Un constructeur d’habitations de l’Alberta reconnu coupable d’évasion fiscale pour avoir omis de déclarer des revenus et des ventes immobilières

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd’hui que Richard Paolini, de Heritage Point, en Alberta, a été condamné le 15 août 2025 par la Cour provinciale de l’Alberta à une peine d’emprisonnement avec sursis de 18 mois et à une amende de 197 772,50 $. M. Paolini a plaidé coupable à deux chefs d’accusation d’évasion fiscale, l’un en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’autre en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.

L’ARC a mené une enquête qui a révélé que M. Paolini, en tant qu’administrateur et actionnaire unique de 1778390 Alberta Ltd., une entreprise de construction résidentielle qui opérait sous le nom d’InnerCity Homes, avait omis de déclarer les fonds affectés à l’entreprise pour son usage personnel. Il a également été établi qu’il avait omis de déclarer les revenus de location et les gains en capital provenant de la vente de propriétés et de placements. Au total, M. Paolini a omis de déclarer 1 080 180 $ de revenu imposable dans ses déclarations de revenus personnelles, éludant ainsi  299 943 $ d’impôt fédéral sur le revenu pour les années d’imposition 2015, 2016, 2017, 2018 et 2020.

Cette enquête a également révélé que l’entreprise de construction a perçu 113 369 $ de taxe sur les produits et services (TPS), qu’elle a omis de verser et de déclarer dans sa déclaration de TPS de 2017.

Les renseignements ci-dessus proviennent des dossiers judiciaires.

L’ARC s’engage à lutter contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale et d’autres infractions fiscales graves. Le non-respect de la loi entraîne de lourdes conséquences. La fraude fiscale affecte les services et les programmes sur lesquels nous comptons tous pour améliorer notre qualité de vie. Il est important de lutter contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale et d’autres délits financiers pour protéger l’assiette fiscale du Canada. C’est pourquoi l’ARC continue de maintenir divers programmes pour protéger l’intégrité du régime fiscal, et ce, même si la plupart des Canadiens et Canadiennes respectent les lois fiscales et paient leurs impôts.

En plus des amendes et des peines d’emprisonnement imposées par les tribunaux, les contribuables condamnés doivent payer la totalité des taxes ou impôts dus, de même que les intérêts correspondants et les pénalités imposées par l’ARC.

L’ARC veille à l’intégrité du régime fiscal du Canada, contribuant ainsi au bien-être social et économique de la population canadienne. Elle agit activement pour contrer l’évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L’ARC fait le nécessaire pour que les particuliers et les entreprises déclarent tous les revenus gagnés et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d’importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n’a pas droit, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d’autres sanctions.

L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d’exécution qu’elle prend.

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