Réponse du gouvernement au Rapport annuel 2010-2011 du Bureau fédéral de I'ombudsman des victimes d'actes criminels

Avant-propos

Je suis heureux de communiquer la Réponse du gouvernement au Rapport annuel 2010-2011 du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

À titre de ministre de la Justice, je partage l'engagement exprimé par l'ombudsman. Depuis que le présent gouvernement a été élu pour la première fois en 2006, il a fait sa priorité de répondre aux besoins des victimes d'actes criminels. Cet engagement a été démontré à maintes reprises dans le cadre des meures concrètes que notre gouvernement a prises pour renforcer la voix des victimes au sein du système de justice pénale. Je suis convaincu que l'Ombudsman constatera que le gouvernement a réalisé d'importants progrès à l'égard d'un certain nombre de questions touchant les victimes.

Je suis heureux que se poursuive la relation de travail productive entre le Bureau de l'ombudsman fédéra des victimes d'actes criminels et le gouvernement du Canada en vue de l'examen des questions relatives aux victimes et de l'améliorations de la vie de tous les Canadiens.

Introduction

Stratégie fédérale pour les victimes d'actes criminels

Le gouvernement est déterminé à répondre aux besoins des victimes d'actes criminels. La Stratégie fédérale d'aide aux victimes (Stratégie) est une initiative du gouvernement dirigée par le ministère de la Justice et elle mobilise le Service des poursuites pénales du Canada, Sécurité publique Canada et ses organismes, le Services correctionnel Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

L'objectif de cette stratégie est de renforcer la voix des victimes au sein du système de justice pénale et du service correctionnel. En 2011, un montant de 26 M$ a été consacré au renouvellement de la Stratégie pour une période de deux ans. Ce montant comprend des au titre de la poursuite des activités du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels et de la réalisation de divers programmes du ministère de la Justice, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, du Service des poursuites pénales du Canada et de Service correctionnel Canada. Le gouvernement du Canada appuie les victimes d'actes criminels et travaille avec des partenaires en vue de renforcer la voix des victimes dans le système de justice et le système correctionnel.

Réponses aux recommandations du rapport

• Élimination de la « clause de la dernière chance »

  Réponse du gouvernement

  Aux termes de l'article 745.6 du Code criminel, dit « clause de dernière chance », un meurtrier déclaré coupable, qui a purgé au moins quinze ans de sa peine, peut demander une réduction du délai préalable à sa libération conditionnelle, qui avait été imposé au moment du prononcé de la peine. Pour un meurtre au premier degré, le délai préalable à la libération conditionnelle est obligatoirement de 25 ans. Pour un meurtre au deuxième degré ce délai varie d'un délai minimal obligatoire de 10 ans à un délai maximal de 25 ans.

  L'ancien projet de loi S-6, Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves, a reçu la sanction royale le 23 mars 2011 et est entre en vigueur le 2 décembre 2011. Le gouvernement fédéral avait comme but explicite de réduire les souffrances morales qu'éprouvent souvent les familles et les êtres chers des victimes lorsqu'un meurtrier déclaré coupable présente une demande sous le régime de l'article 745.6 du Code criminel. Le Code criminel a donc été modifie afin d'éliminer entièrement le droit de ceux qui commettent un meurtre après le 2 décembre 2011 de présenter une demande en vertu de l'article 745.6 du Code criminel.

  Les modifications contenues dans l'ancien projet de loi S-6 ont également change la procédure de demande dans le cas des contrevenants qui ont commis un meurtre avant le 2 décembre 2011 et qui continuent donc d'avoir le droit de présenter une demande en vertu de l'article 745.6 du Code criminel. Premièrement, le critère préliminaire régissant l'instruction d'une demande a été renforcé pour passer de l'existence d'une « possibilité réelle que la demande soit accueillie ». Deuxièmement, dans le cas d'une demande rejetée ou abandonnée, la période minimale d'attente avant la présentation d'une nouvelle demande est passée de deux à cinq ans. Troisièmement, une période de quatre-vingt-dix jours a été créée au cours de laquelle une personne devenue admissible à présenter une demande (ou une nouvelle demande) doit le faire dans ce délai, en vertu de l'article 745.6 du Code criminel, faute de quoi elle ne peut présenter une autre demande avant un autre délai de cinq ans.

