Liaison - Votre bulletin sur la pension et les avantages sociaux, numéro 18
Numéro 18 : 2025
Sur cette page
Présenter vos demandes de règlement au Régime de soins de santé de la fonction publique
Votre Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) comporte 2 types de protection : la protection supplémentaire et la protection totale.
De quelle protection bénéficiez-vous?
Si vous vivez au Canada et participez à un régime provincial ou territorial d’assurance maladie, vous bénéficiez probablement de la protection supplémentaire.
Si vous avez déménagé de façon permanente à l’étranger, vous bénéficiez probablement de la protection totale.
Pour passer d’une protection supplémentaire à une protection totale, vous devez remplir la Demande d’adhésion du pensionné au titre du RSSFP et la soumettre au Centre des pensions.
Où présenter vos demandes de règlement
Les demandes de règlement sont présentées à la Canada Vie ou à MSH International (MSH), un sous-traitant de la Canada Vie, selon la nature de la demande.
Soumettre les demandes suivantes à la Canada Vie :
- Demandes de règlement non urgentes pour des frais médicaux admissibles engagés au Canada pour tous les membres du RSSFP
- Demandes de règlement non urgentes pour des frais médicaux admissibles engagés à l’extérieur du Canada pour les membres bénéficiant de la protection supplémentaire
Soumettre les demandes de règlement suivantes à MSH :
- Demandes de règlement visant la garantie assistance voyage d’urgence pour les membres bénéficiant de la protection supplémentaire. Il s’agit des frais médicaux admissibles engagés à la suite d’une urgence lors d’un voyage à l’extérieur de votre province ou territoire de résidence dans les 40 jours suivant votre départ
- Toutes les demandes de règlement visant des frais médicaux admissibles engagés à l’extérieur du Canada pour les membres bénéficiant de la protection totale
Comment présenter vos demandes de règlement
Il y a 4 façons de présenter vos demandes de règlement et celles de vos personnes à charge à la Canada Vie et 2 façons de les présenter à MSH :
Canada Vie
- Directement par un pharmacien ou paramédical agréé
- En ligne en accédant à votre compte des Services aux membres du RSSFP
- Par l’application Ma Canada Vie au travail dans votre appareil mobile
- À l’aide d’un formulaire papier envoyé par la poste
MSH
- En ligne en accédant au portail de MSH pour les membres du RSSFP
- À l’aide d’un formulaire papier envoyé par la poste
Pour obtenir d’autres renseignements ou un formulaire de demande de règlement
Communiquez avec la Canada Vie à :
- 1‑855‑415‑4414 : Amérique du Nord (sans frais)
- 1‑431‑489‑4064 : ailleurs dans le monde (à frais virés)
Communiquez avec MSH à :
- 1‑833‑774‑2700 : Amérique du Nord (sans frais)
- 1‑365‑337‑7427 : ailleurs dans le monde (à frais virés)
Pour en savoir plus, consultez votre Livret du participant du RSSFP.
La Canada Vie est maintenant l’administrateur du Régime de services dentaires pour les pensionnés
Le 1er novembre 2024, la Canada Vie est devenue le nouvel administrateur du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) et a commencé à traiter vos demandes de règlement.
Ce qu’il faut faire
- Assurez-vous de valider ou d’effectuer l’adhésion préalable, désormais obligatoire au titre du RSDP. L’adhésion préalable consiste à fournir à la Canada Vie des renseignements sur vous-même et sur toute personne à charge admissible pour que vos demandes de règlement soient traitées.
- Envoyez vos demandes de règlement dentaires à la Canada Vie incluant les frais admissibles engagés avant le 1er novembre 2024 qui n’ont pas été présentées à la Sun Life.
Vos demandes de règlement doivent être reçues au plus tard 15 mois après que les frais ont été engagés. - Communiquez votre nouveau numéro de régime dentaire à votre (vos) fournisseur(s). Votre numéro de régime dentaire se trouve sur votre carte de prestations du RSDP de la Canada Vie.
Si vous avez effectué votre adhésion préalable sur papier, vous aurez reçu une carte de prestations papier par la poste. Si vous avez effectué votre adhésion préalable par voie numérique, vous pouvez télécharger ou sauvegarder votre carte de prestations à partir de votre compte de Services aux membres du RSDP ou de votre appareil mobile. - Tenez vos renseignements à jour. Pour ce faire, ouvrez une session dans votre compte de Services aux membres du RSDP ou communiquez avec la Canada Vie pour faire envoyer par la poste un formulaire de demande d’adhésion préalable au RSDP.
Vous faut-il une autre catégorie de protection?
Pour modifier votre catégorie de protection, communiquez avec le Centre des pensions.
Pour obtenir d’autres renseignements
Consultez le site Web des Services aux membres du RSDP.
Les avantages d’utiliser un compte en ligne à la Canada Vie
Votre compte en ligne à la Canada Vie par l’entremise de Ma Canada Vie au travail vous permet d’accéder à la fois à votre Régime de soins de santé de la fonction publique et à votre Régime de services dentaires pour les pensionnés.
Vous pouvez vous en servir pour :
- voir l’historique de vos demandes de règlement;
- passer en revue votre protection et vos soldes;
- accéder à vos cartes de prestations par voie électronique;
- présenter des demandes de règlement en ligne;
- mettre à jour vos renseignements dans l’adhésion préalable;
- mettre à jour/ajouter vos renseignements bancaires pour le dépôt direct.
Notez que les services demeurent disponibles en format papier pour ceux et celles qui n’utilisent pas les services numériques.
Modifications à la prestation supplémentaire de décès
Le 1er juin 2024, des modifications ont été apportées à la prestation supplémentaire de décès afin de la moderniser.
En quoi cela vous touche-t-il?
Si vous bénéficiez d’une protection au titre de la prestation supplémentaire de décès, vous pouvez désormais nommer jusqu’à 5 bénéficiaires, y compris des personnes mineures.
Qu’est-ce que la prestation supplémentaire de décès?
C’est un montant forfaitaire correspondant au double de votre salaire au moment de votre départ à la retraite, arrondi au prochain multiple de 1 000 $.
Ce montant, qui diminue à partir de votre 66e anniversaire, sera versé à vos bénéficiaires ou à votre succession après votre décès. Si vous avez nommé plusieurs bénéficiaires, le montant sera réparti à parts égales entre eux.
Désignation de vos bénéficiaires
Aucune mesure n’est requise pour conserver votre bénéficiaire actuel. Votre bénéficiaire nommé actuel reste valable.
Pour modifier votre bénéficiaire, imprimez, complétez et envoyez le formulaire Désignation ou changement de bénéficiaires (PWGSC-TPSGC 2196) ou demandez une copie papier auprès du Centre des pensions.
Pour obtenir d’autres renseignements
Consultez la page Prestations de survivant ou communiquez avec le Centre des pensions.
Coordonnées du Centre des pensions
- 1‑800‑561‑7930 (sans frais en Amérique du Nord)
- 506‑533‑5800 (à frais virés ailleurs dans le monde)
- 506‑533‑5990 (ATS)
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