Recommandations formulées en 2008-2009
Examen expéditif en vue d'une libération conditionnelle pour les délinquants coupables d'exploitation sexuelle d'enfants
Enjeu
Les dispositions relatives à la procédure d'examen expéditif de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) prévoient que tout détenu qui est à sa première incarcération dans un pénitencier suite à une déclaration de culpabilité pour une infraction « non violente » peut demander un examen expéditif. La LSCMLC définit une infraction accompagnée de violence comme un
« meurtre ou toute infraction mentionnée à l'annexe 1 »
. En vertu de cette disposition, la CNLC peut refuser de libérer un délinquant seulement s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il risque de commettre une infraction violente avant l'expiration de sa peine.Malgré leur intention, qui comporte un souci de sécurité publique, ces dispositions ne reconnaissent pas clairement que des crimes qui ne sont pas considérés comme « violents » selon la LSCMLC peuvent causer de très sérieuses séquelles aux victimes. L'exploitation sexuelle d'enfants constitue un exemple parfait des types de crimes dont l'ampleur des effets sur les enfants est inconnue, mais qui peuvent être dévastateurs. Étant donné l'absence d'infractions en matière de pornographie juvénile dans l'annexe 1, un délinquant reconnu coupable d'une infraction de pornographie juvénile peut se prévaloir d'un examen expéditif.
Recommandation
L'ombudsman a recommandé au ministre de la Sécurité publique du Canada de modifier la liste des infractions mentionnées à l'annexe 1 de la LSCMLC afin de classer la pornographie juvénile et le leurre d'enfants parmi les infractions violentes.
Financement des centres d'appui aux enfants
Enjeu
Les enfants victimes d'exploitation sexuelle facilitée par Internet éprouvent une souffrance très particulière. Non seulement les a-t-on agressés mais, en plus, la preuve de cette agression est diffusée à maintes reprises partout dans le monde et ne peut jamais être effacée complètement. Les victimes doivent vivre en sachant que les collectionneurs continuent d'utiliser ces images, qui pourraient refaire surface à tout moment.
Malheureusement, très peu de recherches ont été faites dans le but de comprendre l'impact de cette forme particulière d'abus sur les victimes et de déterminer des pistes de solution pour aider à cicatriser cette blessure. Les centres d'appui aux enfants pourraient se révéler une ressource efficace de soutien aux victimes. Ces centres offrent une approche intégrée d'aide aux enfants victimes d'agression, puisqu'ils rassemblent les principaux services aux victimes, tels que la prise de déposition et les services de thérapie, en un seul lieu concentré sur l'enfant et sa famille.
Ces centres d'appui ont prouvé leur efficacité. Le Centre de protection de l'enfance Zebra à Edmonton a constaté que son travail permet de réduire les traumatismes subis par les enfants, de porter davantage d'accusations et d'obtenir plus de plaidoyers de culpabilité et un taux de condamnation plus élevé. Par ailleurs, les familles acceptent plus facilement de recourir aux services disponibles localement.
Selon Statistique Canada, le nombre d'accusations de production ou de distribution de pornographie juvénile a augmenté de 800 % entre 1998 et 2003. Ce chiffre est d'autant plus surprenant que les agressions sexuelles sont souvent sous déclarées. Contrairement aux États-Unis, où il existe des centaines de ces centres, le Canada en compte moins de six. Il doit étendre son réseau et mettre ces services de qualité à la disposition de tous nos enfants.
Recommandation
Avant le dépôt du budget de janvier 2009, le BOFVAC avait recommandé au ministre des Finances de prévoir 5 M$ pour créer un projet conjoint visant à étudier l'impact des centres d'appui aux enfants au Canada, dans le but d'élaborer à plus long terme une stratégie nationale visant à promouvoir leur essor dans l'ensemble du pays.
