Séance d'information technique - Repenser la justice pour les survivant.e.s de violence sexuelle

Introduction

La violence sexuelle demeure l’un des crimes les moins signalés au Canada. Malgré des décennies de réformes, seulement 6 % des agressions sexuelles sont déclarées à la police.

De plus, selon un rapport de Statistique Canada de 2024, pour chaque 1 000 agressions sexuelles signalées à la police, un peu moins de 22 % ont mené à un procès.

Cependant, les procureurs et les juges nous ont indiqué que la majorité de leurs dossiers concernent des agressions sexuelles.

Les tribunaux manquent de ressources, les retards sont accablants et les affaires sont complexes. Parfois, les gens qui travaillent dans le système subissent un traumatisme vicariant.

Notre système de justice pénale ne répond pas à nos besoins. Et ça, c’est un problème pour nous tous.

La prévention constitue la meilleure approche. Mais lorsqu’un crime se produit, il est dans l’intérêt de tous, de disposer d’un système de justice pénale fiable.

Notre Bureau

Nous sommes le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. L’ombudsman, Dr Benjamin Roebuck, est conseiller spécial auprès du ministère de la Justice.

Notre Bureau :

• favorise l’accès aux services fédéraux destinés aux victimes et
• examine l’équité de ces services

Les victimes d’actes criminels communiquent avec notre Bureau pour signaler des violations de leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). La CCDV a été adoptée en 2015 et constitue une loi quasi constitutionnelle.

« Au fil des années, nous entendions de plus en plus de survivantes et survivant.e.s de violences sexuelles parler des nombreux obstacles au signalement et des difficultés à naviguer dans le système. »

Notre mandat nous permet de mener des enquêtes lorsqu’il existe des problèmes systémiques touchant les victimes d’actes criminels.

Nous avons constaté que :

• Il existe un manque général de confiance envers le système de justice pénale.
• Ce manque de confiance, le faible taux de dénonciation, l’absence de responsabilisation des auteurs, les retards à répétition et la retraumatisation des survivant.e.s discréditent le système.

Aperçu de l’enquête

Nous avons lancé notre enquête sur les expériences des survivant.e.s de violences sexuelles et le système de justice pénale en mars 2024. Nous savions qu’il existait déjà beaucoup de connaissances – les défenseurs, les survivant.e.s, les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et les universitaires réclament depuis des années que les survivant.e.s de violences sexuelles n’ont pas accès à la justice et que le système les abandonne.

Notre objectif était :

• Apprendre des travaux réalisés par d’autres et nous en inspirer
• Être guidés par les voix des survivantes et survivant.e.s.

Lorsque nous avons lancé notre enquête, plus de 100 survivant.e.s ont communiqué avec notre Bureau pour partager leurs expériences. Non pas parce que cela leur serait bénéfique, mais parce que nul ne veut que d’autres subissent les mêmes préjudices. Des changements sont souhaités. On s’attend à du changement.

Certaines survivantes nous ont confié que, lorsqu’elles se sont rendues à la police pour signaler, l’agent les a dissuadés de le faire. Elles ont rapporté que l’agent leur a dit : « Si c’était ma fille qui avait été agressée sexuellement, je lui conseillerais de ne pas aller de l’avant. »

Imaginez un policier donnant ce conseil aux survivantes parce qu’il sait à quel point le processus judiciaire est retraumatisant.

Et d’autres survivantes nous ont dit qu’elles avaient porté plainte, suivi tout le processus, obtenu une condamnation, et qu’elles regrettaient malgré tout d’avoir dénoncé. La douleur et la souffrance qu’elles ont endurées tout au long du processus ne valaient pas la condamnation. Comme l’avait prédit le policier.

Cela ne ressemble pas à un système de justice sur lequel nous pouvons compter.

Méthodologie du rapport

Notre méthodologie s’est concentrée sur l’apprentissage auprès de l’expertise des survivant.e.s.

