Renforcer l’accès à la justice pour les victimes de crimes motivés par la haine au Canada

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) est situé sur le territoire traditionnel, non cédé de la Nation algonquine Anishinaabe, dont la présence ici remonte à des temps immémoriaux. La vérité et la réconciliation sont nécessaires pour lutter contre les crimes haineux perpétrés par l'État contre les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Nous demandons au gouvernement du Canada de mettre pleinement en œuvre les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et les appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Contenu traumatisant

Ce document comprend du contenu sensible qui peut être difficile à lire. Le matériel sur la victimisation criminelle peut être troublant et causer de la détresse. Si vous souhaitez obtenir de l'aide, pensez à contacter les ressources suivantes :

Ligne d'aide d'espoir pour le mieux-être (disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour les Autochtones du Canada) (espoirpourlemieuxetre.ca) ; 1-855-242-3310

Répertoire des services aux victimes (pour trouver des services près de chez vous)
https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/rsv-vsd/index.html

Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes (pour la défense des droits)
www.crcvc.ca/fr/; 1-877-232-2610

pflag Canada (pour la communauté 2ELGBTQ+, les familles, les ami.e.s et les allié.e.s)
pflagcanada.ca/contact/?lang=fr

B'nai Brith Canada (gère une ligne d'assistance téléphonique anti-haine luttant contre l'antisémitisme et le racisme)
https://www.bnaibrith.ca/service-decoute-telephonique-anti-haine-2/ ;
Tél. : 1-844-218-2624

Naseeha Mental Health(soutien pour les musulmans et les non-musulmans – Ligne d'assistance 24h/24 et 7j/7) https://www.naseeha.org/services (en anglais seulement). Tél. : 1-866-627-3342

Ligne d'assistance téléphonique du groupe de défense des crimes de haine anti-asiatiques

https://1-2-3.site (en anglais seulement);Tél. : 1-877-912-3123

Si vous avez été victime d’un acte criminel et que vous croyez que vos droits en vertu de la Charte des droits des victimes n'ont pas été respectés, vous pouvez nous contacter :

Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
www.victimesdabord.gc.ca
1-866-481-8429

Remerciements

Nous remercions les personnes suivantes qui ont facilité et rendu la production de ce rapport possible :

Responsables du projet du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) :

• Mariam Musse, chef intérimaire de l'équipe des politiques et de la recherche
• Aisling McCoy, analyste junior des politiques et de la recherche

Votre passion pour l'inclusion et l'équité nous rend tous meilleurs.

Nous remercions les personnes et les organisations suivantes de nous avoir généreusement fait part de leur expertise dans le cadre de nos consultations :

• Barbara Perry, directrice, « Centre on Hate, Bias and Extremism, Ontario Tech University »
• Amira Elghawaby, Représentante spéciale du Canada pour la lutte contre l'islamophobie
• Deborah Lyons, Envoyée spéciale du Canada pour la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme
• Fondation canadienne des relations raciales
• Services Ontario 211
• Ministère de la Justice, Division de la recherche et de la statistique
• Femmes et Égalité des genres Canada, Secrétariat 2ELGBTQI+
• Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités
• Gendarmerie royale du Canada (GRC), Unité des personnes vulnérables
• Service de police de Hamilton, Unité des crimes haineux et de l'extrémisme

Nous sommes particulièrement reconnaissants du temps et de l'expertise des professionnels de l'application de la loi et des travailleurs des services aux victimes de partout au Canada qui ont répondu à notre sondage.

Hommage

Ce rapport est dédié aux victimes et aux communautés touchées par la haine sous toutes ses formes. Il sert de rappel des dommages profonds et durables causés par le racisme, les préjugés et l'intolérance. L'amélioration des lois, des politiques, des services de police et des services de soutien peut aider, mais ce n'est pas suffisant. Nous avons besoin d'une transformation sociétale.

La haine persiste lorsque l'apathie prévaut. Nous devons nous mettre au défi, ainsi que nos communautés, de lutter activement contre la haine, de soutenir les victimes et de travailler à démanteler les structures qui la permettent.

Il s'agit d'un appel à l'action. Nous avons tous un rôle à jouer dans l'édification d'une société qui célèbre la diversité et ne laisse aucune place à la haine.

Un sondage révèle des lacunes en réponses
aux crimes haineux

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) a réalisé une étude spéciale sur les crimes haineux. Les réponses aux sondages [1] des services de police et d'aide aux victimes mettent en évidence des lacunes structurelles dans les ressources et les connaissances disponibles pour soutenir les victimes de crimes haineux.

Pourquoi c'est important : La majorité des services de police et d'aide aux victimes voient dans le projet de loi C-63 - Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne [2] le potentiel d'améliorer les interventions en matière de crimes haineux, mais les ressources, les outils de signalement et les interventions des services doivent être améliorés pour une mise en œuvre efficace.

En chiffres :

Nombre de répondants des services de police (n = 110) et des services aux victimes (n = 77)

• 72 % des policiers ont déclaré que leur service de police n’avait pas d'unité dédiée aux crimes haineux. Parmi les unités existantes, 44 % ne compte qu’un seul agent, et la plupart ont été créées après 2020.
• 44 % des services aux victimes comptaient moins de cinq employés rémunérés et plusieurs doivent compter sur des bénévoles pour gérer leurs services.
• 73 % des services aux victimes ont indiqué que les ressources limitées constituaient un obstacle important à la prestation d'un soutien adéquat aux victimes de crimes haineux.
• Les policiers ont estimé que 35 % des victimes de crimes haineux qui signalent l'incident à la police accèderont à des services de soutien.
• 77 % des policiers et 82 % des fournisseurs de services aux victimes croyaient que l’infraction générale de crime motivé par la haine proposée dans le projet de loi C-63 serait utile ou très utile.
• 47 % des policiers croyaient que l'engagement de ne pas troubler l'ordre public proposé dans le projet de loi C-63 pour la propagande haineuse ou les crimes motivés par la haine serait utile, tandis que 33 % ont dit qu'il ne serait pas utile.
• 73 % des policiers croyaient que le consentement du procureur général ne devrait pas être exigé pour les infractions motivées par la haine.

En résumé : Un investissement stratégique dans des unités policières spécialisées dans les crimes haineux, dans les services de soutien, dans la formation et dans la sensibilisation du public permettrait d'améliorer les interventions en cas de crimes haineux et de mieux respecter la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV).

Contexte

De plus en plus de personnes au Canada signalent les crimes haineux à la police et s'inquiètent de la façon dont elles ont été ciblées en ligne. En 2023, le nombre de crimes haineux signalés à la police a augmenté de 32 % par rapport à l'année précédente.[3] Ce rapport explore l'impact des crimes haineux au Canada, les besoins des victimes et les nouvelles options pour lutter contre les crimes haineux au moyen de lois, de politiques et de programmes de soutien novateurs. Les constatations sont éclairées par des consultations auprès d'intervenants et des réponses à des sondages de 187 policiers et fournisseurs de services aux victimes de partout au Canada.

Pourquoi cette étude, pourquoi maintenant? Les récents événements mondiaux ont intensifié les incidents motivés par la haine en personne et en ligne. Les crimes haineux ciblent des personnes en fonction de certaines parties de leur identité et communiquent un message de haine plus large à d'autres personnes ayant des identités similaires. La plupart des groupes ciblés sont déjà victimes de discrimination et sont moins susceptibles de signaler leur expérience à la police ou d'accéder aux services de soutien.

En 2023, le ministère de la Justice du Canada a publié une recherche analysant les données nationales sur les crimes haineux, cernant les besoins des victimes et explorant les réponses disponibles dans le système de justice pénale.[4] Cette étude ajoute des données récentes sur les perceptions des policiers et des fournisseurs de services aux victimes à l'égard des réponses aux crimes haineux et les nouvelles mesures proposées dans la Loi sur les préjudices en ligne (projet de loi C-63).[5]

Protocoles d'entente (PE)

Le BOFVAC a pour mandat d'améliorer l'accès aux programmes et aux services fédéraux pour les victimes d'actes criminels, de veiller à ce que les décideurs soient au courant des problèmes systémiques qui nuisent aux victimes et d'aider à faire respecter les dispositions quasi constitutionnelles de la Charte canadienne des droits des victimes.

En juillet 2024, le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a annoncé la signature d'un protocole d'entente avec les organisations suivantes afin de collaborer au renforcement des interventions fédérales contre les crimes haineux :[6]

• Envoyé spécial du Canada pour la préservation de la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme
• Représentante spéciale du Canada pour la lutte contre l'islamophobie

Chacune de ces organisations nous aidera à mieux comprendre les besoins des personnes ciblées par la haine, elles partageront avec nous les meilleures pratiques et appuieront notre capacité à orienter les membres des communautés juives et musulmanes vers des services appropriés. Cela renforcera la capacité du BOFVAC à s'acquitter de son obligation de veiller à ce que les décideurs comprennent les problèmes systémiques qui nuisent aux victimes d'actes criminels.

Réponses actuelles du système de justice pénale à la haine

Le Code criminel contient les dispositions suivantes qui ciblent la haine :

• 318(1) Préconisation du génocide
• 319(1) Incitation publique à la haine
• 319(2) Fomenter volontairement à la haine
• 320.102 à 320.105 Thérapie de conversion
• 430 (4.1) Méfait à l'égard des biens religieux, des établissements d'enseignement, etc.

À l'heure actuelle, il n'y a pas d'infraction de crime motivé par la haine ou de définition distincte de la haine dans le Code criminel, ce qui pose des problèmes pour identifier, signaler et suivre les taux de condamnation des crimes motivés par la haine.

