Déclaration concernant la publication du rapport annuel 2023-2024
Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) est heureux de partager son rapport annuel 2023-24, qui met en lumière une année de progrès significatifs et d'appels urgents à des réformes. Le rapport souligne les principales réalisations visant à mieux répondre aux besoins des victimes.
1. Le projet de loi S-12 : Une étape importante pour les droits des survivants
L'adoption du projet de loi S-12 est un changement positif dans la façon dont les survivantes de violence sexuelle sont traitées dans le système de justice. Les tribunaux doivent se demander si les survivants veulent une interdiction de publication. La loi fait également en sorte que l'on demande aux victimes si elles souhaitent recevoir de l'information sur la peine et la mise en liberté du délinquant.
« Aux courageuses personnes survivantes qui ont plaidé en faveur du projet de loi S-12, merci. »
— Benjamin Roebuck, ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
Ces changements sont le fruit d'années de plaidoyer et constituent une réponse directe aux appels des survivant.e.s à l'autonomie, à la transparence et au respect.
2. Examiner la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) pour rendre les droits des victimes exécutoires
Près d'une décennie après l’adoption de la CCDV, il demeure difficile de faire respecter les droits des victimes qui y sont prévus. Notre Bureau demande qu'elle soit immédiatement modifiée pour :
- Renforcer les droits à l'information, à la participation, à la protection et à la restitution
- Fournir des recours juridiques en cas de violation des droits
- Accorder à l’ombudsman le pouvoir légal de soutenir les victimes
À l'heure actuelle, la CCDV refuse le statut de victime, la cause d'action ou le droit de faire appel lorsque leurs droits sont violés. Elle doit être modifiée pour respecter les droits des victimes et les rendre exécutoires.
3. Assurer l'autonomie du Bureau pour répondre aux demandes
En 2023-2024, le Bureau a ouvert 1 035 dossiers, soit une augmentation de 60 % par rapport à l'année précédente. Cette augmentation renforce la nécessité :
- pour un financement adéquat afin de répondre aux plaintes et aux demandes d'information
- d’une modernisation du système désuet de gestion des cas
4. Enquête systémique nationale sur la façon dont les survivantes de violence sexuelle sont traitées dans le SJP.
Le rapport final de cette enquête, menée depuis mars 2024, a été rendu public le 19 novembre 2025.
Alors que nous célébrons le 10e anniversaire de la CCDV, le Bureau renouvelle son engagement à veiller à ce que les survivants soient entendus, respectés et protégés. Nous demandons au Parlement d'agir avec compassion et leadership pour rendre les droits des victimes réels, exécutoires et soutenus.