Déclaration des honoraires pour les opérations de service dans l’industrie du camionnage

Transcrit - La déclaration des honoraires de service pour les opérations de service dans l’industrie du camionnage

Bonjour et bienvenue à la déclaration des honoraires de service pour les opérations de service dans l’industrie du camionnage. Je m’appelle Michel, et je serai votre hôte pour le webinaire d’aujourd’hui.

Commençons par reconnaître que la terre sur laquelle je me trouve est le territoire traditionnel non cédé du peuple Algonquin Anishinaabek. Le peuple algonquin vit sur ces terres depuis des temps immémoriaux. Nous sommes reconnaissants de pouvoir
nous rassembler sur ce territoire. Étant donné que nous nous réunissons virtuellement, je tiens aussi à reconnaître les terres sur lesquelles vous êtes rassemblés d’un océan à l’autre et à vous inviter à prendre un moment pour reconnaître le territoire sur lequel vous vous trouvez.

Ce webinaire pourrait vous intéresser si :

• Vous êtes une entreprise opérant dans l’industrie du camionnage; ou
• Vous fournissez des conseils fiscaux à des entreprises œuvrant dans l’industrie du camionnage

Pour aujourd’hui, veuillez cliquer sur l’icône question dans la barre d’outils en haut de l’écran pour poser une question liée à la déclaration des honoraires de service dans l’industrie du camionnage. Nous répondrons au plus grand nombre de questions possibles durant le webinaire. Nous conservons toutes les questions, qu’elles aient reçu une réponse ou non, afin d’appuyer l’élaboration de futurs contenus de webinaires

Pour toute autre question liée à l’impôt, veuillez appeler la ligne des demandes de renseignements des entreprises.

Sans plus tarder, commençons!

Aujourd’hui, nous parlerons des sujets suivants :

• Qu’est-ce que l’exigence de déclaration des honoraires de service?
• L’observation des exigences de déclaration des honoraires de service dans l’industrie du camionnage
• La déclaration des paiements d’honoraires de services sur le feuillet T4A et le Sommaire T4A
• Les obligations fiscales pour les entreprises de prestation de services personnels qui exploitent et fournissent des services dans l’industrie du camionnage

Commençons par des notions de base.

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, toute entreprise qui paie une autre entreprise pour fournir des services doit déclarer ces paiements à l’Agence du revenu du Canada si le total de tous les paiements dépasse 500 $ au cours de l’année civile.

Les paiements sont déclarés à la case 048, Honoraire ou autres sommes pour services rendus, sur le feuillet T4A .

L’entreprise qui paie pour les services est appelée payeur, tandis que celle qui fournit les services à une autre entreprise est appelée bénéficiaire.

Ces renseignements aident l’Agence à vérifier les revenus et les dépenses déclarés par les entreprises, s’assurant que chacun paie sa juste part d’impôts.

En 2011, l’Agence a instauré un moratoire sur l’imposition des pénalités pour défaut de remplir la case 048, Honoraires ou autres sommes pour services rendus, du feuillet T4A. Cela visait à donner aux entreprises et aux organisations le temps de se familiariser avec l’exigence de déclaration des honoraires de service et d’adopter des pratiques pour s’y conformer.

En décembre 2025, L’Agence du revenu du Canada a levé le moratoire sur les pénalités pour les opérations dans l’industrie du camionnage, à compter de l’année d’imposition 2025 et les années suivantes. Le moratoire demeure en place pour toutes les autres industries.

Cela signifie que si vous êtes une entreprise de camionnage et que vous avez payé plus de 500 $ en honoraires pour des services au cours d’une année civile à une société privée sous contrôle canadien opérant dans l’industrie du camionnage, vous devez déclarer ces paiements à l’Agence.

Autrement, vous pourriez devoir payer une pénalité.

L’Agence considère qu’une entreprise exerçant ses activités dans l’industrie du camionnage si sa principale source de revenus provient des activités de camionnage.

La principale source de revenus est définie comme représentant plus de 50 % des activités génératrices de revenus d’une entreprise.

