Réponse du gouvernement au Rapport annuel 2011-2012 du Bureau fédéral de I'ombudsman des victimes d'actes criminels
Avant-propos
C'est avec plaisir que je vous présente la Réponse du gouvernement au Rapport annuel de 2011-2012 du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
À titre de ministre de la Justice et procureur général du Canada, j'ai pris les mêmes engagements que l'ombudsman à l'égard des victimes d'actes criminels. Je suis fier du travail que notre gouvernement a accompli : nous avons fait bon nombre d'efforts pour modifier le système de justice pénale et ainsi mieux répondre aux besoins des victimes.
Nous avons constamment fait la promotion de l'accès à la justice pour les victimes et de la participation de celles-ci au système de justice pénale, et plus de 100 millions de dollars ont été alloués à des programmes et des services conçus pour venir en aide aux victimes d'actes criminels. Une partie de ce financement est destiné à la création de nouveaux centres d'appui aux enfants ou l'élargissement de centres existants, dans l'ensemble du pays, en vue d'aider les victimes les plus vulnérables.
Les réformes législatives lancées par notre gouvernement ont permis de donner une voix plus forte aux victimes d'actes criminels dans le système de justice pénale; cependant, il reste beaucoup à faire étant donné que la criminalité demeure un problème grave qui touche tous les Canadiens et Canadiennes. Le rétablissement de la confiance des Canadiens et Canadiennes à l'égard de leur système de justice est une importante priorité pour notre gouvernement. En allant de l'avant afin de garantir aux Canadiens et Canadiennes des rues et des communautés sûres pour y vivre, notre gouvernement misera sur ses réussites et continuera de s'attaquer au crime et de promouvoir les droits des victimes.
Je me réjouis à la perspective de poursuivre la collaboration efficace avec le Bureau de l'ombudsman des victimes d'actes criminels.
Introduction
Stratégie fédérale d'aide aux victimes d'actes criminels
Le gouvernement est déterminé à répondre aux besoins des victimes d'actes criminels. La Stratégie fédérale d'aide aux victimes (la Stratégie) est une initiative du gouvernement fédéral dirigée par le ministère de la Justice, en collaboration notamment avec le Service des poursuites pénales du Canada, le ministère de la Sécurité publique et ses organismes, le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
L'objectif de la Stratégie est de donner une plus grande voix aux victimes dans le système de justice pénale et le système correctionnel. En 2011, la Stratégie a été renouvelée grâce à une affectation de 26 millions de dollars sur deux ans, une somme qui a permis au Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels de poursuivre ses activités et au ministère de la Justice, à la Commission nationale des libérations conditionnelles, au Service des poursuites pénales du Canada et au Service correctionnel Canada de continuer à offrir différents programmes.
Récemment, le gouvernement a décidé d'accroître son engagement envers les victimes d'actes criminels en affectant des fonds supplémentaires pour les centres d'appui aux enfants et un financement de soutien à durée limitée à des organisations non gouvernementales d'aide aux victimes. Par ailleurs, en avril 2012, le premier ministre a annoncé la création d'un nouveau programme fédéral de soutien du revenu, qui contribuera à alléger le fardeau financier des parents qui ont à faire face à la mort ou à la disparition d'un enfant victime d'un acte criminel. Ces programmes sont la preuve que répondre aux besoins des victimes d'actes criminels demeure une priorité pour le gouvernement.
Réponses aux recommandations du rapport
Prévoir la possibilité de fournir davantage d'information aux victimes inscrites dans le cadre de la loi sur la sécurité des rues et des communautés
Réponse du gouvernement
Le projet de loi C-10, qui est entré en vigueur le 13 juin 2012, a modifié la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) pour autoriser une victime inscrite à présenter une déclaration pendant une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Les victimes sont autorisées à assister à l'audience pourvu qu'elles respectent les exigences énoncées dans l'article 140 de la LSCMLC. On empêche les victimes d'assister à une audience que dans très peu de cas.
La CLCC offre des ententes flexibles, qui sont laissées à sa discrétion, pour satisfaire les besoins des victimes si celles-ci ne sont pas en mesure d'assister à l'audience en personne. Les victimes peuvent notamment participer à une audience de libération conditionnelle par vidéoconférence, au cas par cas, lorsque c'est possible. De plus, la CLCC peut transmettre une copie de sa décision écrite concernant un délinquant aux victimes qui demandent une copie de la décision. La décision écrite est le dossier définitif d'une audience de la CLCC. Le gouvernement examine actuellement des options pour permettre aux victimes d'écouter les enregistrements des audiences de libération conditionnelle et pour permettre à plus de victimes de participer à une audience de libération conditionnelle par vidéoconférence.
