDF
ISSN 2562-766X

Ce document est publié en anglais sous le titre : Administration of the Privacy Act

Sur cette page

1. Introduction
2. À propos de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada
3. Structure organisationnelle
4. Délégation de pouvoirs
5. Rendement pour l’exercice 2024-2025
6. Formation et sensibilisation
7. Politiques, lignes directrices et procédures
8. Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels
9. Résumé des plaintes et des mesures prises
10. Atteintes substantielles à la vie privée
11. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
12. Divulgations d’intérêt public
13. Contrôle de la conformité
14. Prochaines étapes
15. Annexes
- Annexe A : Ordonnance de délégation
- Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

1. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux particuliers le droit d’accéder à leurs renseignements personnels détenus par les institutions fédérales et de demander qu’ils y soient corrigés. Elle établit également des règles sur la façon dont les institutions fédérales recueillent, utilisent, communiquent, conservent et protègent les renseignements personnels.

Le présent rapport annuel décrit comment l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) a appliqué la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l’exercice 2024-2025. Il est présenté conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui exige que les institutions fédérales préparent et déposent un rapport au Parlement chaque année.

L’AEIC est déterminée à assumer ses responsabilités en matière de transparence et de responsabilisation tout en protégeant le droit à la vie privée des personnes. L’AEIC confirme qu’elle ne supervise aucune institution non opérationnelle ou filiale sur papier aux fins de la production de rapports en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

2. À propos de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada

L’AEIC est une entité fédérale qui relève de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique et qui dirige et gère le processus d’évaluation d’impact de tous les grands projets désignés par le gouvernement fédéral. Son mandat est d’aider le Canada à parvenir à un développement durable en évaluant les effets environnementaux, économiques, sociaux et sanitaires des projets proposés et en recommandant des mesures visant à accroître les avantages et à atténuer les effets négatifs. Au moyen de ces évaluations, l’AEIC veille à ce que les projets soient conçus et réalisés d’une manière qui protège l’environnement et respecte les droits des Autochtones tout en offrant clarté et prévisibilité aux promoteurs et aux investisseurs.

Pour s’acquitter de ce mandat, l’AEIC coordonne les consultations de la Couronne avec les peuples autochtones, offre des possibilités de participation du public et du financement, et travaille en étroite collaboration avec les provinces, les territoires, les organismes de réglementation et les partenaires internationaux afin de promouvoir une approche fondée sur le principe « un projet, une évaluation ». L’AEIC veille également au respect des conditions d’approbation fédérales, soutient la recherche et les orientations sur les pratiques exemplaires et perfectionne continuellement ses processus afin de prendre des décisions transparentes et opportunes fondées sur des données scientifiques.

3. Structure organisationnelle

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (le Bureau de l’AIPRP) fait partie du Secteur des services intégrés de l’AEIC. Il est responsable de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le coordonnateur de l’AIPRP est responsable de la protection des renseignements personnels et est appuyé par un analyste de l’AIPRP. Le coordonnateur de l’AIPRP relève directement du responsable de la Gouvernance de l’information et des données, de l’AIPRP et des Litiges.

Au cours de la période visée par le rapport, aucune entente de service en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’a été établie ou maintenue.

4. Délégation de pouvoirs

Conformément à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le président de l’AEIC a délégué les responsabilités en vertu de la Loi aux vice-présidents, à l’avocat général, au coordonnateur de l’AIPRP et au responsable de la Gouvernance de l’information et des données, de l’AIPRP et des Litiges. Le coordonnateur de l’AIPRP est responsable des fonctions opérationnelles, y compris le traitement des demandes, la tenue de consultations, la surveillance de la conformité et la préparation de rapports.

Une copie de l’instrument de délégation de pouvoirs en vigueur au cours de la période visée par le rapport se trouve à l’annexe A.

5. Rendement pour l’exercice 2024-2025

Au cours de la période visée par le rapport de 2024-2025, l’AEIC a reçu quatre demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aucune demande n’a été reportée de l’exercice précédent. Sur les quatre demandes reçues, trois (75 %) ont été traitées dans les délais prévus par la loi et une (25 %) a été reportée à la prochaine période de rapport. Au 31 mars 2025, la demande qui a été reportée respectait toujours les délais prévus par la loi. Parmi les demandes traitées, une (33 %) a donné lieu à une divulgation partielle, tandis que deux (67 %) ont été abandonnées. Toutes les demandes ont été traitées par voie électronique. L’AEIC n’a pas reçu de consultations de la part d’autres institutions fédérales et n’a pas reçu ou conclu de plaintes par l’intermédiaire du Commissariat à la protection de la vie privée. Sur les trois demandes terminées, deux (67 %) ont été traitées dans un délai de 1 à 30 jours et une (33 %) a été traitée dans un délai de 31 à 60 jours.