Informer les victimes du statut des délinquants à l'égard de l'expulsion
Enjeu
À l'heure actuelle au Canada, les victimes inscrites auprès du SCC ou de la CNLC ont le droit de savoir où le délinquant est incarcéré, sa date de libération éventuelle et celle de toute absence temporaire. Cependant, lorsqu'on confie un délinquant à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la victime n'est plus en mesure d'obtenir aucune information sur le délinquant. Les victimes ne peuvent savoir si le délinquant a fait l'objet d'une mesure de renvoi, a été libéré temporairement en attendant l'issue d'un appel, ou a été autorisé à rester au Canada.
Cette situation peut avoir de très graves effets sur les victimes qui craignent pour leur sécurité et sont incapables de savoir si le délinquant a été expulsé ou non. Le BOFVAC a même été contacté par une victime qui essayait de déterminer depuis des années si on avait expulsé du Canada l'homme qui avait été condamné pour agression sexuelle à son endroit et à l'endroit de deux autres femmes. Elle craignait tellement pour sa sécurité qu'elle se cachait depuis sa libération, car les autorités ne voulaient pas lui confirmer si le délinquant avait été renvoyé du pays.
Les victimes devraient bénéficier des mêmes droits et services dans le cadre du processus d'expulsion et d'immigration que dans celui du système correctionnel et la mise en liberté sous condition, y compris le droit d'être avisées d'une mesure de renvoi à l'encontre du délinquant et de se faire entendre lors du processus de décision sur le renvoi ou la remise en liberté. De même, on devrait informer les victimes de la tenue des audiences de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Elles devraient avoir le droit d'y assister et de présenter des déclarations, de vive voix ou par écrit.
Recommandation
Le BOFVAC a recommandé au ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme de procéder à un examen de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de déterminer les modifications nécessaires pour renforcer le rôle et la voix des victimes.
Rendre les délinquants responsables des torts causés aux victimes
Enjeu
La suramende compensatoire est une amende imposée aux délinquants au moment de la détermination de leur peine, et les sommes recueillies sont affectées aux services d'aide aux victimes. La suramende compensatoire a été instaurée en 1989 et modifiée en 1999 afin de la rendre obligatoire, mais les effets de ce changement ont été limités.
Le Code criminel exige que le juge impose une suramende compensatoire dans tous les cas, mais il dispose d'un pouvoir discrétionnaire si le délinquant peut démontrer que cela causerait un préjudice injustifié, à lui ou aux personnes à sa charge. Si le tribunal décide de ne pas imposer de suramende fédérale, il doit justifier sa décision et consigner ses motifs dans le registre des délibérations.
Malgré ces exigences, le rapport du ministère de la Justice du Canada intitulé Imposition de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick : un examen opérationnel révèle que les juges exemptent régulièrement les délinquants de la suramende, sans consigner les motifs de leur décision dans 99 % des cas. Étant donné que les juges y renoncent couramment, la plupart des administrations ne perçoivent qu'une partie des recettes prévues pour le maintien des services aux victimes.
Outre qu'elle permet de soutenir les services aux victimes, la suramende sert à sensibiliser les délinquants aux torts qu'ils ont causés aux victimes et à les responsabiliser à cet égard. L'article 718 du Code criminel énonce deux objectifs visés par l'imposition d'une peine. Le paragraphe 718e) traite de l'importance de réparer les torts causés aux victimes, et le paragraphe 718f) traite de la nécessité de susciter la conscience de leur responsabilité chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu'ils ont causé aux victimes. La suramende répond à ces deux principes, puisqu'elle assure que les montants versés par les délinquants soutiennent d'importants programmes provinciaux d'indemnisation et de services aux victimes, mis en place pour les aider à surmonter les torts qu'on leur a causés. Elle contribue également à susciter la conscience de leur responsabilité chez les délinquants en leur imposant de payer l'amende.