  Le délai minimal d'attente de cinq ans à l'égard des demandes rejetées ou abandonnées faisant partie de l'ancien projet de loi S-6, tel qu'il avait été déposé devant le Sénat, et n'a pas été modifié dans le cadre du processus parlementaire. Cependant, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a adopté une nouvelle disposition le 23 novembre 2010, le paragraphe 745.6(2.8), visant à prévoir que le commissaire du Service correctionnel Canada doit avise par écrit « l'un des parents, l'enfant, l'époux ou le conjoint de fait » de la victime si le contrevenant ne présente pas de demande en vertu de l'article 745.6 du Code criminel dans le délai imparti au projet de loi. Cette modification a été adoptée par la Chambre le 14 décembre 2010 et par le Sénat le 2 février 2011.

  L'adoption du projet de loi S-6 était un pas dans la bonne direction afin de renforcer la voix des victimes dans notre système de justice et de s'assurer que leurs intérêts soient pris pour compte pendant toutes les étapes du processus judiciaire.

• Protection des enfants contre des prévenus accusés de crimes graves

  Réponse du gouvernement

  Comme il a été signalé dans le Rapport, l'ancien projet de loi C-464 loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde) a modifié le Code criminel afin de rappeler aux tribunaux de tenir compte de la protection des enfants lorsqu'ils déterminent si la détention préalable au procès est nécessaire. Devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, le gouvernement a déposé un amendement visant à modifier le texte du projet de loi d'initiative parlementaire en remplaçant « ou celle [la protection] des enfants mineurs du prévenu » par ce qui suit : « celle des personnes âgées de moins de dix-huit ans ». Cette motion visait à rendre l'amendement applicable à tous les enfants, et non pas seulement aux enfants du prévenu et à uniformiser davantage la terminologie avec les dispositions du Code criminel. Le projet de loi, tel qu'il a été amendé, a reçu la sanction royale le 15 décembre 2010. L'alinéa 515 (10)b) se lit maintenant comme suit : »sa détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public, notamment celle des victimes et des témoins de l'infraction ou celle des personne âgées de moins de dix-huit ans, eu égard aux circonstances, y compris toute probabilité marquée que le prévenu, s'il est mis en liberté, commettra une infraction criminelle ou nuira à l'administration de la justice. »

• Fin aux peines à rabais en cas de meurtre multiples

  Réponse du gouvernement

  Cette recommandation appuie les objectifs explicites de l'ancien de loi C-48, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples, soit de veiller à ce que les auteurs de meurtres multiples soient tenus responsables de chaque vie volée et de réduire l'anxiété qu'éprouvent souvent les familles et les êtres chers des victimes lorsqu'un délinquant obtient une audience de libération conditionnelle. Cette recommandation sollicite également qu'il soit conféré aux victimes le droit explicite de connaître les motifs que le juge expose dans sa décision d'imposer ou non à l'auteur de meurtres multiples des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.

  Le meurtre au premier degré et le meurtre au deuxième degré sont tous deux passibles de l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans dans le cas d'un meurtre au premier degré et avant 10 à 25 ans dans le cas d'un meurtre au deuxième degré. Au Canada, une personne ne peut être condamnée à des peines consécutives d'emprisonnement à perpétuité pour chaque meurtre, ces peines devant être purgées concurremment et comportant un seul délai (fusionné) préalable à la libération conditionnelle.

  L'ancien projet de loi C-48 a reçu la sanction royale le 23 mars 2011, et est entré en vigueur le 2 décembre 2011. La nouvelle Loi a modifié le Code criminel en vue d'autoriser le juge chargé du prononcé de la peine d'ordonner que les délinquants déclarés coupables de meurtres multiples après le 2 décembre 2011 doivent purger consécutivement les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Le juge tiendra compte du caractère du délinquant, de la nature des meurtres et des circonstances entourant leur perpétration ainsi que de toute recommandation à cet égard qui pourrait être formulée par le jury. Lorsqu'une telle ordonnance est rendue, l'auteur de meurtres multiples purgerait la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour le premier meurtre (pouvant se situer entre 10 et 25 ans), suivie d'une période d'inadmissibilité de 25 ans pour chaque meurtre additionnel, et ce après la première période qui est prévue dans l'ordonnance du juge. Dans sa version finale, le projet de loi exige du juge de motiver, oralement ou par écrit, sa décision de rendre ou de ne pas rendre une ordonnance prévoyant que les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle soient purgées consécutivement.

• Lignes directrices relatives aux déclarations de la victime

  Réponse du gouvernement

  La Commission a reconnu qu'il était nécessaire d'établir des lignes directrices plus claires au sujet de la présentation des déclarations des victimes (faites en personne ou par enregistrement). La Commission a donc procédé à la révision des Lignes directrices à l'intention des agents régionaux des communications.

