Recommandations formulées en 2012-2013

Enjeu

En 2011, la Chambre des communes a commencé à examiner le projet de loi d’initiative parlementaire C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants) . Ce projet prévoit que les indemnités accordées aux délinquants en détention dans le cadre d’actions en justice engagées contre le gouvernement du Canada seront d’abord versées pour l’acquittement des obligations imposées par le tribunal, selon une formule calculée au prorata. Par ailleurs, il prévoit que les indemnités seront versées dans l’ordre de priorité suivant : pensions alimentaires pour enfants et pour conjoint; dédommagement; suramende compensatoire fédérale; et jugements civils.

État de la situation

Le Sénat du Canada a renvoyé le projet de loi C-350 au Comité en mars 2013.

Enjeu

Le projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu en conséquence (Loi visant à aider les familles dans le besoin), a été déposé à la Chambre des communes en décembre 2012. Le gouvernement proposait d’offrir une sécurité d’emploi et des congés non payés aux parents d’un enfant décédé ou disparu. À l’heure actuelle, les victimes d’actes criminels n’ont pas accès à des prestations d’assurance-emploi relatives à leur victimisation.

État de la situation

Le projet de loi C-44 a reçu la sanction royale en décembre 2012 sans être modifié.

Enjeu

En mars 2012, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), connu également sous le nom de Loi sur la protection des personnes aînées. Cette disposition législative proposait d’ajouter l’âge et les circonstances personnelles de la victime, comme l’état de santé et la situation financière, à la liste des circonstances aggravantes dont un juge doit tenir compte lorsqu’il détermine la peine appropriée à infliger.

État de la situation

Le projet de loi C-36 a reçu la sanction royale en décembre 2012.

Enjeu

Les victimes inscrites sont souvent insatisfaites du manque d’occasion pour elles de participer au processus décisionnel et du manque d’attention portée à leurs besoins lorsqu’on envisage de procéder au transfèrement d’un délinquant, ou d’accorder à un délinquant une permission de sortir avec escorte ou une mise en liberté pour travailler. Les victimes d’actes criminels devraient avoir la possibilité de se faire entendre et leurs inquiétudes devraient être prises en compte avant qu’une décision soit prise quant au transfèrement ou à la mise en liberté d’un délinquant. Les victimes pourraient avoir des inquiétudes précises concernant le transfèrement, la permission de sortir avec escorte ou la mise en liberté pour travailler, telles que l’endroit de la mise en liberté, le niveau de sécurité et la surveillance du délinquant.

Le BOFVAC a reçu plusieurs plaintes à ce sujet. En examinant une plainte, le BOFVAC s’est penché sur une des politiques du SCC, plus précisément la Directive du commissaire no 784 (DC 784), intitulée « Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada ». La DC 784 décrit comment l’information est échangée entre les fonctionnaires du SCC et les victimes. Une partie de cette politique énonce les responsabilités des agents de libération conditionnelle pour ce qui est de la prise en compte des besoins des victimes lorsqu’ils préparent un dossier utilisé dans le processus décisionnel relatif au transfèrement ou à la mise en liberté.

Le BOFVAC a conclu que la DC 784 pourrait être renforcée en y incluant une exigence selon laquelle les agents de libération conditionnelle seraient tenus de communiquer avec les unités d’aide aux victimes avant qu’une décision soit prise au sujet du transfèrement ou de la mise en liberté d’un délinquant. Cette exigence permettrait de faire en sorte que tous les renseignements pertinents pour les victimes concernant le délinquant et/ou la sécurité des victimes soient pris en compte dans le processus décisionnel.

État de la situation

Le commissaire du SCC a répondu par écrit à la lettre de l’ombudsman en septembre 2012 et lui a offert l’engagement suivant : « …je demanderai au personnel concerné d’examiner la DC 784 en vue de recommander des modifications susceptibles de renforcer la capacité du SCC de tirer profit des renseignements fournis par les victimes inscrites dans le cadre de ses processus décisionnels. » Le BOFVAC attend avec impatience les résultats de l’examen de cette politique.

Enjeu

De nombreuses victimes ont communiqué avec le BOFVAC pour lui faire part de leurs préoccupations à propos de leur sécurité après la mise en liberté d’un délinquant dans la collectivité. Lors de l’examen d’une plainte, le BOFVAC a constaté que les conditions obligatoires de mise en liberté que doit respecter un délinquant, conformément au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ne tiennent pas adéquatement compte de ces préoccupations.

