Lettre au Commissaire Duheme sur la question de la renégociation des accords sur les services de police (septembre 2025)

22 septembre 2025

Commissaire Mike Duheme
Siège social national de la GRC
73, promenade Leikin
Ottawa (Ontario)
K1A 0R2

Cher commissaire Duheme,

Je vous écris au nom du Conseil consultatif de gestion (CCG) de la GRC, conformément à notre mandat légal (paragraphe 45.18(2) de la Loi sur la GRC). Plus précisément, cette lettre a pour but de vous fournir des conseils concernant les discussions relatives à la renégociation des accords sur les services de police (ASP) entre le gouvernement du Canada (« Canada ») et toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Québec et de l'Ontario (« provinces et territoires signataires »), ainsi que certaines municipalités.

Bien que vous ne nous ayez pas sollicités pour obtenir cet avis, le CCG a discuté de cette question à plusieurs reprises, la dernière fois lors de notre réunion trimestrielle d'août 2025. Nous estimons que notre avis écrit sur ce sujet est à la fois essentiel et urgent, compte tenu de la manière dont, selon nous, cette question influe sur la planification et les opérations au sein de la GRC.

Comme nous le savons, les ASP expireront le 31 mars 2032. Bien que nous reconnaissions qu'il s'agit d'une échéance dans six ans et demi, nous sommes conscients de la complexité des ASP et du temps qu'il faudra pour examiner et conclure leur renouvellement, compte tenu notamment de l'évolution de la nature des services de police et des réalités en matière de sécurité publique dans notre pays. Ces facteurs sont encore plus compliqués par l'augmentation des coûts liés à la prestation des services policiers, les difficultés de recrutement et l'importance croissante des obligations de la police fédérale de la GRC, compte tenu du contexte actuel de menaces criminelles nationales et transnationales.

Dans leur ensemble, ces dynamiques risquent de compliquer la renégociation des ASP. À l'heure actuelle, toutefois, l'avenir des ASP est incertain. Bien que le CCG reconnaisse qu'il s'agit d'une question qui doit être réglée principalement au niveau politique, ses membres ont constaté que cette incertitude pose certains défis opérationnels et organisationnels à la GRC, qui ne feront que s'aggraver avec le temps. Ces défis se posent notamment dans des domaines clés tels que le recrutement et les relations avec les communautés où règnent la spéculation, l'inquiétude ou le doute quant au maintien de la GRC comme force policière compétente.

Le CCG estime qu'une déclaration claire du Canada sur la renégociation des ASP serait dans l'intérêt de toutes les parties. Le CCG reconnaît que vous et la GRC n'avez qu'un contrôle limité sur cette question. Cependant, même si la GRC n'est pas partie officielle aux ASP, elle est bien placée pour exprimer clairement ses besoins en matière de renégociation dans un délai bref.

Par conséquent, notre conseil à votre égard – qui relève de notre mandat légal – est d'exprimer clairement au Canada, par l'intermédiaire du ministre de la Sécurité publique (copié ci-joint), les implications et les risques précis pour la GRC, et plus largement pour la sécurité communautaire, engendrés par l'ambiguïté persistante sur la question de la renégociation des ASP. Le Canada tirera profit de ces détails, que seule la GRC peut fournir, et qui devraient exposer les répercussions négatives de cette situation sur les opérations de la GRC.

Vous et vos membres de l’État-major supérieur avez également fait part au CCG de votre vision de la manière dont les services de police contractuels servent l'intérêt national. Le CCG comprend ce point de vue et recommande à la GRC de le communiquer clairement au Canada. À cet égard, il serait utile d'exposer les raisons spécifiques pour lesquelles la GRC estime que les ASP servent des objectifs nationaux qui correspondent aux priorités du gouvernement fédéral, notamment la nécessité de disposer de services de police transfrontaliers agiles pour faire face aux urgences et aux menaces à la sécurité publique qui relèvent de l'intérêt national.

Une telle collaboration avec le Canada permettrait de confirmer le rôle essentiel que la GRC peut et doit jouer dans les discussions sur les ASP. En particulier, la GRC peut fournir les détails dont les différents niveaux de gouvernement ont besoin pour comprendre la nature, la portée et les coûts associés aux services de police de la GRC à l'échelle du pays. Ces informations sont essentielles à l'élaboration des ASP significatifs et réalisables.

Nous vous remercions de prendre en considération notre contribution sur cette question importante pour la GRC et pour notre pays. Comme toujours, les membres du CCG se feront un plaisir de discuter de cette question avec vous et les membres de votre État-major supérieur.

Cordialement,

Professeure Angela Campbell
Présidente, Conseil consultatif de gestion de la GRC

CC :      Ministre de la Sécurité publique
             Sous-ministre de la Sécurité publique Canada