Fournir des informations trompeuses à propos des études et un rapport falsifié d'évaluation des titres de compétences pour l'équivalence canadienne 

Autorité

La présente enquête a été menée en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13).

Objet

L’enquête visait à déterminer si un candidat avait commis une fraude, dans le cadre d’un processus de nomination externe, en fournissant de fausses informations à propos de ses études.

Conclusions

L’enquête a conclu que, selon la prépondérance des probabilités, le candidat a commis une fraude pour augmenter ses chances d’être nommé lorsqu’il a :

• fourni sciemment des informations trompeuses à propos de ses études dans sa demande d’emploi;
• soumis un rapport falsifié d’évaluation de ses titres de compétences pour l’équivalence canadienne.

Faits

Le candidat a postulé à un processus de nomination externe qui exigeait un grade d’un établissement postsecondaire reconnu. L’annonce d’emploi mentionnait diverses spécialisations acceptables, dont la microbiologie et la science alimentaire. Les candidats titulaires de titres de compétences étrangers devaient fournir une preuve d’équivalence canadienne.

Le candidat est titulaire d’un baccalauréat en sciences, avec des crédits en microbiologie, et d’un grade de maîtrise en alimentation et nutrition d’une université à l’étranger. Un organisme d’évaluation des titres de compétences étrangères reconnu a évalué ses grades par rapport aux normes canadiennes, et cet organisme a déterminé que les 2 grades, combinés, étaient équivalents à un baccalauréat de 4 ans en alimentation et nutrition.

Dans sa demande d’emploi, le candidat a indiqué qu’il était titulaire d’un baccalauréat en microbiologie et d’un grade de maîtrise en alimentation et nutrition d’une université reconnue à l’extérieur du Canada. Il a également déclaré que ses titres de compétences avaient été évalués pour l’équivalence canadienne.

Après que sa candidature a été placée dans un bassin de candidats partiellement qualifiés, un gestionnaire d’embauche a pris en considération le candidat pour une possibilité d’emploi. Lorsqu’on a demandé au candidat ses preuves d’études, il a indiqué qu’il était titulaire d’un grade d’études supérieures (grade de maîtrise) et a envoyé un rapport falsifié d’évaluation des titres de compétences au gestionnaire d’embauche. Le rapport falsifié reproduisait ses grades obtenus à l’étranger et contenait la même terminologie que celle utilisée dans sa demande d’emploi.

Le ministère a remarqué que les polices de caractère variaient dans le document soumis par le candidat et a demandé une copie officielle. Le candidat a accepté de demander à l’organisme d’évaluation des titres de compétences une nouvelle copie et de la faire envoyer directement au ministère.

Le candidat a été éliminé du processus de nomination en raison d’incohérences entre les informations qu’il a fournies et la copie officielle de l’évaluation des titres de compétences.

Au cours de l’enquête, il a été établi que le candidat avait fourni des informations trompeuses à propos de son baccalauréat en science, le décrivant comme étant axé sur la microbiologie.

En ce qui concerne son grade de maîtrise en alimentation et nutrition, le candidat a fait valoir qu’il n’avait rien à gagner en mentant à ce sujet, car seul un baccalauréat était requis pour le processus de nomination. Toutefois, une personne raisonnable saurait qu’un niveau d’études plus élevé peut influencer favorablement la perception d’un gestionnaire d’embauche à l’égard d’un candidat, faire ressortir sa candidature par rapport à d’autres candidatures et avoir une incidence sur les décisions de sélection du gestionnaire d’embauche.

Ainsi, il a été établi que le candidat a :

• mentionné son grade de maîtrise en alimentation et nutrition, sans préciser qu’il avait été reconnu comme l’équivalent canadien d’un baccalauréat, afin d’augmenter ses chances de réussite dans le processus de nomination;
• soumis sciemment un rapport falsifié d’évaluation des titres de compétences étrangers qui reproduisait ses études à l’étranger, afin d’être nommé.

Mesures correctives

Pour donner suite à la conclusion de fraude, la Commission a ordonné que :

• pour une période de 3 ans, la personne devra aviser la Commission de la fonction publique du Canada avant d’accepter un poste ou un emploi à la fonction publique fédérale,
  • à défaut de quoi la nomination sera révoquée;
• la personne devra suivre le cours Fondements des valeurs et de l’éthique pour les employés offert par l’École de la fonction publique du Canada, suivi d’une discussion avec son directeur,
  • à défaut de ne pas suivre le cours ou de ne pas participer à la discussion entraînera l'envoi d'une lettre à l'administrateur général pour l'informer de la non-conformité

 

Numéro de dossier : 24-25-08