Cela s’applique à la fois aux entreprises qui paient pour les services (le payeur) et aux sociétés privées sous contrôle canadien recevant les paiements (le bénéficiaire).

Si une entreprise tire des revenus de plusieurs activités différentes, y compris les activités de camionnage, mais que ces activités de camionnage ne constituent pas sa principale source de revenus, alors cette entreprise n’est pas considérée comme opérant dans l’industrie du camionnage.

Même si l’entreprise n’est pas considérée comme opérant dans l’industrie du camionnage, elle doit tout de même déclarer les paiements d’honoraires de service dépassant 500 $ au cours d’une année civile sur un feuillet T4A.

Une société privée sous contrôle canadien est une société privée qui remplit des conditions précises en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

En termes simples, il s’agit d’une société résidente au Canada et contrôlée par des résidents canadiens, plutôt que par des entités étrangères ou des sociétés publiques.

Pourquoi est-ce important?

Si vous êtes une entreprise dans l’industrie du camionnage, vous serez soumise à des pénalités si vous ne déclarez pas les paiements d’honoraires de service dépassant 500 $ que vous avez payés à une société privée sous contrôle canadien opérant dans l’industrie du camionnage.

Pour déterminer si la société à laquelle vous avez payé des frais est une société privée sous contrôle canadien, vous pouvez demander à l’entreprise de confirmer son type de société.

Bien que le moratoire sur l’évaluation des pénalités pour défaut de déclarer des honoraires de service demeure en vigueur pour les entreprises et organisations extérieures à l’industrie du camionnage, dans tous les cas où vous payez des honoraires de service, vous devez remettre un feuillet T4A au bénéficiaire.

Cela vous permettra d’éviter des pénalités, même si vous n’êtes pas en mesure de confirmer si le bénéficiaire est une société privée sous contrôle canadien.

Il existe des activités de camionnage applicables et des activités de transport non applicables pour déterminer si votre entreprise ou votre société privée sous contrôle canadien opère dans l’industrie du camionnage afin d’imposer des pénalités en cas de défaut de déclaration des honoraires de service.

Les activités de camionnage applicables comprennent :

• Le transport de marchandises par camion de niveau local et de longue distance, qu’elles soient générales et spécialisées
• Les intermédiaires en transport des marchandises par camion désignent les entreprises qui agissent comme intermédiaires entre les expéditeurs et les transporteurs. Cela peut comprendre des courtiers avec ou sans actifs et des agences de placement .

La levée du moratoire sur l’imposition des pénalités en cas de défaut de déclaration des honoraires de service dans l’industrie du camionnage ne s’applique pas aux activités de transport aérien, maritime ou ferroviaire, ni le transport de passagers, le service postal, les coursiers et messagers, ni les activités de soutien au transport, à l’exception de l’organisation des intermédiaires du transport de marchandises par camion.

Pour satisfaire à l’exigence de déclaration des honoraires de service, les entreprises doivent déclarer le total des paiements pour les services dépassant 500 $ dans une année civile à la case 048 du feuillet T4A, ainsi que le numéro d’entreprise de la société privée sous contrôle canadien à la case 013.

Toute entreprise de camionnage qui est une société devrait avoir un numéro d’entreprise, car elle est tenue de produire une T2 – déclaration de revenus des sociétés.

Pour l’émission du feuillet T4A, la société privée sous contrôle canadien devrait fournir ce numéro à votre entreprise. Si ce n’est pas le cas, votre entreprise doit démontrer à l’Agence que vous avez fait un effort raisonnable pour tenter de l’obtenir.

Pour les années civiles 2025 et suivantes, si votre entreprise opère dans l’industrie du camionnage, vous seriez assujettie à des pénalités si vous ne déclarez pas les paiements des honoraires pour les services que vous versez à une société privée sous contrôle canadien également dans l’industrie du camionnage à la case 048 du feuillet T4A.

En plus de remplir et d’émettre un feuillet T4A, votre entreprise est également tenue d’inclure les montants totaux de tous les feuillets T4A dans votre Sommaire T4A.