• Pour remédier à cette situation, les services de police de l'ensemble du Canada et Statistique Canada ont tenté de définir[7] et de normaliser le signalement des crimes haineux.
• Un autre recours couramment utilisé est le sous-alinéa 718.2 a) (i) du Code criminel, qui permet au tribunal de déterminer si le crime était motivé par la haine comme circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine.

Effets de la haine sur les victimes

Les crimes haineux causent des dommages importants.[8]

• Les crimes haineux causent de profonds dommages psychologiques et des perturbations sociales.
• Les victimes subissent des traumatismes psychologiques, comme le trouble de stress post-traumatique (TSPT).
• Les victimes peuvent modifier leurs comportements, ce qui entraîne de l'isolement et un sentiment de vulnérabilité.
• Les crimes de haine envoient des « message » qui visent à effrayer le groupe ciblé. Cela peut entraîner des changements de comportement et une perte de lien entre les communautés ciblées.
• Les crimes haineux favorisent une culture de peur au sein de la société en général, normalisent la discrimination et nuisent à la cohésion communautaire et aux perceptions de la sécurité publique.

Les crimes haineux nuisent à des communautés entières. Les crimes haineux envoient le message que les membres d'un groupe particulier sont haïs, dévalorisés ou indésirables et qu'ils sont donc vulnérables à une victimisation future. [9] Cette menace perçue et persistante de victimisation potentielle peut causer un traumatisme grave à la victime ciblée et à sa communauté en général.[10]

Indemnisation des victimes

Bien que la plupart des provinces et des territoires aient des programmes d'indemnisation qui offrent du soutien aux victimes et aux survivants d'actes criminels, il existe peu de services spécialisés dans les crimes haineux au Canada.

• Un examen rapide des programmes d'indemnisation des victimes au Canada a révélé que la plupart des régimes d'indemnisation répondent aux besoins des victimes d'actes criminels en général en leur donnant accès à des services de counseling, à des dispositifs de sécurité à domicile, à des frais funéraires ou à des services de nettoyage des scènes de crime.
• Les critères d'admissibilité aux programmes d'indemnisation des victimes font souvent référence à des crimes « violents » ou « graves », sans tenir compte du fait que les crimes haineux peuvent également englober des actes non violents ayant des effets psychologiques profonds.

Pourquoi l'identité est importante

Les besoins des survivants sont liés à l'identité de la personne qui a été ciblée par la haine. Cette section met en lumière des histoires personnelles et des expériences communautaires afin de mieux comprendre comment les crimes haineux touchent de manière unique divers groupes.

Expériences des communautés autochtones, noires et asiatiques

Les communautés autochtones, noires et asiatiques du Canada ont été victimes de discrimination et de violence systémiques historiques et actuelles.

• Les crimes haineux sont vécus comme des actes d'oppression continus qui se poursuivent depuis des générations. Pour les peuples autochtones, la violence coloniale, y compris les pensionnats et les politiques comme la Loi sur les Indiens , cause un traumatisme et une marginalisation continus. Le racisme systémique au sein d'institutions comme les systèmes de justice pénale et les organismes de protection de l'enfance perpétue les cycles de discrimination.[11] L'Enquête nationale sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQIA+ autochtones disparues et assassinées souligne la nécessité de poursuivre l'action systémique et la responsabilisation pour remédier à la situation.
• Ces actes font qu'il est difficile de se sentir inclus. La pandémie de COVID-19 a exacerbé les préjugés existants, notamment la haine anti-asiatique, qui a augmenté en raison des stéréotypes liant les Asiatiques au virus. Les groupes vulnérables, notamment les personnes âgées et les jeunes, ont été principalement ciblés.[12] Pour de nombreux Asiatiques au Canada, le fardeau émotionnel de la pandémie s'est croisé avec des expériences de haine et de discrimination.
• Le racisme et les préjugés au sein des institutions rendent difficile le signalement des crimes haineux. Des défaillances systémiques similaires sont évidentes dans le traitement des crimes haineux anti-Noirs, où le racisme et la misogynie au sein des forces de l'ordre peuvent affecter l'issue des enquêtes et décourager le signalement.[13] La sous-déclaration demeure un problème important dans les trois communautés en raison de facteurs tels que :
  • la peur et la méfiance à l'égard des forces de l'ordre
  • des barrières linguistiques pour les services
  • la peur de représailles
  • la normalisation des incidents haineux et de la haine en ligne
  • même lorsque des incidents sont signalés, les réponses des autorités sont souvent inadéquates, certains agents faisant preuve de préjugés manifestes ou implicites.[14]

Les personnes 2ELGBTQIA+ et la haine fondée sur le sexe

Au fil des ans, des lois discriminatoires[15] ont marginalisé les personnes 2ELGBTQIA+, et des données récentes suggèrent qu'elles sont plus susceptibles de subir des dommages physiques à la suite de crimes haineux que d'autres groupes ciblés.

En chiffres :

• En 2023, les crimes haineux ciblant l'orientation sexuelle (860 signalements, soit une augmentation de 69 % par rapport à l'année précédente) et le sexe et le genre (123 signalements) ont tous deux augmenté au fil des ans.[16]
• Le transféminicide, en particulier chez les personnes racisées, bispirituelles ou autochtones et les travailleuses du sexe, demeure un problème crucial. Pour de nombreux membres de cette communauté, le manque de soutien familial exacerbe leur vulnérabilité après un incident haineux.[17]

La haine fondée sur le sexe est omniprésente à la fois hors ligne et en ligne.

• Au Canada, plus d’une fille sur quatre et d'un jeune de diverses identités de genre ont été victimes de haine en ligne, et un.e sur deux en a été témoin.[18] Les espaces en ligne amplifient fréquemment la rhétorique sexiste et misogyne, obligeant les victimes à s'autocensurer ou à quitter les plateformes.
• La Dre Myrna Dawson, directrice de l'Observatoire canadien du fémicide pour la justice et la responsabilité, continue de plaider pour que la VFS soit reconnue comme une forme de crime haineux, citant des exemples clairs de cas très médiatisés tels que l'attaque à la camionnette de Toronto et les meurtres de l'École Polytechnique.[19]

La violence fondée sur le sexe comme forme de haine

Les infractions de violence fondée sur le sexe (VFS) peuvent être traitées comme des crimes haineux en vertu du Code criminel dans les cas où des femmes, des filles et des minorités sexuelles ont été ciblées. Malgré les preuves de misogynie dans plusieurs fémicides canadiens très médiatisés, les auteurs n'ont pas été accusés de crimes haineux, et la haine n'a pas été un facteur aggravant dans la détermination de la peine.[20]

• Le fémicide ou féminicide, l'acte intentionnel de meurtre d'une femme ou d'une fille en raison de son sexe, est un problème mondial en plein essor.[21] L'agresseur est généralement un partenaire intime ou un membre de la famille, mais il peut aussi s'agir d'une connaissance ou d'un étranger. Selon l'Observatoire canadien du fémicide pour la justice et la responsabilité, il y a eu 187 victimes de fémicide au Canada en 2023.[22] Bien que le fémicide ne soit pas une infraction dans le Code criminel, de nombreuses personnes ont demandé qu'il soit inclus.[23]
• Inclure la VFS dans la législation sur les crimes de haine : Les débats sur l'inclusion de la VFS dans les lois sur les crimes de haine ont mis en évidence les avantages et les défis de cette approche.
• Avantages : Envoie un message fort selon lequel la violence enracinée dans la misogynie est intolérable, sensibilise le public et améliore la sécurité et la capacité d'action perçues des femmes, en particulier dans les espaces publics.
• Défis :  L'ajout de la VFS aux lois sur les crimes haineux risque d'être une mesure symbolique si elle n'est pas appliquée correctement, risque de submerger les tribunaux et nécessiterait des ressources importantes pour former des professionnels de la justice pénale dans toutes les juridictions. L'ajout de la VFS aux lois sur les crimes de haine peut nuire aux victimes, les obligeant à faire face à une hostilité plus profonde de la part de leurs proches.[24]

Âgisme et haine fondée sur le handicap

Les personnes âgées et les personnes handicapées font face à des défis distincts liés aux crimes haineux, souvent aggravés par l'âgisme et le capacitisme. Ils peuvent craindre que les aidants naturels limitent leur indépendance s'ils signalent un crime haineux, ou ils peuvent se sentir en danger lorsqu'ils vivent seuls. L'intersectionnalité de l'âge et de l'incapacité complique davantage leurs expériences, d'autant plus que les personnes âgées sont plus susceptibles d'avoir une incapacité.[25]

• Pendant la pandémie, les personnes âgées ont souvent été dépeintes comme un fardeau, ce qui a entraîné une discrimination accrue dans les soins de santé et dans la société en général.[26] Cette rhétorique âgiste a dévalorisé leur vie et contribué à leur marginalisation.
• Il y a une population croissante de personnes âgées au Canada, et elles sont moins susceptibles d'être victimes de crimes violents que les autres générations, car la victimisation diminue généralement avec l'âge.[27] Cependant, les personnes âgées sont peut-être moins susceptibles de signaler les cas de victimisation à la police que les plus jeunes générations.[28]
• De même, les personnes handicapées sont confrontées à une discrimination généralisée dès leur plus jeune âge, et celle-ci est souvent normalisée.[29] Cette normalisation de la haine et de la discrimination fait souvent en sorte qu'il est difficile pour les victimes de comprendre quand les incidents constituent un crime, ce qui entraîne une raison de sous-déclaration.