Collecte de données :

Nous avons mené 107 entrevues ouvertes avec des survivantes et survivants.
600 entrevues avec d’autres experts du domaine. Ces entretiens nous ont orientés vers les enjeux spécifiques sur lesquels nous nous sommes ensuite concentrés.
36 tables de consultation organisées dans divers secteurs
Lancement d’un sondage anonyme ayant généré 450 réponses de parties prenantes et 1 000 réponses de survivant.e.s
Analyse de plus de 300 articles médiatiques, 48 mémoires écrits et 750 jugements judiciaires

Cadre consultatif

Nous avons été guidés par un cadre consultatif et de concertation, notamment un cercle consultatif d’experts composé de 16 membres provenant de partout au Canada.

Présidé par Sunny Marriner, experte reconnue dans le domaine, et comprenant :

• défenseurs des survivant.e.s
• professionnels du droit
• cliniciens
• travailleurs de première ligne contre la violence
• universitaires

Ce Cercle consultatif a joué un rôle central dans l’orientation de l’enquête, en offrant des éclairages sur les enjeux émergents, en identifiant les lacunes et en validant les résultats.

Nous avons également consulté un Comité interministériel fédéral, composé de représentants opérationnels de divers ministères fédéraux.

Notre Bureau dispose de cercles consultatifs permanents qui ont fourni des conseils. Il s’agit :

• d’un cercle consultatif des Premières Nations, des Inuits et des Métis
• d’un cercle consultatif académique
• et d’un cercle consultatif des fournisseurs de services de première ligne

Notre rapport comporte dix chapitres, chacun avec un thème différent. Vous remarquerez que chaque chapitre commence par une double page avec des visuels pour illustrer les points importants.

Veuillez consulter ces pages pour un aperçu rapide de nos données et idées clés.

Recommandations

Notre enquête a mené à 43 recommandations concrètes. Nous les avons soigneusement conçues pour qu’elles soient réalisables, accessibles, rentables et nécessaires. J’aborderai certaines d’entre elles au cours de ma présentation.

Signalement à la police et enquêtes

Les obstacles systémiques, pratiques et liés à l’identité rendent souvent le signalement dangereux et inaccessible.

Les faibles taux de signalement reflètent un système qui ne garantit ni la sécurité, ni la dignité, ni la responsabilisation.

Les survivant.e.s vivant dans des communautés rurales, éloignées et nordiques ont décrit des obstacles supplémentaires au signalement, tels que :

• le manque de services,
• les difficultés de transport, et
• l’absence d’aménagements pour les personnes handicapées.

Les survivant.e.s autochtones, noirs, 2ELGBTQI+ et les survivant.e.s handicapés font face à des obstacles supplémentaires et intersectionnels pour signaler et naviguer dans le système de justice pénale.

Les survivant.e.s ne dénoncent pas la violence sexuelle pour de nombreuses raisons, notamment une peur intense de ne pas être cru.e.s, la honte et le jugement. Lorsqu’une personne le fait, c’est par un profond sentiment de responsabilité de protéger les autres.

Nous avons entendu des survivant.e.s dire ne pas reçoivent suffisamment d’information sur le processus ou sur ce à quoi s’attendre. Après avoir signalé, il arrive que des personnes ne reçoivent aucune information ni communication pendant de longues périodes.

Nous avons également appris une évolution positive : selon notre sondage auprès des survivant.e.s, parmi ceux et celles qui ont signalé à la police, près de la moitié ont indiqué s’être sentis cru.e.s par la police, ce qui marque un progrès notable.

Recommandation : Notre Bureau recommande que les survivant.e.s se sentent en sécurité lors du signalement et que ces personnes reçoivent de manière proactive des informations sur leurs droits.

R c. Jordan

Notre prochain chapitre porte sur l’impact d’un arrêt marquant de 2016, l’arrêt Jordan. La Cour suprême du Canada a statué que, afin de respecter le droit de l’accusé à un procès dans un délai raisonnable garanti par la Charte, les procès ne pouvaient plus dépasser 30 mois devant les cours supérieures et 18 mois devant les cours provinciales.

Bien que cette décision soit louable à bien des égards, elle a entraîné des conséquences imprévues dévastatrices pour les survivant.e.s et leurs familles.

Imaginez trouver le courage de dénoncer, puis attendre des années, parfois subir l’épreuve traumatisante de témoigner, pour finalement apprendre que les accusations ont été suspendues parce que le système a mis trop de temps à juger l’accusé.

