Questionnaire en ligne sur la déclaration des honoraires de service ― Ce que nous avons appris ― Sommaire
Cette page comprend :
- Renseignements généraux
- Sensibilisation et préparation
- Méthode de déclaration
- Facturation
- Seuil de déclaration
- Données démographiques
- Points à retenir et prochaines étapes
Renseignements généraux
Du 22 mai au 22 juillet 2024, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a invité les entreprises et organisations canadiennes de toutes tailles à faire part de leurs commentaires sur les exigences actuelles en matière de déclaration des honoraires de service (DHS), au moyen d’un questionnaire en ligne sur Canada.ca. Les personnes responsables de la gestion des comptes de leur entreprise ou organisation, comme celles qui travaillent aux comptes créditeurs, aux comptes débiteurs ou à la paie, ont été invitées à remplir le questionnaire.
Le but du questionnaire était d’aider l’ARC à mieux comprendre la sensibilisation des entreprises et des organisations à l’égard de l’exigence relative à la DHS et leur état de préparation pour s’y conformer. Les questions ont été conçues pour aider à déterminer :
- des façons de simplifier les exigences relatives à la DHS et les processus afin de réduire au minimum le fardeau éventuel lié à la déclaration;
- une meilleure compréhension des défis liés à l’observation;
- les renseignements et le soutien dont les entreprises et les organisations ont besoin pour répondre aux exigences de la DHS.
L’ARC a reçu un total de 1 460 questionnaires remplis. La participation était volontaire et le questionnaire ne recueillait aucun renseignement pouvant être lié à l’identité des répondants.
Voici un résumé des leçons que l’ARC a tirées du questionnaire en ligne. Les résultats ne reflètent pas nécessairement les points de vue de l’ensemble de la population canadienne; il n’y a pas de marge d’erreur puisque l’échantillonnage est non probabiliste.
Sensibilisation et préparation
Dans l’ensemble, les répondants étaient généralement très informés (67 %) quant à l’exigence relative à la DHS, les petites et les microentreprises et organisations déclarant être moins informées que les moyennes et grandes entreprises.
L’état de préparation à se conformer variait grandement d’un secteur économique à l’autre. Environ la moitié (53 %) des répondants ont indiqué qu’ils estimaient être entièrement ou du moins quelque peu préparés à s’y conformer selon des renseignements présentement disponibles, tandis que 40 % des répondants ont indiqué qu’ils estimaient que leur entreprise ou leur organisation n’était pas du tout préparés à s’y conformer. Les 7 % restants étaient incertains.
Méthode de déclaration
Environ la moitié (53 %) des répondants ne pensent pas que le feuillet T4A est la méthode appropriée pour la DHS, tandis que 32 % sont d’accord avec l’utilisation du feuillet T4A et 15 % sont incertains. Les niveaux de soutien varient considérablement d’un secteur économique à l’autre, certains affichant un accord d’environ 70 % et d’autres moins de 10 %.
De nombreux répondants se sont dits préoccupés par la nécessité :
- d’émettre trop de feuillets T4A;
- d’embaucher du personnel supplémentaire pour remplir les feuillets T4A;
- d’acheter ou mettre à niveau un logiciel pour préparer un feuillet T4A.
Facturation
Les résultats du questionnaire indiquent qu’il n’y a pas de tendance claire quant à savoir si les entreprises reçoivent des factures qui séparent les biens et les services. Plus précisément, 43 % des répondants ont dit que les biens sont séparés, tandis que 41 % ont dit qu’ils ne le sont pas. Ce manque d’uniformité est observé dans différentes tailles d’entreprises et différents secteurs économiques.
Seuil de déclaration
Plus des trois quarts des répondants (77 %) estiment que le seuil de déclaration actuel de 500 $ pour la DHS n’est pas approprié. Cette perspective est commune à la plupart des secteurs économiques. La plupart des répondants étaient d’avis qu’augmenter le seuil réduirait le fardeau administratif, 34 % indiquant qu’un seuil de 10 000 $ à 30 000 $ conviendrait davantage.
Données démographiques
Un peu moins des deux tiers (65 %) des répondants provenaient de microentreprises ou de petites organisations (les microentreprises sont celles qui comptent de 1 à 5 employés et les petites, de 6 à 99). Près du tiers (31 %) provenaient de moyennes et grandes entreprises ou organisations (moyennes ayant de 100 à 499 employés et grandes ayant 500 employés ou plus). Un faible pourcentage (3%) ont sélectionné « autre » lorsque questionnés quant à la taille de leur organisation.
Les trois principaux secteurs économiques représentés étaient les services professionnels, scientifiques et techniques (21 %), les finances et les assurances (18 %) et le transport et l’entreposage (17 %).
La grande majorité des répondants provenaient de l’Ontario (40 %), suivie de la Colombie‑Britannique (21 %), de l’Alberta (15 %) et du Québec (12 %).
La plupart (85 %) des répondants ont indiqué que leurs entreprises ou organisations fonctionnent principalement en anglais, comparativement à 9 % qui ont affirmé fonctionner principalement en français.
Points à retenir et prochaines étapes
Les renseignements recueillis à partir des réponses au questionnaire suggèrent que :
- des efforts importants sont nécessaires pour fournir du soutien et du matériel éducatif afin d’aider les secteurs économiques à mieux comprendre et à respecter les exigences de la DHS;
- les options visant à réduire au minimum les coûts potentiels pour se conformer et le fardeau administratif associé aux exigences de la DHS doivent être soigneusement examinées;
- des directives claires sont nécessaires sur les exigences relatives à la DHS, y compris les services qui doivent être déclarés et les obligations des payeurs et des bénéficiaires.
Les commentaires reçus dans le cadre de ce questionnaire, ainsi que des activités de consultation et de mobilisation internes et externes (p. ex., la recherche sur l’opinion publique du groupe de travail externe sur la DHS), aideront l’ARC à trouver des façons de clarifier les exigences de la DHS, de simplifier les processus actuels et d’aider proactivement les entreprises et les organisations canadiennes à comprendre et à respecter cette obligation fiscale.
Pour plus de détails sur les constatations du questionnaire, veuillez consulter Questionnaire en ligne sur la déclaration des honoraires de service - Rapport ce que nous avons appris.