• Examen du Service correctionnel du Canada

  Dans le cadre de l'engagement du gouvernement de protéger les familles et les collectivités canadiennes, le ministre de Sécurité publique Canada, l'honorable Stockwell Day, a annoncé le 20 avril 2007 la nomination d'un comité indépendant ayant pour mandat l'examen des activités du Service correctionnel du Canada. L'ombudsman a remis une présentation écrite au comité d'examen et l'a rencontré.

  • L'ombudsman a présenté les recommandations suivantes :
    • que les victimes d'actes criminels soient plus renseignées sur les délinquants,
    • que les victimes autochtones soient écoutées sérieusement,
    • qu'afin de garantir la sécurité la plus totale, les renseignements touchant les victimes soient partagés plus judicieusement avec les délinquants.

  Le comité d'examen a publié son rapport en octobre 2007 et souligné qu'il a « examiné le plan de mise en œuvre proposé par le SCC pour s'assurer qu'il cadre bien avec les initiatives lancées par le gouvernement pour appuyer les victimes et créer l'infrastructure de ressources humaines nécessaire à la prestation d'informations exactes et au bon moment pour répondre aux besoins des victimes. Une part importante de cet examen consistait à consulter l'ombudsman fédéral nouvellement nommé, M. Steve Sullivan. »

• Exploitation des enfants facilitée par Internet

  L'ombudsman a participé à deux consultations fédérales visant à souligner qu'il faut des réformes législatives qui renforcent les capacités des forces de l'ordre afin d'identifier les victimes vues sur des images d'exploitation sexuelle d'enfants affichées en ligne. Contrairement à d'autres pays, le Canada ne dispose pas de législation obligeant les fournisseurs de services Internet (FSI) à aider la police à identifier et à sauver des victimes d'exploitation sexuelle facilitée par Internet. Si la police n'est pas en mesure d'identifier les utilisateurs d'Internet, les enfants demeurent susceptibles d'être exploités.
  i.) Sécurité publique Canada a publié à l'automne 2007 un document de consultation intitulé Consultation sur les renseignements concernant les noms et les adresses des clients. L'ombudsman a présenté un bref document et rencontré le comité. Il a recommandé que le ministre de la Sécurité publique dépose des mesures législatives obligeant les FSI à communiquer des renseignements sur le nom et l'adresse de leurs clients aux forces de l'ordre qui enquêtent dans des affaires d'exploitation sexuelle d'enfants facilitée par Internet.

  ii.) Le ministre de l'Industrie a publié un document de consultation en réponse au quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique concernant l'examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ). L'ombudsman a souligné que celle-ci permet à des organismes tels que les FSI de communiquer des renseignements personnels sans le consentement de l'intéressé – sans toutefois qu'ils soient tenus de le faire. L'ombudsman a recommandé que le ministre de l'Industrie entreprenne immédiatement des modifications de la LPRPDÉ obligeant les FSI à fournir le nom et l'adresse de leurs clients dans les enquêtes impliquant l'exploitation d'enfants. Le ministre s'est engagé à modifier la LPRPDÉ de façon à préciser que les FSI peuvent légalement partager les renseignements.

• Dédommagement des victimes d'actes criminels

  En 2003, la criminalité a coûté au Canada environ 70 milliards de dollars – et la majorité de ce coût, soit 47 milliards de dollars ou 67 % du chiffre total, a été supporté par les victimes. Le dédommagement est une option à la détermination de la peine – il favorise le sens de la responsabilité chez les délinquants et leur reconnaissance du préjudice causé aux victimes; le dédommagement est peu utilisé et peu appliqué au Canada. L'ombudsman a demandé au gouvernement d'étudier des options possibles de dédommagement de sorte que davantage de délinquants soient tenus responsables envers davantage de victimes. Il a présenté une recommandation parallèle que les magistrats soient mieux informés des défis auxquels sont confrontés les victimes d'actes criminels et de l'importance du dédommagement et de la suramende compensatoire en leur faveur. Les ministres de la Justice et de la Sécurité publique ont établi un groupe de travail pour examiner les recommandations de l'ombudsman.