Dans le cadre de son mandat en vertu de la LSCMLC, la CLCC doit s'assurer que le moment de libération facilite davantage la réintégration graduelle et sécuritaire d'un délinquant. Après le refus d'une libération conditionnelle totale, un délinquant doit aborder les aspects à améliorer dans son plan correctionnel avant que le risque qu'il présente puisse être géré en toute sécurité dans la communauté. Le projet de loi d'initiative parlementaire C-479, déposé par David Sweet, député conservateur d'AncasterDundas-Flamborough-Westdale, prolongerait les périodes d'examen obligatoire pour les délinquants condamnés pour des infractions avec violence. Le projet de loi C-479 prolongerait les périodes d'examen obligatoire suivant le refus ou l'annulation d'une libération conditionnelle et la détention : de deux à cinq ans à la suite du refus d'une libération conditionnelle; de deux à quatre ans, au départ et à tous les cinq ans à la suite de l'annulation ou de la cessation de la libération conditionnelle; d'un an à deux ans pour les examens de détention.
Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il est essentiel que les victimes soient incluses et traitées équitablement dans le processus de prise de décision concernant le service correctionnel et la justice pénale. Pour s'assurer que les victimes sont au courant des audiences de libération conditionnelle en suspens, les articles 26 et 142 de la LSCMLC stipulent que les victimes inscrites doivent recevoir l'information concernant les dates d'admissibilité à la libération conditionnelle et les examens associés. De plus, les modifications apportées à la LSCMLC prévues par le projet de loi C-10 garantissent aussi que si un délinquant annule sa participation à l'audience de libération conditionnelle 14 jours ou moins avant l'audience, un examen peut être réalisé et une décision peut tout de même être prise, ce qui, par conséquent, peut réduire le déplacement et le stress de la victime. La CLCC fait tout son possible pour informer les personnes concernées dès que possible, puisqu'elle sait qu'un préavis est important pour les victimes. La CLCC continue d'examiner et de revoir ses politiques et ses procédures régulièrement en gardant les besoins des victimes à l'esprit.
Le projet de loi C-10 prévoit des modifications à la LSCMLC qui permettent aux victimes inscrites d'obtenir un résumé des raisons qui justifient le transfert ainsi que le nom et l'emplacement de l'établissement dans lequel la peine sera purgée. Si le délinquant doit être transféré dans un établissement à sécurité minimale, les victimes en seront informées à l'avance, dans la mesure du possible.
Le projet de loi C-10 à modifié la LSCMLC pour permettre aux victimes inscrites d'obtenir de l'information capitale lorsque leurs intérêts l'emportent sur l'incidence de l'atteinte à la vie privée du délinquant quant aux raisons de son transfert ainsi que le nom et l'emplacement du pénitencier, sa participation au programme, les raisons qui justifient les absences temporaires, la dérogation à la participation aux audiences de libération conditionnelle et les infractions disciplinaires graves que le délinquant a commises. Le SCC et la CLCC examineront les recommandations pour s'assurer que toute l'information autorisée à être divulguée est fournie aux victimes, le cas échéant. Le projet de loi C-479 propose aussi de modifier le paragraphe 142(1) de la LSCMLC de sorte que la divulgation aux victimes des renseignements ci-après sur le délinquant soit obligatoire plutôt que discrétionnaire :
- la date d'une permission de sortir sans escorte, d'une permission de sortir avec escorte approuvée par la Commission au titre du paragraphe 746.1(2) du Code criminel, de la libération conditionnelle ou de la libération d'office;
- les conditions liées à la permission de sortir sans escorte, à la libération conditionnelle ou d'office, les motifs justifiant une permission de sortir sans escorte
- de même que la destination du délinquant lors de sa mise en liberté et de son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire.
Le projet de loi C-479 permettrait aussi la divulgation discrétionnaire des renseignements concernant le plan correctionnel du délinquant et ses progrès par rapport aux objectifs du plan. En outre, le projet de loi modifierait la LSCMLC de façon à prévoir que la Commission des libérations conditionnelles du Canada transmette un exemplaire de la transcription de l'audience, le cas échéant, sans frais à la victime, à un membre de sa famille ou au délinquant sur demande écrite. Lors de la publication de cette réponse, le projet de loi C479 était à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes.
