Rapport annuel 2011-2012: Exercer des pressions pour faire changer les choses

Enjeu

Le 20 septembre 2011, pour donner suite à son engagement de réformer le système de justice pénale, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés. La partie 3 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui prévoit plusieurs modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), est entrée en vigueur le 13 juin 2012.

Recommandations

Le 18 octobre 2011, l’ombudsman a comparu devant le Comité permanent de la Justice et des droits de la personne afin de signifier son appui aux modifications de la LSCMLC, notamment celle visant à supprimer le droit du délinquant d’annuler une audience de libération conditionnelle dans les 14 jours précédant la date fixée pour l’audience. Elle a également recommandé d’apporter des modifications supplémentaires destinées à assurer un plus grand respect des droits et des besoins des victimes :

• Bien qu’il confère aux victimes le droit de présenter des déclarations lors des audiences de libération conditionnelle, le projet de loi C-10 devrait également leur octroyer un droit présomptif d’assister à une audience, à moins qu’il n’y ait des raisons de croire que leur présence perturbera l’audience ou mettra en péril la sécurité de l’établissement.
• À titre de corollaire, on devrait permettre aux victimes d’écouter les enregistrements des audiences ou, dans la mesure du possible, d’assister aux audiences par vidéoconférence ou à l’aide d’autres technologies d’accès à distance en temps réel.
• Au vu des difficultés et du stress émotionnel que subissent les victimes lorsqu’elles se préparent à une audience et y assistent, le délai entre les audiences pour les délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée devrait être porté à cinq ans.
• La victime inscrite devrait être autorisée à demander la tenue d’une nouvelle audience si elle n’a pas été avisée en bonne et due forme.
• Afin d’aider les victimes à prendre les mesures nécessaires pour assurer leur propre sécurité et de leur procurer la tranquillité d’esprit, les victimes devraient être avisées, dans la mesure du possible, de tous les transfèrements d’un détenu, surtout en cas de passage à un établissement à sécurité moins élevée, ainsi que des raisons justifiant le transfèrement.
• L’ombudsman a donné son appui pour certaines dispositions de la partie 3 du projet de loi C-10 donnant aux victimes accès à davantage de renseignements — y compris ceux qui concernent la participation du délinquant aux programmes correctionnels, toute condamnation pour des infractions disciplinaires graves et les raisons justifiant ses absences temporaires, — par contre elle déplore le fait que la communication de ces renseignements soit laissée à la discrétion du SCC et recommande leur communication automatique, sauf dans les cas où cela risque de menacer la sécurité d’un établissement, d’un délinquant ou d’une autre personne.
• Dans le même ordre d’idées, le projet de loi ne permettait pas aux victimes inscrites de voir une photographie du délinquant, mesure qui, pourtant, les aiderait également à assurer leur sécurité; l’ombudsman a recommandé d’autoriser le SCC à montrer une photographie du délinquant, selon son appréciation.
• Finalement, dans le but d’amener les délinquants à se responsabiliser davantage envers leurs victimes, le SCC devrait être autorisé à retenir des montants raisonnables sur le revenu d’un détenu afin de satisfaire les dettes en souffrance au titre de toute ordonnance de dédommagement.

Le 8 février 2012, l’ombudsman a également témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel elle a remis un mémoire portant sur le même projet de loi. Dans ce mémoire, l’ombudsman reprend les recommandations susmentionnées.

État de la situation

Aucun amendement n’a été apporté au projet de loi C-10 pour tenir compte des recommandations de l’ombudsman avant la sanction royale le 13 mars 2012. Toutefois, lorsque les dispositions relatives à la LSCMLC sont entrées en vigueur, le 13 juin 2012, l’ombudsman a publié une déclaration dans laquelle elle réitérait son appui aux nouvelles mesures tout en précisant que l’adoption des autres mesures énoncées dans le rapport spécial Réorienter la conversation permettrait de mieux répondre aux besoins des victimes d’actes criminels.

Enjeu

En octobre 2011, le gouvernement a déposé le projet de loi C-19, Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule. Le projet de loi modifie le Code criminel du Canada et la Loi sur les armes à feu afin d’abolir l’obligation d’enregistrer les armes à feu sans restrictions (armes d’épaule) auprès du Registre canadien des armes à feu d’ici 2013. Le projet de loi prévoit également la destruction obligatoire de toutes les données recueillies par l’entremise du registre des armes d’épaule.

