Remarques : Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones

Ombudsman Sue O'Sullivan, Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
30 janvier 2014 19 h 00
Salle 268, édifice La Promenade, 151, rue Sparks, Ottawa (Ontario)

Introduction

• Bonsoir Madame la Présidente et membres du Comité.
• Je vous remercie de m’avoir invitée ici aujourd’hui pour discuter de l’importante question de la violence envers les femmes autochtones au Canada.

Mandat

• J’aimerais d’abord vous donner un aperçu du mandat de notre Bureau.
• Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a été créé en 2007 pour donner une voix aux victimes au niveau fédéral.
• Pour ce faire, nous :
• recevons et examinons les plaintes des victimes;
• fournissons des renseignements et des références aux victimes d’actes criminels en vue de promouvoir et de faciliter pour elles l’accès aux programmes et aux services fédéraux;
• soutenons les principes fondamentaux de justice pour les victimes d’actes criminels;
• faisons mieux connaître au personnel de la justice pénale et aux décideurs les besoins et les préoccupations des victimes;
• cernons les problèmes systémiques et nouveaux qui influent négativement sur les victimes d’actes criminels.
• Le Bureau aide les victimes de manière individuelle et collective.
• Nous aidons les victimes de manière individuelle en leur parlant au quotidien, en répondant à leurs questions et en traitant leurs plaintes.
• Nous les aidons de manière collective en étudiant des questions importantes et en présentant au gouvernement du Canada des recommandations sur la façon d’améliorer ses lois, ses orientations et ses programmes, de façon à mieux soutenir les victimes d’actes criminels.

Intro

• J’ai été invitée ici aujourd’hui pour discuter d’une question très importante : la violence envers les femmes autochtones au Canada.
• Comme vous le savez tous, la violence est beaucoup plus courante chez les femmes autochtones que dans le reste de la population.
• Un nombre alarmant de femmes sont victimes de violence et, à mon avis, le Canada doit prendre rapidement des décisions déterminantes.
• Aujourd’hui, j’aimerais vous faire part de certains aspects particuliers de cette question que notre Bureau a examinés, et des recommandations que nous avons récemment communiquées au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et à la Commission interaméricaine des droits de l’homme lors de leurs récentes visites au Canada.

Appui en faveur d'une commission d'enquête nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées au Canada