Le Règlement décrit un certain nombre de conditions précises qui doivent être imposées à tous les délinquants en libération conditionnelle dans la collectivité, y compris les suivantes :

• respecter la loi et ne pas troubler l’ordre public;
• signaler tout changement d’adresse lié à un emploi;
• ne pas posséder d’arme, etc.

En plus de ces conditions obligatoires, il n’est pas rare que la CLCC impose de façon discrétionnaire des conditions spéciales visant à interdire tout contact entre une victime et un délinquant, après la mise en liberté. Cependant, ce ne sont pas des conditions obligatoires que la CLCC est tenue d’imposer dans tous les cas.

État de la situation

Au 1^er avril 2013, le ministre n’avait pas répondu à la lettre de l’ombudsman.

« Je vous remercie du temps et de l'appui que vous m'avez accordés, ainsi que de votre patience, au cours de la dernière semaine. » – un client du BOFVAC

Réorienter la conversation

En février 2012, le BOFVAC a publié un rapport intitulé Réorienter la conversation, qui porte sur l’état d’avancement actuel des questions relatives aux victimes au Canada. Le rapport contient des recommandations de modifications législatives et d’améliorations stratégiques ayant pour but d’assurer que les victimes bénéficient d’un traitement plus équitable et d’un soutien accru au sein du système de justice pénale. Les recommandations ont mené à un certain nombre de changements.

• Suramende compensatoire fédérale
  Dans le rapport Réorienter la conversation, on recommandait que la suramende compensatoire fédérale soit doublée et obligatoire dans tous les cas. Ces recommandations ont été intégrées dans le projet de loi C-37, Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes. L’ombudsman a comparu devant des comités permanents de la Chambre des communes et du Sénat afin d’appuyer le projet de loi. Ce dernier a franchi l’étape de la deuxième lecture au Sénat et a été renvoyé à un comité le 5 mars 2013.

• Accès des victimes à des renseignements sur les programmes correctionnels auxquels un délinquant participe
  Dans le rapport Réorienter la conversation, on recommandait d’accorder aux victimes inscrites le droit de recevoir au moins une fois par année des renseignements au sujet des progrès accomplis par le délinquant pendant qu’il est sous la surveillance du SCC ou de la CLCC. En vertu du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois, également connu sous le nom de Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui est entrée en vigueur en 2012, les victimes inscrites peuvent maintenant obtenir certains renseignements sur demande. Ainsi, elles ont maintenant le droit de recevoir des renseignements sur les programmes correctionnels auxquels un délinquant participe et sur les infractions disciplinaires graves qu’il a commises pendant son incarcération.

• Déclaration des droits des victimes
  Dans le rapport Réorienter la conversation, l’ombudsman encourageait le gouvernement du Canada à examiner ses recommandations et à élaborer un projet de loi omnibus portant sur les droits des victimes au Canada. En février 2013, le gouvernement a annoncé qu’il élaborerait une déclaration des droits des victimes qui enchâsserait les droits des victimes d’actes criminels dans la loi. À la fin de la période visée par le présent rapport, des consultations publiques au sujet de la déclaration étaient en cours.

Fichier des personnes disparues

En janvier 2013, l’ombudsman a remis un compte rendu écrit au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur les efforts déployés récemment pour créer un fichier national des personnes disparues. L’ombudsman a donné un aperçu des principales initiatives ayant été menées, y compris une résolution adoptée en 2012 par l’Association canadienne des chefs de police demandant au gouvernement du Canada de créer un fichier national de données génétiques sur les personnes disparues et les restes humains non identifiés, et l’élaboration par la Gendarmerie royale du Canada d’une définition des pratiques exemplaires en ce qui concerne les personnes disparues.

La réponse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au compte rendu de l’ombudsman indiquait ce qui suit : « …bien que les lois actuelles ne permettent pas la création d’un fichier des personnes disparues ou d’un fichier des restes humains non identifiés à même la Banque nationale de données génétiques, des mesures importantes ont été prises afin que les agents chargés de l’exécution de la loi disposent des outils nécessaires pour enquêter sur les cas de personnes disparues. Je tiens à vous assurer que le gouvernement prend cette question au sérieux et qu’il demeure déterminé à travailler avec ses partenaires pour protéger la sécurité des Canadiens. »

Le BOFVAC continue à exercer des pressions en vue de la création d’un fichier de données génétiques sur les personnes disparues.

