Falsification des résultats de langue seconde pendant un processus de nomination

Autorité

La présente enquête a été menée en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, c. 22, par. 12 et 13).

Objet

L’enquête visait à déterminer si un candidat avait commis une fraude dans le cadre d’un processus de nomination externe non annoncé en soumettant des résultats d’évaluation de langue seconde falsifiés pendant le processus de nomination.

Conclusion

L’enquête a permis de conclure que le candidat avait commis une fraude lorsqu’il a falsifié et soumis des résultats d’évaluation de langue seconde dans un rapport de l’Outil de recherche des résultats de tests pour montrer qu’il satisfaisait aux exigences linguistiques du poste. Les actions du candidat étaient malhonnêtes et auraient pu compromettre le processus de nomination.

Faits

Au moment où le candidat était pris en considération pour une nomination non annoncée à un poste bilingue, le ministère a demandé une copie de ses résultats d’évaluation de langue seconde afin de valider la compétence en langue seconde indiquée dans le curriculum vitae. Le ministère a constaté que le rapport de l’Outil de recherche des résultats de tests soumis par le candidat indiquait qu’il avait obtenu des résultats de langue seconde BBB, tandis que, dans un rapport officiel généré par le Centre de psychologie du personnel de la Commission de la fonction publique du Canada, il n’y avait qu’un seul résultat, soit un A dans la colonne Test de compétence orale. Le ministère a suspendu la nomination.

Au cours de l’enquête, le candidat a admis avoir utilisé un programme d’édition d’image pour falsifier le rapport, afin que le résultat B apparaisse dans 3 colonnes. En réalité, le candidat avait un seul résultat, soit un A dans la colonne Test de compétence orale. Le candidat a reconnu que ce n’était pas la bonne chose à faire.

La preuve a démontré que le candidat a agi de façon malhonnête lorsqu’il a sciemment falsifié et soumis un rapport dans le but de satisfaire aux exigences linguistiques du poste.

La preuve a aussi démontré que le processus de nomination aurait pu être compromis si le ministère n’avait pas comparé les résultats soumis par le candidat et les résultats du Centre de psychologie du personnel.

Mesures correctives

Pour donner suite à la conclusion de fraude, la Commission a ordonné que :

• le candidat soit éliminé du processus de nomination;
• pour une période de 3 ans, la personne devra notifier la Commission de la fonction publique du Canada avant d’accepter tout poste ou emploi à la fonction publique fédérale,
  • à défaut de quoi la nomination sera révoquée;
• si la personne accepte un poste ou un emploi à la fonction publique fédérale au cours de la période de 3 ans, elle devra suivre le cours Fondements des valeurs et de l’éthique pour les employés donné par l’École de la fonction publique du Canada, puis avoir une discussion avec son directeur,
  • à défaut de quoi la nomination sera révoquée.

 

Numéro de dossier : 25-26-01