Discrimination de classe et haine à l'encontre des sans-abris

Les crimes de haine visant les personnes sans domicile fixe et les personnes victimes de discrimination de classe deviennent des préoccupations critiques.[30] La violence à l'égard des sans-abri augmente, alimentée par des attitudes sociétales qui stigmatisent la pauvreté et considèrent que les personnes sans logement méritent moins de droits et de protection.[31] Pendant la pandémie de COVID-19, de nombreuses personnes sans domicile fixe ont été victimes de comportements discriminatoires et déshumanisants.[32] L'attention actuelle de la politique, des forces de l'ordre et des médias sur la « lutte contre l'extrémisme violent » (LCEV) néglige souvent la violence quotidienne à laquelle ces communautés sont confrontées.[33]

Pour résoudre ces problèmes, il faut :

• Modifications législatives visant à inclure les personnes en situation d'itinérance dans la catégorie protégée
• Une stratégie globale qui comprend des initiatives en matière de logement, des politiques d'aide sociale et des pratiques policières réinventées.[34]

Effets d'entraînement de la haine

Apprendre de la famille Afzaal et de la communauté de London

Le 6 juin 2021, quatre membres de la famille Afzaal ont été victimes d'une attaque motivée par la haine lors d'une promenade en soirée à London, en Ontario. Salman Afzaal (46 ans), sa femme Madiha (44 ans), leur fille Yumna, âgée de 15 ans, et la mère de Salman, âgée de 74 ans, ont été tragiquement tués, laissant Fayez Afzaal (9 ans), le seul membre de la famille à avoir survécu à l'attaque.

• À la suite d'un procès de 11 semaines, le délinquant a été reconnu coupable de meurtre au premier degré et de tentative de meurtre. De plus, la juge Pomerance a conclu que les actes du délinquant constituaient une activité terroriste.[35] Cette décision historique est la première fois dans l'histoire du Canada qu'un jury entend des arguments au sujet d'un acte de violence de la suprématie blanche et conclu qu'il s'agit de terrorisme.[36]

Thèmes clés de l'audience de détermination de la peine

En janvier 2024, dans le cadre de nos efforts pour rester en contact avec les victimes d'actes criminels partout au Canada, notre chef d'équipe des politiques, Mariam Musse, a observé les audiences de détermination de la peine à London, en Ontario. Plus de 70 déclarations de victimes et de déclarations communautaires ont été déposées en preuve, soulignant les effets profonds et dévastateurs du crime sur les victimes et la communauté de London.

• Impact émotionnel et psychologique : L'impact de l'attaque continue d'affecter la vie quotidienne des survivant.e.s. Beaucoup ont signalé des symptômes de trouble de stress post-traumatique (TSPT), d'anxiété et de dépression, ce qui les empêche de mener à bien des activités normales, et une perte de motivation au travail ou à l'école.
• Culpabilité des survivants : Les membres de la communauté ont exprimé leur sentiment de culpabilité de pouvoir poursuivre leur vie et ont eu des émotions contradictoires lors du retour à un semblant de normalité. Les ami.e.s de la famille se sentaient coupables de se faire de nouveaux amis.
• Traumatisés à nouveau par le procès : Les membres de la famille ont exprimé à quel point le fait de revisiter les détails de la tragédie pendant le procès a été traumatisant. Le procès, qui s'est déroulé deux ans après l'attentat, les a contraints à revivre de nombreux moments douloureux.

• Peur et anxiété accrue : Un thème récurrent dans les déclarations de la victime était la peur, c'est-à-dire la peur qui découlait de l'attaque et de ses répercussions plus larges sur la sécurité et le sentiment d'appartenance. Les membres de la communauté ne se sentaient pas en sécurité lorsqu'ils se promenaient dans leur propre quartier, allaient à l'école ou fréquentaient des institutions religieuses.
• Liberté de religion et d'expression : Un sentiment de vulnérabilité a été exprimé par des femmes musulmanes qui se sont demandé si elles devaient continuer à porter leur hijab en public, et par un membre de la communauté juive qui a déclaré qu'elle hésitait à afficher une menorah d’Hanoukka à sa fenêtre, craignant une autre attaque motivée par la haine. La prise de conscience constante qu'ils pouvaient eux aussi être victimes d'une telle violence était débilitante pour plusieurs.
• Sentiment d'appartenance : Pour beaucoup d’entre eux, l'attaque a ébranlé leur croyance en leur appartenance à la société canadienne. Certains ont exprimé des doutes quant à leur choix d'immigrer au Canada, estimant que cet acte violent et ses conséquences les ont amenés à remettre en question la sécurité et l'acceptation qu'ils ressentaient autrefois.
• Portée : Ces déclarations ont pris de nombreuses formes, allant de lectures en personne à des soumissions virtuelles du Pakistan et des États-Unis, démontrant la portée mondiale de la tragédie et l'importance de la voix des victimes dans le processus judiciaire.

Le droit quasi constitutionnel des victimes à la participation

Bien que plusieurs victimes aient exprimé leur gratitude d'avoir eu l'occasion de partager leur déclaration de victime, il est important de souligner que la présentation de ces déclarations n'est pas une mesure de courtoisie, mais bien un droit. La Charte canadienne des droits des victimes (2015) stipule que les victimes ont le droit de soumettre ces déclarations dans tous les cas. Cependant, il reste un écart important en matière de sensibilisation. Une étude réalisée en 2020 a révélé qu'aucune déclaration de la victime ou déclaration au nom d'une collectivité n'a été soumise dans 69 % des cas de crimes haineux.[37]

Allocution de la juge Pomerance

La juge Pomerance a souligné l'importance des déclarations de la victime (DDV) :

« Il est important que les personnes touchées aient une voix et qu'elles soient entendues lors du processus de détermination de la peine. » [Traduction]

Après deux jours d'audience, la juge a exprimé une profonde émotion en disant :

« Cette salle d'audience est généralement remplie de paroles d'avocats et de juges, mais pendant ces deux jours, elle a été remplie des voix de ceux qui connaissaient et aimaient la famille Afzaal. Vos paroles ont été puissantes, élégantes et poignantes. »

La famille Afzaal était clairement aimée par sa famille, ses amis et sa communauté. Leur perte a laissé un profond vide. Il était tout aussi clair que les actions d'une seule personne ont eu un effet dévastateur profond, affectant non seulement les victimes directes, mais toute la ville de London, d'autres groupes confessionnels et les musulmans du monde entier.

L'approche tenant compte des traumatismes dont a fait preuve le juge, ainsi que le traitement respectueux des déclarations de la victime, a mis en évidence le potentiel de transformation du système de justice pénale. Ces voix nous rappellent que, bien que le système de justice pénale se concentre sur la responsabilisation, il peut également donner la priorité aux besoins et aux voix des victimes pour assurer un sentiment de justice, de guérison et de validation.

Ciblées par la haine : une réflexion personnelle de Mariam Musse

Je travaille au Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Je suis allée à London, en Ontario, pour assister à l'audience de détermination de la peine et montrer notre soutien à la famille Afzaal.

La veille de l'audience de détermination de la peine, j'ai été la cible d'une attaque raciste et islamophobe [4] simplement parce que j'étais une femme musulmane noire. J'ai choisi de signaler l'incident même si j'hésitais sur la façon dont le système de justice pénale réagirait. Je sais que les crimes haineux trop souvent ne sont pas signalés et que des données précises sur les personnes qui ont été ciblées sont utiles.

• Signaler l'incident à la police était frustrant– les obstacles à la dénonciation des crimes haineux étaient évidents. Mon expérience a d'abord été considérée comme une farce par des adolescents, malgré ma description de l'auteur comme étant un homme blanc adulte. Je me sentais comme un fardeau pour la police. Je me suis senti découragée de poursuivre la plainte, car je n'avais pas noté la plaque d'immatriculation du véhicule, et l'identification de l'agresseur était jugée peu probable, car plusieurs personnes se trouvaient dans la voiture.
• J'étais en colère contre moi-même de ne pas avoir noté les détails clés , me sentant comme si j'étais à blâmer si la police ne pouvait pas attraper l'agresseur. Ce n'est qu'après que j'ai souligné l'ironie de ma visite que l'attitude de l'officier a changé, et plus tard dans la soirée, un autre officier est venu à mon hôtel et a pris ma déposition.

Malgré les promesses de suivi, j'ai reçu peu ou pas de mises à jour sur l'enquête. Cette expérience met en évidence la raison même pour laquelle j'hésite à promouvoir le signalement des crimes de haine : la croyance commune que rien ne sera fait s'est avérée exacte dans mon cas. La Charte canadienne des droits des victimes ne garantit aux victimes le droit à l'information que lorsqu'elles en font la demande, mais même lorsque ce droit est exercé, des mises à jour significatives sont rarement fournies, ce qui rend difficile le maintien de la confiance dans le système. Ces actes de haine, aussi « mineurs » soient-ils, contribuent à un climat de peur et de division. Bien que cette expérience ait été un rappel personnel de la nature omniprésente du racisme et de l'islamophobie au Canada, ma détermination n'en a été que renforcée.

Réponse de la police de London : Réflexion de suivi de Mariam Musse, octobre 2024

Dans le cadre de la responsabilité du BOFVAC de communiquer avec toute organisation qui pourrait ne pas être décrite de façon positive dans l’un de nos rapports, l’ombudsman a demandé une réunion avec le chef de police, Thai Truong, du Service de police de London, pour lui donner l’occasion d’intervenir.

