Avis spécial destiné aux sociétés d'État et autres 2017-001

Inscrivez les trois premières lettres de l’organisation de la cessation d’emploi.

Inscrivez le nom du Bureau de paie de la cessation d’emploi.

Inscrivez les quatre chiffres de la liste de paye de la cessation d’emploi.

Le jour civil suivant immédiatement le dernier jour de travail réel de l'employé.

Note : Si l’employé est en congé non payé (CNP) au moment de la cessation d'emploi, la date de cessation d'emploi est le jour suivant la date d'entrée en vigueur de la démission de l’employé. Le Centre des pensions demandera à ce qu'une modification soit apportée si l'on établit qu'une autre date doit être fournie pour la pension.

Inscrivez le traitement annuel final à la cessation.

Non requis pour les organisations Non-Phénix.

Inscrivez uniquement les indemnités qui ont été réputées en tant que participant y ayant droit à la date de cessation d’emploi.

Exemple :

• La date d’effet de la cessation d’emploi est le 1er juin 2016
• Un paiement forfaitaire est effectué lors du versement final, et la période d’application est du 4 janvier 2016 au 31 mars 2016
• Dans ce cas, ne déclarez pas l’indemnité

• Inscrivez le montant de l’indemnité ouvrant droit à pension
• N’enregistrez pas le montant inscrit sur le chèque de paie (aux deux semaines ou mensuel).

Inscrivez la base de taux applicable de l’indemnité ouvrant droit à pension.

Voici les valeurs possibles :

• Annuelle
• Mensuelle
• Horaire
• Forfaitaire

Inscrivez l’année de la cessation d’emploi seulement.

Inscrivez le montant du FE pour l’année de cessation d’emploi seulement.

Si l’année de cessation d’emploi correspond à l’année en cours, déterminez le montant du FE à l’aide du Calculateur du facteur d’équivalence qui se trouve sur le site Web des employés du domaine de la rémunération;

Si l’année de cessation d’emploi correspond à une année précédente, déterminez le montant du FE en consultant la case Facteur d’équivalence du feuillet T4 (case 52).

Pour une dette de traitement et indemnités, reportez-vous aux instructions du formulaire PWGSC-TPSGC 4242.

Inscrivez le nom de l’organisation.

Cette donnée déterminera l’endroit où les fonds seront transférés, au moyen d’un règlement interministériel, dès que le Centre des pensions aura partiellement ou entièrement recouvré la dette

Inscrivez le code de référence de l’organisation (max. de 20 caractères) pertinent.

Cette donnée déterminera l’endroit où les fonds seront transférés, au moyen d’un règlement interministériel, dès que le Centre des pensions aura partiellement ou entièrement recouvré la dette.

Inscrivez le nom de la personne-ressource de l’organisation

Inscrivez le numéro de téléphone de la personne-ressource de l’organisation.

Inscrivez l’adresse de la personne-ressource de l’organisation.

Vérifiez que le congé non payé a pris fin avant le 28 novembre 2011.

Inscrivez les dates de début et de fin du congé non payé dans les champs pertinents.

Ne s’applique pas aux organisations Non-Phénix.

Inscrivez le solde dû.

Inscrivez le type de cotisation :

• LS – CNP à taux simple
• LD – CNP à taux double
• D – Cotisation en souffrance en raison CNP (PSD)

Inscrivez le Fonds :

• 1 – Fonds 1
• 2 – Fonds 2 – Groupe 1
• 3 – RC – Groupe 1
• 4 – PSD
• 5 – Fonds 2 – Groupe 2
• 6 – RC – Groupe 2

Remarque : Ne remplissez ces champs que si le congé non payé de l’employé a pris fin avant le 28 novembre 2011 et que les cotisations en souffrance au titre de la LPFP n’ont pas été payées en totalité. Indiquez le solde dû selon les instructions ci-dessous.

Ne s’applique pas aux organisations Non-Phénix.

Inscrivez le solde dû.

Inscrivez le type de cotisation :

• C – Service courant

Inscrivez le Fonds :

• 1 – Fonds 1
• 2 – Fonds 2 – Groupe 1
• 3 – RC – Groupe 1
• 4 – PSD
• 5 – Fonds 2 – Groupe 2
• 6 – RC – Groupe 2

Remarque : Complétez cette section si l'employé a des arriérés de pension en cours au moment de la cessation.