L’annexe B présente un rapport statistique détaillé pour cette période.

6. Formation et sensibilisation

Afin d’appuyer la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’AEIC a continué de favoriser la sensibilisation dans l’ensemble de l’organisation. De façon ponctuelle, on a rappelé à certains employés de suivre la formation obligatoire sur la protection des renseignements personnels offerte par l’École de la fonction publique du Canada. Le coordonnateur de l’AIPRP a également fourni des conseils et un soutien adapté aux secteurs de programme qui traitent les renseignements personnels.

7. Politiques, lignes directrices et procédures

Au cours de l’exercice 2024-2025, l’AEIC n’a pas mis en œuvre ni révisé de politiques, lignes directrices ou procédures propres à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aucune nouvelle collecte ou utilisation systématique des numéros d’assurance sociale n’a été introduite.

8. Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels

L’AEIC a continué de renforcer les processus internes en faisant la promotion des pratiques exemplaires en matière de protection des renseignements personnels au moyen d’initiatives comme la journée de nettoyage de la Gestion de l’information. Les messages mettaient l’accent sur le traitement et l’élimination sécuritaire des renseignements personnels. Ces efforts ont favorisé une plus grande sensibilisation et renforcé l’importance de protéger les renseignements personnels à l’échelle de l’AEIC.

9. Résumé des plaintes et des mesures prises

Au cours de la période visée par le rapport, l’AEIC n’a reçu ni conclu aucune plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

10. Atteintes substantielles à la vie privée

Aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a été communiquée au Commissariat à la protection de la vie privée ou au Secrétariat du Conseil du Trésor.

11. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

L’AEIC n’a effectué aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au cours de la période visée par le rapport, car aucun programme nouveau ou substantiellement modifié ne répondait aux critères.

12. Divulgations d’intérêt public

L’AEIC n’a pas divulgué de renseignements personnels en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

13. Contrôle de la conformité

Toutes les dates limites des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont fait l’objet d’un suivi au moyen du système de gestion des cas sécurisé de l’AEIC. Le coordonnateur de l’AIPRP a surveillé le rendement chaque semaine et a discuté de toute préoccupation avec le responsable de la Gouvernance de l’information et des données, de l’AIPRP et des Litiges, au besoin.

De plus, les exigences en matière de protection des renseignements personnels ont été intégrées aux outils opérationnels, comme les modèles d’approvisionnement, les formulaires d’intégration et les procédures normales d’exploitation pour veiller à ce que les renseignements personnels soient traités adéquatement.

14. Prochaines étapes

L’AEIC est déterminée à améliorer continuellement ses pratiques en matière de protection des renseignements personnels. Au cours de la prochaine année de référence, le Bureau de l’AIPRP se concentrera sur la prestation d’une formation de remise à niveau, la sensibilisation dans les secteurs qui gèrent des renseignements personnels et l’examen des protocoles de protection des renseignements personnels afin de les harmoniser avec les normes évolutives du gouvernement du Canada.

15. Annexes

Annexe A : Ordonnance de délégation
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe A : Ordonnance de délégation

Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en tant que responsable de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, je désigne par la présente les cadres et les employés de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada occupant les postes spécifiés dans l’annexe jointe pour exercer ou exécuter les pouvoirs, devoirs ou fonctions qui me sont conférés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, comme indiqué dans l’annexe.

La présente ordonnance de délégation est émise conformément à l’autorité conférée par la Loi sur la protection des renseignements personnels et entre en vigueur dès sa publication.

Signée en date du 17 juillet 2025 par Terence Hubbard, présidentde l’Agence d’évaluation d’impact du Canada.

Annexe - Ordonnance de délégation (Loi sur la protection des renseignements personnels)

Le Chef de la Gouvernance de l'information et des données, AIPRP et litiges. Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ainsi que les cadres supérieurs relevant directement du président de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada sont par la présente désignés pour exercer ou exécuter les pouvoirs, devoirs ou fonctions du président en tant que responsable de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels énumérées ci-dessous. Cette délégation remplace toutes les ordonnances de délégation antérieures.