Le 28 octobre 2024, le chef Truong et le chef de police adjoint, Paul Bastien, responsable de la Confiance communautaire et des opérations de première ligne, se sont rendus à Ottawa pour discuter en personne avec moi. Notre ombudsman et Directrice générale étaient aussi présents.

• Le chef de police et le chef adjoint ont été incroyablement gentils . Ils ont pris le temps d’écouter mon expérience, ont assumé leur responsabilité, m’ont présenté des excuses et ont reconnu les points à améliorer.
• Ils m’ont exprimé leur gratitude pour ma décision de signaler l’incident, affirmant que non seulement la déclaration facilite la collecte de données, mais peut aussi établir des liens avec d’autres cas , ce qui explique pourquoi l’enquête est toujours en cours.

L’un des principaux points à retenir de la réunion est qu’il reste du travail à faire pour améliorer l’expérience des victimes de crimes haineux qui choisissent de communiquer avec la police.

Bien que la nature exacte de ce travail puisse encore évoluer, j’ai trouvé que la sincérité et l’humilité du chef de police et de du chef adjoint étaient louables et réparatrices. J’ai commencé la réunion avec une certaine incertitude, mais je suis repartie avec un sentiment de compréhension et d’espoir de résultats positifs.

Ce que nous avons entendu de la police et des services aux victimes (n = 187)

De mai à juillet 2024, le Bureau a mené des consultations rapides auprès des services de police et des services aux victimes de partout au Canada afin de mieux comprendre le soutien et les services offerts aux victimes de crimes haineux et les répercussions potentielles des nouvelles lois.

Nous avons reçu un total de 187 réponses (110 de la police et 77 des services aux victimes) et nous avons fait des entrevues informelles avec des universitaires, des dirigeants communautaires, des fournisseurs de services et des organisations policières.

Plusieurs thèmes clés ont émergé, notamment la sous-déclaration des crimes haineux, les contraintes de ressources, les défis juridiques et la nécessité d'une formation spécialisée.

Défis

La méfiance de la communauté conduit à une sous-déclaration

• Les victimes ne signalent pas les incidents à la police. Le non-signalement à la police demeure un obstacle important au dépôt d'accusations de crimes haineux, à la collecte de données exactes et à l'établissement de liens entre les victimes et les services de soutien. Les répondants ont invoqué plusieurs raisons, notamment la peur de la police, la méfiance due au racisme systémique et la stigmatisation du signalement dans les petites collectivités. Même lorsque les victimes portent plainte, elles peuvent hésiter à appuyer l’enquête par crainte de représailles.
• Hésitation à accéder aux services d'aide aux victimes de la police. Les fournisseurs de services aux victimes ont déclaré que lorsque les collectivités n'ont pas confiance en la police, elles sont moins susceptibles de demander de l'aide aux services d'aide aux victimes des corps policiers. De plus, il peut être difficile d'accéder aux services d'aide aux victimes sans une recommandation de la police. Les victimes qui veulent de l'aide, mais qui ne veulent pas faire appel à la police, peuvent craindre que les renseignements qu'elles partagent avec les services d'aide aux victimes soient partagés avec la police sans leur consentement. Dans certaines collectivités, les services aux victimes sont fournis par des organismes communautaires. Le soutien après les crimes haineux peut parfois provenir de groupes religieux, culturels ou d'autres groupes identitaires.

La police a peu d'expérience dans la détection des crimes haineux

• Défis liés à la définition de crimes motivés par la haine. Plusieurs policiers ont déclaré qu'ils avaient peu d'expérience dans le traitement des crimes haineux. Les policiers ont souligné qu'il était difficile de déterminer si un incident signalé était motivé par la haine et ont trouvé le libellé de la loi actuelle vague. Ce langage a donné lieu à des interprétations variées des crimes haineux dans l'ensemble des services de police.
• Liberté d'expression vs discours de haine. Il peut être difficile pour la police et les membres du public de faire la distinction entre la liberté d'expression et le discours haineux. Le manque de clarté complique les enquêtes, entraîne une gestion incohérente des cas et réduit le signalement.

Les services de police et d'aide aux victimes disposent de ressources limitées

• Les ressources ne sont pas suffisantes pour fournir un soutien spécialisé. Les fournisseurs de services aux victimes ont souligné que si les victimes ne sont pas admissibles à une indemnisation, il leur en coûte cher de payer de leur poche pour recevoir du counseling. Il y a peu de thérapies spécialisées dans les traumatismes liés aux crimes haineux offertes au Canada, et la thérapie de groupe peut bien fonctionner pour certains groupes, mais ne pas convenir à d'autres victimes.
• Les enquêtes policières prennent du temps et peuvent manquer de collaboration. Les agents de première ligne tardent souvent à fournir des renseignements aux enquêteurs ou le dossier est retardé en raison de la nécessité de faire appel à des services de police spécialisés. Si une unité spécialisée de crimes haineux n’a qu’un seul agent, un gros dossier peut être accablant. S'il n'y a pas suffisamment de preuves, les procureurs de la Couronne ne procéderont pas. De plus, de nombreux agents ont de la difficulté à localiser et à identifier les auteurs, en particulier pour identifier les auteurs de haine en ligne, ce qui nécessite des ressources spécialisées.
• Financement de l'éducation et de la sensibilisation du public. La police et les services aux victimes ont souligné qu'il faut plus de financement pour aider les collectivités touchées par les crimes haineux. Étant donné que de nombreuses victimes proviennent de communautés marginalisées, les décideurs politiques peuvent ne pas comprendre leurs expériences, et les victimes de crimes haineux peuvent ne pas connaître les mesures de soutien existantes.
• Pénurie de personnel. Près de la moitié des organismes de services aux victimes (45 %) ont déclaré avoir moins de cinq employés rémunérés. Près d’un tiers (30 %) ont déclaré qu'ils n'avaient pas de bénévoles, tandis qu'un autre tiers (30 %) comptait sur plus de 10 bénévoles pour aider à la prestation de services. 73 % des organismes de services aux victimes ont indiqué que le manque de ressources constituait un obstacle à la prestation de services complets, parmi les autres défis cernés :

Les poursuites sont rarement couronnées de succès

• Difficultés à obtenir l'approbation. Les policiers étaient frustrés par le processus d'approbation des dossiers de crimes haineux. Ils doivent trouver suffisamment de preuves pour étayer un dossier solide, puis les procureurs de la Couronne doivent décider s'ils vont aller de l'avant malgré des pressions concurrentes, et le procureur général a l'approbation finale. Cela entraîne des retards et des difficultés à obtenir des condamnations.
• Les règlements sur la détermination de la peine ne sont pas adéquats et ne dissuadent pas la criminalité. Les répondants estimaient que les peines infligées pour les crimes haineux étaient souvent inadéquates et n'avaient pas d'effet dissuasif. Les retards dans le processus judiciaire et l'arrêt des accusations font en sorte que certains accusés sont libérés sans conséquence, peu importe les répercussions sur la victime ou la communauté.

Possibilités

Formation

La police a soulevé la nécessité de formations spécialisées :

• Identification et enquêtes sur les crimes haineux. Des directives plus claires et des approches de formation standardisées à l'aide d'études de cas réels. La formation devrait être adaptée au type de crimes haineux subis, et comporter des documents de référence rapides, facilement accessibles, comme un organigramme visuel des procédures d'enquête.
• La haine en ligne. Formation spécialisée pour les enquêtes qui se déroulent principalement en ligne et s’étendent dans d'autres administrations.
• Formation juridique. Appliquer les lois sur les crimes haineux en vertu du Code criminel, y compris la collaboration avec les procureurs de la Couronne pour constituer des dossiers plus solides. La police a également suggéré que les procureurs de la Couronne et les juges pourraient avoir besoin de plus de formation sur la façon d'appliquer le sous-alinéa 718.2 a) (i) du Code criminel, en particulier dans le contexte des crimes haineux.
• Sensibilité culturelle et anti-préjugés/antiracisme. Comprendre les diverses religions et cultures, y compris les réalités des peuples autochtones. La police a déclaré que ceci est essentiel pour établir des liens de confiance avec diverses communautés.
• Pratique centrée sur la victime et tenant compte des traumatismes. Mieux soutenir et orienter les victimes de crimes haineux vers les ressources appropriées.
• Prestation de la formation. Les services de police ont demandé une formation hybride ou des options de formation en personne et en ligne. Ils ont également indiqué qu’il serait bon de faire appel à des services de police spécialisés dans les enquêtes sur les crimes haineux afin de recevoir une formation par les pairs et échanger des pratiques exemplaires.
• Les services aux victimes veulent qu'une formation spécialisée leur soit offerte. Compte tenu des ressources et du temps limités, il peut être difficile de payer la formation ou d'identifier des personnes ayant les connaissances et la disponibilité requises pour offrir celle-ci.

Collaboration

• La police veut plus de collaboration entre les administrations. Les corps policiers souhaiteraient un partage de connaissances sur les pratiques d'enquête et renforcer la collaboration pour les enquêtes en ligne où plusieurs administrations sont impliquées.
• La coopération policière autochtone et non autochtone peut être renforcée. Les services de police autochtones ont indiqué qu'une collaboration efficace avec les services de police non autochtones améliore l'échange d'information et l'uniformité de la gestion des cas. Ils ont souligné que les agents non autochtones peuvent ne pas être au courant de la dynamique des communautés autochtones, ce qui peut constituer un obstacle à une collaboration efficace.