« J’aimerais vous remercier d’avoir transmis mon courriel à une agente d’examen des plaintes. Celle-ci m’a téléphoné et ses conseils m’ont été vraiment utiles même si ma ville de résidence ne relève pas de sa responsabilité. Je vous suis reconnaissante de la façon dont vous avez répondu à mon appel à l’aide et je vous remercie du fond du coeur. »

- Un client du BOFVAC

État de la situation

Le projet de loi C-19 a été adopté et a obtenu la sanction royale le 5 avril 2012, sonnant ainsi le glas du registre des armes d’épaule.

Enjeu

En 1997, une série de modifications apportées au Code criminel est entrée en vigueur. Ces modifications, introduites par le projet de loi C-46 (Communication de dossiers dans les cas d’infractions d’ordre sexuel), avaient pour objet de limiter l’accès aux dossiers médicaux, thérapeutiques et de counselling ainsi qu’à d’autres dossiers personnels des plaignants dans les cas de pour-suite pour infraction sexuelle afin de dissiper la réticence des victimes à signaler les infractions à caractère sexuel et à témoigner, par crainte que des renseignements intimes les concernant ne soient révélés, ainsi que leur hésitation à consulter un thérapeute ou un médecin après avoir subi une agression sexuelle. La Loi prévoyait un mécanisme destiné à établir un équilibre entre les droits de l’accusé et ceux du plaignant. Ce mécanisme comporte plusieurs règles, dont les suivantes :

• l’accusé doit prouver que le dossier renferme des renseignements vraisemblablement pertinents quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner;
• le juge du procès doit également tenir compte de facteurs tels que l’attente raisonnable en matière de protection de la vie privée et des droits garantis au plaignant et à l’accusé par la Charte;
• si ces mesures justifient que le dossier soit communiqué, celui-ci est d’abord examiné uniquement par le juge du procès à la lumière des mêmes critères. En 2011, le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a entrepris l’examen des dispositions du projet de loi C-46, comme l’exige son paragraphe 3.1(2).

« Je voulais simplement profiter de l’occasion pour vous dire merci pour les efforts considérables que vous avez consacrés à ce dossier. Vous avez accompli un travail extraordinaire et je suis très heureuse que vous l’ayez fait, et pour me venir en aide de surcroît. »

– Message vocal d’un client du BOFVAC

État de la situation

Au moment de la rédaction du présent rapport, l’examen du projet de loi se poursuivait.

Enjeu

Étant de plus en plus conscient des difficultés particulières posées par ces procès où les accusés et les témoins sont très nombreux et la preuve complexe — en particulier ceux reliés au terrorisme ou au crime organisé —, le gouvernement a déposé le projet de loi C-2 (Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces) en juin 2011. Les exigences procédurales qui accompagnent la tenue de tels « mégaprocès » peuvent entraîner de longs délais qui, à leur tour, peuvent entraîner l’annulation d’un procès : il en existe plusieurs exemples et les médias en ont fait largement état. Cependant, on a accordé peu d’attention à l’effet de ces procès sur les victimes, qui doivent supporter de longues attentes et composer avec beaucoup d’incertitude pendant toute la durée du procès. En outre, en raison du nombre important d’accusés en cause, dont certains peuvent s’attendre à être acquittés, les victimes et les témoins sont plus susceptibles d’être l’objet d’intimidation.

Les modifications apportées au Code criminel par l’entremise du projet de loi C-2 visaient à accélérer le déroulement des procès de grande envergure. En voici quelquesunes :

• nomination d’un juge responsable de la gestion de l’instance, habilité à statuer sur certaines questions préliminaires sur lesquelles repose le reste du procès;
• réduction du dédoublement des procédures, en autorisant, par exemple, l’audition conjointe de certaines questions communes à plusieurs affaires à l’intérieur d’un même procès;
• amélioration de la procédure, notamment en rendant possible l’assermentation de jurés supplémentaires et en renforçant la protection de leur identité.

État de la situation

Le projet de loi C-2 a été adopté et a obtenu la sanction royale le 26 juin 2011.

Enjeu

Récemment, l’attention des médias et du public s’est beaucoup portée sur la question des délinquants déclarés non responsables criminellement de leurs actes pour cause de troubles mentaux. Lorsque c’est le cas, la victime n’a pas forcément droit aux mêmes mesures de soutien ni aux mêmes renseignements au sujet du délinquant que si ce dernier avait été déclaré criminellement responsable, alors qu’elle n’en subit pas moins les effets du crime.