À l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une photo d'un délinquant peut être présentée à une victime inscrite dans des circonstances exceptionnelles comme lorsqu'un délinquant s'évade ou est illégalement en liberté et que la victime est jugée à risque. Le gouvernement examine actuellement les options pour donner suite à cette recommandation.
Le projet de loi C-10 prévoit des modifications qui mettent en valeur l'importance du plan correctionnel quant à la gestion de la peine d'un délinquant et encourage les délinquants à respecter leurs obligations ordonnées par le tribunal, notamment le dédommagement des victimes. La saisie-arrêt du salaire des délinquants concernant le dédommagement des victimes a été examinée avec attention. Les considérations en matière de politiques comprennent les répercussions visant à accorder la priorité au paiement des dédommagements par rapport aux obligations ordonnées par le tribunal, notamment les pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint. Le projet de loi d'initiative parlementaire C-350, déposé par Guy Lauzon, député conservateur de Stormont—Dundas—Glengarry, vise à élargir l'objectif du système correctionnel tel que défini dans l'article 3 de la LSCMLC, afin d'encourager la responsabilité des délinquants quant au respect de leurs obligations envers la société. Le projet de loi C-350 permettrait de garantir que toute dette due à un délinquant en raison d'une indemnité accordée par la cour, le tribunal ou l'agence aux termes d'une action ou d'une procédure judiciaire contre la Couronne ou les agents ou les employés de la Couronne, soit versée aux ordonnances alimentaires pour les enfants ou le conjoint, les ordonnances de suramende ou de dédommagement des victimes et tout bénéficiaire ayant un jugement civil contre le délinquant. Lors de la publication de cette réponse, le projet de loi C-350 était référé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Registre des armes d'épaule
Réponse du gouvernement
Le projet de loi C-19, Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, a été approuvé par le Parlement le 4 avril 2012, il a reçu la sanction royale et il est entrée en vigueur le 5 avril 2012; par conséquent, l'exigence d'inscrire les armes à feu sans restrictions (c.-à-d. les armes d'épaule) est supprimée. Il est aussi possible de supprimer tous les dossiers d'enregistrement des armes d'épaule. Les dossiers des armes à feu sans restriction du Registre canadien des armes à feu ont été supprimés dès le 31 octobre 2012, sauf ceux du Québec (en raison d'une injonction judiciaire, l'enregistrement des armes d'épaule est maintenu pour les résidents du Québec, en attendant la décision définitive de la cour). L'enregistrement des armes d'épaule cible inutilement et injustement les Canadiens qui respectent la loi, et ne fait rien pour diminuer la criminalité ou renforcer les efforts déployés par le gouvernement pour garder les armes loin des criminels. La Loi sur les armes à feu exige tout de même que les personnes passent le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et passent par un processus de sélection pour détenir un permis d'armes à feu valide et pour posséder une arme à feu, ainsi que pour obtenir un certificat d'enregistrement pour les armes à feu restreintes et prohibées.
Communication de dossiers dans les cas d'infractions d'ordre sexuel
Réponse du gouvernement
Le Code criminel contient des mesures de protection détaillées contre toutes les formes de violence sexuelle. Il interdit notamment toute activité sexuelle non consensuelle, allant de l'attouchement sexuel à la relation sexuelle et définit clairement le « consentement ». Ces mesures de protection prennent la forme d'infractions d'ordre sexuel qui protègent les Canadiens en général et d'infractions créées pour protéger les enfants et les personnes handicapées en particulier.
En 1997, la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infractions d'ordre sexuel) (anciennement le projet de loi C-46) a donné lieu à des modifications à certaines dispositions du Code criminel portant sur les agressions sexuelles. Ces modifications ont été introduites en réponse aux préoccupations des Canadiens relatives aux droits constitutionnels des plaignants touchant la protection de leurs renseignements personnels et le traitement égal et, en particulier, en réponse à la décision de la Cour suprême du Canada de 1995 dans l'affaire O'Connor qui établissait un seuil plutôt bas en ce qui a trait à la communication du dossier personnel du plaignant dans les affaires d'agression sexuelle. Les modifications introduites en 1997 limitaient l'accès de l'accusé aux renseignements personnels des plaignants lors des poursuites pour agression sexuelle en créant des procédures spécifiques à ces cas. Depuis, la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité de ces modifications.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a terminé l'examen législatif des dispositions qui était prévu dans la Loi et a déposé son rapport le 13 décembre 2012. Le gouvernement procède actuellement à l'examen du rapport.