• En premier lieu, j’aimerais discuter de la possibilité d’une commission d’enquête nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées au Canada et de l’élaboration subséquente ou simultanée d’un plan d’action connexe.
• En bref, j’appuie la démarche en vue de la création de cette commission et d’un plan d’action.
• Les recherches montrent que la simple appartenance à un groupe autochtone au Canada augmente de façon importante le risque de victimisation violente.
• Dans une étude dans laquelle tous les autres facteurs demeuraient constants, le risque d’être victime d’un crime avec violence est environ trois fois plus élevé chez les Autochtones ¹.
• Les statistiques disponibles donnent une image plus complète de la vie des femmes autochtones, celle-ci étant particulièrement marquée par la vulnérabilité à la victimisation violente, en particulier la violence conjugale ou sexuelle.
• Selon l’Enquête sociale générale de 2009 menée par Statistique Canada, les femmes autochtones sont près de trois fois plus à risque d’être victimes de crimes avec violence que les femmes non autochtones.
• De plus, 79 % des femmes autochtones ayant répondu à l’enquête ont déclaré avoir été la victime d’un homme, et d’autres études démontrent qu’en moyenne, entre un quart et la moitié des femmes autochtones ont été victimes d’agressions sexuelles alors qu’elles étaient enfants, comparativement à un taux moyen de 20 à 25 % au sein de la population non autochtone ².
• Toutefois, bien que ces statistiques soient alarmantes, elles sont incomplètes.
• Malheureusement, au Canada, il manque de données fiables sur la véritable ampleur de la violence envers les femmes autochtones.
• Les données contenues dans l’Enquête sociale générale, dont quelques-unes ont fait l’objet de mes propos précédents, se limitent à certains crimes avec violence (agressions sexuelles et physiques, vol qualifié). L’ESG ne rend pas compte des homicides.
• Normalement, l’Enquête sur les homicides contribuerait à combler ces lacunes, mais on ne fait qu’y recueillir les renseignements sociodémographiques lorsqu’ils sont connus – par conséquent, dans environ la moitié des cas, les policiers indiquent que l’identité autochtone de la victime est inconnue ³.
• Globalement, nos pratiques de collecte de données actuelles ne nous permettent pas d’avoir un portrait clair et complet de l’étendue du problème.
• Comme les membres le savent sûrement, l’initiative Sœurs d’esprit de l’Association des femmes autochtones du Canada a permis des progrès dans ce domaine. Cette initiative, élaborée et dirigée par des femmes autochtones, a permis de faire des recherches sur les taux de violence anormalement élevés chez les femmes et les filles autochtones au Canada et à faire connaître cette réalité.
• Dans le cadre de l’initiative Sœurs d’esprit, des recherches continues ont été effectuées et ont permis de recueillir des données statistiques sur la violence envers les femmes autochtones. Selon les recherches, en mars 2010, il y avait plus de 582 cas de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées au Canada ⁴, dont bon nombre n’avaient pas été officiellement signalés à des organismes d’application de la loi.
• Ces données démontrent une extrême vulnérabilité des femmes et des filles autochtones à la violence et une réticence à signaler la victimisation à la police.
• Au-delà des statistiques, il y a les raisons qui les expliquent et ces raisons sont essentielles, selon moi, pour réellement comprendre le problème et s’y attaquer efficacement.
• Nous devons examiner plus attentivement les facteurs liés au taux accru de victimisation.
• Où les systèmes ont-ils échoué? Quelles sont les causes profondes et quels sont le soutien et les ressources supplémentaires nécessaires pour s’y attaquer? Nous ne pouvons pas répondre de façon détaillée à ces questions à l’heure actuelle.
• Ces éléments, combinés au manque de données exhaustives à notre disposition, font ressortir la nécessité de mieux comprendre les causes de cette vulnérabilité de même que l’importance capitale d’élaborer des stratégies éclairées en matière de prévention et d’intervention appropriée.
• Les stratégies éclairées devraient être élaborées avec la collectivité autochtone proprement dite. Pour être efficace, toute enquête, tout plan ou toute stratégie doit s’en remettre au leadership, aux connaissances et à l’expertise que seules les collectivités autochtones canadiennes peuvent fournir.
• Bien qu’il y ait eu récemment une commission d’enquête provinciale en Colombie-Britannique, cette commission était axée sur les femmes disparues et assassinées dans la province de la Colombie-Britannique et ne portait pas précisément sur les femmes et les filles autochtones; elle n’examinait pas non plus les multiples facteurs qui ont mené à une grande violence envers elles.
• Manifestement, le problème des femmes autochtones disparues et assassinées n’est pas propre à la Colombie-Britannique; il s’agit d’un problème de portée nationale.
• Une commission d’enquête nationale permettrait d’entendre, de respecter et de prendre en considération la voix des femmes et des collectivités autochtones canadiennes dans le cadre de processus et de structures conçus pour répondre à leurs besoins.
• De cette façon, les stratégies de prévention et de réaction à cette crise pourraient être spécialement adaptées aux besoins des femmes autochtones et s’appuyer sur une compréhension des conditions sociales et économiques qui ont contribué à leur vulnérabilité.
• Le gouvernement du Canada a un rôle de leadership de premier plan à jouer dans la prévention et la réaction à la crise que constituent les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
• Par conséquent, j’estime que la mise sur pied d’une commission d’enquête nationale et inclusive sur les femmes autochtones disparues et assassinées au Canada, assortie de l’engagement correspondant de mettre en œuvre les recommandations de la commission, constituerait une prochaine étape appropriée et nécessaire.

Fichier des personnes disparues et des restes non identifiés (FPDRNI)

• En plus de la mise sur pied d’une commission d’enquête, la création d’un fichier des personnes disparues et des restes non identifiés est importante pour la question des femmes autochtones disparues et assassinées.
• À l’heure actuelle, les restes non identifiés relèvent de la compétence des bureaux des coroners provinciaux et territoriaux.
• Cela signifie que les comparaisons d’ADN ne sont une option qu’au niveau provincial et territorial respectif, ce qui empêche les comparaisons et les correspondances d’ADN de restes non identifiés dans l’ensemble des provinces et des territoires.
• Dans un contexte où les déplacements transfrontaliers et même la traite transfrontalière sont de plus en plus courants, cela peut s’avérer un obstacle sérieux en vue de résoudre ou de faire progresser des affaires.
• Un FPDRNI permettrait de comparer les profils d’ADN de personnes disparues à des restes non identifiés.
• Cela se traduirait par un renforcement de la capacité d’enquête des organismes d’application de la loi grâce à un outil permettant de procéder à ce travail important de comparaison non seulement dans une province, mais partout au Canada.
• Le Comité de coordination des hauts fonctionnaires a manifesté son appui à l’égard d’un FPDRNI. Le Comité, dont la mise sur pied a été autorisée par les ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables de la justice, a procédé à un examen de questions liées au grand nombre de femmes disparues et assassinées au Canada.
• Le Comité a publié son rapport et ses recommandations en janvier 2012 et on y recommandait entre autres aux « administrations publiques d’appuyer l’étude plus approfondie de la faisabilité et de l’utilité d’un fichier de personnes disparues… » ⁵.
• On remarque également un appui considérable en faveur de la création d’un FPDRNI national parmi la population canadienne, les organismes d’application de la loi, les groupes de victimes, les parlementaires et différents ordres de gouvernement.
• Faute de temps, je ne décrirai pas en détail cet appui maintenant, mais je serais ravie d’en dire plus à ce sujet à l’étape des questions ou de fournir des renseignements à titre de suivi, si les membres le désirent.
• Comme vous pouvez l’imaginer, avec un appui aussi solide de groupes aussi diversifiés, il est difficile pour les familles et les proches des personnes disparues de comprendre les délais liés à l’élaboration de ce fichier important.
• J’ai eu l’occasion de m’entretenir avec des victimes et des groupes de victimes qui ont confié un espoir sincère et déterminé qu’on accorde la priorité qu’elle mérite à l’élaboration d’un fichier des personnes disparues et des restes non identifiés afin de soulager la souffrance de bon nombre de familles de personnes disparues qui ne savent pas ce qui est arrivé à leur être cher.
• Pour cette raison, mon Bureau a, à maintes reprises, recommandé au ministre de la Sécurité publique d’accorder une priorité élevée à ce fichier et de résoudre les questions de compétence de toute urgence.
• À ce jour, des préoccupations juridiques, des préoccupations liées à la protection des renseignements personnels et des préoccupations liées à la compétence continuent d’être invoquées par le gouvernement du Canada en réponse aux recommandations du Bureau comme principaux obstacles à la mise en œuvre d’un FPDRNI.
• Nous croyons comprendre que les coûts peuvent également être un sujet de préoccupation.