Recommandation
Le BOFVAC a recommandé au ministre de la Justice de révoquer les paragraphes 737(5) et (6) du Code criminel afin de retirer le pouvoir discrétionnaire des juges d'exempter les délinquants de la suramende et de toujours l'imposer automatiquement. De plus, le BOFVAC a recommandé au ministre de la Sécurité publique que la première tranche de 100 $ de la rémunération des détenus sous responsabilité fédérale soit affectée au paiement de la suramende.
Offrir un soutien aux victimes d'actes criminels
Enjeu
Outre les séquelles émotionnelles d'un crime, les victimes peuvent subir d'importantes pertes financières. Elles sont notamment attribuables aux frais de déplacement, aux honoraires d'avocat ou aux obligations familiales. Les victimes risquent également de devoir s'absenter du travail, voire de perdre leur emploi à cause de difficultés d'ordre émotif. Dans certains cas, les membres de la famille doivent s'adapter pour soigner à temps plein des victimes gravement blessées ou handicapées qui ne sont plus en mesure de s'occuper d'elles-mêmes.
Le 27 mai 2008, madame la députée France Bonsant a présenté en Chambre des communes le projet de loi C-550, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales). Il a pour objet d'accorder des congés payés aux employés dont l'enfant mineur a subi un préjudice corporel grave lors de la perpétration d'une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci, ou dans le cas de la disparition d'un enfant mineur ou du suicide ou du meurtre du conjoint ou d'un enfant.
Le BOFVAC applaudit les progrès réalisés pour accorder aux victimes le soutien dont elles ont besoin afin de se relever et de se remettre de situations tragiques. Néanmoins, il convient de s'assurer que ce type de réforme procure le maximum d'avantages au plus grand nombre de victimes possible. Dans le cadre de ses travaux, le BOFVAC a constaté que si la question de l'emploi constitue un enjeu important, l'aptitude au travail ne fait pas partie des plaintes les plus fréquentes qu'accueille le Bureau. De plus, si l'on établit que la question de l'emploi constitue une préoccupation majeure pour la plupart des victimes, il faudra peut-être en conclure que la portée du projet de loi C-550 est trop limitée. Par exemple, ce dernier vise seulement les enfants ayant subi un préjudice corporel, ce qui signifie l'exclusion éventuelle des victimes d'agressions sexuelles qui n'ont pas subi de préjudice corporel grave.
Recommandation
Le BOFVAC a recommandé au gouvernement d'entreprendre un examen afin de déterminer les effets du projet de loi C-550, en tenant compte des besoins formulés par les victimes. Des consultations devraient être tenues avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d'actes criminels, des groupes de victimes et des avocats de victimes afin de connaître leur point de vue et de faciliter leur participation à cette importante discussion.
Réponse du gouvernement au Rapport annuel 2008-2009 du Bureau fédéral de I'ombudsman des victimes d'actes criminels
Avant-propos
Je suis heureux de communiquer la réponse du gouvernement au rapport annuel 2008-2009 du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
À titre de ministre de la Justice, je partage l'engagement exprimé par l'ombudsman de garantir que les victimes d'actes criminels soient traitées avec le respect qu'elles méritent et qu'elles reçoivent le soutien dont elles ont besoin. Depuis qu'il a été élu pour la première fois en 2006, le gouvernement a comme priorité de répondre aux besoins des victimes, et il continuera de le faire.
Je suis heureux que se poursuive la relation de travail productive entre le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels et le gouvernement du Canada en vue de l'examen des questions relatives aux victimes et de l'amélioration de la vie de tous les Canadiens.
Introduction
Stratégie fédérale pour les victimes d'actes criminels
La Stratégie fédérale pour les victimes d'actes criminels (la Stratégie) est une action fédérale que mène le ministère de la Justice. La Stratégie engage le Service des poursuites pénales du Canada, et le ministère de la Sécurité publique et ses organismes - le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le ministère de la Justice entretient des relations suivies avec le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) pour se tenir au courant des questions intéressant l'ombudsman.
