• Lois sur la protection des renseignements personnels et aiguillage des victimes

  Enjeu

  Selon le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels n'autorisent pas les agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à divulguer le nom et les coordonnées des victimes aux organismes offrant des services aux victimes, sans le consentement de celles-ci¹.

  Des études ont démontré que cela pose problème car les victimes ont de la difficulté à retenir l'information qu'on leur fournit après un événement traumatisant et ne sont pas nécessairement capables de donner un consentement éclairé. Par conséquent, il se peut que certaines victimes ne prennent jamais connaissance des programmes et des services conçus pour les aider à s'adapter à leur situation ou à comprendre le système de justice pénale. Les victimes qui ne sont pas mises au courant de leurs droits et des services à leur disposition sont moins susceptibles d'avoir une expérience positive par la suite en ce qui concerne le système de justice pénale.

  Le BOFVAC a reconnu qu'il s'agit là d'un problème systémique qui peut avoir d'importantes répercussions négatives sur les victimes.

  Recommandation

  Pour corriger le problème, le BOFVAC a recommandé que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada de manière à énoncer les obligations qui incombent aux agents de la GRC à l'égard des victimes d'actes criminels. Il a aussi recommandé qu'une nouvelle politique soit adoptée sur l'aiguillage des victimes, et qu'elle tienne compte des situations ci-dessous.

  1. Renvois proactifs—Dans les cas où une victime peut courir un risque élevé, notamment dans les cas de violence conjugale ou lorsqu'un crime est grave et qu'il n'est pas réaliste d'obtenir un consentement. Dans certaines provinces, par exemple, la communication d'information et les renvois proactifs sont autorisés même si la victime ne donne pas son consentement, si on détermine qu'il existe un risque grave pour la santé ou la sécurité. Il faudrait définir les cas applicables de concert avec les provinces.
  2. Renvois actifs—Sauf lorsqu'une victime semble vulnérable ou qu'elle exprime des préoccupations relatives à un crime grave, un agent lui explique qu'un intervenant des services d'aide aux victimes communiquera avec elle.
  3. Renvois passifs—L'agent donne à la victime les coordonnées d'un organisme de services d'aide aux victimes pour qu'elle puisse communiquer avec celui-ci, ou l'agent obtient le consentement de la victime pour transmettre les renseignements la concernant.
• Violence sexuelle et harcèlement sexuel dans les forces armées

  Enjeu

  Le Programme du renseignement criminel de la Police militaire a récemment publié l'Aperçu statistique 2008 des infractions sexuelles signalées à la Police militaire. On y indique que la moitié des infractions sexuelles signalées dans les forces armées concernent des jeunes, le plus souvent des femmes. Bien que le nombre de cas signalés soit demeuré à peu près le même, c'est le problème des cas non signalés qui est particulièrement préoccupant.

  Le BOFVAC n'a pas réussi à trouver d'études sur le taux réel d'agressions sexuelles par rapport au taux signalé dans les Forces canadiennes. Cependant, des recherches effectuées aux États-Unis révèlent qu'une militaire sur sept des Forces américaines subira une agression sexuelle pendant son service militaire et que plus de 80 p. 100 de ces agressions ne seront pas signalées. Le tiers des anciennes combattantes qui demandent des soins de santé par l'intermédiaire du Département américain des anciens combattants ont été victimes de viol ou de tentative de viol pendant leur service.

  Bien qu'on ne puisse pas établir de comparaisons directes entre les Forces canadiennes et les Forces américaines, l'ombudsman a estimé que les similitudes étaient suffisantes pour qu'on s'en préoccupe. Même si la situation s'est améliorée pour les femmes militaires, les données disponibles ne permettent pas de déterminer l'ampleur réelle des agressions et du harcèlement de nature sexuelle dans les Forces canadiennes, ni dans quelle mesure les victimes se sentent assez en sécurité pour les dénoncer.

  Recommandation

  En août 2009, l'ombudsman a écrit au ministre de la Défense nationale, Peter MacKay, pour recommander qu'on détermine le niveau global de violence sexuelle dans les Forces canadiennes, en tenant compte des cas signalés et non signalés. Dans sa lettre, l'ombudsman a aussi encouragé le ministre à examiner les défis particuliers auxquels certaines recrues sont confrontées lorsqu'elles dénoncent une infraction, et à veiller à ce que le soutien et les services actuels répondent aux besoins des victimes.

  L'Aperçu statistique 2008 des infractions sexuelles signalées à la Policemilitaire² comprend une recommandation concernant la réalisation d'un examen critique des programmes éducatifs existants sur ce qui constitue une agression sexuelle et sur les mesures de soutien mises à la disposition des victimes. L'ombudsman a insisté pour que cette recommandation soit mise en œuvre immédiatement.