Lignes directrices relatives aux déclarations de la victime

À la suite d’une recommandation formulée par l’ombudsman au cours du dernier exercice, le président de la CLCC avait promis d’établir de meilleures lignes directrices pour la présentation des déclarations de la victime. Dans une lettre envoyée à l’ombudsman en octobre 2012, le président a affirmé que la CLCC avait préparé trois nouvelles fiches d’information – Présenter une déclaration, Enregistrer une déclaration et Liste de vérification d’une déclaration – qui seront utiles aux victimes souhaitant présenter une déclaration lors d’une audience de libération conditionnelle.

Audiences tenues avec l’aide d’un Aîné

Le 9 février 2012, l’ombudsman a écrit à la CLCC afin de lui recommander « de bonifier la quantité et la qualité des renseignements remis aux victimes au sujet des audiences tenues devant la CLCC avec l'aide d'un Aîné ». En octobre 2012, l’ombudsman a reçu une lettre du président de la CLCC, Harvey Cenaiko, indiquant qu’un nouvel ensemble de fiches d’information avaient été préparées à l’intention des victimes, y compris une fiche intitulée Audiences tenues avec l’aide d’un Aîné. Selon la lettre, « la fiche d’information Audiences tenues avec l’aide d’un Aîné permettra d’aider les victimes participant à ces audiences à mieux comprendre le processus, et vient répondre à des questions soulevées auprès de la CLCC par le passé ».

Prise en compte des besoins des victimes assistant aux audiences de libération conditionnelle

Le BOFVAC a reçu une plainte d’une victime au sujet de l’expérience qu’elle a vécue lors de l’audience de libération conditionnelle de l’homme qui a tué son père.

La victime a dit qu’elle s’est sentie extrêmement inconfortable lorsqu’elle a croisé le délinquant en se rendant à la salle d’audience et qu’elle a dû passer à côté des membres de la famille du délinquant pour avoir accès aux toilettes. De plus, le délinquant pouvait la voir pendant qu’elle attendait d’entrer dans la salle d’audience.

L’ombudsman a recommandé que le SCC et la CLCC examinent les mesures en place pour répondre aux besoins des victimes dans ces circonstances, et respecter ces besoins. Le commissaire du SCC a avisé le BOFVAC que le SCC établirait des principes directeurs afin de mieux répondre aux besoins des victimes lors des audiences de libération conditionnelle. Dans sa lettre, le commissaire a écrit ce qui suit : « Je suis persuadé que nous réussirons à améliorer l’expérience des victimes lors de leur participation aux audiences de libération conditionnelle tenues dans les unités opérationnelles du SCC. » Le BOFVAC a fourni des commentaires sur une ébauche des principes directeurs du SCC et attend avec impatience la version finale.

Communication de dossiers dans les cas d’infraction d’ordre sexuel

Au Canada, la loi limite l’accès aux dossiers de consultation médicale ou thérapeutique, et à d’autres dossiers personnels, dans les cas de poursuite pour infraction d’ordre sexuel. Cela vise à dissiper les réticences des victimes à signaler les infractions d’ordre sexuel parce qu’elles ne veulent pas être obligées de révéler des détails intimes de leur vie personnelle. En fin de compte, la loi tente d’établir un équilibre entre les droits de l’accusé et de ceux du plaignant. Un comité sénatorial a entrepris un examen législatif de la loi en 2011 et l’ombudsman a présenté une série de recommandations au comité. Le rapport final du comité, publié en décembre 2012, tenait compte de trois des recommandations de l’ombudsman :

• Que le gouvernement du Canada appuie les recherches qualitatives et quantitatives sur l'efficacité des dispositions du Code criminel relatives à la communication de dossiers, sur les agressions sexuelles en général et sur l’adéquation des services de soutien actuels et des mesures de justice.
• Que le gouvernement du Canada considère la faisabilité d’étudier la pertinence des données sur les victimes d’infractions d’ordre sexuel en lien avec les poursuites pour des infractions d’ordre sexuel, et de s’attarder à la question du faible taux de signalement des crimes par les victimes (absence de plaintes).
• Que le gouvernement du Canada envisage d’examiner et de modifier le Code criminel de façon à ce que le juge soit tenu d’informer le plaignant de son droit à faire appel à un avocat indépendant lors des audiences tenues en vertu des articles 278.4(1) et 278.6(2) du Code criminel.