Modifications au Règlement sur les grains du Canada – Dispositions relatives à la détermination définitive de la qualité
Loi habilitante
Description
La détermination définitive de la qualité est un important outil de protection des producteurs pour l’arbitrage des différends entre les producteurs et les exploitants de silos primaires agréés qui ne peuvent s’entendre autrement sur la détermination du grade et du taux d’impuretés d’une livraison de grains.
Les modifications réglementaires proposées élargiraient le service de détermination définitive de la qualité de façon à inclure certaines autres caractéristiques de qualité des grains qui ne sont pas des facteurs déterminants des grades officiels. Les producteurs peuvent recourir à la détermination définitive de la qualité pour contester l’évaluation du grade officiel ou de tout facteur de classement individuel d’un grain réglementé, notamment la teneur en eau, la teneur en protéines ou le taux d’impuretés. Cependant, le service ne peut servir à contester des caractéristiques précisées dans les contrats d’achat de grain qui ne sont pas énumérées à l’annexe 3 du Règlement sur les grains du Canada en tant que facteurs déterminants des grades du grain en question, comme l’indice de chute, la teneur en désoxynivalénol (DON) et la teneur en chlorophylle. Des modifications mineures sont également proposées pour clarifier d’autres aspects opérationnels du service de détermination définitive de la qualité.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
L’élargissement du service de détermination définitive de la qualité de façon à inclure d’autres caractéristiques de qualité des grains ayant une incidence sur la fiabilité des grains et la clarification d’autres aspects opérationnels du service amélioreraient la prévisibilité pour les producteurs et la transparence des titulaires de licence, tout en suivant le rythme des réalités opérationnelles associées à la livraison des grains. On s’attend à ce que les coûts liés à la proposition soient minimes pour tous les groupes d’intervenants, y compris la Commission canadienne des grains.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
Sans objet.
Consultations
Des consultations officielles auprès des intervenants touchés sont prévues en 2027. Une proposition réglementaire devrait être prépubliée dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2028 aux fins de consultation publique.
Renseignements supplémentaires
On peut demander des renseignements supplémentaires sur cette proposition auprès de la Commission canadienne des grains.
Coordonnées de la Commission canadienne des grains
Rémi Gosselin
Gestionnaire par intérim, Politiques, planification et rapports
remi.gosselin@grainscanada.gc.ca
Tél. : 204-227-8276 / ATS : 1-866-317-4289
Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation
1er avril 2023