Au cours de l'exercice 2012-2013, le Fonds d'aide aux victimes du ministère de la Justice a alloué des fonds à l'Institut national de la magistrature afin que celui-ci développe une ressource à l'intention des juges qui porte sur les procès pour agression sexuelle. Ce cahier d'audience est presque terminé et il sera distribué à tous les juges, fédéraux et provinciaux/territoriaux. Il fournit des recherches en sciences sociales, de la jurisprudence et d'autres ressources concernant tous les aspects d'un procès pour agression sexuelle, y compris les demandes de documents de tiers.
La Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice a rédigé trois rapports pour une étude qui consistait en des entrevues avec des survivants de violence sexuelle. L'étude portait sur trois groupes distincts de survivants : les hommes, les femmes dans les provinces, et les femmes et les hommes dans un des territoires. Un résumé de cette étude se trouve dans le Recueil de recherches sur les victimes d'actes criminels n° 6 (voir le lien ci-dessous) et la publication de l'étude sur les hommes devrait être disponible sur le site Web du Ministère d'ici le début du mois d'août 2013. Recueil des recherches sur les victimes d'actes criminels
Améliorer l'efficacité des procès imposants et complexes
Réponse du gouvernement
Le 13 juin 2011, le projet de loi C-2 la Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces a été déposée en vue d'améliorer la qualité des procédures pénales et ainsi d'alléger le fardeau que représentent les procès longs et complexes pour le système de justice pénale. Le projet de loi C-2 a reçu la sanction royale le 26 juin 2011. La Loi modifie considérablement la procédure pénale au Canada et offre de nouveaux outils permettant de simplifier les procès longs et complexes grâce au renforcement de la gestion de l'instance et à l'élimination des procédures menées en double, améliorant ainsi la procédure pénale.
Les dispositions relatives au renforcement de la gestion de l'instance prévoient entre autres la nomination d'un juge responsable de la gestion de l'instance chargé d'exercer une surveillance et une gestion étroite lors de la phase préliminaire du procès, notamment en imposant des échéances aux parties, en leur ordonnant de participer à une conférence et en les encourageant à préciser les questions, à faire des aveux et à conclure des ententes. D'autres dispositions de la Loi permettent au juge responsable de la gestion de l'instance de trancher les questions préliminaires desquelles dépend souvent le reste du procès, ce qui permet de régler plus rapidement l'affaire.
La Loi permet également au juge de présider les audiences conjointes relatives aux questions préliminaires soulevées dans le cadre d'un procès distinct, mais connexe. Par ailleurs, les décisions rendues quant à certaines questions préliminaires (p. ex., Charte, communication ou admissibilité de la preuve) lient les parties en cas de nouveau procès résultant d'une annulation ou d'une ordonnance de séparation des chefs d'accusation. Ces deux nouvelles mesures visent à éliminer les audiences superflues et à éviter aux victimes, autant que possible, d'avoir à témoigner plusieurs fois.
La Loi prévoit également des mesures pour accroître la protection de l'identité des jurés et, dans des cas exceptionnels, faire passer à 14 le nombre maximal de jurés qui assistent aux audiences (le nombre de jurés peut être réduit à 12 au début des délibérations).
La plupart des dispositions de la Loi sont entrées en vigueur le 15 août 2011, à l'exception des dispositions prévoyant l'assermentation d'un maximum de 14 jurés, lesquelles sont entrées en vigueur le 24 octobre 2011. Il convient de souligner que les dispositions de la Loi ne s'appliquent pas seulement aux nouvelles affaires relatives à des infractions commises après l'entrée en vigueur de la Loi, mais bien à toutes les affaires qui étaient devant les tribunaux au moment où elles sont entrées en vigueur.
Même s'il est encore trop tôt pour l'évaluer, on s'attend à ce que le projet de loi améliore considérablement l'efficacité du système de justice grâce, entre autres choses, au renforcement de la gestion des cas et à la réduction du dédoublement des procédures. Par conséquent, cela pourrait permettre de réduire la durée des mégaprocès complexes et, par extension, les conséquences émotives pour les victimes tout au long du processus de justice pénale.