Lorsqu’un arrêt Jordan est prononcé, le survivant perd l’accès aux conditions de mise en liberté sous caution qui le protégeaient contre l’accusé, se retrouvant sans recours et sans possibilité de tenir l’agresseur responsable devant la cour criminelle.

Des accusations graves d’agression sexuelle, y compris contre des enfants, ont été suspendues en raison de la décision Jordan.

L’approche actuelle de l’arrêt Jordan compromet l’accès à la justice, viole les droits des victimes d’actes criminels et mine la confiance du public envers le système judiciaire canadien.

Les retards et les suspensions sont devenus insupportables.

Recommandation : Notre Bureau recommande de réduire les dommages causés par les conséquences imprévues de l’arrêt Jordan.

Accès aux dossiers thérapeutiques

D’importants efforts ont été déployés au fil des ans pour assurer une meilleure protection des survivant.e.s, accroître le signalement et encourager l’accès aux services de soutien en santé mentale.

Malgré ces efforts, nous avons constaté des conséquences imprévues dévastatrices du régime actuel des dossiers privés, qui, dans certaines circonstances, peut permettre à l’accusé d’accéder aux dossiers thérapeutiques d’un survivant.

Avant de lancer notre enquête, nous avons été approchés par un groupe appelé Survivor Safety Matters. L’une des survivantes avait subi une agression sexuelle dans l’armée. Après avoir signalé et que la personne ait été accusée, la défense a assigné sept années de dossiers provenant de ses séances de counseling. Elle était bouleversée à l’idée que la personne qui l’avait agressée puisse avoir accès à ses conversations les plus intimes tenues dans un cadre thérapeutique. Elle ne pouvait supporter le risque que ses dossiers thérapeutiques soient divulgués. Elle a pris la décision de demander à la Couronne de suspendre les accusations.

Les régimes relatifs aux dossiers privés et à l’historique sexuel ont nui à la santé mentale des survivant.e.s.

Le risque que des dossiers personnels de thérapie soient divulgués devant le tribunal signifie que de nombreux survivant.e.s sentent le besoin de choisir entre la justice et l’accès à une aide en santé mentale.

Au cours de notre enquête, un procureur de la Couronne nous a raconté qu’une plaignante avait été contre-interrogée pendant plusieurs heures au sujet d’un rêve qu’elle avait confié à son thérapeute lors d’une séance privée, et sur la manière dont ce rêve différait de son témoignage.

Les survivant.e.s ne devraient pas se sentir obligés de choisir entre dénoncer et accéder à des services de soutien en santé mentale.

Recommandation : Notre Bureau recommande de garantir une meilleure protection des dossiers thérapeutiques et que les survivant.e.s ne devraient jamais avoir à choisir entre des services de santé mentale potentiellement vitaux et la responsabilisation des agresseurs.

Contre-interrogatoire et équité du procès

Le contre-interrogatoire fait partie intégrante de la fonction de recherche de la vérité dans un procès criminel, mais il peut être profondément et inutilement traumatisant pour les survivant.e.s.

Nous avons entendu dire que des mythes et des stéréotypes continuent d’être utilisés lors des contre-interrogatoires, suscitant des doutes injustes quant à la crédibilité des survivant.e.s. Bien que la Cour suprême du Canada ait clairement indiqué qu’il s’agit d’une erreur de droit de s’appuyer sur des mythes et des stéréotypes, nous avons tout de même relevé des exemples actuels de questions fondées sur ces mythes.

Nous avons également entendu parler de tactiques d’intimidation et de contre-interrogatoires impitoyables.

Les personnes avec un handicap intellectuel subissent des taux disproportionnés de violence sexuelle, mais elles sont trop souvent considérées comme des témoins peu fiables parce qu’elles rencontrent des difficultés avec certaines techniques traditionnelles de contre-interrogatoire.

Nous avons appris qu’il existe des moyens pour que les survivant.e.s, y compris les survivant.e.s vulnérables, se sentent plus à l’aise à la barre afin de pouvoir exprimer ce qui s’est passé. Par exemple, certains procureurs de la Couronne nous ont parlé de poursuites informées par les traumatismes, qui tiennent compte des connaissances en neurosciences sur le traumatisme.

