Règlement administratif no 4

Règlement sur les comités de normalisation des grains de l'Ouest et de l'Est

Règlement abrogeant et remplaçant le règlement administratif no 4 daté du 26 juillet 2023.

IL EST DÉCRÉTÉ que les dispositions suivantes constituent le règlement administratif de la Commission canadienne des grains :

1. Comités - Conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur les grains du Canada (la Loi), la Commission constitue par la présente les comités suivants :
   1. Comité de normalisation des grains de l’Ouest - Conformément aux paragraphes 20(2), 20(3) et 20(4) de la Loi, la composition du Comité de normalisation des grains de l’Ouest est la suivante :
      • un commissaire agissant à titre de président;
      • un inspecteur des grains;
      • un scientifique;
      • deux personnes nommées par le sous-ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada;
      • deux personnes choisies parmi les transformateurs de grain;
      • deux personnes choisies parmi les exportateurs de grain;
      • douze producteurs de grain de l’Ouest;
      • au plus quatre personnes supplémentaires, si la Commission canadienne des grains le juge souhaitable.
   2. Comité de normalisation des grains de l’Est - Conformément aux paragraphes 20(2), 20(3) et 20(4) de la Loi, la composition du Comité de normalisation des grains de l’Est est la suivante :
      • un commissaire agissant à titre de président;
      • un inspecteur des grains;
      • un scientifique;
      • une personne nommée par le sous-ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada;
      • quatre personnes choisies parmi les transformateurs et les exportateurs de grain;
      • au plus quatre personnes représentant les producteurs de grain de l’Est;
      • au plus trois personnes supplémentaires, si la Commission canadienne des grains le juge souhaitable.

   Une liste des noms des membres, y compris ceux du commissaire, de l’inspecteur des grains et du scientifique, ainsi que des organisations affiliées (le cas échéant) est accessible sur le site Web de la Commission canadienne des grains.

2. Durée du mandat - Conformément au paragraphe 21(2) de la Loi, la Commission fixe la durée du mandat des membres des comités de normalisation des grains qui ne sont pas des agents de l’administration publique fédérale à un maximum de trois (3) ans à compter de la date de la nomination initiale, et le mandat peut être renouvelé deux fois pour une période de deux (2) ans à chaque renouvellement.
3. Rémunération - Conformément aux pouvoirs de la Commission définis aux alinéas 12g), 22a) et 22b) de la Loi, la Commission fixe les traitements suivants à verser aux membres des comités de normalisation des grains de l’Est et de l’Ouest qui ne sont pas des agents de l’administration publique fédérale :
   1. 310 $ par jour de réunion à laquelle ils assistent en personne, plus un montant raisonnable pour les dépenses lorsqu’ils assistent à la réunion, conformément à la Directive sur les voyages actuelle visant les voyages d’affaires du gouvernement;
   2. au moins 100 $ pour chaque conférence téléphonique, et supplément de 10 $ pour chaque période de 15 minutes allant au-delà de deux heures;
   3. pour la préparation avant les réunions, lorsque la Commission fournit à l’avance des documents à un membre, et lorsque le membre assiste à la réunion par conférence téléphonique ou en personne, 40 $ par heure consacrée à la préparation, jusqu’à un maximum de 160 $.
4. Exemplaires - Le présent règlement peut être signé et remis en plusieurs exemplaires par télécopieur ou en format PDF, chacun d’eux étant réputé constituer un original, et l’ensemble desdits exemplaires formant un seul et même instrument, et il n’est pas nécessaire de produire plus d’un de ces exemplaires, ou d’en rendre compte, pour faire foi du présent règlement.

ADOPTÉ LE 23 février 2026.

LE TOUT ATTESTÉ par le Sceau de la Commission.

David Hunt
Commissaire en chef

Poste vacant
Commissaire en chef adjointe

Lonny McKague
Commissaire