Renseignements d’identification

Nom de l’institution fédérale : Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC)

Exercice financier visé par le rapport : 1 avril 2024 au 31 mars 2025

Période de déclaration : Période de déclaration 2025 (date limite du 31 mai 2025)

ISSN : 2819-6937

Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement

L’élément suivant décrit exactement les activités de l’AEIC :

• Achat de biens au Canada

Les renseignements supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’AEIC se détaillent comme suit :

L’AEIC est un organisme fédéral qui relève du ministre de l’Environnement et du Changement climatique. En vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), l’AEIC est la principale organisation fédérale responsable de la réalisation et de l’administration des évaluations environnementales et d’impact. L’AEIC est également la coordonnatrice de la Couronne pour les consultations des Autochtones sur les projets désignés. À titre de responsable de ces évaluations, l’AEIC est chargée d’évaluer les effets positifs et négatifs sur l’environnement, l’économie, la société et la santé, ainsi que d’appliquer l’Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) pour comprendre si ces effets sont vécus différemment par divers sous-groupes de personnes.

Environ 93 % de la valeur des achats de l’AEIC pour l’exercice financier visé par le rapport ont été effectués au moyen d’outils de Services publics et approvisionnement Canada (SPAC) et de Services partagés Canada (SPC), comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement.

Les biens achetés par l’AEIC au cours de l’exercice financier visé par le rapport sont classés dans les catégories suivantes :

Les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n’importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l’AEIC

Les mesures prises au cours de l’exercice financier visé pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’AEIC se détaillent comme suit :

• Élaborer et mettre en oeuvre de clauses contractuelles contre le travail forcé et/ou le travail des enfants
• Consulter des partenaires de la chaîne d’approvisionnement au problème du travail forcé et/ou du travail des enfants

Les renseignements supplémentaires sur les mesures prises se détaillent comme suit :

En novembre 2021, SPAC applique les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de s’assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de biens de SPAC et SPC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.

À ce titre, tous les contrats de biens de l’AEIC résultant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent au lien suivant : Avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.

L’AEIC a intégré les nouvelles Conditions générales applicables aux biens ainsi que le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC à ses activités d’approvisionnement.

De plus, afin de prévenir et d’atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses achats, l’AEIC a utilisé les outils de SPAC et SPC suivants :

• Offre à commandes
• Arrangement en matière d’approvisionnement
• Clauses contre le travail forcé

Tandis que SPAC appuie les institutions fédérales dans leurs opérations quotidiennes à titre d’entité centrale d’achat du gouvernement du Canada, l’AEIC mène des activités aux termes des pouvoirs d’approvisionnement qu’elle détient, indépendamment des outils de SPAC susmentionnés.

Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants

L’AEIC a actuellement des politiques et des processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et de travail des enfants.

L’AEIC a mis en oeuvre les éléments suivants de la procédure de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants :

• Intégrer une conduite responsable des affaires dans les politiques et les systèmes de gestion
• Déterminer et évaluer les impacts négatifs sur les opérations, les chaînes d’approvisionnement et les relations commerciales
• Cesser, prévenir ou atténuer les effets néfastes
• Suivre la mise en oeuvre et les résultats
• Communiquer la façon dont les répercussions sont traitées
• Prévoir une remédiation ou y collaborer, le cas échéant

Les renseignements supplémentaires sur les politiques et les processus de diligence raisonnable de l’AEIC en matière de travail forcé et de travail des enfants se détaillent comme suit :

Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’elles intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (le code) à leurs approvisionnements.

Conformément aux modifications susmentionnées, l’AEIC a intégré le code à ses approvisionnements, afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales du travail forcé et du travail des enfants. Dans les contrats attribués par l’AEIC, les Conditions générales applicables aux biens prévoient l’application du code.

Le code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l’application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.

Renseignement sur les éléments de ses activités et d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

L’AEIC a déterminé les éléments de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants. Plus spécifiquement, l’AEIC a déterminé les risques au meilleur de ses connaissances et elle continuera de s’efforcer de déterminer de nouveaux risques.

L’AEIC a déterminé les risques de travail forcé ou de travail des enfants liés à des aspects spécifiques de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement et a constaté qu’aucun n’était applicable.

En mai 2021, Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d’avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d’entité publique, tire parti de son pouvoir d’achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

L’AEIC a pris connaissance des renseignements sur l’évaluation des risques fournis par SPAC et elle surveille les actions qui en découleront, notamment l’élaboration d’une politique d’approvisionnement éthique.

L’AEIC a déterminé les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement dans les secteurs et les industries et a constaté qu’aucun n’était applicable.

Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants

Sans objet. L’AEIC n’a identifié aucun travail forcé ou travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

Renseignement sur toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’AEIC

Sans objet. L’AEIC n’a déterminé aucune perte de revenu pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

Renseignements sur la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

L’AEIC sait que SPAC prépare actuellement, à l’intention des fournisseurs, des documents d’orientation et de sensibilisation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) axés sur les secteurs à risque élevé. L’AEIC surveille l’état de préparation de ces documents et utilisera ces ressources dès qu’elles seront publiées.

Renseignements sur la façon dont l’AEIC évalue son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement

L’AEIC a actuellement des politiques et des procédures pour évaluer son efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

L’AEIC utilise les méthodes suivantes pour évaluer son efficacité :

• Partenariat avec une organisation externe pour effectuer un examen ou une vérification indépendante des mesures de l’organisation.
• Collaborer avec des fournisseurs pour mesurer l’efficacité de leurs mesures visant à lutter contre le travail forcé et le travail des enfants, notamment en suivant les indicateurs de rendement pertinents.