Règlement administratif no 2

Règlement administratif concernant les lieux où des services d’inspection sont fournis

Règlement administratif abrogeant et remplaçant le règlement administratif no 2 daté du 29 avril 2022.

IL EST DÉCRÉTÉ que les dispositions suivantes constituent le règlement administratif de la Commission canadienne des grains :

1. Lieux où les services sont fournis - Conformément à l’article 29 de la Loi sur les grains du Canada (la Loi), la Commission fixe les lieux suivants où des services d’inspection sont fournis :
   1. relativement à l’inspection officielle prévue par la Loi et le Règlement sur les grains du Canada, les bureaux de la Commission canadienne des grains situés dans des installations terminales agréées ou sur les lieux d’installations terminales agréées, et lorsque ces bureaux ne sont pas offerts par les installations terminales agréées, dans le bureau de la Commission canadienne des grains le plus proche;
   2. relativement à d’autres services d’inspection offerts dans la région de l’Ouest, les bureaux de la Commission canadienne des grains dans la région de l’Ouest;
   3. relativement à d’autres services d’inspection offerts dans la région de l’Est, les bureaux de la Commission canadienne des grains dans la région de l’Est.
2. Exemplaires - Le présent règlement peut être signé et remis en plusieurs exemplaires par télécopieur ou en format PDF, chacun d’eux étant réputé constituer un original, et l’ensemble desdits exemplaires formant un seul et même instrument, et il n’est pas nécessaire de produire plus d’un de ces exemplaires, ou d’en rendre compte, pour faire foi du présent règlement.

ADOPTÉ LE 23 jour février en l’an de grâce 2026.

LE TOUT ATTESTÉ par le Sceau de la Commission.

David Hunt
Commissaire en chef

Poste vacant
Commissaire en chef adjoint

Lonny McKague
Commissaire