Le BOFVAC a eu de nombreuses occasions de s’entretenir avec des victimes et des défenseurs des droits des victimes qui lui ont fait part de leurs préoccupations sur la question. Grâce à ces échanges, le BOFVAC a pu constater dans les lois, les politiques et les programmes plusieurs lacunes importantes qui ont pour les victimes des conséquences néfastes directes, mais qui globalement portent aussi préjudice à la sécurité publique.

Ces anomalies ont attiré une attention considérable de la part de l’opinion publique au cours des dernières années, et les victimes et les organismes de défense de leurs droits ont été nombreux à communiquer avec le BOFVAC pour exprimer leurs préoccupations. En discutant avec eux de ce qui les préoccupait, le BOFVAC a pu relever plusieurs lacunes importantes dans les lois, les politiques et les programmes. Ces lacunes ont des effets préjudiciables sur les victimes comme sur la population en général.

État de la situation

Le BOFVAC a reçu une lettre du ministre Nicholson précisant que les trois paliers de gouvernment procédaient actuellement de façon concertée à l’examen des principes appliqués par les commissions d’examen en matière de sécurité publique dans le cadre des décisions qu’elles rendent. Le BOFVAC continuera d’exiger des changements dans ce domaine.

Enjeu

Le BOFVAC a reçu d’une victime une plainte concernant l’expérience qu’il avait vécue en assistant à l’audience de libération conditionnelle de l’homme qui avait assassiné son père.

Les audiences de libération conditionnelle sont présidées par la CLCC, mais elles se tiennent entre les murs des établissements exploités par le SCC. La victime a éprouvé un grand malaise lorsqu’il a croisé le délinquant en se rendant à la salle d’audience. Il a en outre été forcé de passer près des membres de la famille du délinquant pour se rendre aux toilettes et de subir que ce dernier l’observe pendant qu’il attendait de pouvoir entrer dans la salle d’audience.

État de la situation

Le 3 avril 2012, le BOFVAC a reçu une lettre du commissaire du SCC, Don Head. Celui-ci déclarait : « Je suis résolu à effectuer un suivi en procédant avec le président de la CLCC à l’examen des mesures actuellement en place et à dégager des principes directeurs qui aideraient notre personnel à tenir compte des préoccupations des victimes lors des audiences ». Le BOFVAC a également reçu, en date du 26 avril 2012, une lettre du président de la CLCC, Harvey Cenaiko, annonçant que son personnel était entré en contact avec le SCC afi n de discuter des questions portées à son attention et que les deux organisations cherchaient des moyens de mettre en oeuvre des mesures destinées à améliorer le processus des audiences.

« La devise du Bureau, “ Les victimes d’abord ”, traduit le fait que le Bureau existe avant tout pour venir en aide aux victimes d’actes criminels et les écouter afi n d’en savoir davantage sur leurs besoins et sur les façons de les aider. Parce que nous faisons des victimes notre priorité, nous voulons veiller à ce qu’elles soient traitées avec tout le respect et la dignité qu’elles sont en droit d’attendre. »

– L’ombudsman Sue O'Sullivan , lors d’une allocution à l’intention de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels de l’Ontario, avril 2011

Enjeu

La CLCC a instauré les audiences tenues avec l’aide d’un Aîné en 1992 afin de procurer aux délinquants autochtones un contexte adapté à ses réalités culturelles. L’Aîné a pour rôle de partager sa sagesse et ses conseils avec le délinquant, en plus de lui servir d’interprète au besoin. Il oriente aussi les commissaires sur des questions reliées à la culture et aux traditions du délinquant. Bien que ces audiences visent à répondre aux besoins des délinquants autochtones, tout délinquant peut s’en prévaloir.

Le BOFVAC a reçu une plainte de la part de la victime d’un délinquant qui avait choisi de se faire aider par un Aîné lors de son audience de libération conditionnelle. La victime en question n’était pas préparée à composer avec les différences de rôles et de procédure propres à ce genre d’audience et ne s’est pas sentie en mesure de réagir adéquatement à plusieurs éléments inattendus, alors même qu’elle se trouvait déjà dans une situation suffi samment angoissante.