• Les services aux victimes veulent renforcer leurs aiguillages. Les fournisseurs de services aux victimes ont décrit les efforts déployés pour mieux communiquer avec les services de santé mentale, les services 2ELGBTQ+ et les organismes adaptés à la culture. Les services d'aide aux victimes de la police, de la collectivité et des tribunaux travaillent avec un large éventail de partenaires.
• Combler les lacunes dans les services d'aide aux victimes. Les collectivités disposent de ressources limitées et irrégulières pour soutenir les victimes de crimes haineux. Les services existants aident à répondre à certains besoins et se concentrent généralement sur :
  • les services aux victimes, comme la planification de la sécurité
  • des conseils et du soutien en santé mentale
  • les services culturels, y compris les services d'immigration
  • fournir de l'information et des références
  • aider à enlever les graffitis
  • soutien juridique et judiciaire
• Les victimes de crimes haineux ont des besoins uniques. Les services d'aide aux victimes offerts par les tribunaux fournissent de l'information et du soutien aux victimes de crimes haineux si leur affaire est portée devant les tribunaux. Les répondants de ce secteur ont souligné la nécessité d'une plus grande sensibilité à l'impact plus large sur les communautés, à l'attention accrue des médias et à la peur des victimes d'être rejetées ou incomprises par le personnel de la justice pénale.
• Les soutiens informels sont des ressources essentielles. Les victimes de crimes haineux peuvent être plus susceptibles d'accéder à des services au sein de leur propre communauté, comme les centres communautaires culturels, les organismes religieux ou les programmes de soutien 2ELGBTQ+. Ces organisations peuvent déjà porter le poids de la réponse à la haine, sans que les ressources leur soient allouées. Au cours de nos consultations, nous avons entendu dire qu'il serait peut-être moins coûteux et plus efficace d'investir dans les ressources auxquelles les gens ont déjà accès plutôt que de se concentrer uniquement sur le renforcement des capacités des services aux victimes.

Unités spécialisées dans la lutte contre les crimes haineux

Sur les 110 répondants des unités de police, 31 (28 %) avaient des unités spécialisées dans les crimes haineux. La majorité de ces unités ont été créées au cours des quatre dernières années, soit 46 % avant 2020, 38 % entre 2020 et 2022 et 15 % en 2023 ou après.

• Les avantages des unités spécialisées comprennent la connaissance et la collaboration. L'unité possède des connaissances spécifiques et reçoit une formation spéciale. Cela favorise la collaboration avec d'autres agents afin de mieux enquêter sur les dossiers et d'assurer des interventions en temps opportun. La capacité d'éduquer le public et de faire de la sensibilisation communautaire mène à une sensibilisation accrue du public.
• Défis internes liés à la connaissance des unités spécialisées. De nombreux répondants ne connaissaient pas le rôle de l'unité des crimes haineux de leur organisation, ce qui souligne la nécessité d'une meilleure communication interne.

Réforme législative

Le Projet de loi C-63 (Loi sur les préjudices en ligne). Le 26 février 2024, le gouvernement du Canada a déposé le Projet de loi C-63 (Loi sur les préjudices en ligne) qui vise à lutter contre le contenu préjudiciable en ligne, y compris l’exploitation sexuelle des enfants. Le Commissariat a commencé son étude spéciale sur les crimes haineux avant le dépôt du projet de loi C-63, de sorte que nous avons été en mesure d'ajouter des questions opportunes sur les mesures proposées à nos consultations.

• Une infraction de crime de haine distincte est nécessaire. 77 % des policiers et 82 % des fournisseurs de services aux victimes croyaient qu'il serait utile ou très utile d'inclure dans le Code criminel une infraction distincte de crime haineux(voir la figure ci-dessous). Ils ont déclaré qu'une infraction distincte clarifierait les définitions juridiques et permettrait des poursuites efficaces. Un répondant de la police a souligné que certains crimes haineux ne s’appliquent pas à d'autres infractions du Code criminel.
• Les engagements de ne pas troubler l'ordre public n'ont « pas de mordant ». Moins de la moitié des policiers (42 %) et des fournisseurs de services aux victimes (41 %) ont déclaré que l'engagement de ne pas troubler l'ordre public proposé pour la propagande haineuse ou les crimes motivés par la haine serait utile ou très utile (voir la figure ci-dessous). Ils ont déclaré que les engagements de ne pas troubler l'ordre public n'étaient pas un bon moyen de dissuasion, car ils sont rarement pris au sérieux par l'auteur de l'infraction. Les procureurs de la Couronne les utilisent souvent en « premier recours » au lieu de porter des accusations. Les survivants peuvent avoir l'impression que le recours à des engagements de ne pas troubler l'ordre public pour commettre des crimes haineux minimise le tort qu'ils ont subi. La police a déclaré que les engagements de ne pas troubler l'ordre public ne sont pas utiles sans conséquences en cas de non-respect, et que, comme les tribunaux sont surchargés, les infractions contre l'administration de la justice ne sont pas une priorité.

• La législation doit changer. Bon nombre des mesures du projet de loi C-63 sont fortement appuyées par les organismes d'application de la loi et les services aux victimes. Les Canadiens ciblés par la haine sont victimes de discrimination et de violation de leur liberté d'expression ou de religion. Lorsque des gens sont ciblés en ligne, cela apporte de la haine dans leurs foyers et leurs lieux de travail.
• Infractions motivées par la haine. L'une des idées était d'améliorer les accusations courantes utilisées pour intenter des poursuites contre les crimes haineux, comme les voies de fait, les menaces ou le harcèlement (p. ex., crime haineux – voies de fait).
• Le système judiciaire surchargé est un problème plus important. L'application de l'arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada[38] signifie que de nombreuses causes sont suspendues après 18 mois devant les tribunaux provinciaux et 30 mois devant les cours supérieures.[39] Les répondants ont mentionné que les mesures du projet de loi C-63 n'ajouteront de la valeur que si les délais judiciaires sont éliminés.

 

Pratiques prometteuses

Partout au Canada, des organisations sont à l'avant-garde de stratégies de lutte contre la haine au moyen d'outils de signalement par des tiers, de ressources éducatives et de technologies novatrices comme les applications mobiles.

• Signalement par des tiers : Ontario 211 s'est associé à des partenaires régionaux de services 211 et à des organismes communautaires à Kingston, London et Perth-Huron pour proposer un outil de signalement à l'échelle de la province, inspiré du modèle du Royaume-Uni, qui tire parti des systèmes existants en place pour fournir une ligne d'assistance téléphonique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, couplée à un vaste réseau communautaires d'aiguillage des clients, comblant ainsi une lacune cruciale dans le signalement des crimes haineux en fournissant des services et des références.
• Collecte de données : Les initiatives de la Coalition des femmes musulmanes de Kitchener-Waterloo[40] et de #StopHateAB[41] visent à faire le suivi des incidents haineux et à améliorer la collecte de données et le soutien.
• Formation: Les efforts d'éducation dont on nous a fait part comprennent un manuel complet à l'intention des travailleurs de première ligne sur la façon de traiter les victimes de la haine.[42]
• Outils numériques : Comme nous vivons dans un monde de plus en plus numérique, des initiatives novatrices comme l'application mobile Éradiquer la haine 2.0,[43]l'application anti-haine de B'nai Brith Canada[44], le réseau antiraciste Resilience B.C. représentent des approches ciblées pour éduquer, soutenir et habiliter les victimes et les communautés contre la haine.

Ces initiatives soulignent la reconnaissance croissante de la nécessité d'élaborer des stratégies globales et multidimensionnelles pour lutter contre les crimes haineux. [Voir l'annexe A pour une liste plus complète des ressources].

Élan pour le changement

Le gouvernement du Canada s'est engagé à lutter contre la haine et l’élan de changement continue d’augmenter. Le budget de 2024 a annoncé la création d'un Plan d'action national pour lutter contre la haine,[45] un financement soutenu pour la Fondation canadienne des relations raciales, la publication de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2024, le[46] Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+,[47] un financement soutenu pour le Bureau de la Représentante spéciale pour la lutte contre l'islamophobie (BRSCLI) et le Bureau de l'envoyée spéciale pour la préservation de la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme (BESCPMHLCA).

Recommandations

1. Veiller à ce que les droits des victimes jouent un rôle central dans le Plan d'action du Canada pour lutter contre la haine. La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) [48] est quasi constitutionnelle et doit être prise en compte dans les politiques ou les lois fédérales sur les victimes d'actes criminels. Les droits à l'information, à la protection, à la participation, au dédommagement et au dépôt d'une plainte sont des leviers importants pour renforcer l'accès à la justice des victimes de crimes de haine. La CCDV s'appuie sur l'engagement du Canada à mettre en œuvre la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir des Nations Unies.[49]

2. Renforcer les mécanismes de plainte existants. Les victimes de crimes haineux ont besoin de multiples occasions de résolution en raison des obstacles qu'elles rencontrent. Nous appuyons les efforts visant à renforcer l'accès aux mécanismes de traitement des plaintes en matière de droits de la personne et encourageons l'examen équivalent des moyens de rationaliser les mécanismes de traitement des plaintes dans le système de justice pénale.

3. Modifier le Code criminel pour créer une infraction distincte de crime haineux. L'infraction proposée ne devrait pas nécessiter le consentement du procureur général. En l'absence d'une infraction distincte de crime haineux ou d'une définition de la haine dans le Code criminel, il continuera d'être difficile de cerner, de signaler et de suivre les taux de condamnation pour les crimes motivés par la haine.