  La Commission a également révisé la fiche d'information fournie aux victimes qui présentent une déclaration à l'audience et elle est affichée sur son site Web. Par ailleurs, une liste de vérification a été élaborée en vue d'aider les victimes à préparer leur déclaration et elle est également affichée sur le site Web.

• Suramende fédérale

  Réponse du gouvernement

  Le 24 avril 2012, le gouvernement a déposé la projet de loi C-37, Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes, qui rendra les contrevenants déclarés coupables plus responsables de leurs gestes envers les victimes d'actes criminels en doublant la suramende compensatoire qu'ils doivent verser et en faisant en sorte que cette amende soit imposée automatiquement dans tous les cas.

  Puisque que bon nombre de provinces et de territoires dépendent des revenus générés par la suramende compensatoire imposée tant à l'égard des infractions au Code criminel que des infractions provinciales pour financer leurs programmes de services d'aide aux victimes, la suramende compensatoire fédérale est donc un mécanisme important pour assurer la prestation de services aux victimes. Si elle devient obligatoire dans tous les cas, sans exception, tous les délinquants qui sont en mesure de la payer le feront, ce qui accroîtra les recettes possibles des services d'aide aux victimes des provinces et des territoires et fera en sorte que les délinquants répondent de leurs actes à l'endroit des victimes.

  Le montant de la suramende est actuellement fixé à 15 p. cent du montant de l'amende imposée ; si aucune amende n'est imposée, la suramende est alors de 50 $ dans le cas d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de 100 $ pour les infractions punissables par mise en accusation. En doublant le montant de la suramende compensatoire, qui n'a pas été augmente depuis 1999, on augmenterait les recettes susceptibles d'être tirées de la perception de la suramende compensatoire, dont dépendent les services d'aide aux victimes.

  Ce changement serait par ailleurs compatible avec la compétence fédérale en matière de droit criminel et les principes de détermination de la peine, qui sont entre autres d'assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité et de susciter chez les délinquants la conscience de leurs responsabilités, notamment par la reconnaissance du tort qu'ils ont causé aux victimes et à la collectivité.

  Le projet de loi C-37 est présentement étudié par la Chambre des communes.

• Signalement obligatoire d'images d'exploitation sexuelle d'enfants

  Réponse du gouvernement

  Le 8 décembre 2011, l'ancien projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet (L.C. 2011, ch. 4) est entré en vigueur, ainsi que le Règlement sur la déclaration de la pornographie juvénile sur Internet (DORS/2011-292). La Loi exige de la personne qui fournit des services Internet au public de communiquer à un organisme désigné (Le Centre canadien de protection de l'enfance) les adresses Internet où pourrait se trouver de la pornographie juvénile accessible au public (lorsqu'elle en est avisée). La Loi exige également que le fournisseur de services Internet avise la police et qu'il préserve les éléments de preuve afférents s'il a des motifs raisonnables de croire que ses services Internet sont ou ont été utilises pour la perpétration d'une infraction relative à la pornographie juvénile. Le défaut de se conformer aux obligations prévues dans cette loi constitue une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, dont les auteurs sont passibles d'amendes selon un régime progressif. Le Règlement prévoit le cadre de mise en œuvre de la Loi, notamment en ce qui a trait à l'organisme désigné et à façon dont les fournisseurs de services Internet doivent s'acquitter de leurs obligations en vertu de la Loi.

  Cette nouvelle loi élimine le caractère volontaire du signalement et devrait améliorer la capacité à détecter les infractions de pornographie juvénile, contribuant ainsi à réduire la disponibilité en ligne de la pornographie juvénile, à faciliter l'identification des délinquants pour les fins d'enquête et de poursuites. Fait encore plus important, la présente loi n'a pas pour effet d'autoriser ou d'obliger quiconque à chercher de la pornographie juvénile (article 6 de la Loi).

• Répertoires des personnes disparues

  Réponse du gouvernement

  Une réponse écrite à la lettre de l'ombudsman du 16 février 2011 à été acheminée au bureau de cette dernière le 28 juillet 2011.

  Le gouvernement du Canada continue de déployer des efforts pour lutter contre la disparition de personnes au Canada. Dans le cadre du Budget de 2010, le gouvernement a investi une somme de 25 M$ sur une période de cinq ans pour améliorer la sécurité des collectivités et s'assurer que le système de justice et les organismes responsables de l'application de loi peuvent mieux intervenir dans le cas de femmes autochtones disparues et assassinées.