• Fichiers des personnes disparues

  Enjeu

  Au Canada, environ 100 000 personnes sont portées disparues chaque année. Bien que 95 p. 100 de ces cas soient réglés dans les 30 jours, les autres cas peuvent s'étirer, parfois indéfiniment, et devenir une source de traumatisme et d'angoisse prolongés pour les membres de la famille et les êtres chers de la victime.

  En octobre 2006, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice ont accepté en principe le concept d'un fichier des personnes disparues (FPD). Un tel fichier permettrait d'avoir accès au profil génétique d'une personne disparue ou d'un proche parent biologique pour le comparer aux profils génétiques extraits de restes humains non identifiés découverts dans diverses régions du Canada, dans l'espoir de résoudre des cas et de fournir des réponses aux proches de la victime.

  Les bienfaits qui pourraient découler d'un tel fichier pour les familles qui ne cessent de s'interroger sur la disparition d'un être cher sont incommensurables, mais les progrès dans ce dossier sont limités depuis 2006. Une partie du défi consiste à trouver une façon de gérer la nature intergouvernementale du FPD proposé, étant donné que les restes humains sont la propriété des coroners provinciaux.

  Recommandation

  En avril 2009, l'ombudsman a envoyé une lettre au ministre de la Sécurité publique de l'époque, Peter Van Loan, dans laquelle il insistait sur l'importance d'un FPD pour les victimes. Il y recommandait d'accorder une priorité élevée à la création d'un FPD et proposait de travailler avec le gouvernement au cours de la rédaction du projet de loi connexe.

  En plus de sa recommandation écrite, l'ombudsman a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 7 mai 2009. Il a proposé de participer à l'étude du Comité concernant les dispositions et le fonctionnement de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, et il a exprimé son appui à la création d'un FPD.

• Victimes de crimes haineux

  Enjeu

  Les crimes haineux diffèrent des autres crimes : même s'il n'y a qu'une seule victime physique, ces crimes visent un groupe plus large qui en subit les répercussions. Les services de soutien offerts ne sont donc peut-être pas adaptés aux besoins particuliers des victimes de crimes haineux. Par ailleurs, dans un système de justice conçu pour s'occuper de crimes individuels, il peut être difficile de donner une véritable voix à toute la population victimisée.

  En général, les victimes de crimes haineux sont ciblées par un délinquant en raison de caractéristiques qui définissent leur identité en tant que membres d'un certain groupe, par exemple leur apparence physique ou leurs croyances religieuses. Dans la plupart des cas, la victime ne peut pas changer ces caractéristiques ou ne voudrait pas les changer. Pour cette raison, les victimes peuvent continuer de sentir qu'elles courent un risque de victimisation similaire ou répétée. Il leur est donc plus difficile de retrouver un sentiment de sécurité. En fait, des études révèlent que les anciennes victimes de crimes haineux sont quatre fois plus susceptibles d'être préoccupées ou très préoccupées par la possibilité d'être victimes d'un crime haineux subséquent. Les victimes de crimes haineux ont tendance à ressentir plus de détresse. Elles souffrent également de niveaux plus élevés de peur, de dépression et d'angoisse. C'est pourquoi il faut faire en sorte que les victimes de crimes haineux aient accès à des services adaptés et sensibles à leurs besoins.

  Sur le plan communautaire, la portée des répercussions d'un crime haineux dépasse largement la personne ou l'institution qui a été attaquée. Les crimes haineux peuvent susciter la peur au sein de la collectivité de la victime, qu'elle soit raciale, religieuse ou autre. Parce que les membres de la collectivité ne connaissent pas nécessairement la victime et qu'ils ne vivent peut-être même pas dans le même voisinage, ils peuvent ne pas être reconnus comme étant des « victimes » ni avoir droit à des services d'aide. De plus, comparativement aux victimes individuelles, qui peuvent par exemple faire une déclaration de la victime, les victimes d'une collectivité ont moins souvent l'occasion d'exprimer les répercussions que le crime a eues sur leur vie.

  Les crimes qui ont une incidence sur l'ensemble d'une collectivité affaiblissent également le réseau de soutien naturel de la victime. Selon des études, moins de 10 p. 100 de toutes les victimes font appel à des services officiels d'aide aux victimes. Les autres victimes se tournent plutôt vers des appuis informels, comme la famille et les amis. Cela comporte des conséquences particulières pour les victimes de crimes haineux, puisqu'un traumatisme secondaire touchant une collectivité dans son ensemble peut également avoir une incidence sur leurs appuis informels. Dans ces cas, la capacité de la famille et de la collectivité de la victime à soutenir cette dernière peut être compromise en raison de leurs propres sentiments de victimisation.

