Qui peut demander une décision à l'ARC

Une décision aux fins du RPC/AE peut être demandée par l'une des parties suivantes :

• Un payeur peut demander une décision s'il ne sait pas s'il doit retenir des cotisations au RPC et à l'AE sur la paie d'un travailleur.
• Un travailleur peut demander si les cotisations au RPC ou à l'AE doivent être retenues de sa paie.
• Service Canada peut demander une décision aux fins de l'administration du programme de l'AE.
• L'ARC peut rendre une décision aux fins de l'administration de certains de ses programmes.