Mieux tenir compte des victimes en cas de verdict de « nonresponsabilité criminelle »
Réponse du gouvernement
Le 8 février 2013, le gouvernement a déposé le projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, qui prévoit des modifications au Code criminel afin de répondre aux préoccupations relatives aux accusés à risque élevé qui sont déclarés non criminellement responsables pour cause de trouble mental, ou plus précisément à la menace que représentent ces personnes pour la sécurité du public si elles sont remises en liberté dans la collectivité, et afin de répondre aux demandes des victimes de jouer un rôle plus important dans ce secteur du système de justice.
Le gouvernement est déterminé à protéger la sécurité des Canadiens et à faire en sorte que les victimes aient une voix plus forte dans notre système de justice. Les considérations liées à la sécurité des victimes et des citoyens en général devraient être prédominantes lorsqu'un accusé à risque élevé déclaré non criminellement responsable pour cause de trouble mental est remis en liberté au sein de la collectivité. Le projet de loi C-54 prévoit aussi que les victimes qui en font la demande soient avisées lorsque l'accusé se voit accorder une mise en liberté absolue ou conditionnelle. Le gouvernement maintient son engagement d'assurer la sécurité des rues et des collectivités pour nos enfants et nos familles.
Les modifications proposées ne touchent pas l'accès aux traitements.
Le système de justice pénale du Canada soustrait les personnes de leur responsabilité criminelle si, au moment où elles ont commis l'acte qui constitue une infraction criminelle, elles souffraient d'un trouble mental les rendant incapables de juger de la nature et de la qualité de leurs actes ou de prendre conscience du fait que ce qu'elles faisaient était mal. Elles ne sont ni acquittées, ni inculpées, mais déclarées criminellement non responsables pour cause de trouble mental. Elles peuvent être remises en liberté au sein de la collectivité, être remises en liberté sous condition ou gardées en détention dans une institution médicale. Les personnes déclarées non criminellement responsables pour cause de trouble mental ne sont pas incarcérées dans les établissements correctionnels.
L'administration des commissions d'examen relève des provinces et des territoires. Les services provinciaux et territoriaux d'aide aux victimes collaborent avec les commissions d'examen en vue de permettre aux victimes d'assister aux audiences. Au Nouveau-Brunswick et en Colombie-Britannique, les victimes bénéficient d'une aide financière pour assister aux audiences des commissions d'examen. À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral n'offre aucun financement aux victimes à cet égard. Cependant, le Fonds d'aide aux victimes offre une aide financière aux provinces et aux territoires pour améliorer les services aux victimes. Si une province ou un territoire décide de créer un programme en vue d'offrir une aide financière aux victimes pour assister aux audiences des commissions d'examen et d'en faire une priorité, la province ou le territoire peut présenter une demande de financement de projet au Fonds d'aide aux victimes pour une partie des coûts d'un tel programme.
Tenir compte des besoins des victimes qui assistent aux audiences de libération conditionnelle
Le Rapport de l'ombudsman prévoit, à la page 17.
Réponse du gouvernement
S'assurer que les échanges avec les victimes s'effectuent dans le contexte plus large de la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité est une priorité pour le SCC et la CLCC. Les deux organisations reconnaissent que, pour de nombreuses victimes, les audiences de la commission des libérations conditionnelles sont le seul moment où elles entreront dans un établissement du SCC et que cette expérience peut être éprouvante sur le plan émotif et stressante pour eux. À la lumière de cette recommandation, le SCC et la CLCC s'engagent à examiner et à explorer les avenues pour améliorer l'expérience des victimes aux audiences. De plus, le SCC a accepté de rédiger des principes directeurs pour aider le personnel à gérer les considérations relatives aux victimes dans des unités opérationnelles du SCC. Le SCC et la CLCC sont très heureux de travailler avec l'ombudsman pour s'assurer que l'expérience des victimes lors des audiences de la CLCC est aussi positive que possible.
Mieux renseigner les victimes au sujet des audiences tenues avec l'aide d'un aîné
Réponse du gouvernement
Une fiche d'information contenant des questions et des réponses sur les audiences avec l'aide d'un Aîné a été élaborée et est disponible sur le site Web de la CLCC: Initiatives reliées aux Autochtones et à la Diversité. La CLCC a aussi créé une vidéo expliquant à quoi s'attendre lors de l'audience avec l'aide d'un Aîné accessible à partir de son site Web.