La Stratégie a pour objectif de permettre aux victimes de prendre part plus efficacement à la justice pénale et au système correctionnel. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement a en 2007 engagé sur quatre ans 52 000 000 $ pour la Stratégie. Pour l'amélioration de cette stratégie, le budget de 2010 a proposé 6 600 000 $ sur deux ans. Le budget de 2011 a renouvelé la Stratégie et son financement.
Le gouvernement du Canada soutient les victimes d'actes criminels et travaille avec des partenaires à garantir que le point de vue des victimes soit davantage entendu dans la justice pénale et dans le système correctionnel.
Réponses aux recommandations du rapport
Offrir un soutien aux victimes d'actes criminels
Situation actuelle
Le Gouvernement s'est engagé à renforcer les prestations d'AE pour les parents d'enfants assassinés ou disparus et les parents d'enfants gravement malades. Ceci sera une amélioration significative sur le système actuel. Bien que le système d'AE n'offre pas actuellement des avantages spécifiquement aux personnes touchées par le crime, ceux qui contribuent au programme d'AE sont déjà admissibles pour un maximum de 15 semaines de prestations de maladie en cas d'incapacité de travail due à des raisons de santé, y compris le stress causé par une blessure ou par la perte d'un être aimé, si elles répondent à l'exigence d'entrée de 600 heures d'emploi assurable. Dans des circonstances limitées, les membres des familles des victimes d'actes criminels peuvent aussi être admissibles pour un maximum de six semaines de compassion.
Procédure d'examen expéditif pour la libération conditionnelle des délinquants condamnés pour exploitation sexuelle d'enfants
Situation actuelle
L'exploitation sexuelle des enfants est un acte criminel grave commis contre l'une des populations les plus vulnérables du Canada, les enfants. Il y a eu des demandes d'abolition de la procédure d'examen expéditif pour les délinquants condamnés pour exploitation sexuelle d'enfants. Le gouvernement à déposé la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels (projet de loi C-59), qui est entrée en vigueur le 28 mars 2011, supprimant ainsi la procédure d'examen expéditif. Le gouvernement a ainsi donné suite à la recommandation de l'ombudsman.
Financement pour les centres d'appui aux enfants
Situation actuelle
En octobre 2010, le ministre de la Justice a annoncé un financement totalisant 5,25 millions de dollars sur cinq ans pour la création et le renforcement des centres d'appui aux enfants partout au Canada. Le financement est disponible via le Fonds d'aide aux victimes du ministère de la Justice.
Les services offerts par les CAE comprennent entre autres des entrevues coordonnées par des policiers avec des procureurs de la Couronne, l'examen de l'enfant par un pédiatre ou un pédopsychologue et des services de counselling relatifs aux traumatismes. Un CAE a pour but de réduire le nombre d'entrevues et de questions adressées à l'enfant, afin de minimiser tout traumatisme supplémentaire subi par l'enfant en raison du contact avec le système de justice. La réduction du traumatisme permet aux enfants de contribuer à la présentation d'une preuve plus solide, ce qui peut entraîner une augmentation du nombre d'accusations portées, des plaidoyers de culpabilité et des déclarations de culpabilité, en plus de mener au prononcé de peines plus adéquates.
Les CAE aident les enfants et leur famille à se retrouver dans les méandres du système de justice de diverses façons. Par exemple, ces centres permettent d'offrir aux enfants un cadre sécuritaire et confortable pour les entrevues menées par des professionnels du système de justice pénale, de diminuer le nombre d'entrevues avec les enfants et, enfin, d'améliorer la communication entre les organismes d'aide aux jeunes victimes.
L'utilisation de l'enregistrement vidéo s'est révélée une méthode efficace pour recueillir des renseignements précieux qui peuvent aider l'enfant ainsi que le système de justice. Les CAE peuvent également offrir de la formation aux professionnels sur les pratiques exemplaires applicables à la réalisation d'entrevues avec des enfants victimes ou témoins.
