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Les règles fiscales qui s'appliquent à votre situation dépendent de la date à laquelle votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit a été fait, soit :

 

Répondez aux questions suivantes pour savoir si les paiements de pension alimentaire que vous avez versés ou reçus sont déductibles par le payeur et imposables pour le bénéficiaire.

Les renseignements suivants sont fournis dans deux formats différents :

Répondre aux questions interactives

Avez-vous une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit pour les paiements de pension alimentaire que vous avez versés ou reçus?

Déclarer des paiements qui précèdent une ordonnance ou un accord. Les paiements versés ou reçus avant l'établissement de l'ordonnance ou de l'accord (pendant l'année en cours ou l'année précédente) doivent être déduits par le payeur ou doivent être inclus dans le revenu du bénéficiaire sur leur déclaration de revenus respective seulement si l'ordonnance ou l'accord précise que ces paiements sont considérés comme ayant été versés ou reçus selon cette ordonnance ou cet accord.

  • Oui

    Avez-vous versé ou reçu une allocation payable sur une base périodique?

    • Oui

      Est-ce que l'une des situations suivantes s'applique à vous?

      • Lorsque les paiements de pension alimentaire ont été versés ou reçus, le bénéficiaire était l'époux, le conjoint de fait, l'ex-époux ou l'ex-conjoint de fait du payeur et le bénéficiaire et le payeur vivaient séparés en raison de la rupture de leur union.
      • Le payeur est légalement le parent de l'enfant du bénéficiaire.
      • Oui

        Les paiements ont-ils été versés, soit :

        • directement au bénéficiaire?
        • à un tiers et le bénéficiaire pouvait en disposer comme il le voulait?
        • à des fins précises et le bénéficiaire pouvait en disposer comme il le voulait?
        • à des fins précises et le bénéficiaire ne pouvait pas en disposer comme il le voulait, mais l'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit précise que le bénéficiaire doit inclure ces paiements dans son revenu et que le payeur peut les déduire?
        • Oui

          Quel type de pension alimentaire avez-vous payé ou reçu?

          • Pension alimentaire pour enfants seulement

            Est-ce que l'ordonnance du tribunal ou l'accord écrit a été fait :

            • avant mai 1997?

              Laquelle des situations suivantes s'applique?

              • Le payeur et le bénéficiaire ont décidé que les paiements de pension alimentaire pour enfants ne seront pas imposables et déductibles. De plus, ils ont envoyé le formulaire T1157, Choix à l'égard de la pension alimentaire pour enfants
              • Votre ordonnance du tribunal ou accord écrit précise que la pension alimentaire pour enfants payée ou reçue après avril 1997 n'est ni imposable ni déductible
              • Votre ordonnance du tribunal ou accord écrit a été modifié après avril 1997 pour changer le montant de pension alimentaire pour enfants (un changement selon l'indice du coût de la vie n'est pas considéré comme une modification).
              • Aucune de ces situations
            • après avril 1997?
          • Pension alimentaire pour enfants et au profit de l'époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ex-conjoint de fait (si votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit ne prévoit pas de montant distinct pour la pension alimentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait, le montant est considéré dans sa totalité comme une pension alimentaire pour enfants)

            Est-ce que l'ordonnance du tribunal ou l'accord écrit a été fait :

            • avant mai 1997?

              Laquelle des situations suivantes s'applique?

              • Le payeur et le bénéficiaire ont décidé que les paiements de pension alimentaire pour enfants ne seront pas imposables et déductibles. De plus, ils ont envoyé le formulaire T1157, Choix à l'égard de la pension alimentaire pour enfants
              • Votre ordonnance du tribunal ou accord écrit précise que la pension alimentaire pour enfants payée ou reçue après avril 1997 n'est ni imposable ni déductible
              • Votre ordonnance du tribunal ou accord écrit a été modifié après avril 1997 pour changer le montant de pension alimentaire pour enfants (un changement selon l'indice du coût de la vie n'est pas considéré comme une modification)
              • Aucune de ces situations
            • après avril 1997?
          • Pension alimentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait ou de l'ex-époux ou ex-conjoint de fait seulement
        • Non
      • Non
    • Non
  • Non
Texte intégral

Déterminez si les paiements de pension alimentaire que vous avez versés ou reçus sont déductibles ou imposables

Voici le format alternatif des questions et résultats présentés ci-dessus. Il s'agit des même renseignements en texte intégral.

Les règles fiscales qui s'appliquent à votre situation dépendent de la date à laquelle votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit a été fait, soit :

Avant mai 1997

Règles fiscales pour les ordonnances d'un tribunal ou les accords écrits faits avant mai 1997

Les paiements de pension alimentaire pour enfants ou pour un époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ex-conjoint de fait, selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit fait avant mai 1997, sont imposables pour le bénéficiaire et déductibles par le payeur, à moins que l'une des quatre situations suivantes s'applique.

  • Modification du montant de la pension alimentaire pour enfants
    Si une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit fait avant mai 1997 est modifié après avril 1997 pour changer le montant de la pension alimentaire pour enfants payable au bénéficiaire, le montant modifié doit suivre les règles fiscales en vigueur après avril 1997. Pour en savoir plus, allez à Règles fiscales pour les ordonnances d’un tribunal ou les accords écrits faits après avril 1997.