Informer les victimes de l'état des dossiers d'expulsion des délinquants sous responsabilité fédérale
Réponse du gouvernement
Comme il a été mentionné dans la réponse précédente au rapport spécial de l'ombudsman, Réorienter la conversation, le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de fournir aux victimes inscrites de l'information concernant les déplacements des délinquants fédéraux.
Conformément à l'article 26 de la LSCMLC, le SCC peut divulguer à une victime inscrite le nom et le lieu du pénitencier où le délinquant purge sa peine, la destination du délinquant lorsqu'il est temporairement absent du travail, la date de la libération conditionnelle ou d'office ainsi que si le délinquant est sous garde ou non, et la raison qui justifie pourquoi il n'est pas sous garde. Lorsque la garde d'un délinquant sous responsabilité fédérale est transférée du SCC à l'ASFC en attendant son expulsion du Canada, le SCC n'est pas en mesure de suivre les déplacements du délinquant. Ainsi, le SCC ne peut pas informer les victimes des déplacements d'un délinquant.
Contrairement au Code criminel et à la LSCMLC, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ne traite pas de la divulgation d'information aux victimes. Par conséquent, l'ASFC n'a pas l'autorisation expresse, en vertu de la LIPR, de divulguer de l'information sur le statut à l'égard de l'expulsion d'une personne à une victime d'acte criminel. Néanmoins, le gouvernement reste engagé à explorer les options disponibles dans un régime existant de protection de la vie privée afin de déterminer comment transmettre de l'information aux victimes inscrites concernant la détention ou l'expulsion des délinquants non citoyens.
Retour sur les recommandations faites en 2010-2011
Lignes directrices relatives aux déclarations de la victime
Réponse du gouvernement
La CLCC a mis à jour la section portant sur les déclarations des victimes de ses Lignes directrices pour les agents régionaux des communications. La CLCC a conçu et distribué des documents visant à aider les victimes à se préparer à faire une déclaration, y compris une nouvelle fiche d'information et liste de vérification pour les victimes préparant une déclaration. Ces produits sont disponibles en ligne sur le site Web de la CLCC. L'organisme a également récemment publié une nouvelle vidéo sur son site Web pour informer les victimes des options à leur disposition à la CLCC, y compris la présentation d'une déclaration vidéo. La vidéo explique le déroulement d'une audience de la Commission et conseille les victimes sur d'autres sources d'information pour les aider à s'y préparer.
Fichier des personnes disparues
Réponse du gouvernement
Depuis le Budget 2010, qui a alloué 25 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer la sécurité des collectivités et veiller à ce que le système de justice et les organismes d'application de la loi puissent mieux intervenir dans les cas de personnes disparues et assassinées, la GRC a créé le Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés (CNPDRN), qui offre aux organismes d'application de la loi, aux médecins légistes et aux coroners principaux des services à l'appui des enquêtes sur les personnes disparues et les restes non identifiés partout au pays.
En février 2013, le CNPDRN a lancé un site Web national, (en savoir plus), qui offre au public un point d'accès unique partout au pays où il est possible d'effectuer des recherches sur des personnes disparues et des profils de restes non identifiés, ainsi que de signaler de l'information aux organismes d'application de la loi. Toute l'information publiée dans le site Web provient directement des enquêteurs, des médecins légistes et des coroners.
De plus, le CNPDRN s'affaire à élaborer une base de données sur les personnes disparues et les restes humains non identifiés, la première base de données nationale spécifiquement conçue pour les cas de personnes disparues et les restes non identifiés. Grâce à cette base de données, le Centre national pourra effectuer des analyses comparatives approfondies entre différents territoires et organismes. La base de données devrait être opérationnelle en 2013.
Conclusion
Le gouvernement poursuit ses travaux en vue d'assurer que le système de justice canadien évolue au même rythme que la société afin que les Canadiens et Canadiennes continuent d'être fiers de leur système de justice pénale et de leur système correctionnel. Nous travaillons en étroite collaboration avec les victimes d'actes criminels, nos partenaires dans les provinces et les territoires, les organismes d'exécution de la loi et les autres groupes d'intervenants pour faire en sorte que le système de justice réponde aux besoins et aux attentes des Canadiens.
En tant que ministre de la Justice et procureur général du Canada, j'ai bien hâte de continuer à travailler efficacement avec l'ombudsman en vue d'atteindre notre objectif commun qui est de répondre aux besoins des victimes.