Prestation de services appropiés aux victimes

• Finalement, j’aimerais parler brièvement du devoir que nous avons, en tant que gouvernement du Canada, de nous assurer que les programmes, services, politiques et mesures législatives en place pour les victimes d’actes criminels sont sensibles et adaptés aux besoins des victimes autochtones et de l’importance de cette question.
• Tout récemment, j’ai eu l’occasion de faire une série de vidéos de victimes et de défenseurs des droits des victimes dans lesquelles ils faisaient connaître leurs points de vue et leurs expériences afin d’accroître la sensibilisation aux questions relatives aux victimes.
• Dans le cadre de ces vidéos, nous avons eu le privilège d’entendre la Dre Dawn Harvard, présidente intérimaire de l’Association des femmes autochtones du Canada, parler des besoins et des expériences des victimes autochtones.
• La Dre Harvard a entre autres raconté l’histoire d’une victime autochtone âgée qui, après avoir demandé de l’aide et déployé des efforts considérables pour rédiger une déclaration de la victime, s’est fait dire que la déclaration n’était pas sur le bon formulaire et qu’elle devait retourner à la maison et recommencer.
• La Dre Harvard nous a également fait part des faibles niveaux de littératie au sein des petites collectivités et de la façon dont les services gouvernementaux qui exigent un accès à Internet ou des formulaires complexes à remplir peuvent créer des problèmes d’accessibilité importants pour les victimes autochtones.
• Bien que la majorité des services aux victimes au Canada soient fournis au niveau provincial, je pense qu’il est utile de mentionner l’importance de tenir compte de ces besoins lorsqu’il est question des services et des programmes que nous offrons au niveau fédéral.

Concluusion

• Pour conclure, j’aimerais remercier le Comité pour son examen des questions susmentionnées et pour ses travaux liés à cette question importante.
• Comme je l’ai mentionné, j’appuie la mise sur pied d’une commission d’enquête nationale sur la question des femmes autochtones disparues et assassinées de même que la création d’un fichier des personnes disparues et des restes non identifiés et j’encourage le comité, dans ses travaux, à insister sur la nécessité pour le gouvernement fédéral de fournir des services et des programmes accessibles et appropriés aux victimes d’actes criminels autochtones.
• Je vous remercie de m’avoir accordé de votre temps et je suis maintenant prête à répondre à vos questions.

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1. Brzozowski, Jodi-Anne, Andrea Taylor-Butts, et Sara Johnson (2006) La victimisation et la criminalité chez les peoples autochtones du Canada. Ottawa : Centre canadien de la statistique juridique.(retour à la note de bas de page 1)
2. Collin-Vézina, Delphine, Jacinthe Dion, et Nico Trocmé (2009) « Sexual Abuse in Canadian Aboriginal Communities: A broad review of conflicting evidence », Pimatisiwin: A journal of Aboriginal and Indigenous Community Health. 7: 27-48(retour à la note de bas de page 2)
3. Statistique Canada, La victimisation avec violence chez les femmes autochtones dans les provinces canadiennes, encadré 2, 2009. Disponible à l’adresse http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2011001/article/11439-fra.htm (retour à la note de bas de page 3)
4. L’Association des femmes autochtones du Canada (2010) « Ce que leurs histoires nous disent » : Résultats de recherche de l’initiative Sœurs par l’esprit 2010. Peut être consulté à l’adresse http://www.nwac.ca/files/reports/2010_NWAC_SIS_Report_FR.pdf(retour à la note de bas de page 4)
5. Comité de coordination des hauts fonctionnaires (justice pénale) - Groupe de travail sur les femmes disparues (2012) « Rapport et recommandations sur les questions relatives au grand nombre de femmes assassinées et disparues au Canada. »(retour à la note de bas de page 5)