  Une partie de ce montant a été versé à la GRC pour qu'elle établisse un Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés (CNPDRN). Ce centre, maintenant opérationnel, offrira aux organismes d'application de la loi, aux médecins légistes et aux coroners principaux, un soutien dans les affaires de personnes disparues et de restes non identifiées, à l'échelle nationale.

  Afin de jouer un rôle de leadership à l'échelle nationale dans les affaires de personnes disparues, le CNPDRN sera responsable de la gestion de la base de données nationale pour enfants/personnes disparus et restes non identifiés qui vise à améliorer la capacité d'analyse et l'appui aux enquêtes relatives aux personnes disparues et aux restes non identifiés à l'échelle du Canada. Ce centre procède actuellement à l'établissement d'un site Web national, qui vise à sensibiliser davantage le public à des enquêtes précises et permettra de recevoir des renseignements dans le cadre de ces enquêtes. Ce site Web devrait être lancé en 2012.

  Enfin, un certain nombre de comités parlementaire ont recommandé l'élaboration d'un registre des personnes disparues et d'autres fichiers connexes. Le gouvernement a notamment accepté en principe ces recommandations. Le travail se poursuit sur la meilleure façon de donner suite, tout en tenant compte des répercussions du point de vue juridique et financier et de la protection de la vie privée.

• Mesures de protection des victimes de crimes en col blanc

  Réponse du gouvernement

  Le projet de loi C-21, Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc, est entré en vigueur le 1^er novembre 2011. Cette loi vise à faire en sorte que la peine relative à la fraude, en particulier la fraude à grande échelle, reflète mieux la gravité du crime. Voici ce que prévoit la loi quant à la peine dont est passible une personne déclarée coupable de fraude :

  • une peine minimale obligatoire d'emprisonnement de deux ans si la valeur totale de l'objet de la fraude dépasse un million de dollars, indépendamment du nombre de victimes ;
  • lorsque le tribunal détermine la peine, les faits ci-après constituent notamment des circonstances aggravantes :
  • l'infraction a entraîné des conséquences importantes pour les victimes étant donné la situation personnelle de celles-ci, notamment leur âge, leur état de santé et leur situation financière ;
  • le délinquant a dissimulé ou détruit des dossiers relatifs à la fraude ou au décaissement du produit de la fraude ;
  • le délinquant n'a pas satisfait aux exigences d'un permis ou d'une licence ou à une norme de conduite professionnelle ;
  • l'ampleur, la complexité, la durée ou le niveau de planification de la fraude commise est important ;
  • le tribunal peut par ordonnance interdire au délinquant d'avoir un emploi ou un travail bénévole dans le cadre duquel il exerce un contrôle sur l'argent d'autrui.

  D'autres mesures prévues par la loi visent à améliorer la réponse du système de justice aux besoins des victimes de fraude, au moyen du dédommagement et des déclarations faites au nom de collectivités. Le Code criminel prévoit que, pour déterminer la peine à infliger à un délinquant, le tribunal prend en considération la déclaration de la victime qui lui a été présentée. Une déclaration de la victime est une déclaration écrite que rédige la victime d'un acte criminel dans laquelle elle expose les dommages qui lui ont été faits, et de façon plus générale, l'incidence que l'acte criminel a eue sur sa vie. Dans certaines affaires de fraude, l'effet du crime peut s'étendre à d'autres personnes, et non pas seulement à celles qui ont subi des pertes financières directes. Par conséquent, une dernière mesure en vertu de cette Loi permet expressément aux tribunaux de tenir compte des déclarations faites au nom des collectivités. Une telle déclaration peut décrire les pertes subies par une collectivité, comme une association de quartier, une association d'entreprises ou un groupe d'aînés, par suite de la fraude.

  La Loi vise à accroître le recours aux ordonnances de dédommagement dans les affaires de fraude :

  • en exigeant du juge qui inflige une peine à un délinquant d'envisager la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement dans toutes les affaires de fraude mettant en cause une victime identifiée ayant subi des pertes dont la valeur doit pouvoir être déterminée. Dans le cas où la victime a réclamé un dédommagement, le tribunal motive toute décision de ne pas rendre l'ordonnance de dédommagement ;
  • en exigeant du poursuivant qu'il informe le tribunal de la prise de mesures raisonnables pour offrir aux victimes l'occasion d'indiquer si elles réclament un dédommagement pour leurs pertes, dont la valeur doit pouvoir être déterminée. Cela garantit que la détermination de la peine tient compte de la possibilité de dédommagement ou de la possibilité pour les victimes d'indiquer au poursuivant qu'elles souhaitent solliciter un dédommagement ;
  • en offrant aux victimes un formulaire facultatif sur lequel elles indiquent qu'elles veulent que le poursuivant réclame un dédommagement auprès du délinquant et précisent les pertes qu'elles ont subies
  .
• Retour sur des recommandations antérieures