Loi sur la protection des renseignements personnels

8(2)(e)	Communication des renseignements personnels – en vue de faire respecter les lois fédérales ou la tenue d’enquêtes licites
8(2)(m)	Communication des renseignements personnels – pour des raisons d’intérêt public ou pour l’avantage d’un individu
8(4)	Copie des demandes faites en vertu de l’al. (2)e)
8(5)	Avis de communication dans le cas de l’al. (2)m)
9(1)	Relevé
9(4)	Usages compatibles
10(1)	Renseignements personnels versés dans les fichiers de renseignements personnels
14(a)	Notification
14(b)	Donner accès à la totalité ou à une partie du document
15	Prorogation du délai
17(2)(b)	Version de la communication
18(2)	Autorisation de refuser
19(1)	Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel
19(2)	Cas où la divulgation est autorisée
20	Affaires fédéro-provinciales
21	Affaires internationales et défense
22(1)	Enquêtes – Renseignements personnels dont la divulgation risque de porter préjudice à l’application de la loi ou aux enquêtes
22(2)	Fonctions de police provinciale ou municipale
22(3)	Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
23	Enquêtes de sécurité
24	Individus condamnés pour une infraction
25	Sécurité des individus
26	Renseignements concernant un autre individu
27	Renseignements protégés : avocats et notaires
28	Dossiers médicaux
31	Avis d’enquête
33(2)	Droit de présenter des observations
35	Conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée
36(3)	Rapport des conclusions et recommandations
37(3)	Rapport des conclusions et recommandations du Commissaire
51(2)(b)	Règles spéciales – dans la RCN
51(3)	Présentation d’arguments en l’absence d’une partie
70(1)	Renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada
72(1)	Rapport annuel des institutions fédérales
77	Règlements

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Agence d’évaluation d’impact du Canada

Période de référence : Du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1a Nombre de demandes reçues

-	Nombre de demandes
Reçues pendant la période de référence	4
En suspens à la fin de la période de référence précédente	0
En suspens pour plus d’une période de référence	0
Total	4

1.1b Nombre de demandes reportées à la prochaine période de référence

-	Nombre de demandes
Fermées pendant la période de référence	3
Reportées à la prochaine période de référence dans les délais prévus par la loi	1
Reporté à la prochaine période de référence au-delà des délais prévus par la loi	0

1.2 Canaux des demandes

Mode	Nombre de demandes
En ligne	4
Par courriel	0
Par la poste	0
En personne	0
Par téléphone	0
Par télécopieur	0
Total	4

Section 2 : Demandes informelles

2.1a Nombre de demandes informelles reçues

-	Nombre de demandes
Reçues pendant la période de référence	0
En suspens à la fin de la période de référence précédente	0
En suspens pour plus d’une période de référence	0
Total	0

2.1b Nombre de demandes informelles reportées à la prochaine période de référence

-	Nombre de demandes
Fermées pendant la période de référence	0
Reportées à la prochaine période de référence	0

2.2 Canaux des demandes informelles

Mode	Nombre de demandes
En ligne	0
Par courriel	0
Par la poste	0
En personne	0
Par téléphone	0
Par télécopieur	0
Total	0

2.3 Délai de traitement des demandes informelles

Total	Nombre de demandes
1 à 15 jours	0
16 à 30 jours	0
31 à 60 jours	0
61 à 120 jours	0
121 à 180 jours	0
181 à 365 jours	0
Plus de 365 jours	0
Total	0

2.4 Pages communiquées de manière informelle

-	Nombre de demandes	Pages communiquées
Moins de 100 pages communiquées	0	0
100 ou 500 pages communiquées	0	0
501 ou 1000 pages communiquées	0	0
1001 ou 5000 pages communiquées	0	0
Plus de 5 000 pages communiquées	0	0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période de référence

3.1 Disposition et délai de traitement

-	1 à 15 jours	31 à 60 jours	Total
Communication totale	0	0	0
Communication partielle	0	1	1
Exception totale	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0
Demande abandonnée	2	0	2
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0
Total	2	1	3