Comprendre l’éventail des réactions normales face au traumatisme peut éviter que les survivant.e.s soient injustement considérés comme non crédibles ou non fiables.

Puisque l’objectif d’un procès criminel est la recherche de la vérité, nous devrions poser des questions qui facilitent cet objectif plutôt que de l’entraver.

Une survivante que nous avons rencontrée nous a raconté que, pendant son contre-interrogatoire, des images intimes que l’agresseur avait filmées pendant l’agression ont été projetées dans la salle d’audience. La défense a parfois mis en pause les vidéos pour l’interroger à ce sujet. Cette humiliation publique l’a non seulement retraumatisée, mais l’a aussi empêchée de témoigner au mieux de ses capacités.

Recommandation : Notre Bureau recommande d’humaniser le contre-interrogatoire et de mettre en œuvre des poursuites informées par les traumatismes dans tous les procès pour agression sexuelle.

Aides au témoignage

Les aides au témoignage sont des outils qui permettent à une personne de témoigner plus confortablement. Elles peuvent inclure :

• Témoigner derrière un écran pour que le survivant n’ait pas à regarder la personne qui lui a fait du mal
• Avoir une personne de soutien ou un chien de soutien à ses côtés
• Témoigner par télévision en circuit fermé depuis un autre lieu
• De nombreux juges et avocats reconnaissent que les aides au témoignage peuvent aider les témoins à fournir leur meilleure preuve sans violer le droit de l’accusé à un procès équitable.
• Offrir des aides au témoignage constitue une avancée positive dans le système de justice pénale.

Mais, l’accès aux aides au témoignage varie selon la région.

Aussi, nous avons entendu dire que la défense s’oppose de plus en plus à ces aides et que du temps et des ressources judiciaires sont consacrés à débattre de leur octroi.

Certains survivant.e.s nous ont confié ne pas avoir été informé.e.s que des aides au témoignage pouvaient être demandées. Si une personne n'est pas informée de manière proactive, comment peut-elle savoir que des aides sont disponibles?

Certaines aides au témoignage sont présumées accordées sur demande pour les enfants et les personnes handicapées, mais les survivant.e.s et les parties prenantes nous ont dit qu’elles devraient être automatiquement offertes à toutes les plaignantes en matière de violence sexuelle.

Une salle d’audience est déjà un lieu intimidant. Témoigner devant la personne qui vous a fait du mal peut accentuer ce sentiment d’intimidation. Un contre-interrogatoire impitoyable peut entraîner de la confusion.

Les aides au témoignage peuvent offrir un sentiment de sécurité et de confort aux survivant.e.s alors qu’on leur demande de revivre une expérience traumatisante et répondre à des questions à ce sujet.

Recommandation : Notre Bureau recommande d’offrir les aides au témoignage de manière proactive à toutes les personnes survivantes d’agression sexuelle.

Déclarations de la victime

Une déclaration de la victime est un texte écrit qui décrit le préjudice subi par la victime d’une infraction.

Le tribunal doit tenir compte de cette déclaration lors de la détermination de la peine de l’auteur. Les déclarations de la victime ont constitué une avancée importante pour inclure la voix des survivant.e.s dans le système de justice pénale.

Dans notre processus judiciaire, la victime n’a aucun statut. Elle est considérée comme un témoin du crime : le crime est traité comme s’il avait été commis contre la Couronne.

La déclaration de la victime permet aux victimes d’expliquer au tribunal et à l’agresseur, avec leurs propres mots, comment le crime les a affectées.

Mais les déclarations de la victime sont souvent caviardées, ce qui limite ou élimine l’authenticité de la voix du survivant.

De nombreuses victimes et des professionnels des services aux victimes nous ont dit que l’ampleur du caviardage était telle que la déclaration ne reflétait plus leur voix.

Recommandation : Notre Bureau recommande de mettre fin au caviardage excessif des déclarations de la victime.

La justice réparatrice

La justice réparatrice (JR) est une approche de la justice qui vise à réparer le préjudice. Il s’agit d’une approche volontaire, fondée sur le consentement, qui peut permettre aux survivant.e.s de participer plus en sécurité et selon leurs propres conditions.

La justice réparatrice offre une alternative. Elle ne remplace pas le processus de justice pénale.