  Recommandation

  En janvier 2010, le BOFVAC a présenté un mémoire officiel à la commission d'enquête de la Coalition parlementaire canadienne de lutte contre l'antisémitisme, et a comparu devant celle-ci. Dans son mémoire, l'ombudsman recommandait que le gouvernement envisage de modifier le Code criminel pour permettre aux victimes de présenter des déclarations collectives, comme on a proposé de le faire récemment pour une loi relative aux crimes en col blanc. L'ombudsman a aussi recommandé de renforcer et d'élargir considérablement les services offerts aux victimes de crimes et d'incidents haineux, et de veiller à ce que les victimes de crimes haineux constituent une priorité pour les services d'aide aux victimes.

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1. En 1999, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada avait avisé la GRC que la divulgation de renseignements sur la victime aux fins du Programme de services aux victimes ne constituait pas une utilisation de l'information conforme aux prescriptions de l'alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. (retour à la note de bas de page 1)
2. Police militaire des Forces canadiennes, Section du renseignement criminel stratégique, Aperçu statistique 2008 des infractions sexuelles signalées à la Police militaire, p. 12. (retour à la note de bas de page 2)

Avant-propos

Il me fait plaisir de publier la réponse du gouvernement au Rapport annue1 2009-2010 du Bureau de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

En tant que Ministre de la Justice, je partage l'engagement exprimé par l'Ombudsman pour assurer que les victimes d'actes criminels soient traitées avec le respect qu'elles méritent et qu'elles reçoivent le soutien d'ont elles ont besoin. Depuis que ce gouvernement a été élu, en première fois en 2006, il a fait de répondre aux besoins des victimes d'actes criminels une priorité. Cet engagement fut prouvé à maintes reprises à travers les mesures concrètes que notre gouvernement a prises pour s'assurer que les victimes d'actes criminels ont une voix efficace dans le système de justice pénale. Je suis convaincu que l'Ombudsman verra que le gouvernement a fait des progrès sur un certain nombre de questions relatives aux victimes d'actes criminels.

Je suis heureux que se poursuive la relation de travail productive entre le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels et le gouvernement du Canada en vue de l'examen des questions relatives aux victimes et de l'amélioration de la vie de tous les Canadiens.

Introduction

Stratégie fédérale pour les victimes d'actes criminels

La Stratégie fédérale pour les victimes d'actes criminels (la Stratégie) est une action fédérale que mène le ministère de la Justice. La Stratégie engage le Service des poursuites pénales du Canada, et le ministère de la Sécurité publique et ses organismes - le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le ministère de la Justice entretient des relations suivies avec le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) pour se tenir au courant des questions intéressant I' ombudsman.

La Stratégie a pour objectif de permettre aux victimes de prendre part plus efficacement à la justice pénale et au système correctionnel. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement a en 2007 engagé sur quatre ans 52 000 000 $ pour la Stratégie. Pour l'amélioration de cette stratégie, le budget de 20l0 a proposé 6 600 000 $ sur deux ans. Le budget de 2011 a renouvelé la Stratégie et son financement.

Le gouvernement du Canada soutient les victimes d'actes criminels et travaille avec des partenaires à garantir que le point de vue des victimes soit davantage entendu dans la justice pénale et dans le système correctionnel.

Réponses aux recommandations du rapport

• Lois sur la protection des renseignements personnels et aiguillage des victimes

  Situation actuelle

  Sécurité publique Canada et le ministère de la Justice sont actuellement en consultation avec la GRC, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, les provinces et les territoires afin d'étudier des options qui tiennent compte des problèmes relatives au partage de renseignements sur les victimes avec les organisations de services aux victimes.

  En août 2010, la GRC a émis un bulletin destiné à ses agents en vue de régler cette question à court terme. Aux termes de ce bulletin, si la victime y consent ou s'il existe, de l'avis de l'enquêteur, des circonstances exceptionnelles nécessitant la prestation de services aux victimes, des renseignements de base sur les coordonnées de la victime seront transmises aux services d'aide aux victimes pour que ceux-ci puissent communiquer avec ces dernières au sujet des services à sa disposition.

  En date du 28 juillet 2011, la GRC mis en œuvre une nouvelle politique nationale d'aide aux victimes intégrant différents modèles de renvois à des organismes de services aux victimes. Donc, en août 2011, la GRC a déclaré nul et sans effet son bulletin d'orientation 2010. Les négociations entre la GRC et les diverses administrations se poursuivent en vue d'élaborer des mémoires qui faciliteront le transfert de l'information.

  Même si cette question pose des défis, dans toutes les administrations, pour ce qui est de la protection des renseignements personnels et des différents modèles de services d'aide aux victimes d'actes criminels, le travail se poursuit en vue d'élaborer une réponse à long terme, cohérente et efficace.