  Financement des centres d'appui aux enfants

  Réponse du gouvernement

  Le Fonds d'aide aux victimes est une partie de la Stratégie fédérale des victimes qui offre des subventions et des contributions aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux organisations non gouvernementales pour rendre les services disponibles afin de répondre aux besoins des victimes d'actes criminels. En 2010 et en 2012, le gouvernement avait alloué des fonds dédiés dans le Fonds d'aide aux victimes pour développer ou améliorer les centres d'appui aux enfants (CAE) à travers le pays. En 2010, un financement de 5,25 M$ échelonné sur une période de cinq ans a été annoncé pour la création et l'amélioration de CAE au Canada. En avril 2012, le versement d'une somme additionnelle de 5 M$ a été annoncé pour les CAE.

  Les CAE adoptent une approche continue, concertée et collaborative visant à répondre aux besoins des enfants et des jeunes victimes d'agressions physiques et sexuelles et d'autres actes criminels. Les CAE cherchent à minimiser les traumatismes causés par le système de justice en offrant un milieu propice au bien-être des enfants victimes ou témoins de ces actes, ainsi que de leur famille en les aidant à se retrouver dans le système de justice.

  Modifications de la Loi sur les services correctionnels et la mise en liberté sous condition

  Réponse du gouvernement

  Des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, prévues dans l'ancien projet de loi C-39, Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilité (LSCMLC) ont été présentées de nouveau dans le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, le 20 septembre 2011 et ont reçu la sanction royale le 13 mars 2012. Ces réformes sont entrées en vigueur le 13 juin 2012, et touchaient un certain nombre des recommandations exposées dans le Rapport spécial du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels de mars 2010.

  Ces modifications comportent des changements apportés à l'article concernant l'objet et les principes de la LSCMLC afin de faire ressortir que la protection de la sécurité publique est le critère prépondérant en vertu de la Loi. Les modifications visent à renforcer la gestion des délinquants par un certain nombre de changements, notamment en consacrant dans la LSCMLC l'élaboration d'un plan correctionnel. Ce plan comprendra les attentes en matière de comportement, les objectifs du délinquant en ce qui a trait à sa participation aux programmes, et l'exécution de ses obligations découlant d'ordonnances judiciaires, notamment en matière d'aliments pour enfants et de dédommagement pour la victime.

  Aux termes du projet de loi C-10, la définition de « victime » a été élargie afin d'inclure la personne qui a la garde ou aux soins de laquelle est confiée une personne à charge de la victime, si cette personne est décédée, malade ou incapable. En outre, une victime sera en mesure d'avoir accès à davantage de renseignements sur le délinquant sous responsabilité fédérale qui lui a causé des dommages, notamment :

  • en cas de transfèrement d'un délinquant dans un autre pénitencier, l'emplacement de celui-ci et les motifs du transfèrement ;
  • un résumé de la participation du délinquant aux programmes ;
  • toute déclaration de culpabilité relative à des infractions disciplinaires graves commises par le délinquant ;
  • les raisons pour lesquelles le délinquant a la permission de sortir temporairement.

  Fait important, ces modifications consacreront aussi le droit d'une victime de participer à une audience de la Commission des libérations conditionnelles et de veiller à ce que la Commission puisse procéder à l'examen et prendre une décision lorsque le délinquant retire sa demande dans les quatorze jours précédant l'examen de son dossier, réduisant ainsi les déplacements et le stress inutiles pour les victimes.

Conclusion

Depuis 2006, une des priorités de notre gouvernement a été de renforcer la voix des victimes au sein du système de justice pénale. Nous avons démontré notre engagement par le biais de plusieurs initiatives parlementaires avancées et qui ont maintenant force de loi. En bout de ligne, notre but est de modifier nos lois pénales afin de s'assurer de la sécurité du public, de tenir les contrevenants responsables, d'appuyer les victimes et d'améliorer l'efficacité et l'accessibilité au système de justice pénale. Notre vision demeure d'avoir un système de justice qui est juste, accessible et responsable pour tous les Canadiennes et les Canadiens, y compris les victimes d'actes criminels.

La concrétisation de notre vision à une époque de changements rapides nécessite absolument un dialogue et une collaboration continus. En tant que ministre de la Justice, je me réjouis de continuer à collaborer de près avec le Bureau de l'ombudsman des victimes d'actes criminels afin d'améliorer la vie des victimes au Canada.