4. Clarifier le fondement de la preuve pour l'application du sous-alinéa 718.2 a) (i) du Code criminel. En l'absence d'une infraction distincte, les crimes haineux sont souvent accusés comme d'autres infractions (méfait, voies de fait) et la motivation haineuse est utilisée comme facteur aggravant lors de la détermination de la peine. Le mélange des crimes haineux et d'autres crimes masque la prévalence et les tendances des crimes haineux. Les juges ont des interprétations variées de l'ampleur de la motivation requise pour appliquer la haine comme facteur aggravant lors de la détermination de la peine. M. Ferguson, professeur de droit à l'Université de Victoria, a suggéré la révision suivante :

La preuve que l’infraction était motivée de manière significative (c’est-à-dire plus que négligeable) par des préjugés ou de la haine, ou que le délinquant a fait preuve d’imprudence ou de négligence pénale quant au préjudice qui sera probablement causé par ses préjugés ou sa haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ou l’orientation sexuelle.[50]

5. Prenons l'exemple des infractions haineuses. Des variantes propres à la haine des infractions courantes du Code criminel utilisées pour porter des accusations de crimes haineux (crimes haineux – voies de fait).

6. Ajouter le terme « fémicide ou féminicide » et sa définition au Code criminel. Cela répondrait à la recommandation 79 de l'enquête sur le comté de Renfrew.[51] Il pourrait être inclus dans la catégorie des infractions haineuses (fémicide - homicide), comme infraction distincte ou ajouté à l'alinéa 718.2a) du Code criminel comme circonstance aggravante dans la détermination de la peine.

7. Établir l'obligation de rendre des comptes pour les discours de haine en ligne et la discrimination algorithmique. Les algorithmes, qui sont souvent adaptés en fonction des informations personnelles et du comportement des utilisateurs, peuvent amplifier par inadvertance le contenu préjudiciable, y compris les discours de haine et la désinformation. Les plateformes doivent s'assurer que leurs algorithmes ne sont pas utilisés pour cibler ou promouvoir des contenus haineux, et elles empêchent activement la propagation de la haine en ligne. Des mesures plus strictes et plus transparentes sont nécessaires pour tenir les entreprises responsables. Les algorithmes exclusifs et les pratiques commerciales des entreprises de communication en ligne ne devraient pas violer les droits des Canadiens garantis par la Charte.

8. Développer un centre de ressources national. Un centre de ressources au sein d'un ministère existant pourrait faciliter la création d'un groupe de travail fédéral-provincial-territorial chargé de créer des normes nationales pour prévenir les crimes haineux et enquêter sur ceux-ci et répondre aux besoins des victimes.

9. Investir dans la formation des policiers et des services aux victimes. Le budget de 2024 a annoncé 28 millions de dollars pour la Stratégie fédérale d'aide aux victimes afin de fournir un soutien aux victimes à la suite d'un crime motivé par la haine. Un centre de ressources pourrait rassembler les pratiques exemplaires de partout au Canada et collaborer avec les services de police et les services aux victimes pour élaborer et offrir de la formation. Nous recommandons d'investir davantage dans la Fondation canadienne des relations raciales afin d'élargir ses ateliers Building Bridges.[52]

10. Mettre en œuvre les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Il s'agit d'une étape importante dans la lutte contre les crimes haineux perpétrés par l'État contre les peuples autochtones.

11. Envisager des mécanismes juridiques pour contrer le négationnisme des pensionnats indiens. Examiner les conclusions du rapport provisoire de l'interlocuteur spécial indépendant sur les [53] enfants disparus et les tombes anonymes. Cela comprend l'examen de mécanismes juridiques pour lutter contre le négationnisme des pensionnats indiens.

12. Poursuivre l'amélioration du Programme canadien de sécurité des collectivités (PSCE). Ce programme fournit un financement essentiel aux collectivités à risque d'incidents ou de crimes motivés par la haine afin d'améliorer les mesures de sécurité dans leurs lieux de rassemblement. L'obtention de ces places est coûteuse,[54] et les demandeurs ont eu de la difficulté à terminer le processus de demande et à être approuvés.[55] Nous sommes heureux de constater le récent renouvellement du fonds et les efforts déployés pour réduire les obstacles. Nous recommandons la poursuite des activités de sensibilisation, de l'assistance technique et une évaluation du processus afin de continuer à rendre le fonds plus accessible à ceux qui en ont le plus besoin.

13. Honorer les engagements pris dans le Plan d'action du Canada pour lutter contre la haine. Cela peut se faire en créant un cadre de résultats attendus avec des résultats clairs pour chaque pilier, qui sera examiné chaque année, à l'instar du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Annexe A – Ressources sur les crimes haineux

Initiatives fédérales

Plan d'action du Canada pour lutter contre la haine, Patrimoine canadien
https://www.canada.ca/content/dam/pch/documents/campaigns/combatting-hate/CAPCH-FR.pdf

Changer les systèmes, transformer des vies : Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2024-2028, Patrimoine canadien
https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/lutte-racisme-discrimination/strategie-canadienne-lutte-racisme.html

Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+, Femmes et Égalité des genres Canada
https://www.canada.ca/fr/femmes-egalite-genres/sois-toi-meme/plan-action-federal-2elgbtqi-plus/plan-action-federal-2elgbtqi-plus-2022.html

Stratégie en matière de justice autochtone, ministère de la Justice Canada
https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/dja-ijr/sja-ijs/index.html

Groupe de travail national sur les crimes haineux, Gendarmerie royale du Canada et Fondation canadienne des relations raciales
https://rcmp.ca/fr/crimes-et-incidents-haineux/groupe-travail-sur-crimes-haineux

Feuille de route pour un changement transformateur : la Stratégie canadienne pour la justice pour les Noirs , Akwasi Owusu-Bempah et Zilla Jones (ministère de la Justice)
https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/scjn-cbjs/transformateur-transformative/index.html

Comprendre les crimes haineux – Faits en bref

The Facts about Gendered Digital Hate, Harassment, and Violence (en anglais seulement)
Canadian Women’s Foundation
https://canadianwomen.org/the-facts/online-hate-and-cyberviolence/

Crimes et incidents motivés par la haine au Canada : Faits, tendances et informations pour les policiers de première ligne
Gendarmerie royale du Canada (GRC)
https://rcmp.ca/fr/renseignements-organisationnels/publications-et-guides/crimes-et-incidents-motives-haine-au-canada

Hate Crime Laws in Canada (en anglais seulement)
Criminal Code Help
https://www.criminalcodehelp.ca/offences/hate-crime/

Hate-Motivated and Bias-Motivated Crime (en anglais seulement)
Peel Regional Police
https://www.peelpolice.ca/en/report-it/hate-motivated-and-bias-motivated-crime.aspx

Recherche et rapports : En savoir plus sur les crimes haineux

#BLOCKHATE Centering Survivors and Taking Action on Gendered Online Hate in Canada – National Report (en anglais seulement)
Young Women's Christian Association (YWCA) Canada
https://ywcacanada.ca/wp-content/uploads/2022/11/Block-Hate-Report-October-2022-corrected-1.pdf

La haine comme circonstance aggravante lors de la détermination de la peine : examen de la jurisprudence de 2007 à 2020
Kundera-Provost-Yombo, Cynthia Louden et Susan McDonald (ministère de la Justice) https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/hcadp-hafs/pdf/RSD_RR2020_Hate_Sentencing_Case_Law_FR.pdf

One Hotline, Many Cold Lines– An Analysis of Victim Cases Reported to the Hotline 1-2-3(en anglais seulement)
Stop Anti-Asian Hate Crimes Advocacy Group Association of Canada (SAAHCAG).
https://voicesandbridges.org/one-hotline-many-cold-lines/

Comprendre les crimes de haine contre les musulmans et répondre aux besoins des communautés musulmanes en matière de sécurité
Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
https://www.osce.org/fr/node/479104

Comprendre les crimes de haine antisémites et répondre aux besoins des communautés juives en matière de sécurité: Guide pratique
Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
https://www.osce.org/fr/odihr/357871

Understanding Hate in Ontario (en anglais seulement)
Mosaic Institute
https://www.mosaicinstitute.ca/understanding-hate-in-ontario

White Paper on The Status of Trans and Gender Diverse People (en anglais seulement)
Randall Garrison, MP and Dylana Thompson https://randallgarrison.ndp.ca/sites/default/files/white_paper_on_the_status_of_trans_and_gender_diverse_people-_english__0.pdf

Soutenir les victimes de crimes haineux

Étude des besoins des victimes de crimes motivés par la haine
Susan McDonald et Andrea Hogue , Division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice
https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/rr07_vic1/rr07_vic1.pdf

Reimagining a Path to Support All Canadians (en anglais seulement)
Canadian Race Relations Foundation
https://crrf-fcrr.ca/wp-content/uploads/2023/05/A_review_of_services_for_victims_of_hate_in_Canada.pdf

United For All: Together we can overcome hate and violence (en anglais seulement)
United Way East Ontario
https://www.unitedwayeo.ca/wp-content/uploads/2021/11/U4All-Action-Plan-2021.pdf

Travailler avec les victimes de la haine
James K. Hill, Ph. D.
https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/tavh2-wwvh2/index.html

Possibilités d'apprentissage

#Eradicate Hate 2.0 Mobile App (en anglais seulement)
Council of Agencies Serving South Asians

https://www.cassa.ca/eradicatehate-2-0/

Annual Hate Crime Conference (en anglais seulement)
York Regional Police

https://calendar.yrp.ca/yrpinternal/Detail/2024-09-23-0800-5th-Annual-Hate-Crime-Conference-2024