• Victimes de crimes haineux

  Situation actuelle

  Le gouvernement convient que les actes criminels motivés par la haine ont des répercussions sur la collectivité de la victime. Le gouvernement étudiera attentivement s'il ya lieu de modifier le Code criminel afin de prévoir des déclarations au nom d'une collectivité dans le contexte précis des poursuites relatives à des actes criminels motivés par la haine.

  C'est avec raison que le BOFVAC souligne que le projet de loi C-2l, qui a depuis été adopté sous le nom de la Loi sur la défense des victimes de crime en col blanc, L.C., ch. 6, et qui a reçu la sanction royale le 23 mars, 2011 mais qui n'a pas encore entrée en vigueur, propose qu'en cas de fraude, le tribunal peut prendre en considération une déclaration au nom d'une collectivité. Même s'il n'existe actuellement aucune disposition semblable à propos des actes criminels motivés par la haine, cela n'empêche pas le tribunal de prendre une telle déclaration en considération si un tel acte criminel a été commis. Par exemple, en 2006, un réfugié soudanais handicapé a été brutalement agressé à Kitchener (Ontario). L'agression avait un caractère raciste. L'un de ses agresseurs a plaidé ultérieurement coupable à l'accusation de voies de fait causant des lésions corporelles. Quand il a déterminé la peine, le juge a pris en considération une déclaration au nom d'une collectivité que avait déposée auprès du tribunal. Voir R. c. Bradley, 2077 CarswellONT 9999 (Cour de Justice de l'Ontario, le 12 juin 2007).

  Le BOFVAC recommande de plus d'améliorer et d'élargir considérablement les services à la disposition des victimes d'actes criminels et d'incidents motivés par la haine; il recommande notamment que les victimes de tels actes criminels constituent une priorité pour les services aux victimes. La responsabilité de la prestation des services directs aux victimes et aux témoins d'actes criminels relève au premier chef des provinces et des territoires. De façon générale, les victimes d'actes criminels motivés par la haine recevront les services dont disposent toutes les victimes d'actes criminels. De plus, des provinces fixent les priorités pour répondre aux besoins des victimes d'actes criminels en fonction de leur capacité à offrir des services et d'autres facteurs. En Ontario par exemple, le Programme d'aide aux victimes et aux témoins offre des renseignements, un aide et un soutien aux victimes et aux témoins d'actes criminels pour qu'ils puissent mieux comprendre la procédure pénale et mieux y participer. Les services sont offerts de façon prioritaire, l'une de ces priorités est la criminalité motivée par la haine.

• Fichiers des personnes disparues

  Situation actuelle

  En juin 2009, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes a déposé son rapport sur la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Le gouvernement a exprimé une acceptation de principe des recommandations du Comité permanent et reconnu que l'emploi des empreintes génétiques en justice a fortement contribué à la sécurité des Canadiens, en permettant d'identifier les auteurs d'actes criminels et de disculper les personnes qui avaient été soupçonnées à tort d'avoir commis des actes criminels.

  En juin 2010, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a déposé son rapport intitulé « Protection du public et de la vie privé, trouver le juste équilibre Examen de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques ». Le rapport a conclu que des progrès ont été faits dans ce domaine malgré les difficultés touchant les compétences, la Charte, la protection de la vie privée, la logistique et le financement.

  Le Gouvernement continua ses efforts vers un modèle qui répondra à ces défis anisi qu'aux préoccupations des familles de personnes disparus.

• Violence sexuelle dans les forces armées

  Situation actuelle

  Le ministre de la Défense nationale continue d'appuyer le rôle des victimes dans la justice militaire. Le gouvernement a tente à plusieurs reprises de présenter la législation proposée pour reformer le système de justice militaire en fournissant une plus grande voix aux victimes grâce à l'introduction des déclarations des victimes devants les cours martiales:

  C-41 : Loi modifiant la Loi sur fa défense nationale et d'autres lois en conséquence – 40e ¬ législature, 3e session. Ce projet de loi a été introduit en avril 2006 et est mort au Feuilleton après la soumission du rapport du Comité.

  C-45 : Loi modifiant fa Loi sur fa défense nationale et d'autres lois en -39e législature, 2e session. Ce projet de loi a été introduit en mars 2008 et est mort au Feuilleton (après la première lecture) en septembre 2008.

  C-7 : Loi modifiant la Loi sur la défense national-39e législature, 1e session. Ce projet de loi a été introduit en juin 2010 et est mort au Feuilleton (après la première lecture) en mars 2011.

  La Police militaire des Forces canadiennes est dotée d'un programme exhaustif d'aide aux victimes relativement aux infractions de nature sexuelle qui lui sont signalées et dont elle procède à l'enquête.

Conclusion

De concert avec des collègues du Service des poursuites pénales du Canada et de Sécurité publique Canada et ses organismes, le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles, le Ministère de la Justice continuera à mettre en œuvre la Stratégie fédérale des victimes afin de renforcer la voix des victimes dans le système de justice pénale.