Le Sommaire T4A contient l’ensemble des renseignements déclarés sur tous les feuillets T4A qu’une entreprise émet au cours de l’année civile.

Ensuite, au dernier jour de février de l’année civile suivante, votre entreprise doit envoyer le feuillet T4A rempli à la société privée sous contrôle canadien fournissant les services, et envoyer le feuillet T4A rempli, ainsi que tout autre feuillet T4A que vous devez produire pour cette année, ainsi que votre Sommaire T4A rempli à l’Agence.

Si cette date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’Agence, vos feuillets T4A remplis et votre Sommaire T4A seront considérés comme reçus à temps s’ils portent un cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant.

Par exemple, le dernier jour de février 2026 est un samedi. Cela signifie que vos feuillets T4A remplis et votre Sommaire T4A pour l’année d’imposition 2025 seront considérés comme reçus à temps par l’Agence s’ils portent un cachet postal daté d’au plus tard le lundi 2 mars 2026. 

Passons en revue un exemple d’entreprise de camionnage qui ne respecte pas les exigences de déclaration des honoraires de service dans l’industrie du camionnage.

Dans cet exemple, Logistiques 123, qui se spécialise dans le transport de matériaux de toiture et tire 70 % de ses revenus des activités de camionnage, a engagé Transport Marchandises société privée sous contrôle canadien dont la principale source de revenus provient aussi des activités de camionnage, pour transporter ces matériaux par le biais de plusieurs lignes de long-courriers au cours de 2025.

Logistique 123:

• A payé Transport Marchandises Express 75 000 $ pour ses services;
• A déclaré ce paiement comme une dépense de sous-traitance sur sa déclaration T2 pour l’année d’imposition 2025 et Logistique 123 a été sélectionnée pour une vérification. Lors de l’examen par l’Agence, elle a déterminé que le montant de 75 000 $ était un paiement d’honoraires de service, mais les feuillets T4A déclarant ce montant n’ont pas été fournis par Logistique 123 à Transport Marchandises Express et à l’Agence.

Puisque les principales sources de revenus de Logistique 123 et Transport Marchandises Express proviennent des activités de camionnage, la levée du moratoire sur les pénalités pour le non-paiement des honoraires de service s’applique à Logistiques 123. L’Agence applique ensuite une pénalité en cas de défaut de produire le feuillet T4A.

Ensuite, voyons un exemple de la façon dont cette exigence de déclaration s’applique au courtage de marchandises et à une chaîne de livraison dans l’industrie du camionnage.

Dans cet exemple, les trois entreprises tirent plus de 50 % de leurs revenus des activités de camionnage, et le total des paiements d’honoraires de service reçus par chacune de l’autre entreprise de transport a dépassé 500 $ au cours de l’année civile.

Transport ABC Limitée :

• Elle agit comme courtier dans l’industrie du camionnage et ne possède aucun camion. Elle reçoit un contrat d’un client pour coordonner la livraison des marchandises. La principale source de revenus de ce client ne provient pas des activités de camionnage.
• Transport ABC Limitée engage Services Élite Inc., un autre courtier et société privée sous contrôle canadien, pour coordonner le transport des marchandises dans le cadre de ce contrat.

Services Élite Inc.:

• Est une société privée sous contrôle canadien qui détient un contrat avec Transport ABC Limitée .
• Services Élite Inc. fait appel à Transport 123 Inc., une autre société privée sous contrôle canadien, pour livrer la marchandise.

La levée du moratoire sur les pénalités pour non-déclaration des honoraires de service dans l’industrie du camionnage s’applique à la fois à Transport ABC Limitée et à Elite Services Inc., dans cet exemple. Par conséquent, elles doivent toutes les deux envoyer des feuillets T4A remplis pour leurs paiements d’honoraires de service au cours de l’année civile.

Transport ABC Limitée et Services Élite Inc. doivent également inclure ces paiements dans le montant total qu’elles ajoutent dans leurs Sommaires T4A pour l’année civile, et les envoyer, avec les feuillets T4A remplis, à l’Agence avant la fin février de l’année civile suivante.