Building Bridges Workshops (en anglais seulement)
Canadian Race Relations Foundation

https://crrf-fcrr.ca/building-bridges-workshops/

Resilience BC Anti-Racism Network (en anglais seulement)
Province of British Columbia

https://www.resiliencebc.ca/

Outils de signalement

Confidential Reporting Anti-Hate App (en anglais seulement)
B’nai Brith Canada

https://www.bnaibrith.ca/anti-hate-hotline/

Documenting Hate Incidents in Alberta (en anglais seulement)
#StopHateAB

https://stophateab.ca/

Islamophobia-Motivated Incident Reporting Tool (en anglais seulement)

National Council of Canadian Muslims and Tawheed Community Centre

https://imirt.ca/

Racism Incident Reporting and Referral Service Program (en anglais seulement)

Lakehead Social Planning Council, Thunder Bay

https://www.lspc.ca/incidentreport/

Report Hate (en anglais seulement)
Coalition of Muslim Women of Kitchener-Waterloo

https://reportinghate.ca/

Annexe B - Trois bureaux fédéraux unissent leurs forces pour lutter contre la haine et mieux soutenir les victimes et les survivants [56]

Le 25 juillet 2024

Face à l'augmentation constante des crimes haineux, le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) annonce la signature de protocoles d'ententes (PE) avec le Bureau de la Représentante spéciale du Canada chargée de la lutte contre l'islamophobie et avec l'envoyée spéciale du Canada pour la préservation de la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme.

Aujourd’hui, Statistique Canada a rapporté que le nombre de crimes haineux enregistrés par la police au pays a encore augmenté de 32 % en 2023. Il s’agit d’une cinquième augmentation consécutive et d’une hausse cumulative de 163 %, soit plus du double depuis 2018.[57]

La signature de ces ententes est non seulement opportune, mais cruciale. Elles soulignent l'engagement du gouvernement fédéral à lutter contre la haine et représentent un pas important vers une meilleure réponse aux besoins des victimes d'actes criminels, en particulier celles touchées par l'antisémitisme et l'islamophobie partout au Canada.

En vertu de ces PE, chaque organisation s'engage à travailler de concert avec le BOFVAC, à aiguiller les victimes vers l’une ou l’autre en cas de besoin, et à s’échanger de l'information et des pratiques exemplaires. Elles pourront ainsi mieux appuyer les personnes touchées négativement par les politiques, les services ou les programmes de justice pénale qui relèvent de la compétence fédérale. L'objectif est également d'améliorer l'accès des victimes d'actes criminels dans les communautés juives et musulmanes aux programmes et services fédéraux existants.

Amira Elghawaby, Représentante spéciale du Canada pour la lutte contre l'islamophobie, a souligné l'importance de la collaboration : « L'islamophobie est un problème omniprésent qui touche de nombreuses communautés au Canada. Avec cette entente, nous visons à améliorer notre capacité à soutenir les victimes de crimes haineux et de discrimination afin qu'elles sachent qu'elles ne sont pas seules. Ensemble, nous pouvons créer une société plus inclusive et plus juste pour tous. »

« Cet engagement à favoriser une approche collaborative pour lutter contre les crimes de haine et la discrimination m’encourage; il n'y a pas de place pour la haine envers les juifs, les musulmans ou toute autre communauté au Canada. Travaillons ensemble pour défendre la dignité de chaque individu parmi nous. Renforçons notre appartenance et notre résilience en tant que Canadiens, soutenues par nos valeurs communes de compassion, de compréhension et de tolérance », a déclaré Deborah Lyons, l’envoyée spéciale du Canada pour la préservation de la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme.

Le Dr Benjamin Roebuck, ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, a aussi exprimé son enthousiasme : « Ces ententes de collaboration constituent un grand pas vers le renforcement de nos efforts pour soutenir les victimes d'actes criminels, en particulier celles touchées par l'antisémitisme et l'islamophobie. En collaborant avec le Bureau de l'Envoyé spécial et de la Représentante spéciale, nous pouvons mieux relever les défis uniques auxquels sont confrontés les survivants de crimes haineux et veiller à ce qu'ils reçoivent le soutien dont ils ont besoin. »

Le BOFVAC prévoit une séance d'échange d'information durant l'automne avec les deux bureaux, et ils sont déterminés à travailler en étroite collaboration pour s'assurer que toutes les victimes reçoivent le soutien dont elles ont besoin et pour promouvoir une société exempte de haine et d'intolérance. La lutte contre les crimes haineux exige une approche plus proactive et plus réactive, dans laquelle nos représentants sont à l'écoute des préoccupations et des expériences des Canadiens touchés.

Le BOFVAC mène une étude spéciale sur les crimes haineux et la haine en ligne. Les consultations auprès des intervenants, des unités policières et des services aux victimes partout au Canada ont récemment pris fin. La publication du rapport final est prévue pour l'automne 2024. Il décrira ce que nous avons entendu et les défis auxquels font face les victimes de haine lorsqu'elles demandent de l'aide ou accèdent à des services.

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Relations avec les médias - BOFVAC
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Bureau de la Représentante spéciale du Canada pour la lutte contre l'islamophobie
Relations avec les médias – Patrimoine Canada
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Envoyée spéciale du Canada pour la préservation de la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme
envoyespecialDeborahLyons-specialenvoyDeborahLyons@pch.gc.ca