• Registre national des délinquants sexuels

  Le Registre national des délinquants sexuels (RNDS) a été créé en 2004 pour aider la police à enquêter dans les cas d'enlèvement d'enfant et d'infraction d'ordre sexuel. Le bureau de l'ombudsman a indiqué au ministre de la Sécurité publique qu'il s'inquiétait de l'efficacité du registre et a présenté plusieurs recommandations visant à renforcer sa capacité d'outil utile aux forces de l'ordre pour prévenir les actes criminels, protéger les enfants et identifier les suspects. Pour l'instant, les forces de l'ordre doivent, pour accéder au registre, déterminer en premier lieu si un acte criminel précis est d'ordre sexuel. Toutefois, le temps presse bien souvent (par exemple, en cas d'enlèvement par des étrangers) et il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce que cette détermination soit faite avant d'avoir accès au registre. L'ombudsman estime que l'accès au registre doit être renforcé de sorte que les forces de l'ordre qui sont en première ligne puissent y accéder en temps utile et de façon proactive, sans devoir attendre que l'on détermine officiellement si l'acte criminel en cause a été commis pour des motifs d'ordre sexuel. L'ombudsman a recommandé que le comité parlementaire concerné revoie la législation régissant le RNDS afin d'améliorer sa capacité d'outil de sécurité publique. Le ministre de la Sécurité publique a demandé que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale revoie la législation. L'ombudsman a par ailleurs indiqué que le Service correctionnel du Canada ne prévenait pas toujours la Gendarmerie royale du Canada que des délinquants sexuels inscrits avaient été libérés. Le ministre de la Sécurité publique a donné l'assurance que le gouvernement prenait les mesures qui s'imposaient pour améliorer le RNDS et qu'il existe à présent une entente administrative entre le SCC et la GRC afin de partager les renseignements sur la libération des délinquants sexuels.

Examen du Service correctionnel du Canada (SCC)

En avril 2007, le ministre de la Sécurité publique a annoncé la nomination d'un comité d'experts indépendant pour examiner les opérations du SCC. L'ombudsman a présenté au comité d'examen de nombreuses recommandations, qui ont été intégrées au rapport global.

Le SCC est fermement engagé à offrir un soutien aux victimes d'actes criminels et à veiller à ce que ces dernières puissent participer au processus correctionnel fédéral et au processus de mise en liberté sous condition.

Le 4 septembre 2007, le SCC a lancé le Programme national des services aux victimes. Le Programme constitue une amélioration du niveau de service qui était déjà offert aux victimes inscrites de délinquants sous responsabilité fédérale par les employés du SCC, qui continuent d'assumer leurs autres fonctions.

Le SCC travaille également à s'assurer que les services aux victimes sont offerts de manière cohérente et uniforme d'un bout à l'autre du pays.

Avant la mise en liberté d'un délinquant à la date d'expiration de son mandat, le SCC fournit à la police des renseignements sur ses antécédents criminels et son incarcération. La décision de divulguer ces renseignements au grand public appartient à la police locale.

Le SCC continue d'entretenir une étroite relation de travail avec l'ombudsman et d'autres parties intéressées.

Exploitation d'enfants facilitée par Internet

Dans son rapport, l'ombudsman souligne la nécessité d'une réforme législative qui améliorerait les capacités des organismes d'application de la loi d'identifier les victimes figurant dans les images représentant l'exploitation sexuelle des enfants trouvées sur Internet. L'ombudsman recommande également que le ministre de la Sécurité publique dépose un projet de loi obligeant les fournisseurs de services Internet à fournir aux organismes d'application de la loi le nom et l'adresse de leurs abonnés.

Nom et adresse des abonnés

Comme la question du nom et de l'adresse des abonnés relève du ministre de la Sécurité publique, je veillerai à ce que ce dernier soit informé de vos préoccupations et à ce que des solutions soient étudiées.