En février 2011, le ministère de la Justice a co-organisé un échange de connaissances que a réuni des experts sur les centres d'appui aux enfants de partout au Canada et aux États-Unis. Cet échange a fourni aux organisations cherchant à améliorer ou à créer des centres d'appui aux enfants avec une excellente occasion de partager et de développer les meilleures pratiques pour fournir des services aux enfants victimes d'actes criminels et aux membres non criminels de leur famille.
Le soutien de nouveaux et d'existants centres d'appui aux enfants à travers le canada que démontre le ministère de la Justice est un exemple de l'engagement du gouvernement du Canada aux victimes de crimes.
Rendre les délinquants responsables des torts causés aux victimes
Situation actuelle
La suramende compensatoire compensatoire est une peine supplémentaire imposée aux délinquants au moment du prononcé de la peine relativement à toutes les infractions prévues au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le montant minimum de la suramende est de 15 % de l'amende imposée ou si aucune amende n'a été imposée, de 50 $ en cas d'infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou de 100 $ en cas d'infraction punissable par mise en accusation ; les juges possèdent le pouvoir discrétionnaire d'augmenter ces montants. La suramende peut être écartée uniquement si le contrevenant établit que cela lui causerait un préjudice injustifié.
Les recettes de la suramende sont collectées par les provinces et les territoires et sont employées pour financer des programmes d'assistance aux victimes d'actes criminels dans la province ou dans le territoire où l'infraction a été commise.
Outre les recettes issues de la suramende fédérale, des suramendes ont été adoptées par toutes les provinces en cas d'infraction à leur législation, ce qui constitue une source supplémentaire de recettes pour les services aux victimes.
Dans le discours du Trône du 3 mars 2010, le gouvernement s'est engagé à déposer des mesure législatives destinées à rendre la suramende compensatoire obligatoire afin de mieux financer les services aux victimes. Le gouvernement reste déterminé à adopter des amendements au Code pénal afin d'assurer l'imposition obligatoire de la suramende compensatoire.
Rapport annuel 2009-2010 – Mises à jour les recommandations précédente
Situation actuelle
La suramende compensatoire est une peine supplémentaire imposée aux délinquants au moment du prononcé de la peine relativement à toutes les infractions prévues au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le montant minimum de la suramende est de 15 % de l'amende imposée ou si aucune amende n'a été imposée, de 50 $ en cas d'infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou de 100 $ en cas d'infraction punissable par mise en accusation ; les juges possèdent le pouvoir discrétionnaire d'augmenter ces montants. La suramende peut être écartée uniquement si le contrevenant établit que cela lui causerait un préjudice injustifié.
Les recettes de la suramende sont collectées par les provinces et les territoires et sont employées pour financer des programmes d'assistance aux victimes d'actes criminels dans la province ou dans le territoire où l'infraction a été commise.
Outre les recettes issues de la suramende fédérale, des suramendes ont été adoptées par toutes les provinces en cas d'infraction à leur législation, ce qui constitue une source supplémentaire de recettes pour les services aux victimes.
Dans le discours du Trône du 3 mars 2010, le gouvernement s'est engagé à déposer des mesures législatives destinées à rendre la suramende compensatoire obligatoire afin de mieux financer les services aux victimes. Le gouvernement reste déterminé à adopter des amendements au Code pénal afin d'assurer l'imposition obligatoire de la suramende compensatoire.
Informer les victimes du statut des délinquants à l'égard de l'expulsion
Situation actuelle
Citoyenneté et Immigration Canada est au courant des recommandations de l'ombudsman. Le ministère de la Justice continuera d'être en relation avec Citoyenneté et Immigration Canada et avec l'Agence des services frontaliers du Canada relativement à cette question.
Conclusion
De concert avec des collègues du Service des poursuites pénales du Canada, de Sécurité publique Canada et de ses organisme, le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles, le ministère de la Justice va poursuivre le travail avec le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels afin de renforcer la voix des victimes dans les systèmes de justice pénale et de service correctionnel.