1. Les sondages ciblés sur les crimes haineux menés de mai à juillet 2024 ont été répondus par 110 policiers et 77 travailleurs de services aux victimes de partout au Canada. Ces données sont basées sur leurs réponses.
2. Projet de loi C-63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant le signalement obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois , 44 ^e législature, 1^re session.
3. Statistique Canada. (2024). Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2023. https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/240725/dq240725b-fra.htm
4. Ndegwa, A. et McDonald, S. (2023). Les crimes haineux au Canada. Recueil des recherches sur les victimes d'actes criminels 2023 : numéro 16 (p. 4-19). Ministère de la Justice du Canada. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/rr16-rd16/pdf/rsd_vcrd2023-fra.pdf
5. Projet de loi émanant du gouvernement (Chambre des communes) C-63 (44-1) - Première lecture - Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-63/premiere-lecture
6. Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (25 juillet 2024). Trois bureaux fédéraux unissent leurs forces pour lutter contre la haine et mieux soutenir les victimes et les survivants . Cision. https://www.newswire.ca/fr/news-releases/trois-bureaux-federaux-unissent-leurs-forces-pour-lutter-contre-la-haine-et-mieux-soutenir-les-victimes-et-les-survivants-810160290.html
7. Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (URC) permet de recueillir et de déclarer des données sur la criminalité. Le Programme DUC 2023 définit un crime haineux comme une « infraction criminelle motivée par la haine de la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, l'incapacité mentale ou physique, l'orientation sexuelle ou tout autre facteur similaire, tel que la profession ou les convictions politiques.»
8. Ndegwa, A. et McDonald, S. (2023). Les crimes haineux au Canada. Recueil des recherches sur les victimes d'actes criminels, numéro 16 (p. 4-19). Ministère de la Justice du Canada. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/rr16-rd16/pdf/rsd_vcrd2023-fra.pdf
9. Fashola, S. (2011). Comprendre les répercussions des crimes haineux sur les collectivités : une étude de cas. Recueil des recherches sur les victimes d'actes criminels, numéro 4. Ministère de la Justice du Canada. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/rr4-rd4/p4.html
10. Wemmers, J-A. M. (2017). Victimology: A Canadian perspective. University of Toronto Press (en anglais seulement).
11. Ministère de la Justice. (2024). Comprendre la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale . Tableau de bord de l'état du système de justice pénale. https://www.justice.gc.ca/socjs-esjp/fr/ind-aut/uo-cs
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13. Dawson, M. (2022). Considering Gender-Based Violence as a Form of Hate: A Socio-Legal Examination. British Columbia’s Office of the Human Rights Commissioner (en anglais seulement). https://hateinquiry.bchumanrights.ca/wp-content/uploads/Considering-gender-based-violence-as-a-form-of-hate-by-Dr.-Dawson_BCOHRCs-Inquiry-into-hate-in-the-pandemic.pdf
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16. Statistique Canada. (2024). Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2023. https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/240725/dq240725b-fra.htm
17. Garrison, R., & Thompson, D. (2023). White Paper on The Status of Trans and Gender Diverse People (en anglais seulement) https://randallgarrison.ndp.ca/sites/default/files/white_paper_on_the_status_of_trans_and_gender_diverse_people-_english__0.pdf
18. Young Women’s Christian Association (YWCA) Canada. (2022). #BLOCKHATE Centering Survivors and Taking Action on Gendered Online Hate in Canada – National Report (en anglais seulement) https://ywcacanada.ca/wp-content/uploads/2022/11/Block-Hate-Report-October-2022-corrected-1.pdf
19. Dawson, M. (2022, July 13). Toronto Woman Set on Fire: Violence Against Women and Girls Should be Treated as a Hate Crime. The Conversation.(en anglais seulement) https://theconversation.com/toronto-woman-set-on-fire-violence-against-women-and-girls-should-be-treated-as-a-hate-crime-186024
20. Dawson, M. (2022). Considering Gender-Based Violence as a Form of Hate: A Socio-Legal Examination. British Columbia’s Office of the Human Rights Commissioner (en anglais seulement). https://hateinquiry.bchumanrights.ca/wp-content/uploads/Considering-gender-based-violence-as-a-form-of-hate-by-Dr.-Dawson_BCOHRCs-Inquiry-into-hate-in-the-pandemic.pdf
21. ONU Femmes. (2023). Cinq faits essentiels à connaitre sur le féminicide . https://www.unwomen.org/fr/articles/article-explicatif/cinq-faits-essentiels-a-connaitre-sur-le-feminicide
22. Observatoire canadien du fémicide pour la justice et la responsabilisation. (s.d.). Les victimes de 2023. Le fémicide au Canada. https://femicideincanada.ca/fr/qui/se-souvenir/2023-victimes/
23. Observatoire canadien du fémicide pour la justice et la responsabilisation. (s.d.). Le fémicide et la loi. Le fémicide au Canada. https://femicideincanada.ca/fr/le-femicide-et-la-loi/
24. Dawson, M. (2022). Considering Gender-Based Violence as a Form of Hate: A Socio-Legal Examination. British Columbia’s Office of the Human Rights Commissioner (en anglais seulement). https://hateinquiry.bchumanrights.ca/wp-content/uploads/Considering-gender-based-violence-as-a-form-of-hate-by-Dr.-Dawson_BCOHRCs-Inquiry-into-hate-in-the-pandemic.pdf
25. Ramirez, L., Monahan, C., Palacios-Espinosa, X., & Levy, S. R. (2022). Intersections of Ageism Toward Older Adults and Other Isms During the COVID-19 Pandemic. Journal of Social Issues, 78(4), 965-990 (en anglais seulement). https://doi.org/10.1111/josi.12574
26. Ibidem.
27. Conroy, S. et Sutton, D. (2022). La violence envers les personnes âgées et les perceptions de ces dernières à l’égard de la sécurité au Canada . Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2022001/article/00011-fra.htm#n17-refa
28. Ibidem.
29. Burch, L. (2022). ‘We shouldn’t be told to shut up, we should be told we can speak out’: Reflections on using arts-based methods to research disability hate crime. Qualitative Social Work, 21(2), 393-412 (en anglais seulement). https://doi.org/10.1177/ 14733250211002888
30. Kiritchenko, S., Curto, G., Nejadgholi, I. and Fraser, K. C. (2023). Aporophobia: an overlooked type of toxic language targeting the poor. National Research Council of Canada (en anglais seulement). https://publications-cnrc.canada.ca/eng/view/ft/?id=1df5f636-cb93-465c-a06f-8f39ecc4a1c7 ; Landry, M-C. et Houle, M-J. (3 août 2022). Mettre fin à la violence envers les personnes en situation d'itinérance commence par le respect de leurs droits fondamentaux. Commission canadienne des droits de la personne. https://www.chrc-ccdp.gc.ca/fr/ressources/mettre-fin-a-la-violence-envers-les-personnes-en-situation-ditinerance-commence-par-le ; Mair, K., Greene, C., Tetrault, J., & Mari, M. (2023, December 20). Canada Must Recognize Anti-Homeless Attacks as Hate Crimes. Winnipeg Free Press (en anglais seulement). https://www.winnipegfreepress.com/uncategorized/2023/12/20/canada-must-recognize-anti-homeless-attacks-as-hate-crimes ; Urbanik, M-M., Maier, K., Tetrault, J. E. C., & Greene, C. (2023). Hate Crime and Class Vulnerability: A Case Study of White Nationalist Violence Against Unhoused Indigenous People . British Journal of Criminology, 64 (4), 863-880 (en anglais seulement). https://doi.org/10.1093/bjc/azad065
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34. Research and resources are available through the Homeless Hub. (en anglais seulement) https://homelesshub.ca/
35. Service des poursuites pénales du Canada (22 février 2024). Meurtre avec intention terroriste dans l'affaire Veltman . https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/nvs-nws/2024/22_02_24.html
36. LeBel, J. (2023, November 16). Nathaniel Veltman guilty of 1^st-degree murder, fears remain for Muslim community. Global News (en anglais seulement). https://globalnews.ca/news/10095556/nathaniel-veltman-verdict/
37. Provost-Yombo, K., Louden, C. et McDonald, S. (2020). La haine en tant que circonstance aggravante dans la détermination de la peine . Ministère de la Justice. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/hcadp-hafs/pdf/RSD_RR2020_Hate_Sentencing_Case_Law_FR.pdf
38. Hager, M. (2024, January 19). Attack on federal hate-crimes researcher raises questions about barriers to reporting. The Globe and Mail (en anglais seulement). https://www.theglobeandmail.com/canada/article-attack-on-federal-hate-crimes-researcher-raises-questions-about/
39. D. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631
40. Dans sa décision de 2016 dans l'affaire R. c. Jordan, la Cour suprême du Canada a conclu que le délai entre les accusations de J et décembre 2008 et la date de fin du procès, en février 2013, était déraisonnable et qu'il contrevenait à l'alinéa 11b ) de la Charte canadienne des droits et libertés (être jugé dans un délai raisonnable). Cette affaire a établi un nouveau cadre d'analyse selon lequel le plafond présumé pour la cour provinciale est de 18 mois et celui de la cour supérieure est de 30 mois. La défense peut demander l'arrêt des poursuites, après quoi la Couronne doit démontrer que le délai est dû à des circonstances exceptionnelles.
41. The Coalition of Muslim Women of Kitchener-Waterloo. (n.d.). Report hate crime . Reporting Hate (en anglais seulement). https://reportinghate.ca/
42. #StopHateAB. Document a hate incident. Stop Hate AB (en anglais seulement). https://stophateab.ca/document/
43. Hill, J. K. (2024, 12 juin). Travailler avec les victimes de la haine . Ministère de la Justice. https://canada.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/tavh2-wwvh2/index.html
44. EradicateHate est une trousse d'outils numériques visant à sensibiliser les enfants et les jeunes à la haine en ligne, qui peut être téléchargée sur le Google Play Store et l'App Store d'Apple (en anglais seulement).
45. Anti-Hate permet aux utilisateurs de signaler des incidents d'antisémitisme et de haine, qui peut être téléchargée sur le Google Play Store et l'App Store d'Apple (en anglais seulement).
46. Patrimoine canadien. (2024). Plan d'action du Canada pour lutter contre la haine. Gouvernement du Canada.https://www.canada.ca/content/dam/pch/documents/campaigns/combatting-hate/capch-pdf-fr.pdf; Patrimoine canadien. (2024). Le gouvernement du Canada lance le Plan d'action du Canada pour lutter contre la haine . Gouvernement du Canada. https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/nouvelles/2024/09/le-gouvernement-du-canada-lance-le-plan-daction-canadien-de-lutte-contre-la-haine.html
47. Patrimoine canadien. (2024) Changer les systèmes pour transformer des vies : Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2024-2028 . Gouvernement du Canada. https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/lutte-racisme-discrimination/strategie-canadienne-lutte-racisme.html
48. Femmes et Égalité des genres Canada. (2022). Le Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+ ... Bâtir notre avenir, avec fierté. Gouvernement du Canada https://www.canada.ca/fr/femmes-egalite-genres/sois-toi-meme/plan-action-federal-2elgbtqi-plus.html
49. Charte canadienne des droits des victimes, L.C. 2015, ch. 13, art. 2. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-23.7/page-1.html
50. Organisation des Nations unies. (1985). Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir (résolution A/RES/40/34). https://documents.un.org/doc/resolution/gen/nr0/480/01/pdf/nr048001.pdf
51. Ferguson, G (2016). Examen des principes et des objectifs de la détermination de la peine aux articles 718 à 718.21 du Code criminel . Division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice du Canada. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/eodpa-rppss/index.html
52. Office of the Chief Coroner. (2022). Verdict of Coroner’s Jury. (en anglais seulement) https://lukesplace.ca/wp-content/uploads/2022/06/CKW-Inquest-Verdict-Recommendations-SIGNED_Redacted.pdf
53. Canadian Race Relations Foundation (2024). Building Bridges Workshops. https://crrf-fcrr.ca/building-bridges-workshops/
54. Interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et lieux de sépulture anonymes associés aux pensionnats indiens. (2023, juin). Responsabilité sacrée : à la recherche des enfants disparus et des sépultures anonymes. Bureau de l'interlocutrice spéciale indépendante. https://osi-bis.ca/wp-content/uploads/2023/06/BIS_RapportProvisoire_juin2023_WEB.pdf
55. Marceau, R. (2024, 23 mai). Témoignages [numéro 105]. Chambre des communes, Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Ottawa, Ontario, Canada. https://www.noscommunes.ca/documentviewer/fr/44-1/JUST/reunion-105/temoignages
56. Nalir, S. (2024, 3 juin). Témoignages [Numéro 107]. Chambre des communes, Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Ottawa, Ontario, Canada. https://www.noscommunes.ca/documentviewer/fr/44-1/JUST/reunion-107/temoignages
57. Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (2024, 25 juillet). Trois bureaux fédéraux unissent leurs forces pour lutter contre la haine et mieux soutenir les victimes et les survivants . Cision. https://www.newswire.ca/fr/news-releases/trois-bureaux-federaux-unissent-leurs-forces-pour-lutter-contre-la-haine-et-mieux-soutenir-les-victimes-et-les-survivants-810160290.html
58. Statistique Canada. Tableau 35-10-0191-01 Crimes haineux déclarés par la police, nombre d'affaires et taux pour 100 000 habitants, provinces, territoires, régions métropolitaines de recensement et Police militaire des Forces canadiennes Crimes haineux déclarés par la police, nombre d'affaires et taux pour 100 000 habitants, provinces, territoires, régions métropolitaines de recensement et Police militaire des Forces canadiennes