Donnez votre avis : processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu

Statut : Fermé

La consultation était ouverte du 30 juin 2025 au 29 août 2025

À propos de la consultation

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a examiné le processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu. Selon cet article, chaque payeur doit retenir 15 % des montants versés à des non-résidents pour des services rendus au Canada. Les payeurs sont tenus de retenir l’impôt potentiellement dû par les non-résidents. Cette retenue d’impôt peut représenter une charge importante, surtout si elle dépasse l’impôt réel à payer.

Le paragraphe 153(1.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu permet à l’ARC de réduire ou d’éliminer la retenue d’impôt en cas de préjudice en accordant une dispense aux demandeurs non-résidents. Cependant, le processus actuel de dispense est complexe. L’ARC traite les demandes au cas par cas, ce qui entraîne des retards tant pour les non-résidents que pour l’ARC.

Bien que l’ARC ait apporté des améliorations, telles que la demande de dispense simplifiée et la certification des employeurs non-résidents, de nombreux non-résidents et entreprises rencontrent encore des difficultés avec le système.

Bien que le budget de 2024 ait proposé une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder à l’ARC un plus grand pouvoir discrétionnaire pour accorder une dispense à l’article 105 du Règlement, cette consultation s’est concentrée sur l’amélioration du processus actuel.

Processus de consultation

L’ARC a sollicité des commentaires au moyen d’un questionnaire en ligne auprès de toute personne concernée ou visée par l’article 105 du Règlement, notamment :

• les non-résidents assujettis à la retenue d’impôt prévue par l’article 105 du Règlement;
• les préparateurs de déclarations de revenus et les comptables qui aident les clients à se conformer à l’article 105 du Règlement;
• les professionnels du droit qui fournissent des conseils sur les questions fiscales internationales liées à l’article 105 du Règlement;
• les entreprises canadiennes qui font appel à des fournisseurs de services non-résidents.

La consultation a été menée du 30 juin 2025 au 29 août 2025.

Nous aimerions remercier toutes les personnes qui ont participé pour leurs précieux commentaires.

Ce que nous avons appris

Les résultats du questionnaire sont disponibles dans le rapport de la consultation sur le processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Prochaines étapes

Les commentaires du questionnaire aideront à améliorer le processus de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement. L’ARC examine toutes les contributions et explore des changements pour rendre le processus plus efficace et convivial.

Des améliorations seront introduites graduellement, à la fin du printemps 2026, selon la capacité disponible. Ce travail est en cours, et l’ARC demeure engagée envers l’amélioration continue et d’être à l’écoute.