Dans ce cas, Transport ABC Limitée et Services Élite Inc. respectent l’exigence de déclaration des honoraires de service, donc les pénalités ne s’appliqueront pas.

Voici maintenant un exemple avec une agence de placement.

Ici, les trois parties gagnent plus de 50 % de leurs revenus grâce aux activités de camionnage, et le total des paiements d’honoraires de services entre chaque partie dépasse 500 $ au cours de l’année civile.

Transport Lunex est une compagnie de camionnage réglementée au niveau fédéral en Ontario, comptant 100 camions. Elle emploie 50 chauffeurs sur sa liste de paie et fait appel à ABC Agence de placement Inc., une agence provinciale de placement qui est une société privée sous contrôle canadien et de chauffeurs, pour engager 50 chauffeurs supplémentaires afin de conduire les camions restants.

Les contrats sont tous conclus avec les sociétés des chauffeurs plutôt qu’avec les chauffeurs eux-mêmes. Chacune de leurs sociétés est une société privée sous contrôle canadien. Aucun de ces chauffeurs ni leurs entreprises ne possèdent ses propres camions. Ils exploitent des camions Transport Lunex et transportent des marchandises pour les clients de Transport Lunex.

Transport Lunex paie ABC Agence de placement Inc. 1 000 $ par mois pour l’organisation et la coordination des services de camionnage totalisant 12 000 $ chaque année.

ABC Agence de placement Inc. paie à son tour les sociétés de chauffeurs pour les services de camionnage fournis.

La levée du moratoire sur les pénalités pour non-déclaration des honoraires de service dans l’industrie du transport routier s’applique à la fois à Transport Lunex et ABC Agence de placement Inc., dans cet exemple.

Transport Lunex rapporte que le montant de 12 000 $ a été payé dans la case 048 du feuillet T4A et l’a remis à ABC Agence de placement Inc, qui à son tour, émet des feuillets T4A à chaque société des chauffeurs pour les montants payés pour leurs services de camionnage.

Transport Lunex et ABC Agence de placement Inc. fournissent toutes deux des copies des feuillets T4A, ainsi que leurs Sommaires T4A remplis, à l’Agence avant la fin février de l’année civile suivante.

Dans ce cas, Transport Lunex et ABC Agence de placement Inc. respectent l’exigence de déclaration des honoraires de service et ne seront pas soumises à des pénalités.

Il est important de se rappeler que toutes les entreprises sont responsables de connaître leurs obligations fiscales.

Toutes les entreprises sont tenues d’émettre des feuillets T4A pour tous les honoraires de service payés.

La levée du moratoire ne s’applique que si le bénéficiaire est une société privée sous contrôle canadien dans l’industrie du camionnage,

Pour vous aider à respecter la déclaration des honoraires de service si vous êtes une entreprise de camionnage, vous devriez tenir des registres précis de tous les contrats, toutes les factures et les paiements effectués.

Assurez-vous de déclarer les paiements des honoraires de service sur le feuillet T4A pour l’année où ils sont payés, peu importe quand ils ont été gagnés, et remettez-les au bénéficiaire, qu’il soit ou non une société privée sous contrôle canadien.

Vous devrez ouvrir un compte de paie auprès de l’Agence, si vous n’en avez pas déjà, et soumettre les feuillets T4A remplis avec votre Sommaire T4A avant le dernier jour de février de l’année civile suivante.

Révisez vos procédures dès maintenant afin de respecter la date limite de déclaration et éviter les pénalités.

Une entreprise de prestation de services personnels existe lorsqu’un travailleur constitue une société et est sous contrat pour fournir des services à une autre entreprise par l’intermédiaire de la société, et que le travailleur qui effectue ces services serait raisonnablement considéré comme un employé de l’entreprise d’embauche si la société n’existait pas.

Vous pouvez consulter Canada.ca/entreprises-de-services-personnels pour obtenir des directives sur la manière de déterminer si votre société exploite une entreprise de services personnels.

