Entreprises – Bulletin d’information fiscal, édition 2025-03 ­– 22 mai 2025

Mesures de soutien pour les entreprises en réponse aux droits de douane

L’ARC reporte au 30 juin 2025 les versements de la TPS/TVH et d’impôt sur le revenu des sociétés initialement prévus entre le 2 avril et le 30 juin 2025. Elle annule aussi les intérêts sur les acomptes provisionnels, et les paiements de TPS/TVH et T2 en retard, qu’ils soient nouveaux ou existants. Les intérêts recommenceront à s’accumuler à partir du 1^er juillet 2025.

Les entreprises n’ont pas à démontrer qu’elles sont directement touchées par les droits de douane pour bénéficier de cet allègement fiscal. Elles doivent toutefois produire leur déclaration à temps pour respecter leurs obligations fiscales.

Pour en savoir plus, consultez la page Allègement fiscal et soutien pour les entreprises en réponse aux droits de douane.

Entreprises, êtes-vous prêtes à recevoir votre courrier de l’ARC en ligne?

Bientôt, c’est en ligne que l’Agence du revenu du Canada (ARC) enverra par défaut la majorité de sa correspondance avec les entreprises. Donc, vous recevrez la plupart de vos avis et de votre correspondance sur le portail en ligne sécurisé de l’ARC, Mon dossier d’entreprise, plutôt que par la poste.

• À compter du 12 mai 2025 pour les nouveaux numéros d’entreprise et les inscriptions aux comptes de programme
• À compter du 16 juin 2025 pour les entreprises déjà inscrites 

Pour en savoir plus, allez à Courrier en ligne pour les entreprises.

Impôt minimum mondial : Le nouvel impôt sur le revenu des groupes d’entreprises multinationales

L’impôt minimum mondial est fondé sur un cadre international qui vise à réduire l’incitatif pour certains groupes d’entreprises multinationales (EMN) à transférer leurs bénéfices vers des juridictions à faible imposition et fixe un plancher à la concurrence fiscale. Le cadre assure que les groupes d’EMN admissibles sont assujettis à un taux d’imposition effectif minimal de 15 % sur leurs bénéfices tirés dans chaque juridiction où ils exercent leurs activités.

La Loi sur l’impôt minimum mondial a reçu la sanction royale le 20 juin 2024, et elle s’applique aux années financières des groupes d’EMN admissibles ayant commencé le 31 décembre 2023. 

Pour obtenir plus de renseignements, visitez la page Impôt minimum mondial.

Célébrons la Semaine de l’innovation canadienne du 26 au 30 mai 2025

Le programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) est fier de soutenir l’innovation canadienne dans tous les secteurs en accordant plus de 4,1 milliards de dollars de crédits d’impôt à plus de 18 000 entreprises chaque année.

Pour célébrer la Semaine de l’innovation canadienne, nous organiserons deux webinaires qui donneront un aperçu général du programme de la RS&DE et de ses avantages. Joignez-vous à nous lors de la séance en anglais le 27 mai ou lors de la séance en français le 29 mai pour en savoir plus sur :

• les critères d’admissibilité;
• les dépenses admissibles;
• la façon de demander les crédits d’impôt;
• les outils et les services gratuits pour vous aider à préparer une demande.

Nous sommes impatients d’échanger avec vous pendant la Semaine de l’innovation canadienne et de vous accompagner dans votre parcours vers l’innovation.