Modifications au Règlement sur les grains du Canada – Renforcer les dispositions relatives aux mesures de protection des producteurs de grain
Loi habilitante
Description
La Commission canadienne des grains s’est engagée à étudier les possibilités de renforcer son programme de mesures de protection des producteurs de grain afin d’assurer des transactions équitables et de revoir son cadre réglementaire dans cette optique. Les résultats de l’Évaluation du Programme d'agrément et de garantie ont été publiés en octobre 2025 et seront pris en considération pour l’élaboration des propositions dans le cadre de cette initiative. Les modifications réglementaires proposées pourraient inclure des changements aux exemptions des titulaires de licence, aux critères d’admissibilité aux paiements et de couverture et des mises à jour mineures pour améliorer la clarté. Ces modifications appuieraient l’engagement de la Commission canadienne des grains à moderniser le cadre réglementaire afin de suivre l’évolution du secteur des grains, d’atténuer les risques pour les producteurs, de réduire les coûts globaux du système, d’accroître la souplesse et d’améliorer l’efficacité. De plus amples détails seront fournis dès qu’ils seront connus.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
La proposition vise à garantir l’intégrité des transactions de grain et à atténuer les risques pour les producteurs lorsque le grain est livré à une compagnie céréalière agréée par la Commission canadienne des grains. Les coûts globaux de la proposition devraient être minimes.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
Sans objet.
Consultations
Des consultations auprès des intervenants sont prévues au cours de l’exercice 2026-2027. Une proposition réglementaire devrait être prépubliée dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2027 aux fins de consultation publique.
Renseignements supplémentaires
On peut demander des renseignements supplémentaires sur cette proposition auprès de la Commission canadienne des grains.
Coordonnées de la Commission canadienne des grains
Rémi Gosselin
Gestionnaire par intérim, Politiques, planification et rapports
remi.gosselin@grainscanada.gc.ca
Tél. : 204-227-8276 / ATS : 1-866-317-4289
Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation
1er avril 2025