3.2 Nombre d’exception, par article de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Article de la Loi	Nombre de demandes
18(2)	0
19(1)a)	0
19(1)b)	0
19(1)c)	0
19(1)d)	0
19(1)e)	1
19(1)f)	1
20	0
21	0
22(1)a)(i)	0
22(1)a)(ii)	0
22(1)a)(iii)	0
22(1)b)	0
22(1)c)	0
22(2)	0
22.1	0
22.2	0
22.3	0
22.4	0
23a)	0
23b)	0
24a)	0
24b)	0
25	0
26	0
27	0
27.1	0
28	0

3.3 Nombre d’exclusions, par article de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Article de la Loi	Nombre de demandes
69(1)a)	0
69(1)b)	0
69.1	0
70(1)	0
70(1)a)	0
70(1)b)	0
70(1)c)	0
70(1)d)	0
70(1)e)	0
70(1)f)	0
70.1	0

3.4 Support des renseignements communiqués

Format	Nombre de demandes
Papier	0
Électronique : Document électronique	1
Électronique : Ensemble de données	0
Électronique : Vidéo	0
Électronique : Audio	0
Autres	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en format papier et électronique

-	Nombre
Nombre de pages traitées	552
Nombre de pages communiquées	258
Nombre de demandes	3

3.5.2 Pages pertinentes traitées par disposition des demandes en format papier et électronique, selon la taille

Communication totale	Nombre de demandes	Pages traitées
Moins de 100 pages	0	0
100 à 500 pages	0	0
501 à 1000 pages	0	0
1001 à 5000 pages	0	0
Moins de 5000 pages	0	0

Communication partielle	Nombre de demandes	Pages traitées
Moins de 100 pages	0	0
100 à 500 pages	0	0
501 à 1000 pages	1	522
1001 à 5000 pages	0	0
Moins de 5000 pages	0	0

Exception totale	Nombre de demandes	Pages traitées
Moins de 100 pages	0	0
100 à 500 pages	0	0
501 à 1000 pages	0	0
1001 à 5000 pages	0	0
Moins de 5000 pages	0	0

Exclusion totale	Nombre de demandes	Pages traitées
Moins de 100 pages	0	0
100 à 500 pages	0	0
501 à 1000 pages	0	0
1001 à 5000 pages	0	0
Moins de 5000 pages	0	0

Demande abandonnée	Nombre de demandes	Pages traitées
Moins de 100 pages	2	30
100 à 500 pages	0	0
501 à 1000 pages	0	0
1001 à 5000 pages	0	0
Moins de 5000 pages	0	0

Ni confirmée ni infirmée	Nombre de demandes	Pages traitées
Moins de 100 pages	0	0
100 à 500 pages	0	0
501 à 1000 pages	0	0
1001 à 5000 pages	0	0
Moins de 5000 pages	0	0

3.5.3 Procès-verbaux pertinents traités et communiqués sur support audio

-	Nombre
Nombre de procès-verbaux traités	0
Nombre de procès-verbaux communiqués	0
Nombre de demandes	0

3.5.4 Procès-verbaux pertinents traités par disposition des demandes sur support audio en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0
Communication partielle	0	0
Exception totale	0	0
Exclusion totale	0	0
Demande abandonnée	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0
Total	0	0

3.5.5 Procès-verbaux pertinents traités et communiqués sur support vidéo

-	Nombre
Nombre de procès-verbaux traités	0
Nombre de procès-verbaux communiqués	0
Nombre de demandes	0

3.5.6 Procès-verbaux pertinents traités par disposition des demandes sur support vidéo en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0
Communication partielle	0	0
Exception totale	0	0
Exclusion totale	0	0
Demande abandonnée	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0
Total	0	0

3.5.7 Autres complexités

Disposition	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	0	0	0
Communication partielle	1	0	1
Exception totale	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0
Demande abandonnée	0	2	2
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0
Total	1	2	3

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

-	Nombre
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	3
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)	75 %

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

Motif principal	Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi
Entrave au fonctionnement ou à la charge de travail	0
Consultation externe	0
Total	0
Autres	0
Total	0

3.7.2 Demandes fermées après les délais prévus par la loi (y compris toute prorogation accordée)

Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prorogation n’a été accordée	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prorogation a été accordée	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	0	0

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français.	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

4.1 Divulgation

-	Nombre
Alinéa 8(2)e)	0
Alinéa 8(2)m)	0
Paragraphe 8(5)	0
Total	0

Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

5.1 Disposition des demandes de correction reçues

-	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Section 6 : Prorogations

6.1a Motifs des prorogations en vertu du sous-alinéa 15a)(i) – Entrave au fonctionnement de l’institution