Le BOFVAC a examiné la politique actuelle et les fiches d’information que la CLCC remet aux victimes pour les renseigner sur le déroulement des audiences tenues avec l’aide d’un Aîné. Il a conclu qu’il serait souhaitable qu’elles puissent obtenir plus de précisions à leur égard. Le BOFVAC a constaté que les fiches d’information ne précisaient pas que le processus était ouvert aux délinquants qui n’étaient pas autochtones, ni ne faisaient état des délais ou du fait qu’une telle audience pouvait être demandée après le dépôt de la demande initiale de libération conditionnelle. Pour ces raisons, le BOFVAC a conclu qu’il serait bénéfique de donner aux victimes des renseignements plus précis au sujet des audiences tenues avec l’aide d’un Aîné, notamment en ce qui concerne l’admissibilité et les particularités auxquelles elles doivent s’attendre.

« Les victimes ne sont pas de simples spectateurs; nous devons leur donner les moyens de jouer un rôle plus important dans le système de justice pénale. Nous devons démontrer que le Canada accorde la priorité aux victimes en leur conférant les droits qu’elles méritent afin de leur assurer un traitement juste et équitable. »

– L’ombudsman Sue O'Sullivan, lors d’une allocution donnée à la conférence organisée en mars 2012 par la Saskatchewan Association of Police Affiliated Victim Services sous le thème de la résilience (« Road to Resiliency »)

État de la situation

Le BOFVAC a reçu une lettre de réponse du président de la CLCC, Harvey Cenaiko, qui déclarait que « compte tenu de la nature particulière des audiences tenues avec l’aide d’un Aîné, je conviens qu’il serait profitable que la Commission améliore l’information remise aux victimes à propos de ces audiences. À cette fin, la Commission rédigera une nouvelle fiche d’information propre aux audiences tenues avec l’aide d’un Aîné afin que les victimes disposent de renseignements supplémentaires et puissent mieux comprendre comment la Commission utilise ce genre d’audience, et pourquoi ».

Enjeu

L’expulsion d’une personne hors du Canada est un processus souvent long et complexe. Le statut juridique de la personne et le type de mesure de renvoi en cause peuvent donner lieu à de nombreux appels. En outre, l’affaire relève parfois de plusieurs administrations distinctes. S’il s’agit d’un délinquant ayant commis une infraction au Canada, la victime n’est souvent pas en mesure de savoir s’il a été renvoyé du pays, s’il est détenu par l’Agence des services frontaliers du Canada (l’ASFC) ou s’il vit au Canada sans faire l’objet d’aucune mesure de surveillance. Cette incertitude peut provoquer un stress émotionnel chez les victimes; inversement, la victime d’un délinquant expulsé pourrait être soulagée d’apprendre que l’expulsion a eu lieu. De nombreuses victimes se trouvant dans cette situation ont communiqué avec le BOFVAC.

État de la situation

L’ASFC examine actuellement la question de savoir s’il est possible de fournir aux victimes inscrites des renseignements concernant la détention et le renvoi des délinquants sous responsabilité fédérale.

En 2011-2012, le BOFVAC a constaté des progrès à l’égard de deux des recommandations qu’il avait faites l’année précédente.

Lignes directrices relatives aux déclarations de la victime

Le 21 décembre 2010, l’ombudsman a écrit au président de la CLCC, Harvey Cenaiko, pour l’informer qu’il serait bénéfique pour les victimes d’obtenir des instructions plus détaillées sur la façon de rédiger leur déclaration ainsi que des renseignements sur le processus d’examen de leur déclaration par la Commission. Le 7 février 2011, le président de la Commission a assuré l’ombuds man que la question était à l’étude et qu’elle fi gurait à l’ordre du jour de la prochaine réunion desgestionnaires régionaux et nationaux. Il s’est aussi engagé à peaufiner les lignes directrices de la Commission et la fiche d’information remise aux victimes qui présentent une déclaration.

Le 9 juin 2011, le BOFVAC a reçu un compte rendu récent du président, lequel précisait qu’il était projeté « de rédiger une première ébauche des nouvelles lignes directrices au plus tard à l’automne de 2011. La CLCC reverra ensuite la fi che d’information qu’elle remet aux victimes qui présentent des déclarations à l’audience et elle modifiera son site Web en conséquence. Elle incorporera également ces modifications dans la nouvelle version de ses Lignes directrices à l’intention des agents de communication régionaux. Ayez l’assurance qu’une copie des nouvelles lignes directrices relatives aux déclarations des victimes enregistrées sur bande vidéo vous sera transmise dès qu’elles seront terminées ».