Les sociétés qui exploitent des entreprises de prestation de services personnels ont des obligations fiscales différentes de celles des autres sociétés. Elles :

• Ne sont pas admissibles à la réduction d’impôt générale ou à la déduction accordée aux petites entreprises;
• Elles sont assujetties aux pleins taux d’imposition des sociétés, fédéraux et provinciaux, ainsi qu’à un impôt supplémentaire de 5 % sur le revenu des entreprises de prestation de services personnels;
• Elles ne peuvent pas déduire la plupart des dépenses d’entreprise.

Si vous êtes un travailleur dans l’industrie du camionnage, vous pouvez choisir de vous constituer en société et d’exploiter une entreprises de prestation de services personnels, mais vous devez comprendre et respecter vos obligations fiscales spécifiques.

L’exigence de déclaration des honoraires de service garantit que les opérations entre les sociétés exploitant des entreprises de prestation de services personnels et celles qui les engagent sont déclarées.

En tant que société exploitant une entreprise de prestation de services personnels, vous devriez recevoir un feuillet T4A pour les services que votre société fournit à une autre entreprise. Cela vous assure de pouvoir déclarer avec précision les revenus que vous avez gagnés tout au long de l’année.

Si votre entreprise exploite une entreprise de prestation de services personnels, n’oubliez pas de conserver des registres détaillés des contrats, factures et toute documentation à l’appui.

Tenir des dossiers précis vous aidera à respecter vos obligations de déclaration et vous permettra d’être prêt en cas de vérification.

Il est aussi important de bien comprendre les règles fiscales propres aux entreprises de prestation de services personnels.

Vous devez inclure tous les montants à la case 048 des feuillets T4A que vous recevez au cours de l’année civile sur vos déclarations T2. Cela garantit que vous déclarez correctement vos revenus.

N’oubliez pas de produire votre déclaration auprès de l’Agence avant la date limite, même s’il n’y a pas d’impôt à payer.

Prenons un moment pour revoir ce dont nous avons discuté.

En ce qui concerne l’exigence de déclaration des honoraires de service, toutes les entreprises sont tenues de produire des feuillets T4A pour déclarer les paiements des honoraires de service.

À partir de l’année d’imposition 2025, les entreprises opérant dans l’industrie du camionnage feront face à des pénalités si elles ne déclarent pas les paiements des honoraires de service dépassant 500 $, au cours d’une année civile, payés à une société privée sous contrôle canadien opérant dans l’industrie du camionnage.

Les entreprises sont considérées par l’Agence comme opérant dans l’industrie du camionnage si plus de 50 % de leurs activités génératrices de revenus proviennent d’activités de camionnage.

Si les entreprises de camionnage ne déclarent pas les paiements des honoraires de service dépassant 500 $ au cours d’une année civile, elles seront assujetties à des pénalités. 

Aujourd’hui, nous avons parlé des sujets suivants :

• Ce qu’est l’exigence de déclaration des honoraires de service
• L’observation à l’exigence de déclaration des honoraires de service dans l’industrie du camionnage
• La déclaration des paiements d’honoraires pour les opérations de service sur le feuillet T4A et le Sommaire T4A
• Les obligations fiscales pour les entreprises de prestation de services personnels qui exploitent ou fournissent des services dans l’industrie du camionnage

Rappelons que l’administration fiscale est aussi complexe que la vie elle-même.

Si le contenu présenté aujourd’hui ne correspond pas tout à fait à votre situation, vous pouvez faire ce qui suit :

• Visitez le site Web canada.ca/impots
• Visitez le site Web canada.ca/camionnage-impots
• Visitez notre site Web canada.ca/arc-agents-liaison pour demander une aide fiscale gratuite d’un agent de liaison
• Téléphonez au service des demandes de renseignements des entreprises de l’Agence au 1-800-959-7775
• Abonnez-vous à une des listes d’envoi électronique de l’Agence du revenu du Canada
• Vous pouvez également aller à canada.ca/arc-videos, où se trouvent tous nos webinaires pour les entreprises.

Voilà qui met fin à notre webinaire.
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Merci de votre participation. J’espère que cette séance vous a été utile.

Surveillez notre site pour voir d’autres webinaires au cours des prochains mois.

Au revoir!