Nous avons entendu des survivant.e.s et des parties prenantes dire que des programmes de justice réparatrice dirigés par les survivant.e.s et culturellement sécuritaires peuvent répondre à des besoins que les tribunaux ne peuvent pas combler. Les auteurs sont tenus responsables et assument leurs actes dans les processus de justice réparatrice.

La justice réparatrice propose diverses approches selon la situation spécifique. Par exemple, le survivant et la personne qui lui a fait du mal ne sont pas obligés de se rencontrer en personne.

La Charte canadienne des droits des victimes prévoit un droit à l’information sur la justice réparatrice , mais celle-ci n’est pas systématiquement offerte, expliquée ou accessible.

La justice réparatrice demeure largement inaccessible aux survivant.e.s de violence sexuelle en raison des politiques provinciales et territoriales qui en interdisent l’utilisation dans ces cas.

D’un côté, certains défenseurs craignent que la justice réparatrice ramène la violence fondée sur le sexe dans la sphère privée.

Mais d’autres estiment que la justice réparatrice constitue une bien meilleure alternative au processus pénal et que les survivant.e.s devraient se voir offrir des options et des informations sur la justice réparatrice afin de prendre des décisions éclairées sur ce qui est le mieux pour eux.

Les survivant.e.s réclament davantage de choix, de participation et que leur voix soit entendue. Avec un financement incohérent, les programmes de justice réparatrice ne sont pas toujours accessibles.

Recommandation : Notre Bureau recommande de permettre aux survivant.e.s d’avoir plus de voix et plus d’options, y compris des options de justice réparatrice.

La Représentation juridique indépendante / Conseils juridiques indépendants et la CCDV

La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) représente une avancée majeure pour les victimes et survivant.e.s d’actes criminels au Canada, marquant un changement culturel dans le cadre juridique canadien. L’éventail des droits qu’elle confère, ainsi que sa primauté sur d’autres lois, lui donne un potentiel d’impact considérable.

Appliquée de manière cohérente, elle offrirait aux victimes une voix plus forte dans le système de justice pénale.

De nombreux survivant.e.s nous ont confié que la quantité de recherches qui a dû être effectée leur donnait l’impression d’avoir obtenu un diplôme en droit, forcé.e.s d'apprendre par eux-mêmes à naviguer dans un système très complexe, conçu pour les juristes.

Contrairement aux accusés qui, à juste titre, sont automatiquement informés de leurs droits, y compris celui d’avoir un avocat, de nombreux survivant.e.s nous ont rapporté avoir été laissé.e.s dans l’ignorance.

Les victimes ne reçoivent pas d’information proactive. La CCDV leur donne le droit à l’information, sur demande, mais on ne peut pas demander ce qu’on ignore.

Nous avons entendu dire qu’avoir un avocat pour représenter ou conseiller les survivant.e.s réduit l’anxiété et les aide à comprendre le processus.

Dans un rapport récent du Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (FAEJ/LEAF), il est écrit que les conseils juridiques indépendants « sont essentiels pour permettre aux survivant.e.s de prendre des décisions éclairées sur la manière souhaitée de procéder après une violence sexuelle ou pour les guider dans leur participation au système juridique formel. »

Recommandation : Notre Bureau recommande des droits exécutoires et une représentation efficace pour les survivant.e.s de violence sexuelle.

Accès aux services

Les survivant.e.s de violence sexuelle devraient toujours avoir accès à des services qui les traitent avec dignité et respect.

Nous avons appris que le principal obstacle à l’accès aux services est l’information. Sans droit à être informés de manière proactive sur les services de soutien, trop de survivant.e.s ignorent ce qui est disponible.

Les survivant.e.s qui ont eu accès à des centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et à divers autres services aux victimes nous ont dit que ces services étaient leur bouée de sauvetage.

La rareté des services dans les communautés rurales et marginalisées peut entraîner une surcharge des prestataires et compromettre la qualité des services.

Les enfants à travers le pays ont un accès très inégal aux services. Le fait qu’un enfant ait accès à la justice ne devrait pas dépendre de son lieu de résidence au Canada ni de son identité individuelle.

Les tribunaux de circuit dans les communautés éloignées se tiennent souvent dans l’aréna local et deviennent un événement social communautaire.