En consultation avec des organismes d'application de la loi et des représentants de l'industrie, des fonctionnaires tentent de déterminer la meilleure façon de régler cette question sérieuse, notamment en étudiant la possibilité de légiférer à ce sujet. Le gouvernement est déterminé à trouver un juste équilibre entre la protection de la sécurité publique et le respect du droit des Canadiens à la vie privée.

Signalement obligatoire de la pornographie juvénile et renseignements sur les abonnés

Dans le rapport annuel, l'ombudsman soulève des enjeux quant au rôle des fournisseurs de services Internet (FSI) pour ce qui est de la revictimisation d'enfants et de la capacité des organismes d'application de la loi à obtenir rapidement des FSI des renseignements sur leurs abonnés dans le cadre d'enquêtes sur des cas d'exploitation sexuelle d'enfants.

En ce qui concerne la prévention de la revictimisation d'enfants sur Internet, le ministère de la Justice a travaillé en partenariat avec le ministère de la Sécurité publique, les organismes d'application de la loi, les autres ordres de gouvernement et le secteur privé en vue d'y trouver des solutions pratiques. Dans le cadre de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet, lancée en 2004, le ministère de la Sécurité publique fournit une contribution au Centre canadien de protection de l'enfance, l'organisation non gouvernementale qui gère Cyberaide.ca, une centrale nationale permettant au public de signaler des cas présumés d'exploitation sexuelle d'enfants sur Internet.

Cyberaide.ca gère le projet Cleanfeed Canada, qui vise à bloquer l'accès aux sites hébergeant de la pornographie juvénile. La liste est contrôlée par Cyberaide.ca, qui y ajoute l'adresse d'un site Web lorsqu'on l'informe que le site renferme de l'exploitation sexuelle des enfants. Les FSI qui prennent part au projet consultent la liste deux fois par jour et empêchent leurs abonnés d'accéder aux sites Web qui s'y trouvent. Puisque le projet a été adopté par la plupart des principaux FSI au Canada, presque 90 % des Canadiens abonnés à des services Internet sont couverts par Cleanfeed Canada.
La Coalition canadienne contre l'exploitation des enfants sur Internet (CCCEEI), un regroupement composé de représentants des importants FSI au Canada, du gouvernement et d'organismes d'application de la loi, tente de faire adopter le projet Cleanfeed Canada par les FSI qui n'y participent pas actuellement.

De plus, ces mesures sont accompagnées d'un financement fédéral additionnel de six millions de dollars par année, annoncé dans le budget de 2007 et alloué en janvier 2008, visant à renforcer les mesures existantes de lutte contre l'exploitation sexuelle et la traite des enfants, notamment des façons suivantes :

• améliorer les capacités du Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants (CNCEE) en matière d'application de la loi et de formation, dans le cadre de ses efforts liés à la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet du gouvernement fédéral;
• améliorer les capacités du CNCEE en matière d'application de la loi et de formation;
• fournir davantage de ressources à Cyberaide.ca, notamment pour l'éducation du public;
• améliorer la capacité des organismes d'application de la loi à lutter contre la traite des enfants;
• contribuer à l'éducation, la sensibilisation et l'information du public afin de lutter contre la traite des enfants;
• collaborer avec l'Association canadienne d'échec au crime pour lancer une campagne nationale sur la traite des personnes et fournir un guichet unique permettant de signaler les cas soupçonnés de traite des personnes (lancé le 15 janvier 2009);
• faire des recherches sur les répercussions de la traite et de l'exploitation sexuelle des enfants, notamment dans les communautés autochtones et de minorités visibles, ainsi que sur l'impact du statut socioéconomique des communautés et des personnes sur leur propension à devenir des victimes.