« Je ne sais comment vous remercier d’avoir pris le temps de me parler et de me conseiller. Vous n’avez pas idée à quel point cela m’a touchée. J’ai rencontré mon avocat aujourd’hui et nous avons franchi une étape. J’ai aussi demandé la protection de la police. Avec un peu de chance, tout devrait être réglé d’ici à une semaine. »

– Un client du BOFVAC

Fichier des personnes disparues

Le 16 février 2011, l’ombudsman a écrit au ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, pour lui recommander d’accorder un traitement prioritaire à la création d’un fichier des personnes disparues (RPD) ainsi que d’un fichier des restes humains non identifiés, et ce, pour le bien des victimes. Ces bases de données permettraient de comparer des échantillons d’ADN avec ceux de proches parents, dans l’espoir de permettre aux êtres chers de la victime de tourner la page. La création d’un RPD serait conforme à un accord de principe intervenu en 2006 entre les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et un examen parlementaire de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, ainsi que la publication, en 2009, d’une recommandation favorable du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. Dans ses lettres, l’Ombudsman a aussi demandé d’être informée de l’état des discussions avec les provinces et les territoires sur le sujet.

Le 9 août 2011, l’ombudsman a reçu du ministre de la Sécurité publique une lettre indiquant que les recommandations du Comité permanent de la sécurité publique avaient été approuvées en principe et que le gouvernement « était à consulter les intervenants afi n de dégager un consensus quant à la meilleure façon de procéder ». Les consultations portaient notamment sur des questions de vie privée, les compétences et les restrictions applicables à la création d’un nouveau répertoire selon les lois en vigueur. Le ministre ajoutait ce qui suit : « Mon ministère demeure résolu à travailler avec ses partenaires afin de veiller à ce que la loi soit appliquée au moyen des outils les mieux à même de garantir la sécurité de l’ensemble de la population canadienne. »

Au cours des dernières années, l’éternel débat entourant le système de justice pénale canadien s’est intensifié, au Parlement comme dans les foyers. Or, même s’il est sain qu’un tel débat ait lieu, on peut regretter qu’il demeure principalement axé sur les auteurs de crimes : méthodes d’arrestation et modes de procès, mesures correctionnelles et de réadaptation, droits des délinquants. Par le passé, il n’était pas rare de reléguer les besoins et les droits des victimes aux considérations de second ordre, en dépit du fait que pratiquement tous les changements proposés au système de justice pénale peuvent avoir d’importantes répercussions sur les victimes.

Le mandat du BOFVAC est de veiller à faire entendre le point de vue des victimes dans les débats publics et parlementaires. S’appuyant sur une expérience de quatre ans à recevoir et à traiter des plaintes et des demandes de renseignements de même que sur les résultats d’une enquête menée auprès des intervenants, une masse croissante de statistiques relatives aux préoccupations des victimes et diverses études canadiennes et internationales traitant de questions propres aux victimes, le BOFVAC a rédigé un rapport spécial intitulé Réorienter la conversation : comment recentrer le système de justice du Canada pour mieux répondre aux besoins des victimes d’actes criminels.

Le rapport renferme des recommandations à l’intention du gouvernement fédéral afin de l’inciter à modifier ses lois et ses politiques de manière à assurer aux victimes un traitement plus équitable et un soutien accru au sein du système de justice pénale. Les recommandations portent sur trois grands enjeux :

• L’information à l’intention des victimes – Les victimes ont besoin de plus d’information, non seulement pour s’y retrouver dans le système de justice et prendre une part efficace aux audiences, mais aussi pour assurer leur sécurité et avoir l’esprit tranquille.
• La véritable participation des victimes au système de justice pénale – Les victimes ont un rôle important à jouer au sein des systèmes correctionnels et de mise en liberté sous condition. Cependant, leur participation est fortement limitée par les lois actuelles.
• Le soutien concret aux victimes – La suramende compensatoire fédérale, une sanction pécuniaire par laquelle le délinquant verse une somme à la victime, est appliquée de façon sporadique depuis sa création en 1988. De même, l’ordonnance de dédommagement (une mesure discrétionnaire par laquelle le tribunal oblige le délinquant à verser une somme à la victime) est sous-utilisée et son exécution forcée est trop peu fréquente, sans compter le fait qu’elle est méconnue de bien des victimes.