Les enfants dans ces communautés doivent parfois passer devant des personnes qu’ils connaissent en se préparant à témoigner.

Dans certaines communautés rurales, les palais de justice n’ont pas de salle séparée où un enfant peut témoigner ou rencontrer la Couronne.

Nous avons entendu dire que des enfants sont parfois contraints de rencontrer des procureurs ou des intervenants des services aux victimes dans des placards à balais.

Les Centres d’appui aux enfants et aux jeunes sont des modèles de pratiques exemplaires fondées sur des données probantes. Ils offrent des entrevues judiciaires adaptées aux enfants, des salles d’entrevue accueillantes, des soutiens intégrés et la possibilité de témoigner par télévision en circuit fermé. Cependant, ils ne sont pas toujours accessibles dans toutes les régions géographiques et leur financement est menacé.

Les survivant.e.s de violence sexuelle devraient toujours avoir accès à des services de soutien, quel que soit leur sexe, identité de genre, race, culture, langue, âge, lieu de résidence, handicap ou autres caractéristiques – conformément aux principes de justice procédurale. Lorsque les victimes manquent de soutien, elles peuvent faire face à une isolation importante et à un traumatisme. L’absence de soutien peut également influencer leur décision de participer au processus judiciaire. Pour être efficaces, les services de soutien doivent être culturellement adaptés, informés par les traumatismes et répondre aux besoins linguistiques et de communication des survivant.e.s.

Recommandation : Notre Bureau recommande de prioriser l’accès aux services, de garantir que les enfants aient un accès uniforme aux centres d’appui aux enfants et aux jeunes, et que les personnes confrontées à des obstacles intersectionnels disposent de services sécuritaires et adaptés, peu importe où elles vivent.

Les données et la responsabilité

Nous avons la chance, au Canada, de pouvoir compter sur Statistique Canada, qui fournit des données statistiques excellentes et reconnues mondialement.

Les données sur les crimes déclarés par la police et les enquêtes sur la victimisation ont permis de mieux comprendre les enjeux des victimes à travers le pays.

Cependant, il existe d’importantes lacunes dans les données accessibles au public. Ces lacunes peuvent permettre à certains problèmes de passer inaperçus.

Nous croyons qu’une amélioration des données mènera à de meilleures politiques publiques, à des plaignants plus satisfaits et à un droit pénal plus efficace et équitable.

Lorsque les bonnes statistiques ne sont pas recueillies, sont recueillies, mais non publiées, ou sont publiées sans être ventilées, nous n’apprenons pas ce qu’il faut savoir pour utiliser notre énergie, notre temps, nos ressources et nos fonds de manière efficace et utile.

Recommandation : Notre Bureau recommande de recueillir de meilleures données pour une meilleure responsabilisation.

Conclusion

Le Canada peut choisir une voie différente :

Une voie où les droits des survivant.e.s sont fondamentaux, pleinement respectés et appliqués de manière cohérente en vertu de la CCDV et de la Charte canadienne des droits et libertés.

Un avenir où les retards systémiques sont éliminés, les dossiers progressent efficacement et l’accès des survivant.e.s à une justice rapide est garantie.

Un système de justice où les survivant.e.s ont une chance équitable lors des contre-interrogatoires et où les aides au témoignage sont largement disponibles et adaptées aux divers besoins des survivant.e.s.

Un engagement envers des pratiques policières et d’enquête informées par les traumatismes, où les survivant.e.s se sentent cru.e.s, en sécurité et soutenu.e.s lors de la dénonciation.

Un effort accru pour recueillir des données utiles afin de comprendre le statu quo et de l’améliorer.

Une voie offrant des options de guérison et une information proactive aux survivant.e.s, ainsi que la possibilité de considérer la justice réparatrice, si souhaitée.

Bien que beaucoup de choses se soient améliorées au fil des ans, nous croyons que la mise en œuvre des changements que nous recommandons fera une différence significative dans la vie des survivant.e.s de violence sexuelle et améliorera la capacité du système de justice pénale à répondre à ces crimes de manière équitable pour la victime et pour l’accusé. Ces changements mèneront à plus de responsabilisation, plus de guérison et à une société plus sécuritaire.

Merci de votre attention. Nous serons heureux de répondre à vos questions.