Récemment, l'examen quinquennal de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui relève du ministre de l'Industrie, a été achevé. Les deux comités d'examen ont formulé un certain nombre de recommandations. Dans sa réponse au rapport du comité déposé au Parlement le 17 octobre 2007, le gouvernement a indiqué qu'il tenterait d'appliquer certaines des recommandations issues de l'examen, dont celle de clarifier les exigences prévues dans la LPRPDE qui ont été mal interprétées, entravant ainsi involontairement la divulgation appropriée de renseignements aux organismes d'application de la loi. Il convient également de souligner que les corps policiers d'un bout à l'autre du Canada utilisent une lettre de demande de renseignements sur les abonnés avec beaucoup de succès. La lettre créée par la CCCEEI, qui demande les coordonnées ou les adresses IP d'abonnés liés à des cas d'exploitation sexuelle des enfants, a également été jugée constitutionnelle dans de nombreuses décisions récentes des tribunaux. Toutefois, quelques-unes de ces décisions font actuellement l'objet d'un appel.

Dédommagement des victimes d'actes criminels

Amélioration de l'efficacité des ordonnances de dédommagement

Le rapport de l'ombudsman exige que le gouvernement étudie des options en vue d'améliorer l'efficacité des ordonnances de dédommagement, pour que plus de délinquants soient tenus responsables des torts causés à leurs victimes.

Dans certaines circonstances bien définies, le Code criminel permet au juge qui prononce la peine d'ordonner à un délinquant de payer un dédommagement à sa victime pour couvrir les pertes associées à la commission de l'infraction. Il s'agit d'une peine de nature discrétionnaire qui s'ajoute à une autre peine. Pour augmenter la satisfaction des victimes au moyen d'ordonnances de dédommagement, il est nécessaire que les ordonnances soient imposées lorsque cela est approprié et que les problèmes touchant le respect des ordonnances soient réglés.

Le gouvernement du Canada est déterminé à guider les victimes tout au long de leur participation au système de justice pénale et à les aider à composer avec la situation, y compris au moyen de l'utilisation appropriée d'ordonnances de dédommagement. Nous reconnaissons que le processus permettant de faire respecter les ordonnances de dédommagement par l'intermédiaire des tribunaux civils peut coûter cher aux victimes. Par conséquent, nous travaillons avec nos collègues fédéraux, provinciaux et territoriaux pour étudier des façons possibles d'améliorer le respect des ordonnances de dédommagement, dont des projets-pilotes conçus à cet effet. Le Fonds d'aide aux victimes est également accessible aux administrations qui souhaitent élaborer ou améliorer des projets visant à faire respecter les ordonnances ou envisager d'autres options pour améliorer la satisfaction des victimes en ce qui concerne le dédommagement.

Un groupe de travail spécial sur le dédommagement a été chargé d'examiner le droit et la pratique actuels en matière de dédommagement comme peine au criminel, d'élaborer des options visant à encourager le recours au dédommagement dans les cas appropriés et de trouver des façons d'améliorer l'exécution des ordonnances de dédommagement.

Le rapport de l'ombudsman mentionne également la nécessité pour les membres de la magistrature de mieux connaître les défis que doivent relever les victimes d'actes criminels et l'importance du dédommagement et des suramendes compensatoires. En avril 2008, le Centre de la politique concernant les victimes a organisé une réunion d'un sous-comité de l'Association canadienne des juges de cours provinciales, lors de laquelle une discussion a été tenue pour obtenir les points de vue des juges de cours provinciales sur l'amélioration de l'efficacité du dédommagement et des suramendes compensatoires.

Registre national des délinquants sexuels

Le gouvernement du Canada est déterminé à accroître la sécurité publique en renforçant le Registre national des délinquants sexuels (RNDS).

Des consultations ont été entreprises avec les provinces et les territoires, et nous continuerons de collaborer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux puisqu'ils sont nos partenaires pour l'administration et l'application du RNDS.

Le gouvernement du Canada est résolu à renforcer le RNDS et, par le fait même, à accroître la sécurité publique et à faire du Registre un outil plus efficace pour les policiers. Nous irons de l'avant dès que les consultations seront terminées.