    Les modifications automatiques du montant de la pension alimentaire, d’après une augmentation de l’indice du coût de la vie ou un changement au revenu du payeur, qui ont été établies dans l’ordonnance ou l’accord, ne font pas partie de cette règle. Pour en savoir plus sur l'indice du coût de la vie, visitez Statistique Canada. Si vous résidez au Québec, visitez l'Institut de la statistique du Québec.

  • Une nouvelle ordonnance d'un tribunal ou un nouvel accord écrit avec la même personne
    Les montants de l’ordonnance d’un tribunal originale ou de l’accord écrit original et de la nouvelle ordonnance ou nouvel accord écrit doivent suivre les règles fiscales après 1997 si toutes les situations suivantes s’appliquent :
    • L’ordonnance originale ou l’accord original a été fait avant mai 1997.
    • L’ordonnance originale ou l’accord original est encore valide.
    • La nouvelle ordonnance ou le nouvel accord a été fait après avril 1997 avec la même personne.
    • La nouvelle ordonnance ou le nouvel accord modifie le montant total payable de la pension alimentaire pour enfants.

    Les règles fiscales en vigueur après avril 1997 s'appliquent aux deux documents à partir du jour spécifié dans la nouvelle ordonnance ou le nouvel accord ou à partir du jour où l’ordonnance ou l’accord a été fait. Pour en savoir plus, allez à Règles fiscales pour les ordonnances d’un tribunal ou les accords écrits faits après avril 1997.

  • L'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit spécifie que les paiements ne seront ni imposables ni déductibles Une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit peut spécifier que les paiements de pension alimentaire pour enfants faits à compter d'une date précise ne seront plus imposables ni déductibles. Cependant, cette date ne peut pas être avant le 1er mai 1997.
  • Choix à l'égard de la pension alimentaire pour enfants
    Si vous avez une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit fait avant mai 1997, vous pouvez choisir de suivre les règles fiscales en vigueur après avril 1997 sans avoir à modifier l'ordonnance ou l'accord.
    Le payeur et le bénéficiaire doivent être d’accord avec ce choix. Les deux parties doivent signer le formulaire T1157, Choix à l'égard de la pension alimentaire pour enfants, et l'envoyer à l'Agence du revenu du Canada. Une fois le choix accepté, l'ordonnance ou l'accord suivra les règles fiscales qui s'appliquent après avril 1997. Ce choix ne peut pas être annulé.

    Un formulaire distinct doit être rempli pour chaque ordonnance ou accord.

Après avril 1997

Règles fiscales pour les ordonnances d'un tribunal ou les accords écrits faits après avril 1997

Généralement, les paiements de pension alimentaire pour enfants effectués selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit fait après avril 1997 (ou avant mai 1997 si l'une des situations décrites précédemment s'applique), ne sont pas déductibles par le payeur et ne doivent pas être inclus dans le revenu du bénéficiaire. Les paiements de pension alimentaire pour conjoint continuent d'être déductibles pour le payeur et doivent être inclus dans le revenu du bénéficiaire. Les explications qui suivent donnent plus de renseignements au sujet de ces règles.

Dans le cas d'une ordonnance ou d'un accord fait après avril 1997, les lignes directrices fédérales, provinciales ou territoriales sur les pensions alimentaires pour enfants peuvent automatiquement modifier le montant de la pension alimentaire. Pour en savoir plus, allez à Pensions alimentaires pour enfants sur le site Web du ministère de la Justice Canada.

Pension alimentaire pour enfants

Selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit fait après avril 1997, tout montant de pension alimentaire qui n'est pas seulement pour le soutien du bénéficiaire dans l'ordonnance ou l'accord est considéré comme une pension alimentaire pour enfants. Ces montants ne sont pas déductibles par le payeur et ne doivent pas être inclus dans le revenu du bénéficiaire.

Pension alimentaire pour conjoint

Généralement, les paiements de pension alimentaire effectués selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit pour le soutien du bénéficiaire sont imposables pour le bénéficiaire et déductibles par le payeur si vous répondez aux deux conditions suivantes :

  • L'ordonnance ou l'accord précise clairement le montant à payer au profit de l'époux ou du conjoint de fait ou de l'ex-époux ou ex-conjoint de fait.
  • Tous les paiements de pension alimentaire pour enfants ont été payés pour l'année courante et les années précédentes.
Exemple

Joseph et Anna sont séparés. À partir du 1er janvier 2022, Joseph a dû payer 400 $ par mois comme pension alimentaire (150 $ pour Anna et 250 $ pour ses enfants). Joseph a payé 400 $ de janvier à mars, pour un total de 1 200 $. Il n'a fait aucun autre paiement pendant le reste de l'année. Joseph doit donc 2 250 $ en pension alimentaire pour enfants.

Lorsqu'il a produit sa déclaration de revenus de 2022, Joseph n'a pas eu droit à une déduction pour pension alimentaire pour conjoint, car il n'a pas payé entièrement la pension alimentaire pour enfants. Par contre, Anna a dû déclarer le montant de pension alimentaire pour conjoint reçue (150 $ x 3 = 450 $) dans sa déclaration de revenus de 2022.

En 2023, Joseph devra payer la totalité de la pension alimentaire pour enfants qu'il doit pour 2022 et 2023 avant d'avoir droit à une déduction pour pension alimentaire pour conjoint.

Formulaires et publications

Allocation

Enfant

Conjoint de fait

Ordonnance d'un tribunal

Payeur

Paiements périodiques

Bénéficiaire

Séparé

Époux

Accord écrit

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