Donnez votre avis : processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu

Statut : Fermé

La consultation était ouverte du 30 juin 2025 au 29 août 2025

À propos de la consultation

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a examiné le processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu. Selon cet article, chaque payeur doit retenir 15 % des montants versés à des non-résidents pour des services rendus au Canada. Les payeurs sont tenus de retenir l’impôt potentiellement dû par les non-résidents. Cette retenue d’impôt peut représenter une charge importante, surtout si elle dépasse l’impôt réel à payer.

Le paragraphe 153(1.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu permet à l’ARC de réduire ou d’éliminer la retenue d’impôt en cas de préjudice en accordant une dispense aux demandeurs non-résidents. Toutefois, le processus actuel de dispense est complexe et les demandes sont évaluées au cas par cas, ce qui entraîne des retards tant pour les non-résidents que pour l’ARC.

L’ARC a apporté des améliorations, comme la demande de dispense simplifiée et la certification des employeurs non-résidents, mais beaucoup de non-résidents et d’entreprises rencontrent encore des difficultés avec le système.

Bien que le budget de 2024 ait proposé une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu afin de donner à l’ARC un plus grand pouvoir discrétionnaire pour accorder une dispense à l’article 105 du Règlement, cette consultation a porté essentiellement sur l’amélioration du processus actuel.

Processus de consultation

Nous avons invité toutes les personnes touchées ou concernées par l’article 105 du Règlement à nous faire part de leurs commentaires, notamment :

• les non-résidents assujettis à la retenue d’impôt prévue par l’article 105 du Règlement;
• les préparateurs de déclarations de revenus et les comptables qui aident les clients à se conformer à l’article 105 du Règlement;
• les professionnels du droit qui fournissent des conseils sur les questions fiscales internationales liées à l’article 105 du Règlement;
• les entreprises canadiennes qui font appel à des fournisseurs de services non-résidents.

La consultation était ouverte du 30 juin 2025 au 29 août 2025. 

Nous souhaitons remercier tous ceux qui ont participé pour leurs précieux commentaires.

Ce que nous avons appris

Nous inclurons un résumé des consultations liées au processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement, qui sera publié d’ici l’hiver 2026.