Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

23 octobre 2012, 8 h 45 – 9 h 45
Remarques de Sue O'Sullivan
Ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels

Introduction

• Bonjour, Monsieur le président et chers membres du Comité.
• Merci de m'avoir invitée ici aujourd'hui pour discuter des propositions de modification du Code canadien du travail qui prévoiraient un congé non payé pour les parents d'enfants assassinés ou portés disparus.

Mandat

• Comme vous savez, le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a été créé pour donner une voix aux victimes au niveau fédéral.
• Nous accomplissons notre mandat en :
• recevant et examinant les plaintes de victimes;
• fournissant des renseignements et des références aux victimes d'actes criminels en vue de promouvoir et de faciliter l'accès aux programmes et aux services fédéraux;
• promouvant les principes fondamentaux de la justice pour les victimes d'actes criminels;
• sensibilisant le personnel de la justice et décideurs politique les besoins et des préoccupations des victimes;
• cernant les problèmes systémiques et nouveaux qui influencent négativement les victimes d'actes criminels.
• Le Bureau aide les victimes de manière individuelle et de manière collective.
• Nous aidons les victimes individuellement, en leur parlant au quotidien, en répondant à leurs questions et en traitant leurs plaintes.
• Nous aidons les victimes collectivement en révisant des questions importantes et en présentant au gouvernement du Canada des recommandations sur la façon d'améliorer ses lois, ses orientations et ses programmes, de façon à mieux soutenir les victimes d'actes criminels.
• Je vous remercie de m'avoir invitée aujourd'hui pour parler au sujet de la modification du Code canadien du travail qui prévoit un congé non payé. Je soulèverai également quelques points à considérer vis-à-vis le programme fédéral de soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou portés disparus.

Position

• J'aimerais tout d'abord commencer en soulignant la satisfaction de notre bureau envers le dépôt du projet de loi C-44, lequel inclut une modification du Code canadien du travail de façon à prévoir un congé non payé pour les parents faisant face au décès ou à la disparition de leur enfant. L'annonce d'un nouveau programme fédéral de soutien du revenu visant à atténuer les difficultés financières des parents d'enfants portés disparus ou assassinés nous a également encouragés.
• Ces deux mesures reçoivent certes notre soutien de principe, mais manifestement, les nouvelles dispositions relatives au congé non payé et au programme de soutien du revenu ne prennent pas en considération la situation de nombreuses victimes d'actes criminels, ainsi que leur admissibilité et portée qui pourraient être plus vastes.
• C'est pourquoi notre bureau vous suggéra d'envisager de modifier et d'élargir la porté et l'admissibilité du congé non payé et du soutien du revenu de façon à ce qu'ils répondent davantage aux besoins des victimes d'actes criminels.

Contexte

• Le traumatisme lié à la victimisation peut avoir des incidences psychologiques et socioéconomiques dévastatrices sur la famille.
• Dans une étude récente du ministère de la Justice, on estime qu'environ 83 % des dépenses liées à la criminalité sont entièrement supportées par les victimes. Les pertes de productivité et de salaire, le coût des soins médicaux et psychologiques, la prise de congé pour prendre part aux procédures criminelles font partie de ces dépenses.
• Selon une étude de familles endeuillées par un homicide, menée en 2011 au Royaume-Uni, [traduction] « la santé physique et la capacité de travailler, de maintenir des relations, de s'occuper des enfants et de gérer de nouveaux fardeaux financiers sont autant de problèmes graves pour les familles ayant perdu un être cher par homicide. »
• Selon la même étude « 70 % des personnes ayant répondu ont arrêté de travailler pendant un certain temps à cause de leur deuil, la durée de cette période variant de moins d'un mois à un an. Plusieurs personnes ont signalé avoir perdu leur travail du fait des conséquences de la perte de l'être aimé. » Ceci démontre que le congé non payé est nécessaire, de même que le soutien de revenu qui l'accompagne.
• Il faut toutefois souligner que dans cette étude, les réponses ne sont pas toutes venues de parents. L'étude souligne de plus les conséquences pour les conjoints, les frères et sœurs et pour la famille élargie qui partage le domicile.

Considérations

• Les conséquences financières peuvent être aussi graves pour un homicide du conjoint que la perte d'un enfant.
• C'est pourquoi je tiens à souligner que les propositions de modification du Code canadien du travail ne sont pas exhaustives et ne reconnaissent pas les conséquences de la criminalité sur d'autres membres de la famille, par exemple les conjoints et les frères et sœurs. Elles ignorent également l'incidence de la victimisation quand la personne a plus de 18 ans.
• Les modifications devraient aussi tenir compte des situations autres que l'homicide ou la disparition. De cette façon, les dispositions relatives au congé non payé corrigerait l'incidence de la victimisation dans la cellule familiale et reconnaitrait pas les conséquences terribles d'autres formes de criminalité - agression physique grave ou agression sexuelle par exemple.

Recommandations

• Considérant ces éléments, je vous demande respectueusement de bien vouloir examiner les recommandations suivantes :
• élargir la portée des modifications du Code canadien du travail de sorte qu'elles s'appliquent à davantage de victimes d'actes criminels, notamment en prévoyant un congé pour les conjoints, les frères et sœurs. Nous recommandons également de supprimer la limite d'âge de 18 ans.
• Créer une nouvelle catégorie d'assurance-emploi pour les victimes d'actes criminels afin de garantir que les Canadiens affectés par la criminalité puissent avoir accès à une structure existante de versement de prestations.
• Dans les cas où les membres de la famille ne satisfont pas aux exigences d'admissibilité de l'assurance-emploi pour cette catégorie, ou si les versements d'appui financier sont de moins de 350$ par semaine, nous recommandons qu'un programme semblable au programme fédéral récemment annoncé de soutien du revenu vienne soutenir l'A-E. Ce programme pourrait garantir que les victimes d'actes criminels qui ont besoin d'un soutien de revenu ne soient pas oubliées par le système de l'admissibilité de l'A-E.

Conclusion

• Notre bureau soutient sans réserve les propositions de modification du Code canadien du travail et les soutiens de revenu pour les parents d'enfants assassinés ou portés disparus.
• Nous recommandons toutefois que les dispositions relatives au congé non payé puissent être ouvertes à une plus grande variété de victimes et à leur famille, au moment où elles font face à un lourd fardeau à la suite de l'acte criminel.
• Tous les jours, des victimes nous disent que dans tout le pays, il manque de soutiens concrets auxquels elles pourraient s'adresser. Elles nous parlent de leur lutte pour avoir accès aux soutiens dont elles ont besoin pour faire survivre leur famille après la perpétration d'un acte criminel.
• Les propositions de modification du Code canadien du travail que prévoit le projet de loi C-44 sont certes un progrès, mais la rédaction de dispositions sur le congé, qui soient plus exhaustives pour les victimes d'actes criminels et qu'accompagnerait une prestation d'assurance-emploi, à la fois constituerait la reconnaissance de l'incidence durable de la victimisation et renforcerait fortement les soutiens à la disposition des victimes d'actes criminels au Canada.
• Merci. Je serai heureuse de répondre à vos questions.