-	Nombre
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	0
Grand nombre de pages	1
Grand volume de demandes	0
Les documents sont difficiles à obtenir	0
Total	1

6.1b Motifs des prorogations en vertu du sous-alinéa 15a)(ii) – Consultations

-	Nombre
Documents confidentiels du Cabinet (article 70)	0
Externe	0
Interne	0
Total	0

6.1c Motifs des prorogations en vertu de l’alinéa 15b) – Traduction ou cas de transfert sur support de substitution

-	Nombre
Traduction ou cas de transfert sur support de substitution	0
Total	0

6.2a Durée des prorogations en vertu du sous-alinéa 15a)(i) – Entrave au fonctionnement de l’institution

-	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir
1 à 15 jours	0	0	0		0
16 à 30 jours	0	0	0		0
Plus de 31 jours	0	1	0		0
Total	0	1	0		0
-	-	-	-	-	-

6.2b Durée des prorogations en vertu du sous-alinéa 15a)(ii) – Consultations

-	Documents confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
Plus de 31 jours	0	0	0
Total	0	0	0

6.2c Durée des prorogations en vertu de l’alinéa 15b) – Traduction ou cas de transfert sur support de substitution

-	Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
1 à 15 jours	0
16 à 30 jours	0
Plus de 31 jours	0
Total	0

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1a Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

-	Nombre de demandes	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période de référence	0	0
En suspens à la fin de la période de référence précédente	0	0
Total	0	0

7.1b Nombre de demandes de consultation provenant d’autres institutions du gouvernement du Canada reportées à la prochaine période de référence

-	Nombre de demandes	Nombre de pages à traiter
Fermées pendant la période de référence	0	0
Reportées à la prochaine période de référence dans les délais prévus par la loi	0	0
Reportées à la prochaine période de référence au-delà des délais prévus par la loi	0	0

7.1c Demandes de consultation reçues d’autres organisations

-	Nombre de demandes	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période de référence	0	0
En suspens à la fin de la période de référence précédente	0	0
Total	0	0

7.1d Nombre de demandes de consultation provenant d’autres organisations reportées à la prochaine période de référence

-	Nombre de demandes	Nombre de pages à traiter
Fermées pendant la période de référence	0	0
Reportées à la prochaine période de référence dans les délais prévus par la loi	0	0
Reportées à la prochaine période de référence au-delà des délais prévus par la loi	0	0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

-	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0
Exemption totale	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0
Consultation d’une autre institution	0	0	0	0	0	0	0
Autres	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations du gouvernement du Canada

-	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0
Exemption totale	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0
Consultation d’une autre institution	0	0	0	0	0	0	0
Autres	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation de documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques pour toutes les ampleurs de demande

Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0
16 à 30	0	0
31 à 60	0	0
61 à 120	0	0
121 à 180	0	0
181 à 365	0	0
Plus de 365	0	0
Total	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Ampleur de la demande
1 à 15	0	0	S. O.
16 à 30	0	0	S. O.
31 à 60	0	0	S. O.
61 à 120	0	0	S. O.
121 à 180	0	0	S. O.
181 à 365	0	0	S. O.
Plus de 365	0	0	S. O.
Total	0	0	S. O.

Section 9 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus

9.1 Enquêtes

Article	Nombre
Article 31	0
Article 33	1
Article 35	0
Recours judiciaire	0
Total	1

Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et fichiers de renseignements personnels

10.1 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

-	Nombre
Nombre d’EFVP terminées	0
Nombre d’EFVP modifiées	0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux

-	Actifs	Créés	Supprimés	Modifiés
Propres à l’institution	2	0	0	0
Centraux	0	0	0	0
Total	2	0	0	0

Section 11 : Atteinte à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

-	Nombre
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au Secrétariat du Conseil du Trésor	0
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada	0

11.2 Atteintes non substantielles à la vie privée signalée

-	Nombre
Nombre d’atteintes non substantielles à la vie privée	2

Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts attribués

Dépenses	Montant
Salaires	61 608 $
Heures supplémentaires	0 $
Contrats de services professionnels	0 $
Autres	0 $
Total	61 608 $

12.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	0,750
Employés à temps partiel et occasionnels	0,000
Employés régionaux	0,000
Experts-conseils et personnel de l’AEIC	0,000
Étudiants	0,000
Total	0,750

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2025-11-04