Quel montant pouvez-vous demander ou déclarer?

Répondez aux questions suivantes pour savoir si les paiements de pension alimentaire que vous avez versés ou reçus sont déductibles par le payeur et imposables pour le bénéficiaire.

Questions et réponses

Les règles fiscales qui s'appliquent à votre situation dépendent de la date à laquelle votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit a été fait, soit :

Règles fiscales pour les ordonnances d'un tribunal ou les accords écrits faits avant mai 1997

Les paiements de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit fait avant mai 1997, sont imposables pour le bénéficiaire et déductibles par le payeur, à moins que l'une des 4 situations suivantes s'applique.

1. Modification du montant de la pension alimentaire pour enfants

Si une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit fait avant mai 1997 est modifié après avril 1997 pour changer le montant de la pension alimentaire pour enfants payable au bénéficiaire, le montant modifié doit suivre les règles fiscales en vigueur après avril 1997. Pour en savoir plus, lisez Règles fiscales pour les ordonnances d’un tribunal ou les accords écrits faits après avril 1997.

Remarque

Les modifications automatiques du montant de la pension alimentaire, d’après une augmentation de l’indice du coût de la vie ou un changement au revenu du payeur, qui ont été établies dans l’ordonnance ou l’accord, ne font pas partie de cette règle. Pour en savoir plus sur l'indice du coût de la vie, visitez Statistique Canada. Si vous résidez au Québec, visitez l'Institut de la statistique du Québec.

2. Une nouvelle ordonnance d'un tribunal ou un nouvel accord écrit avec la même personne

Les montants de l’ordonnance d’un tribunal originale ou de l’accord écrit original et de la nouvelle ordonnance ou nouvel accord écrit doivent suivre les règles fiscales après 1997 si toutes les situations suivantes s’appliquent :

  • L’ordonnance originale ou l’accord original a été fait avant mai 1997.
  • L’ordonnance originale ou l’accord original est encore valide.
  • La nouvelle ordonnance ou le nouvel accord a été fait après avril 1997 avec la même personne.
  • La nouvelle ordonnance ou le nouvel accord modifie le montant total payable de la pension alimentaire pour enfants.

Les règles fiscales en vigueur après avril 1997 s'appliquent aux deux documents à partir du jour spécifié dans la nouvelle ordonnance ou le nouvel accord ou à partir du jour où l’ordonnance ou l’accord a été fait. Pour en savoir plus, lisez Règles fiscales pour les ordonnances d’un tribunal ou les accords écrits faits après avril 1997.

3. L'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit spécifie que les paiements ne seront ni imposables ni déductibles

Une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit peut spécifier que les paiements de pension alimentaire pour enfants faits à compter d'une date précise ne seront plus imposables ni déductibles. Cependant, cette date ne peut pas être avant le 1er mai 1997.

4. Choix à l'égard de la pension alimentaire pour enfants

Si vous avez une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit fait avant mai 1997, vous pouvez choisir de suivre les règles fiscales en vigueur après avril 1997 sans avoir à modifier l'ordonnance ou l'accord.

Le payeur et le bénéficiaire doivent être d’accord avec ce choix. Vous devez nous envoyer le formulaire T1157, Choix à l'égard de la pension alimentaire pour enfants, signé par les deux parties.

Une fois le choix accepté, l'ordonnance ou l'accord suivra les règles fiscales qui s'appliquent après avril 1997. Ce choix ne peut pas être annulé.

Remarque

Un formulaire distinct doit être rempli pour chaque ordonnance ou accord.

Règles fiscales pour les ordonnances d'un tribunal ou les accords écrits faits après avril 1997

Généralement, les paiements de pension alimentaire pour enfants effectués selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit fait après avril 1997 (ou avant mai 1997 si l'une des situations décrites précédemment s'applique), ne sont pas déductibles par le payeur et ne doivent pas être inclus dans le revenu du bénéficiaire. Les paiements de pension alimentaire pour conjoint continuent d'être déductibles pour le payeur et doivent être inclus dans le revenu du bénéficiaire. Les explications qui suivent donnent plus de renseignements au sujet de ces règles.

Remarque

Dans le cas d'une ordonnance ou d'un accord fait après avril 1997, les lignes directrices fédérales, provinciales ou territoriales sur les pensions alimentaires pour enfants peuvent automatiquement modifier le montant de la pension alimentaire. Pour en savoir plus, allez à Pensions alimentaires pour enfants sur le site Web du ministère de la Justice Canada.

Pension alimentaire pour enfants

Selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit fait après avril 1997, tout montant de pension alimentaire qui n'est pas seulement pour le soutien du bénéficiaire dans l'ordonnance ou l'accord est considéré comme une pension alimentaire pour enfants. Ces montants ne sont pas déductibles par le payeur et ne doivent pas être inclus dans le revenu du bénéficiaire.

Pension alimentaire pour conjoint

Généralement, les paiements de pension alimentaire effectués selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit pour le soutien du bénéficiaire sont imposables pour le bénéficiaire et déductibles par le payeur si vous répondez aux deux conditions suivantes :

  • L'ordonnance ou l'accord précise clairement le montant à payer au profit de l'époux ou du conjoint de fait.
  • Tous les paiements de pension alimentaire pour enfants ont été payés pour l'année courante et les années précédentes.

Priorité de la pension alimentaire pour enfants

Si votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit spécifie à la fois une pension alimentaire pour enfants et une pension alimentaire au profit du bénéficiaire, la priorité doit être accordée au paiement de pension alimentaire pour enfants. Cela signifie que tous les paiements effectués doivent d'abord être pour le soutien des enfants. Tout montant payé en plus de celui de la pension alimentaire pour enfants est considéré comme un paiement de pension alimentaire pour le bénéficiaire.

La pension alimentaire pour enfants payable doit d'abord être payée en entier au bénéficiaire avant que la pension alimentaire au profit de ce dernier puisse être déductible. Tous les montants en souffrance de pension alimentaire pour enfants sont reportés et ajoutés à la pension de l'année suivante.

Remarque

La priorité de la pension alimentaire pour enfants ne s'applique pas lorsque les montants de pension alimentaire pour enfants et au profit de l'époux ou conjoint de fait sont payables selon des ordonnances d'un tribunal ou des accords écrits différents et que les bénéficiaires sont des personnes différentes.

Exemple 

À partir du 1er janvier 2017, Joseph a dû payer 400 $ par mois comme pension alimentaire (150 $ au profit de son ex-épouse et 250 $ pour ses enfants). Joseph a payé 400 $ de janvier à mars, pour un total de 1 200 $. Il n'a fait aucun autre paiement pendant le reste de l'année. Joseph doit donc 1 800 $ en pension alimentaire pour enfants.

Lorsqu'il a produit sa déclaration de revenus de 2017, Joseph n'a pas eu droit à une déduction pour pension alimentaire pour conjoint, car il n'a pas payé entièrement la pension alimentaire pour enfants.

En 2018, Joseph devra payer la totalité de la pension alimentaire pour enfants qu'il doit pour 2017 et 2018 avant d'avoir droit à une déduction pour pension alimentaire pour conjoint.

 

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