Comité du Sénat des affaires juridiques et constitutionelles

Le 27 mars 2013; 16 h 15 à 17 h
Observations de Sue O'Sullivan -
Ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels

Introduction

• Bonjour, Monsieur le Président et chers membres du Comité.
• Je vous remercie de m'inviter aujourd'hui à parler du projet de loi C 37, qui modifie les dispositions du Code criminel relatives à la suramende compensatoire fédérale. Le dépôt de ce projet de loi m'encourage grandement, car il donne suite aux recommandations formulées par notre bureau dans le but de mieux répondre aux besoins des victimes d'actes criminels au Canada.

Mandat

• J'aimerais tout d'abord prendre le moment pour discuter mon rôle en tant que l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
• Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a été créé pour donner une voix aux victimes au niveau fédéral.
• Nous accomplissons notre mandat en :
• recevant et examinant les plaintes de victimes;
• fournissant des renseignements et des références aux victimes d'actes criminels en vue de promouvoir et de faciliter l'accès aux programmes et aux services fédéraux;
• promouvant les principes fondamentaux de la justice pour les victimes d'actes criminels;
• sensibilisant le personnel de la justice et décideurs politique les besoins et des préoccupations des victimes;
• cernant les problèmes systémiques et nouveaux qui influencent négativement les victimes d'actes criminels.
• Le Bureau aide les victimes de manière individuelle et de manière collective.
• Nous aidons les victimes individuellement, en leur parlant au quotidien, en répondant à leurs questions et en traitant leurs plaintes.
• Nous aidons les victimes collectivement en révisant des questions importantes et en présentant au gouvernement du Canada des recommandations sur la façon d'améliorer ses lois, ses orientations et ses programmes, de façon à mieux soutenir les victimes d'actes criminels

Les dispositions du projet de loi C-37

• Je tiens d'abord à dire que notre bureau est très encouragé par les modifications proposées aux dispositions du Code criminel relatives à la suramende compensatoire dont nous parlons aujourd'hui.
• Le projet de loi C 37 propose trois modifications en particulier qui permettront de mieux répondre aux besoins des victimes d'actes criminels.
• Le projet de loi C 37 propose trois modifications aux dispositions du Code criminel relatives à la suramende compensatoire fédérale.
• La première modification fait en sorte que la suramende compensatoire sera appliquée dans tous les cas sans exception, en supprimant le pouvoir du tribunal de décider de ne pas l'infliger.
• Aux termes de la deuxième modification, les contrevenants qui seront incapables de payer la suramende pourront participer à des programmes provinciaux ou territoriaux de solutions de rechange au paiement d'une amende afin de s'en acquitter.
• La troisième modification a pour effet de doubler le montant de la suramende qu'un contrevenant doit payer.
• En pratique, le montant de la suramende représentera :
• 30 % de l'amende infligée ou, si aucune amende n'est ordonnée :
• 100 $ pour une infraction punissable par procédure sommaire;
• 200 $ pour une infraction punissable par mise en accusation.
• Dans les faits, ces modifications feront en sorte que les dispositions sur la suramende compensatoire seront appliquées de manière uniforme partout au Canada et que les contrevenants assumeront davantage leurs responsabilités envers les victimes dont ils ont changé la vie.

Position

• Compte tenu des avantages des modifications proposées pour les victimes d'actes criminels, nous appuyons sans réserve l'adoption du projet de loi C-37.

Justification

• La modification des dispositions relatives à la suramende compensatoire a constitué une priorité pour notre bureau. Nous entendons tous les jours des victimes d'actes criminels parler de leur difficulté à accéder aux services dont elles ont besoin.
• Les victimes expriment aussi leur frustration de voir que les contrevenants n'engagent pas leur responsabilité en ce qui concerne le paiement des montants ordonnés par le tribunal, un dédommagement ou la suramende compensatoire par exemple.
• De plus, les victimes sont confrontées à de nombreuses difficultés en raison des répercussions psychologiques et socioéconomiques des actes criminels commis à leur égard.
• Selon une étude récente du ministère de la Justice, on estime à près de 83 % les coûts associés aux crimes qui sont supportés par les victimes. Parmi ces coûts, nous mentionnons la perte de productivité et de salaire, les frais relatifs aux soins médicaux et psychologiques et les absences du travail pour assister aux instances criminelles.
• Des victimes nous disent également qu'elles n'ont pas les moyens de payer des séances de thérapie et nous parlent de l'absence de programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels dans leur province ou leur territoire.
• L'insuffisance des fonds que devrait générer la suramende pour financer des programmes et des services pour les victimes, contribue peut-être à ces obstacles.
• La suramende vise à s'appliquer automatiquement, mais le juge chargé de la détermination de la peine renonce régulièrement à l'infliger, souvent sans qu'il lui soit démontré qu'elle causera un préjudice injustifié au contrevenant.
• Des données tirées d'un examen de l'application de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau Brunswick en 2006 révélaient que celle ci n'avait pas été appliquée dans 66,5 % des cas étudiés. En outre, dans 99 % des affaires où elle n'avait pas été infligée, il n'y avait dans le dossier aucun document expliquant pourquoi.
• Comme la suramende n'est habituellement pas infligée, les recettes qui pourraient être consacrées aux services provinciaux et territoriaux d'aide aux victimes sont inférieures à ce qui était prévu. Il est donc évident que la suramende n'atteint pas ses objectifs et qu'elle doit être améliorée.
• La possibilité que le paiement obligatoire de la suramende cause un préjudice injustifié aux contrevenants suscite des préoccupations. En mettant l'accent sur cet aspect cependant, on ne peut pas tenir compte du préjudice injustifié causé aux victimes.
• Le projet de loi C 37 favorise une approche plus équilibrée qui assure que la suramende compensatoire est infligée de manière uniforme dans tous les cas, tout en permettant aux contrevenants de participer à des programmes de solutions de rechange au paiement d'une amende ou à d'autres mécanismes semblables afin de s'acquitter de la suramende.
• Les modifications proposées dans le projet de loi C 37 pour doubler le montant de la suramende, assurera un meilleur financement des services aux victimes et permettront aux contrevenants de réparer les torts qu'ils ont causés, en participant au financement de services qui aident les victimes à faire face à la situation et à aller de l'avant après un crime.

Conclusion

• En conclusion, les modifications proposées aux dispositions relatives à la suramende compensatoire fédérale représentent un pas en avant important. Elles proposent un mécanisme plus efficace au moyen duquel les contrevenants peuvent réparer le tort qu'ils ont causé aux victimes et à la collectivité en général, tout en assumant leurs responsabilités pour les actes qu'ils ont commis.
• L'application efficace de la suramende compensatoire par l'adoption et la mise en application du projet de loi C 37 fera clairement savoir aux victimes que le système de justice pénale reconnaît les répercussions durables des actes criminels commis à leur égard, ainsi que la nécessité qui en découle de tenir les contrevenants responsables et de faire en sorte que les services provinciaux et territoriaux d'aide aux victimes soient adéquatement financés.
• En conséquence, j'encourage le Comité et le Parlement à faire en sorte que le projet de loi C 37 soit adopté, car celui-ci permettra de mieux répondre aux besoins des victimes d'actes criminels au Canada.
• À titre d'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, je suis reconnaissante au Comité de m'avoir donné l'occasion de mettre en évidence les besoins des victimes d'actes criminels au regard de cet important projet de loi.
• Je vous remercie. Je serai heureuse de répondre à vos questions.